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La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice pénale : une arme procédurale méconnue

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice pénale : une arme procédurale méconnue

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La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice pénale : une arme procédurale méconnue

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le meurtre de la jeune Lyhanna et les révélations qui l’ont suivi ont jeté une lumière crue sur les défaillances en chaîne de l’institution judiciaire. Plaintes antérieures classées sans suite, rapport d’inspection enterré, priorités fluctuantes du parquet : l’affaire a mis en évidence ce que les praticiens du droit pénal savent depuis longtemps — l’État peut être appelé à répondre de ses fautes lorsque le service public de la justice fonctionne mal. Mais à quelles conditions ? Et devant quel juge ?

I. Le cadre légal de la responsabilité de l’État : une faute qualifiée

A. L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire : faute lourde ou déni de justice

Le principe est posé par l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458641.

Ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1972, consacre un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun. Alors que l’article 1240 du Code civil n’exige qu’une faute simple pour engager la responsabilité de son auteur, le législateur a volontairement relevé le seuil pour l’État-juge. La raison en est classique : la fonction de juger est par nature délicate, et il ne faudrait pas que la crainte de voir l’État condamné paralyse l’office du juge.

La faute lourde se définit comme une carence caractérisée, un manquement grave à un devoir essentiel de la fonction judiciaire, qui ne se confond ni avec une simple erreur d’appréciation ni avec une irrégularité de procédure mineure. Le déni de justice, quant à lui, est le refus caractérisé de répondre aux requêtes ou de juger les affaires en état de l’être, en violation des articles 4 du Code civil et L111-5 du Code de l’organisation judiciaire.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé ces notions en retenant que constitue une faute lourde le fait, pour une juridiction, de perdre le dossier d’un justiciable CE 31 déc. 2025, n° 495560, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053277537. De même, la violation caractérisée du droit à un délai raisonnable de jugement, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, engage la responsabilité de l’État sur ce fondement CE 28 mai 2026, n° 510490, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151503.

Mais le champ d’application de ce texte ne se limite pas aux seules juridictions. Il couvre l’ensemble du service public de la justice judiciaire, ce qui inclut l’activité du ministère public, des greffes, et même des services de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

B. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Une difficulté majeure réside dans le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. En principe, la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force en 2022 : « les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire » CE 22 avril 2022, n° 449084, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045640018.

Cette répartition a une conséquence pratique considérable : lorsqu’un justiciable s’estime victime d’un dysfonctionnement du service public de la justice pénale, il doit s’adresser au juge judiciaire et non au juge administratif. Et le juge judiciaire compétent est, depuis un arrêt de principe de la chambre criminelle du 4 juin 2024, le juge pénal lui-même.

La Cour de cassation y affirme en effet qu’« aucune disposition légale n’interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions, constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice » Crim. 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/665eae04b5277b000889407b.

Cette décision, dont les faits concernaient le décès en garde à vue d’un individu pour lequel le gendarme responsable avait été condamné pour homicide involontaire, ouvre une voie procédurale directe : la partie civile peut, dans le cadre même du procès pénal, demander réparation à l’État des conséquences du dysfonctionnement du service public. Elle n’a pas besoin d’attendre l’issue du procès pénal pour engager une action distincte.

II. Les cas d’engagement : carence du parquet et défaillance de la chaîne pénale

A. La carence des autorités de poursuite comme fait générateur

Le ministère public occupe une place centrale dans le déclenchement et la conduite de l’action publique. En vertu de l’article 30 du Code de procédure pénale, le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire. Il peut adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public, mais ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles Article 30 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027753870.

Cette architecture, qui garantit en théorie l’indépendance du parquet dans les cas individuels tout en permettant une orientation générale des priorités de politique pénale, est au cœur des débats contemporains. L’affaire Lyhanna a révélé ce que la doctrine et les praticiens dénoncent de longue date : les priorités fluctuantes du parquet, calibrées sur des circulaires de politique pénale générale, peuvent conduire à des classements sans suite en cascade qui, cumulés, constituent un véritable déni de justice.

La chambre criminelle avait déjà ouvert une brèche significative dans un arrêt du 21 novembre 2023. Elle y a jugé que l’absence de tout acte d’information valable pendant plus de trois ans, imputable à la carence des autorités de poursuite, constituait une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e0.

La Cour a, dans cet arrêt remarquablement motivé, procédé à un contrôle concret de proportionnalité : elle a vérifié que la restriction du droit d’accès au juge — en l’espèce la nullité des actes d’information pour défaut d’avis préalable du ministre de la défense — n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi. Elle a conclu que « le prononcé de la nullité, en raison même de sa tardiveté, à une date à laquelle l’action publique était déjà prescrite, apparaît disproportionné au but légitime poursuivi ».

Ce contrôle de proportionnalité in concreto, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 1er mars 2011, Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, n° 11868/07, constitue un outil puissant entre les mains de la partie civile. Il lui permet de contester non pas l’opportunité de la décision de classement — qui relève du pouvoir souverain du parquet — mais les conséquences disproportionnées que cette décision emporte sur son droit fondamental d’accéder à un tribunal.

B. La défaillance systémique de la chaîne pénale : l’affaire Lyhanna comme révélateur

L’affaire Lyhanna constitue un cas d’école de ce que la doctrine contemporaine qualifie de « défaillance systémique ». Elle met en lumière non pas une erreur isolée, mais un enchaînement de manquements qui, pris isolément, pourraient paraître anodins mais dont l’accumulation produit un résultat catastrophique.

Le 7 juin 2026, le corps de Lyhanna, collégienne de 11 ans, est découvert. Le principal suspect, Jérôme B., avait déjà fait l’objet de plusieurs plaintes pour viol — dont celle de Rosa, 11 ans, dès 2025 — sans qu’aucune suite judiciaire effective n’ait été donnée. Un rapport d’inspection aurait détaillé dès 2022 les manquements structurels des services judiciaires et des forces de l’ordre dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs, sans que ses préconisations aient été mises en œuvre.

Le 8 juin 2026, le garde des Sceaux réunit les procureurs généraux et annonce des sanctions contre des magistrats. Le 9 juin, la mère de Rosa annonce une plainte contre l’État pour faute lourde. Le 10 juin, le bâtonnier de Paris, Louis Degos, publie une tribune dans Le Figaro pour rappeler que « ce n’est pas la justice qui tue » — rappel utile mais incomplet : si la justice ne tue pas, elle peut assurément faillir à protéger.

Sur le plan juridique, cette affaire soulève plusieurs questions qui intéressent directement le contentieux de la responsabilité de l’État. La première est celle de la chaîne causale : peut-on imputer la mort de Lyhanna à un ou plusieurs dysfonctionnements du service public de la justice ? La réponse dépend de la capacité à démontrer un lien de causalité direct et certain entre les manquements identifiés et le dommage subi.

La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 4 juin 2024, a fourni les clés de cette démonstration en admettant que le juge pénal puisse statuer sur la responsabilité de l’État lorsque le fait reproché est « lui-même l’objet de la poursuite ». Autrement dit, si un agent de l’État est pénalement poursuivi pour une infraction commise dans le cadre de ses fonctions et que cette infraction caractérise un dysfonctionnement du service public, l’État peut être appelé en garantie devant le juge pénal.

En l’espèce, si des magistrats ou des fonctionnaires de police sont poursuivis pour des chefs tels que la mise en danger d’autrui ou le délaissement de mineur — qualifications dont la recevabilité mérite un examen approfondi — l’État pourrait être attrait devant la juridiction répressive comme civilement responsable.

La seconde question est celle du préjudice indemnisable. La jurisprudence du Conseil d’État permet, sur le fondement de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, la réparation de l’ensemble des dommages, « tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » CE 28 mai 2026, n° 510490, précité. Le préjudice moral des proches de la victime, résultant de la conscience que des fautes de l’institution auraient pu éviter le drame, est en principe indemnisable à ce titre.

La troisième question, et non la moindre, est celle de la prescription. L’action en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice se prescrit par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, conformément à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État. Ce délai court à compter de la consolidation du dommage ou de la révélation des manquements.

III. Les perspectives d’évolution : vers un renforcement de la responsabilité de l’État ?

Le débat sur la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice pénale s’inscrit dans un mouvement plus large de réflexion sur la « chaîne pénale » et ses fragilités. Plusieurs évolutions sont en cours ou envisagées.

En premier lieu, la question du classement sans suite fait l’objet d’une attention renouvelée. Actuellement, l’article 40-1 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République un pouvoir d’appréciation très large quant à l’opportunité des poursuites. Ce pouvoir, qui n’est qu’imparfaitement contrôlé par la voie hiérarchique de l’article 40-3 du même code, pourrait être encadré plus strictement, notamment par une obligation de motivation renforcée des décisions de classement en matière d’atteintes aux personnes.

En deuxième lieu, la Cour de cassation poursuit son œuvre de construction prétorienne. L’arrêt du 4 juin 2024, en affirmant la compétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité de l’État, et celui du 21 novembre 2023, en consacrant le contrôle de proportionnalité in concreto des restrictions au droit d’accès au juge, dessinent les contours d’un régime de responsabilité plus accessible pour le justiciable.

En troisième lieu, la Cour européenne des droits de l’homme exerce une pression constante sur les États pour qu’ils garantissent un droit effectif d’accès au juge. Elle juge de manière constante que le droit à un tribunal ne serait pas effectif si l’État pouvait, par son inaction ou sa carence, priver un justiciable de la possibilité de faire juger sa cause CEDH, 21 nov. 2001, McElhinney c. Irlande, n° 31253/96 ; CEDH, 14 déc. 2006, Markovic c. Italie, n° 1398/03.

Ces évolutions, combinées à la pression médiatique et politique engendrée par des affaires comme celle de Lyhanna, pourraient conduire le législateur à abaisser le seuil de la faute lourde pour certains types de dysfonctionnements particulièrement graves, notamment en matière de protection des mineurs. Une proposition de loi en ce sens n’est pas à exclure dans les mois à venir.

Conclusion

L’engagement de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice pénale, bien qu’exceptionnel dans son régime — faute lourde ou déni de justice — et dans sa mise en œuvre — compétence du juge judiciaire, le plus souvent pénal —, constitue une voie de recours que les praticiens auraient tort de négliger. Les arrêts de la chambre criminelle de juin 2024 et novembre 2023 ont considérablement renforcé son effectivité en admettant la compétence directe du juge pénal et en consacrant un contrôle concret de proportionnalité des restrictions au droit d’accès au juge.

Les familles confrontées à des défaillances graves de l’institution judiciaire — classements sans suite abusifs, enquêtes bâclées, carences du parquet — disposent ainsi d’un arsenal procédural qui, pour être méconnu, n’en est pas moins opérant. La voie de la constitution de partie civile avec citation directe, permettant de saisir le tribunal correctionnel sans passer par le parquet, constitue un premier levier. La mise en cause de l’État comme civilement responsable devant le juge pénal en constitue un second, plus puissant encore.

Les avocats intervenant en droit pénal et en défense des victimes ont tout intérêt à intégrer ces mécanismes dans leur stratégie contentieuse. La réparation du préjudice subi du fait des carences de l’institution n’est pas une chimère procédurale : elle est une réalité juridique, consacrée par la Cour de cassation et le Conseil d’État, dont il appartient désormais aux praticiens de se saisir.

Pour toute question relative à un dysfonctionnement du service public de la justice ayant causé un préjudice, le cabinet se tient à votre disposition.

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