Introduction
Le déficit foncier constitue l’un des leviers d’optimisation fiscale les plus puissants à la disposition des propriétaires bailleurs. Son mécanisme, qui permet d’imputer sur le revenu global les charges excédant les loyers perçus, représente un enjeu financier considérable pour les contribuables qui engagent des travaux sur leurs immeubles locatifs. En 2024, selon les données de la DGFiP, plus de 1,2 million de foyers fiscaux ont déclaré des revenus fonciers, dont environ 380 000 en déficit, pour un montant total de déficits imputés dépassant 4,2 milliards d’euros.
Pourtant, ce dispositif est aussi l’un des plus contrôlés par l’administration fiscale. La qualification des travaux — réparation, entretien, amélioration ou reconstruction — constitue la ligne de fracture du contentieux. Une erreur d’appréciation peut entraîner un redressement portant sur plusieurs années, assorti d’intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités pour manquement délibéré.
L’analyse croisée de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle que le juge fiscal a progressivement resserré son contrôle sur l’imputation des déficits fonciers. La présente étude cartographie les règles applicables, les points de vigilance et les stratégies contentieuses pour sécuriser l’opération.
I. Le mécanisme du déficit foncier : un régime d’imputation strictement encadré
A. Les conditions de fond : un immeuble loué productif de revenus imposables
Le régime du déficit foncier repose sur les articles 14, 28, 31 et 156 du code général des impôts. Le revenu net foncier est déterminé par différence entre le revenu brut (loyers encaissés) et le total des charges de la propriété. Lorsque les charges excèdent les revenus, un déficit foncier est constaté.
Selon le 3° du I de l’article 156 du CGI, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. Le solde non imputé est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les intérêts d’emprunt, quant à eux, s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des années ultérieures, sans possibilité d’imputation sur le revenu global BOI-RFPI-BASE-30-20, §10(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html).
L’imputation sur le revenu global est subordonnée au respect d’une condition de maintien de la location : l’immeuble doit être donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imputation a été effectuée. Le non-respect de cette obligation entraîne la reprise de l’avantage fiscal au titre de l’année de cessation de la location BOI-RFPI-BASE-30, §10(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4141-PGP.html).
La jurisprudence administrative rappelle constamment que ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que les charges dûment justifiées, se rapportant à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, effectivement supportées par le propriétaire et engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu (CAA Toulouse, 1re ch., n°24TL02165, 2026).
« L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. » (art. 156 I CGI)
B. Les plafonds d’imputation : un système à trois niveaux
Le législateur a instauré un mécanisme de plafonnement à trois niveaux. Le plafond de droit commun est fixé à 10 700 euros. Ce plafond est porté à 15 300 euros lorsque le déficit est constaté sur un logement pour lequel le contribuable a pratiqué l’une des déductions au titre de l’amortissement (dispositifs « Robien », « Besson » ou « Borloo ») BOI-RFPI-BASE-30-20, §200(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html).
Depuis la loi de finances pour 2025, un troisième plafond, dit « rénovation énergétique », a été créé : il est rehaussé jusqu’à 21 400 euros, à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation BOI-RFPI-BASE-30-20, §310(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html). Ce dispositif, dont les conditions sont précisées à l’article 41 DO de l’annexe III au CGI, impose la justification d’un nouveau diagnostic de performance énergétique à l’issue des travaux. À défaut, le revenu foncier et le revenu global sont reconstitués en neutralisant les déductions indûment pratiquées.
Le plafond est apprécié globalement au niveau du foyer fiscal : tous les déficits des immeubles « ordinaires » sont compensés entre eux avant imputation sur le revenu global BOI-RFPI-BASE-30-10, §10(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP.html). La doctrine administrative précise que l’excédent éventuel de déficit foncier non imputé peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes, sans limitation de montant.
En cas de démembrement de propriété, la situation est plus délicate. Le nu-propriétaire ne peut en principe pas déduire les charges foncières afférentes à l’immeuble, dès lors qu’il n’en perçoit aucun revenu imposable. Toutefois, par tolérance administrative, lorsque l’immeuble est loué par l’usufruitier, le nu-propriétaire est admis à déduire certaines dépenses qu’il a supportées, notamment les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil BOI-RFPI-BASE-30-20, §60(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html).
II. La qualification des travaux : la ligne de fracture du contentieux fiscal
A. La distinction tripartite posée par la doctrine BOFiP
La détermination des charges déductibles repose sur une distinction fondamentale entre trois catégories de travaux. Les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial BOI-RFPI-BASE-20-30-10, §10(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html).
Les dépenses d’amélioration, quant à elles, sont celles qui ont pour effet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l’immeuble. Elles sont déductibles sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles sont afférentes aux locaux d’habitation.
Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont en principe exclues de la déduction. Elles constituent des dépenses en capital qui doivent être nettement distinguées des dépenses d’amélioration. L’analyse conduit à prendre en considération essentiellement la nature et l’importance des travaux effectués plutôt que leur coût BOI-RFPI-BASE-20-30-10, §130(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html).
Le tableau de synthèse figurant au BOI-RFPI-BASE-20-30-20, §280 précise, selon la nature de l’immeuble et les principales catégories de travaux, leur caractère déductible ou non BOI-RFPI-BASE-20-30-20, §280(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html).
« Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire (…) b) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. » (art. 31 I CGI)
B. Le critère jurisprudentiel : l’importance des travaux et la notion d’indissociabilité
La jurisprudence administrative a développé un critère opératoire : doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ou encore qui entraînent une augmentation du volume ou de la surface habitable (CE, 9e ch., n°447962, 3 mars 2022).
La CAA de Marseille a précisé que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui équivalent à une reconstruction complète, même s’ils sont réalisés progressivement. En l’espèce, des travaux exécutés dans un immeuble ancien qui était devenu partiellement inhabitable et qui participaient d’un aménagement interne équivalant à une reconstruction ont été exclus de la déduction (CAA Lyon, 2e ch., n°18LY00283, 4 décembre 2018).
La CAA de Douai a jugé que le contribuable qui se borne à produire un devis descriptif ne justifie pas suffisamment de la nature de travaux de réparation et d’entretien, alors qu’un permis de construire a été obtenu pour la restauration et la restructuration du bâtiment avec création de logements (CAA Douai, 4e ch., n°21DA02860, 30 mars 2023).
La notion d’indissociabilité est au cœur du raisonnement du juge. Selon une jurisprudence constante, les travaux de réparation et d’entretien qui constituent l’accessoire de dépenses d’amélioration ou d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles lorsqu’ils sont indissociables de ces opérations d’ensemble. Ce principe, rappelé notamment par la CAA de Bordeaux (4e ch., n°23BX00009, 6 février 2025), constitue un piège redoutable pour le contribuable : des travaux qui, pris isolément, seraient qualifiés de réparations peuvent être requalifiés en travaux de reconstruction s’ils s’inscrivent dans une opération globale de rénovation lourde.
« Les dépenses de réparation et d’entretien qui constituent l’accessoire de dépenses d’amélioration ou d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles, dans le cas d’une opération complexe, de réparation, d’amélioration et de reconstruction, les dépenses correspondant à des travaux de réparation ou d’entretien qui ne sont pas dissociables de l’opération de rénovation et d’amélioration ne peuvent être admises en déduction. » (CAA Bordeaux, 4e ch., n°23BX00009)
Le Conseil d’État a lui-même consacré cette approche globale. Dans l’arrêt n°427024 du 20 novembre 2020, il a jugé que des travaux consistant à transformer un bâtiment désaffecté en locaux d’habitation constituaient une opération de reconstruction dans son ensemble, nonobstant la circonstance que certaines dépenses, prises isolément, auraient pu relever de la réparation (CE, 9e ch., n°427024, 20 novembre 2020).
Plus récemment, le Conseil d’État a rappelé que des travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ou encore qui entraînent une augmentation du volume ou de la surface habitable, doivent être qualifiés de reconstruction (CE, 3e-8e ch. réunies, n°439145, 28 septembre 2021).
III. Les risques contentieux et les stratégies de sécurisation
A. La charge de la preuve : une obligation pesant sur le contribuable
La charge de la preuve du caractère déductible des dépenses incombe au contribuable. La jurisprudence est constante sur ce point : « il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus fonciers un déficit correspondant à des dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance, de la nature et, par suite, du caractère déductible de ses charges » (CAA Marseille, 4e ch., n°18MA00816, 11 avril 2019).
Cette obligation probatoire est d’autant plus exigeante que le juge contrôle avec une intensité croissante la qualification des travaux. La CAA de Versailles a ainsi jugé que des factures mentionnant de manière générique des « travaux de rénovation » sans détail précis ne permettaient pas de justifier du caractère déductible des dépenses (CAA Versailles, 1re ch., n°21VE00621, 23 janvier 2023).
La preuve contraire peut être apportée par tous moyens : factures détaillées, devis descriptifs, photographies avant/après, constats d’huissier, rapports d’expertise. La production d’un permis de construire constitue un indice défavorable, mais n’est pas à elle seule déterminante si le contribuable démontre que les travaux réalisés sont moins importants que ceux autorisés.
Le contribuable est également tenu de conserver les justificatifs pendant le délai de reprise de l’administration, soit jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. En pratique, compte tenu du mécanisme de report des déficits sur dix ans, il est prudent de conserver l’ensemble des justificatifs pendant au moins treize ans.
« Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu’il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. » (CAA Marseille, 3e ch., n°19MA04887, 3 juin 2021)
B. Les garanties procédurales : BOFiP, rescrit et L80A LPF
Face à ces exigences, le contribuable dispose de garanties substantielles. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet d’opposer à l’administration sa propre doctrine lorsqu’elle est plus favorable que la loi. La doctrine BOFiP, régulièrement mise à jour, constitue à cet égard une référence incontournable : la dernière version du BOI-RFPI-BASE-30-20 date du 16 septembre 2025 et intègre les aménagements issus de la loi de finances pour 2025 BOI-RFPI-BASE-30-20(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html).
Le rescrit fiscal, prévu à l’article L. 80 B du LPF, permet au contribuable de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur la qualification de travaux projetés. Cette garantie, trop souvent négligée, permet de purger le risque fiscal en amont de l’engagement des dépenses. L’administration est tenue de répondre dans un délai de trois mois et sa position est opposable.
La CAA de Nancy a jugé que le contribuable ne saurait se prévaloir des instructions administratives pour opérer une imputation non conforme à la loi fiscale, mais que ces instructions peuvent être invoquées sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF lorsqu’elles ajoutent à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ou interprètent le texte dans un sens plus restrictif (CAA Nancy, 2e ch., n°19NC03646, 18 février 2021).
La distinction entre travaux de réparation et travaux d’amélioration est également éclairée par la jurisprudence du Conseil d’État relative aux immeubles classés monuments historiques. Bien que le régime soit spécifique (imputation sans limitation de montant sur le revenu global), les principes de qualification des travaux sont transposables.
IV. Perspectives et recommandations pratiques
L’évolution de la jurisprudence révèle une tendance au durcissement du contrôle juridictionnel sur la qualification des travaux. Le juge administratif privilégie de plus en plus une approche globale de l’opération, qui peut conduire à requalifier en travaux de reconstruction des opérations que le contribuable pensait relever de la simple amélioration.
La création du plafond « rénovation énergétique » de 21 400 euros constitue une avancée significative mais son application reste conditionnée à la production d’un DPE attestant du changement de classe énergétique. Les contribuables doivent être vigilants sur ce point : l’absence de DPE post-travaux entraîne la remise en cause rétroactive de l’avantage fiscal.
Plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées. D’abord, documenter méticuleusement chaque dépense par des factures détaillées précisant la nature exacte des travaux réalisés, la localisation dans l’immeuble et les matériaux employés. Ensuite, constituer un dossier photographique avant et après travaux. Enfin, en cas de doute sur la qualification de travaux importants, solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale avant d’engager les dépenses.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est recommandée pour les opérations complexes, notamment lorsque les travaux envisagés sont d’une ampleur significative ou lorsque l’immeuble est détenu en démembrement. Le contentieux du déficit foncier est technique et les enjeux financiers peuvent être considérables, une rectification pouvant porter sur plusieurs centaines de milliers d’euros de déficit.
La CAA de Nancy a également rappelé que les dépenses de réparation et d’entretien qui constituent l’accessoire de dépenses d’amélioration ou d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles. Dans l’affaire jugée le 18 décembre 2024 (n°22NC02357), la cour a refusé la déduction de travaux de plomberie et d’électricité réalisés concomitamment à une opération de transformation d’un local commercial en appartement, au motif que ces travaux étaient indissociables de l’opération de changement d’affectation BOI-RFPI-BASE-20-30-20(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html).
La CAA de Lyon (5e ch., n°17LY03349, 21 novembre 2019) a, quant à elle, précisé que les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers, seules les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation ouvrant droit à déduction en vertu du b) du 1° du I de l’article 31 du CGI BOI-RFPI-BASE-20-30-30(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4052-PGP.html).
La jurisprudence du Conseil d’État a également apporté des précisions sur le cas particulier des SCI. Les associés d’une société civile immobilière relevant de l’article 8 du CGI sont imposés à raison de leur quote-part dans les résultats de la société. La CAA de Douai (4e ch., n°25DA00738, 24 avril 2025) a rappelé que les déficits fonciers constatés au niveau de la SCI sont transmis aux associés à proportion de leurs droits, mais que la qualification des travaux est appréciée au niveau de la société. Ainsi, une SCI qui réalise des travaux de reconstruction ne peut transmettre à ses associés un déficit imputable sur le revenu global, même si ces travaux auraient été qualifiés de réparations s’ils avaient été réalisés par un propriétaire personne physique.
L’arrêt CE n°423068 du 3 juin 2020 illustre les conséquences d’une erreur de qualification. En l’espèce, des contribuables avaient imputé sur leur revenu global un déficit de 164 938 euros correspondant à leur quote-part du coût des travaux réalisés sur un immeuble situé en secteur sauvegardé. Le Conseil d’État a jugé que ces travaux, par leur nature et leur ampleur, constituaient une opération de reconstruction et non de simples travaux d’entretien, confirmant le redressement.
C. La question spécifique de l’immeuble détenu en indivision ou en démembrement
Lorsque l’immeuble est détenu en indivision, chaque indivisaire ne peut déduire que le montant des charges foncières qu’il a effectivement payées. En cas de démembrement du droit de propriété, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur les revenus fonciers, puisque l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété (article 578 du code civil). Le nu-propriétaire n’est imposable que sur les revenus des biens dont il a la pleine propriété BOI-RFPI-CHAMP-30-30, §20(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html).
Toutefois, la doctrine administrative admet que les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à financer l’acquisition ou à assurer la conservation d’un immeuble dont les revenus sont imposables entre les mains de l’usufruitier déduisent ces dépenses du revenu de leurs autres propriétés. À défaut, ils peuvent constater un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun. Cette tolérance, ancrée dans la doctrine BOFiP, constitue une garantie significative pour les contribuables en situation de démembrement BOI-RFPI-BASE-30-20, §70(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html).
Le CE (10e-9e ch. réunies, n°405509, 6 avril 2018) a rappelé que le contribuable qui ne peut justifier de la réalité et de la consistance des charges qu’il entend déduire ne peut prétendre au bénéfice de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global. Cette décision souligne l’importance cruciale de la conservation des justificatifs.
Conclusion
Le déficit foncier demeure un outil d’optimisation fiscale puissant, mais son maniement exige une rigueur absolue dans la qualification des travaux. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement resserré les conditions de déductibilité, en privilégiant une approche globale de l’opération qui peut conduire à requalifier des travaux d’entretien en travaux de reconstruction lorsqu’ils s’inscrivent dans un projet d’ensemble.
La doctrine BOFiP offre un cadre de référence que le contribuable peut opposer à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Le rescrit fiscal constitue une garantie préventive trop souvent négligée. Enfin, la constitution d’un dossier probatoire solide — factures détaillées, photographies, constats — est la meilleure protection contre un redressement.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les propriétaires bailleurs dans la sécurisation de leurs opérations de déficit foncier, depuis l’analyse préalable de la qualification des travaux jusqu’à la représentation devant les juridictions administratives en cas de contentieux.