Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La vulnérabilité est devenue, en droit des étrangers, une notion cardinale dont la prise en compte conditionne la régularité de la quasi-totalité des décisions administratives individuelles. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 renouvelle l’acuité de cette question, en imposant un screening obligatoire de vulnérabilité aux frontières extérieures et en renforçant les obligations des États membres à l’égard des demandeurs d’asile présentant des besoins procéduraux particuliers. Mais bien avant cette échéance, la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite directive Accueil, avait posé les fondements d’un droit à l’évaluation et à la prise en compte de la vulnérabilité. Reste que la mise en œuvre de ces obligations par l’administration française a donné lieu à un contentieux abondant devant le juge administratif, dont les solutions dessinent une cartographie précise des obligations pesant sur l’OFII et les préfets. Le présent article se propose d’en exposer les lignes de force.
I. L’obligation d’évaluation de la vulnérabilité : un préalable procédural structuré par la directive 2013/33/UE et le CESEDA
A. Le cadre normatif : des articles L. 522-1 à L. 522-3 du CESEDA aux articles 20 à 22 de la directive Accueil
La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale impose aux États membres, en son article 21, de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de ses dispositions. L’article 22 de la même directive prévoit une évaluation individuelle visant à identifier les besoins particuliers en matière d’accueil.
Ces stipulations ont été transposées aux articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 522-1 dispose que « l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». L’article L. 522-3 précise les catégories de vulnérabilité que cette évaluation doit identifier : « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle » CESEDA, art. L. 522-3, transposant l’article 21 de la directive 2013/33/UE, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042773274..
L’article L. 522-2 impose que l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité soit conduit par des agents de l’OFII ayant reçu une formation spécifique. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le caractère exhaustif de cette énumération : l’évaluation vise en particulier à identifier « les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux » CAA Toulouse, 3e ch., 5 mars 2024, n° 22TL21446, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049245607..
En matière de conditions matérielles d’accueil, l’article L. 551-15 du même code prévoit que le refus ou la cessation de ces conditions doit intervenir « dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE », c’est-à-dire au terme d’un examen individuel prenant en compte la vulnérabilité de la personne. L’article D. 551-17 précise que la décision de refus « prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée » CESEDA, art. L. 551-15 et D. 551-17..
L’article L. 551-16 précise en outre que les conditions matérielles d’accueil peuvent être rétablies si l’étranger justifie de circonstances particulières, au nombre desquelles figurent les situations de vulnérabilité. Cette architecture normative confère à l’évaluation de la vulnérabilité un double rôle : elle est d’abord une obligation procédurale autonome, dont le non-respect vicie la décision ; elle est ensuite un élément substantiel de l’appréciation administrative, dont la méconnaissance peut constituer une erreur manifeste.
B. La sanction contentieuse du défaut d’évaluation ou de l’insuffisance de l’entretien de vulnérabilité
L’obligation d’évaluation de la vulnérabilité n’est pas une simple faculté laissée à l’administration. Elle constitue une garantie procédurale dont le non-respect est sanctionné par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 février 2025, que l’OFII ne saurait se dispenser d’un examen particulier de la vulnérabilité : la décision de refus des conditions matérielles d’accueil est « entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation » lorsque l’OFII n’a pas « réalisé de nouvel examen de vulnérabilité » et n’a pas tenu compte des besoins particuliers du demandeur CAA Nancy, 4e ch., 11 février 2025, n° 23NC00802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167678..
La même cour confirme, dans un arrêt du même jour, que le réexamen des droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil doit être précédé d’une nouvelle évaluation de la vulnérabilité. L’OFII ne peut se contenter d’un renvoi à un entretien antérieur : « il appartenait à l’OFII de réexaminer les droits du requérant aux conditions matérielles d’accueil » après avoir « évalué la vulnérabilité du requérant dans le cadre d’un entretien effectué le 14 octobre 2020 » CAA Nancy, 4e ch., 11 février 2025, n° 23NC02361, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167680..
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les exigences formelles de l’entretien de vulnérabilité : celui-ci doit être réalisé par un agent de l’OFII ayant reçu une formation spécifique. Si l’intéressé « soutient qu’il n’est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n’impose que soit portée la mention, sur ce document, de la formation suivie par l’auditeur » CAA Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 25NT00295, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885584..
La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans une décision du 3 avril 2026, que l’absence d’entretien individuel ne vicle pas nécessairement la décision dès lors qu’il est établi que le demandeur « a pu faire état de tout élément utile sur sa situation, notamment de la circonstance qu’il était transgenre et était suivi à cette fin par une association, et que l’OFII a évalué sa vulnérabilité et examiné sa situation personnelle avant de prendre la décision critiquée » CAA Paris, 7e ch., 3 avril 2026, n° 25PA03088, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053771681.. Cette solution tempère l’exigence formelle par une approche téléologique : ce qui importe n’est pas le respect d’un rite procédural mais la réalité de l’examen individuel.
La cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2025, que la fiche d’évaluation de vulnérabilité n’a pas à mentionner expressément la formation de l’auditeur, dès lors qu’il est établi que l’entretien a été conduit dans une langue comprise et que les critères légaux de vulnérabilité ont été examinés CAA Nantes, 4e ch., 28 novembre 2025, n° 25NT00651, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052952036.. La cour ajoute que l’évaluation de la vulnérabilité est un préalable à toute décision de refus des conditions matérielles d’accueil.
II. L’office du juge administratif face à l’appréciation administrative de la vulnérabilité et son incidence sur les mesures d’éloignement
A. Le contrôle juridictionnel de la qualification de vulnérabilité : entre contrôle restreint et contrôle normal
L’identification de la vulnérabilité par l’administration fait l’objet d’un contrôle dont l’intensité varie selon la nature de la décision contestée. S’agissant des conditions matérielles d’accueil, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la qualification de vulnérabilité retenue par l’OFII.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a synthétisé ce standard dans un arrêt du 19 mars 2026 : « le refus des conditions matérielles d’accueil doit être prononcé dans le respect de l’article 20 de la directive, c’est-à-dire au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée » CAA Bordeaux, 1re ch., 19 mars 2026, n° 25BX02060, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053716281.. La cour a écarté le moyen tiré de l’incompatibilité de l’article L. 551-15 du CESEDA avec la directive, au motif que cette disposition prévoit précisément que le refus intervient dans le respect de l’article 20 de la directive.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2026, a rappelé que la vulnérabilité doit être appréciée à la date de la décision contestée et que le juge tient compte de l’ensemble des éléments produits, y compris les évaluations de l’OFII. Cette décision insiste sur le fait que « la vulnérabilité de Mme C… a été évaluée et n’a pas révélé de facteur de particulière vulnérabilité » CAA Nantes, 4e ch., 23 janvier 2026, n° 25NT01118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053406939..
En matière de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire, le contrôle opéré est plus étendu. La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une OQTF au motif que « le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité » CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n° 24NC01168, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328693.. Cette décision confirme que le défaut d’examen de la vulnérabilité constitue un vice de procédure autonome, distinct de l’erreur manifeste d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt publié du 28 mars 2025, a également sanctionné le défaut d’examen particulier de la vulnérabilité par le préfet dans le cadre d’une procédure Dublin : « le préfet de Maine-et-Loire n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité » CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT01788, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051429630..
La cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision importante dans une décision du 16 janvier 2026 relative à une étrangère placée sous tutelle et présentant un état de grande vulnérabilité : « compte tenu de l’état de grande vulnérabilité de Mme B… placée depuis sa majorité sous la tutelle de ses parents en situation régulière sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée » CAA Paris, 9e ch., 16 janvier 2026, n° 24PA04627, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380201.. La cour précise que « est à ce titre sans incidence la circonstance que le suivi médical de Mme B… pourrait être assuré dans son pays d’origine », consacrant ainsi la primauté de la vulnérabilité sur la disponibilité théorique des soins.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a statué sur l’OQTF d’un majeur protégé dont le tuteur légal agissait en justice. La cour a pris en compte la situation particulière du majeur protégé pour apprécier la proportionnalité de la mesure d’éloignement, notamment au regard des antécédents judiciaires et de la durée de présence en France CAA Paris, 7e ch., 8 janvier 2026, n° 25PA01877, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053344563..
B. L’incidence de la vulnérabilité sur la légalité des mesures d’éloignement et le contentieux des conditions matérielles d’accueil
La prise en compte de la vulnérabilité ne se limite pas à la phase d’accueil du demandeur d’asile. Elle irradie l’ensemble du contentieux des étrangers, depuis le refus de titre de séjour jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement.
S’agissant des majeurs protégés, la cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître, le 4 novembre 2025, d’une situation dans laquelle le tuteur d’un ressortissant marocain avait sollicité un titre de séjour. La cour a jugé, dans un arrêt publié, que le préfet avait méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII, sans procéder à un examen particulier de la situation de vulnérabilité du majeur protégé CAA Marseille, 4e ch., 4 novembre 2025, n° 24MA00521, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052539464..
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 mars 2023 publié, a statué sur la situation d’un ancien mineur isolé confié à l’aide sociale à l’enfance et placé sous tutelle état, auquel le préfet refusait la délivrance d’un titre de séjour. La cour a pris en compte la particulière vulnérabilité résultant du parcours de l’intéressé et de sa prise en charge par les services de la protection de l’enfance CAA Nancy, 4e ch., 2 mars 2023, n° 22NC00558, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047274028..
En matière de rétention administrative des majeurs protégés, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la nécessité d’une évaluation spécifique de la vulnérabilité avant tout placement en rétention. Dans un arrêt du 26 septembre 2023, elle a statué sur le cas d’une mineure isolée devenue majeure, confiée à l’aide sociale à l’enfance, placée en rétention à sa majorité : la cour a examiné les conséquences de cette mesure au regard du parcours de vulnérabilité de l’intéressée CAA Nancy, 3e ch., 26 septembre 2023, n° 23NC00658, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048118422..
S’agissant du contentieux des conditions matérielles d’accueil, la cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 29 mai 2026, a précisé un point important : le directeur territorial de l’OFII ne doit pas se croire en situation de compétence liée pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Il ressort des termes mêmes de la décision que « la directrice territoriale de l’OFII a examiné la situation de vulnérabilité de M. B… et ne s’est pas crue en situation de compétence liée pour lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil du seul fait qu’il avait été déclaré en fuite » CAA Nantes, 4e ch., 29 mai 2026, n° 25NT02289, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153113..
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026, a de même jugé que la circonstance qu’une étrangère bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée et présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % ne suffit pas à faire obstacle à une mesure d’éloignement dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine CAA Paris, 5e ch., 29 mai 2026, n° 24PA04397, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178387.. Cette décision illustre la tension persistante entre la reconnaissance de la vulnérabilité et son efficacité contentieuse.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans une autre décision du 29 mai 2026, a statué sur le cas d’un demandeur d’asile auquel l’OFII avait refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. La cour a vérifié que l’administration avait bien procédé à l’évaluation de vulnérabilité prévue par l’article L. 522-2 du CESEDA, que l’entretien avait été conduit par un agent formé, et que la décision de refus avait été prise au terme d’un examen individuel CAA Nantes, 4e ch., 29 mai 2026, n° 26NT00421, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153115..
En matière de transfert Dublin et de vulnérabilité, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 10 mars 2023 publié, que le préfet est tenu de prendre en compte la vulnérabilité de l’étranger avant de prononcer un transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. La cour sanctionne le défaut d’examen particulier de la situation de vulnérabilité, notamment au regard des articles 3, 4, 5 et 20 du règlement Dublin III CAA Nantes, 4e ch., 10 mars 2023, n° 22NT03448, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318413..
Conclusion
L’examen de la jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 révèle que l’évaluation de la vulnérabilité est devenue, en droit des étrangers, bien plus qu’une obligation procédurale formelle. Elle constitue un standard de légalité substantiel dont le non-respect est systématiquement sanctionné, que ce soit sous l’angle du vice de procédure, du défaut d’examen particulier ou de l’erreur manifeste d’appréciation. Les juridictions administratives d’appel, unifiées dans leur approche malgré la diversité des ressorts, imposent à l’administration une double exigence : procéder à une évaluation effective de la vulnérabilité et en tirer les conséquences dans la motivation des décisions individuelles.
L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 renforcera cette dynamique en imposant un screening de vulnérabilité dès la frontière extérieure et en créant de nouvelles obligations procédurales à la charge des États membres. Le juge administratif, déjà rompu au contrôle de l’évaluation de la vulnérabilité, disposera d’instruments contentieux renforcés pour garantir l’effectivité de ces nouvelles garanties. La difficulté persistante réside dans le décalage entre la sophistication des exigences procédurales et la réalité administrative : l’OFII et les préfectures, confrontés à des flux considérables de demandes, parviennent-ils à déployer une évaluation individualisée de chaque situation de vulnérabilité ? Les décisions rendues en 2025 et 2026 laissent entrevoir une réponse nuancée, qui dépend largement de la vigilance maintenue par les requérants et leurs conseils.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les étrangers dans l’ensemble des procédures relatives au droit au séjour, à l’asile et au contentieux des mesures d’éloignement. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : https://kohenavocats.com/avocat-droit-des-etrangers-paris/