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Agréments fiscaux : le Conseil d’État consacre le recours pour excès de pouvoir du concurrent évincé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agréments fiscaux : le Conseil d’État consacre le recours pour excès de pouvoir du concurrent évincé

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Conseil d’Etat, par un arret du 12 mai 2026, a admis pour la premiere fois qu’une entreprise puisse contester par la voie du recours pour exces de pouvoir un agrement fiscal delivre a un concurrent, des lors qu’elle justifie d’un interet suffisamment direct et certain a le faire. Cette decision, qui ouvre une breche dans le contentieux fiscal, consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers interesses, jusqu’alors tenus a l’ecart des procedures d’agrement. L’analyse de cette jurisprudence, confrontee a la doctrine administrative du BOFiP et aux decisions anterieures des juridictions administratives, permet de mesurer la portee de cette evolution et d’en identifier les limites.

I. Le contentieux des agrements fiscaux, entre droit commun et specificites

A. Le regime des agrements fiscaux : diversite des dispositifs, unite des principes

Les agrements fiscaux constituent des procedures administratives dont l’objet est de subordonner a des decisions individuelles l’application de regimes fiscaux prevus par la loi. Le Bulletin officiel des finances publiques les definit comme des procedures permettant de « verifier a priori que les conditions legales sont bien reunies », la securite juridique etant « attachee a l’agrement » BOFiP, BOI-SJ-AGR, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1096-PGP.html.

Les agrements fiscaux couvrent un champ considerable. La doctrine administrative en distingue cinq categories : les agrements concernant la restructuration des entreprises, ceux relatifs aux aides a l’investissement outre-mer, ceux applicables en matiere de developpement regional, ceux subordonnant l’exoneration de contribution economique territoriale, et ceux lies au credit d’impot recherche BOFiP, BOI-SJ-AGR, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1096-PGP.html.

Les dispositions communes a l’ensemble de ces agrements sont regroupees dans la serie BOI-SJ-AGR du BOFiP. La doctrine precise que l’agrement est delivre par l’autorite competente apres examen des conditions legales et qu’il peut faire l’objet d’un retrait en cas de non-respect des engagements souscrits par le beneficiaire BOFiP, BOI-SJ-AGR-10, § 1 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/680-PGP.html. La procedure de retrait est elle-meme encadree : la decision doit etre motivee et notifiee par pli recommande avec accuse de reception, le contribuable disposant d’un delai pour presenter ses observations BOFiP, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20, § 110 et 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/617-PGP.html.

En matiere de controle fiscal, le BOFiP consacre egalement des developpements a l’articulation entre les agrements et les procedures de verification. La serie CF-PGR-40 rappelle que l’article L. 13 C du livre des procedures fiscales instaure une procedure de controle sur demande du contribuable, qui complete le dispositif d’agrement et s’inscrit dans le cadre des mesures d’amelioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables BOFiP, BOI-CF-PGR-40, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6157-PGP.html. Cette architecture, qui combine agrement preventif et controle sur demande, temoigne de la volonte du legislateur d’offrir aux entreprises des instruments de securisation juridique de leurs operations.

En depit de cette diversite, des principes communs gouvernent la procedure d’agrement. La demande doit etre deposee prealablement a la realisation de l’operation. L’autorite competente pour statuer varie selon le dispositif : ministre charge du budget pour les agrements les plus importants, directeurs departementaux ou regionaux des finances publiques pour les autres BOFiP, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/617-PGP.html. La decision, qu’elle soit d’octroi ou de refus, est notifiee au demandeur.

Le dispositif dit « Girardin », au cœur de l’arret commente, illustre ce mecanisme. L’article 199 undecies B du code general des impots prevoit que les contribuables domicilies en France peuvent beneficier d’une reduction d’impot sur le revenu a raison des investissements productifs neufs realises outre-mer. L’agrement prealable du ministre charge du budget est exige par le III de l’article 217 undecies du meme code, qui enonce les criteres d’appreciation : interet economique pour le territoire, creation ou maintien d’emplois, integration dans la politique d’amenagement du territoire, protection des investisseurs et des tiers Article 217 undecies III du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467807.

B. Le contentieux classique : le recours du demandeur contre le refus d’agrement

Le contentieux des agrements fiscaux a, jusqu’a l’arret du 12 mai 2026, ete structure autour d’une figure unique : le contribuable auquel l’agrement est refuse. La doctrine administrative precise que « la decision de refus d’agrement est un acte detachable de la procedure d’imposition » et que « le controle de sa regularite est du ressort de la juridiction administrative » BOFiP, BOI-SJ-AGR-10, § 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/680-PGP.html. Cette solution a ete consacree par le Tribunal des conflits des le 17 octobre 1988 et s’applique y compris aux agrements portant sur des droits d’enregistrement dont le contentieux d’assiette releve pourtant de l’ordre judiciaire.

Ainsi, pendant pres de quarante ans, les decisions individuelles portant refus d’agrement ont pu etre deferees au juge administratif par la voie du recours pour exces de pouvoir. Le demandeur d’agrement dont la requete etait rejetee disposait egalement, en cas de decision implicite de rejet, d’un recours contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon a rappele en 2019 que « lorsque des dispositions legislatives ou reglementaires ont prevu que le silence garde par l’autorite administrative sur une demande d’agrement fait naitre, a l’expiration du delai imparti a l’administration pour statuer, une decision implicite d’acceptation de la demande », cette decision peut etre contestee CAA Lyon, 2e ch., 7 mai 2019, n° 18LY01144, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038486450.

Le contentieux du retrait d’agrement obeit a la meme logique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une serie d’arrets du 29 juin 2021, examine la legalite de decisions de retrait d’agrement prises par l’administration, en verifiant notamment que le retrait n’etait pas fonde sur le non-respect par le beneficiaire d’une condition legale et qu’il respectait le delai de quatre mois applicable au retrait des actes createurs de droit illegaux CAA Bordeaux, 5e ch., 29 juin 2021, n° 19BX03335, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043751270.

De meme, la cour administrative d’appel de Paris a admis, dans un arret du 8 juin 2021, le recours pour exces de pouvoir d’un demandeur contre le refus d’agrement oppose par le directeur regional des finances publiques, en enjoignant a l’administration de proceder au reexamen de la demande CAA Paris, 7e ch., 8 juin 2021, n° 18PA03915, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645455.

Une jurisprudence recente du Conseil d’Etat est venue preciser les conditions de cette contestation. Dans un arret du 19 mars 2026, la Haute juridiction a rappele, a propos d’un agrement delivre en matiere d’urbanisme, que le recours pour exces de pouvoir est ouvert au tiers justifiant d’un interet a agir, tout en precisant que la contestation d’un acte non detachable de la procedure d’imposition releve d’un recours de plein contentieux CE, 2e ch., 19 mars 2026, n° 506540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705884.

La doctrine administrative expose par ailleurs que « les recours pour exces de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les decisions portant refus ou retrait d’un agrement » sont instruites par les directeurs regionaux ou departementaux des finances publiques, auxquels delegation de competence est donnee pour presenter les observations en defense BOFiP, BOI-SJ-AGR-10, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/680-PGP.html.

En revanche, la question de la recevabilite d’un recours forme par un tiers — et notamment par un concurrent — contre une decision d’octroi d’agrement n’avait jamais ete tranchee par la jurisprudence. C’est precisement l’apport de l’arret du 12 mai 2026.

II. L’arret Hickson du 12 mai 2026 : une revolution contentieuse

A. La reconnaissance du recours pour exces de pouvoir du tiers concurrent

L’arret rendu par le Conseil d’Etat le 12 mai 2026, societe d’exploitation des cinemas Hickson, constitue une premiere en contentieux fiscal CE, 9e-10e ch. reunies, 12 mai 2026, n° 500707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095950.

Les faits de l’espece meritent d’etre rappeles. Deux societes, la societe Ki Tii Re (KTR) et la societe d’exploitation des cinemas Hickson, ont sollicite du ministre charge du budget, les 19 avril et 6 juin 2017, l’agrement prevu au III de l’article 217 undecies du code general des impots, en vue du benefice du regime d’aide a l’investissement outre-mer pour la realisation de projets d’equipement cinematographique en Nouvelle-Caledonie. Par une decision du 19 novembre 2018, le ministre a delivre l’agrement sollicite par la societe KTR. Il a, en revanche, rejete la demande de la societe d’exploitation des cinemas Hickson le 6 fevrier 2019.

La societe d’exploitation des cinemas Hickson a forme un recours pour exces de pouvoir contre l’agrement accorde a son concurrent. Le tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie, par un jugement du 8 decembre 2022, a rejete ce recours. La cour administrative d’appel de Paris, par un arret du 20 novembre 2024, a confirme cette irrecevabilite en jugeant qu’une societe serait, « en toutes circonstances, depourvue de qualite pour contester un agrement accorde a une autre societe » CAA Paris, 2e ch., 20 novembre 2024, n° 23PA00537, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050650167.

Le Conseil d’Etat a censure cette solution d’irrecevabilite de principe. Par un motif depourvu d’ambiguite, il juge que :

« L’agrement delivre sur le fondement des dispositions mentionnees aux points precedents peut etre conteste par la voie du recours pour exces de pouvoir par un tiers justifiant, eu egard aux effets de cet agrement sur sa propre situation, d’un interet suffisamment direct et certain a le faire. »

La Haute juridiction precise que « en jugeant que la societe d’exploitation des cinemas Hickson n’etait pas recevable a demander l’annulation de la decision accordant un tel agrement a la societe KTR au motif qu’une societe serait, en toutes circonstances, depourvue de qualite pour contester un agrement accorde a une autre societe, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ».

L’arret s’inscrit dans le cadre general du recours pour exces de pouvoir, voie de droit par laquelle tout interessé peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif faisant grief. La solution retenue transpose a la matiere fiscale les principes degages de longue date en droit administratif general : les decisions individuelles creatrices de droits sont susceptibles de faire grief aux tiers dont elles affectent la situation juridique ou economique.

B. Portee et limites de l’ouverture pretorienne

L’apport de l’arret Hickson depasse le cadre des agrements fiscaux delivres au titre du regime « Girardin ». Le motif retenu par le Conseil d’Etat est redige en termes generaux et sa portee est susceptible de s’etendre a l’ensemble des agrements fiscaux, des lors que le tiers requerant justifie d’un interet suffisamment direct et certain a agir.

Plusieurs conditions doivent etre reunies pour que le recours soit recevable.

En premier lieu, le requerant doit etablir les effets de la decision d’agrement sur sa propre situation. Cette exigence exclut les actions purement persecutrices ou les recours formes par des tiers depourvus de tout lien avec la decision contestee. Le concurrent direct d’une entreprise beneficiant d’un agrement fiscal, lorsqu’il peut demontrer que cet agrement lui cause un prejudice concurrentiel, remplit cette condition.

En second lieu, l’interet a agir doit etre suffisamment direct et certain. Cette double exigence, classique en contentieux administratif, signifie que le prejudice allegue ne doit pas etre simplement hypothetique ou eventuel. Dans l’affaire Hickson, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur renvoi apres cassation, devra apprecier concretement si la societe requerante justifie d’un tel interet.

En troisieme lieu, le recours doit etre exerce dans le delai de droit commun du recours pour exces de pouvoir, soit deux mois a compter de la publication ou de la notification de la decision faisant grief, sous reserve des regles de prorogation du delai de recours.

L’ouverture de cette nouvelle voie de recours presente des implications pratiques considerables pour les entreprises. Elle leur offre un levier contentieux supplementaire dans les secteurs ou l’obtention d’un agrement fiscal conditionne l’acces a un marche ou a un avantage concurrentiel significatif. Les secteurs de l’investissement outre-mer, de la recherche-developpement ou de l’amenagement du territoire sont particulierement concernes.

Parallelement, la jurisprudence de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur la question des agrements, confirme les principes gouvernant la competence juridictionnelle en matiere de contentieux fiscal. Dans un arret du 28 mai 2025, publie au Bulletin, la chambre commerciale a rappele que les recours contre les decisions prises par l’administration sur les contestations relatives a la regularite en la forme de l’acte de poursuites relevent de la competence du juge de l’execution, tandis que les contestations portant sur l’exigibilite de l’impot relevent du juge de l’impot Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35391bdea24a84821b1. Ce partage de competence, rappele dans un arret anterieur du 3 mai 2018 Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92189f7b5f85f85e5142, conforte la solution de l’arret Hickson : la decision d’agrement, en tant qu’acte detachable de la procedure d’imposition, releve bien de la competence du juge administratif.

L’arret du 12 mai 2026 s’inscrit plus largement dans un mouvement d’ouverture des voies de recours en matiere fiscale, deja illustre par l’evolution de la jurisprudence relative a la garantie d’information du contribuable. Le Conseil d’Etat a en effet modifie sa jurisprudence sur les consequences de la meconnaissance, par l’administration, de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus de tiers BOFiP, BOI-CF-PGR-20, § 10 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html.

La portee de l’arret Hickson doit etre mise en perspective avec la jurisprudence de la Cour de cassation relative a la competence juridictionnelle. Dans un arret du 28 mai 2025, la chambre commerciale a precise le partage de competence entre le juge de l’execution et le juge de l’impot s’agissant des contestations relatives au recouvrement Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35391bdea24a84821b1. La Cour de cassation a egalement rappele, dans une decision du 3 mai 2018, que les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement relevent de la competence du juge de l’impot Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92189f7b5f85f85e5142. Ces decisions, qui refusent de diluer le contentieux fiscal dans le droit commun de l’execution, confortent a contrario la solution de l’arret Hickson : l’agrement fiscal, en tant qu’acte detachable, releve bien du juge administratif, et le controle de sa legalite doit pouvoir etre exerce a l’initiative de toute personne interessee.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arret du 15 octobre 2019, a rappele le principe selon lequel « l’annulation pour exces de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de consequence des decisions administratives consecutives qui n’auraient pu legalement etre prises en l’absence de l’acte annule » CAA Nantes, 6e ch., 15 octobre 2019, n° 18NT02459, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039230775. Applique a l’agrement fiscal, ce principe signifie que l’annulation de l’agrement pourrait, en theorie, entrainer la remise en cause de l’avantage fiscal qui en procede, ce qui renforce l’interet strategique du recours pour le concurrent evince.

La decision du Conseil d’Etat du 19 mars 2026, rendue a propos d’un agrement delivre en matiere d’urbanisme, avait deja amorce cette evolution en reconnaissant que le recours pour exces de pouvoir est ouvert au tiers justifiant d’un interet a agir CE, 2e ch., 19 mars 2026, n° 506540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705884. L’arret Hickson etend cette solution aux agrements purement fiscaux, en l’assortissant de la condition que le requerant justifie des effets de l’agrement sur sa propre situation.

Quant a la Cour de cassation, saisie de questions relatives aux consequences d’une decision d’agrement sur le plan du recouvrement, elle a pu etre amenee a surseoir a statuer dans l’attente d’une decision du juge administratif sur la legalite de l’agrement Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.794, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a87892376614a834585. Cette jurisprudence illustre la porosite entre les deux ordres de juridiction et l’importance de permettre au juge administratif d’exercer un controle effectif de la legalite des agrements, y compris a l’initiative des tiers.

La doctrine administrative, si elle n’a pas encore ete mise a jour pour integrer l’arret Hickson, fournit neanmoins le cadre procedural applicable. Le BOFiP rappelle notamment que « les decisions d’agrement ont des objets divers et des effets variables mais elles ont en commun d’etre subordonnees a l’observation de principes generaux de procedure qui conferent des garanties aux interesses » BOFiP, BOI-SJ-AGR-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/680-PGP.html. La reconnaissance du recours du tiers concurrent s’inscrit dans le prolongement de ces garanties : le tiers dont la situation est affectee par une decision d’agrement peut desormais etre regarde comme un « interesse » au sens de ces principes.

La decision de retrait d’agrement offre un eclairage complementaire. Le BOFiP precise que « la decision de retrait est motivee » et « adressee a l’entreprise accompagnee d’une lettre d’envoi, sous pli recommande avec avis de reception » BOFiP, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/617-PGP.html. Cette meme exigence de motivation, applicable aux decisions d’octroi, fonde la possibilite pour le tiers concurrent d’en critiquer utilement les motifs devant le juge de l’exces de pouvoir.

Les limites de l’ouverture pretorienne meritent egalement d’etre soulignees. La reconnaissance du recours du tiers concurrent ne confere pas un droit d’acces a l’ensemble des decisions d’agrement : seuls les tiers justifiant d’un interet suffisamment direct et certain pourront agir. Le juge administratif exercera un controle de la recevabilite qui pourra, dans certains cas, conduire a ecarter des recours dilatoires ou insuffisamment etayes.

En outre, la reconnaissance de la recevabilite du recours ne prejuge pas du bien-fonde de la contestation. Le requerant devra, pour obtenir l’annulation, demontrer que la decision d’agrement est entachee d’illegalite, soit par violation des conditions legales d’octroi, soit par erreur manifeste d’appreciation, soit par detournement de pouvoir.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arret du 15 octobre 2019, a rappele le principe selon lequel « l’annulation pour exces de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de consequence des decisions administratives consecutives qui n’auraient pu legalement etre prises en l’absence de l’acte annule » CAA Nantes, 6e ch., 15 octobre 2019, n° 18NT02459, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039230775. Applique a l’agrement fiscal, ce principe signifie que l’annulation de l’agrement pourrait, en theorie, entrainer la remise en cause de l’avantage fiscal qui en procede. Cette perspective renforce l’interet strategique du recours pour le concurrent evince.

L’arret Hickson constitue ainsi une evolution significative du contentieux fiscal. Il met fin a une irrecevabilite de principe qui fermait aux tiers l’acces au pretoire et consacre une solution conforme a la logique du recours pour exces de pouvoir, dont la vocation est precisement de permettre a toute personne interessee de contester la legalite des decisions administratives faisant grief. Les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent les entreprises candidates a un agrement ou leurs concurrents, doivent integrer cette nouvelle donne dans leur analyse des strategies contentieuses.

Pour les entreprises operant dans des secteurs ou l’agrement fiscal constitue un avantage concurrentiel determinant, la voie est desormais ouverte. Il leur appartient, sous le controle du juge administratif, d’etablir les effets de la decision contestee sur leur propre situation et de soulever les moyens de legalite propres a en obtenir l’annulation.

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A propos de l’auteur

Maitre Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les dirigeants d’entreprise dans leurs demarches de contentieux fiscal, de la reponse a un avis de verification jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Approche orientee resultat, strategie sur mesure et disponibilite reelle. https://kohenavocats.com

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