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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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I. La nature et la finalité des mesures provisoires : un instrument de sauvegarde au service de la procédure

Les mesures provisoires constituent l’un des rouages les plus méconnus du contentieux du divorce. Pourtant, elles en sont aussi le premier acte judiciaire et, bien souvent, le plus déterminant pour la vie quotidienne des époux et des enfants durant toute la durée de l’instance. Leur importance pratique est considérable : une pension alimentaire fixée trop haut ou trop bas, une attribution de jouissance du domicile conjugal mal calibrée, ou des modalités de résidence des enfants inadaptées produisent des effets qui se prolongent pendant plusieurs années de procédure.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui redessinent les contours de l’office du juge en cette matière, précisant tout à la fois l’étendue de ses pouvoirs et les limites de sa compétence. Ces décisions, souvent publiées au Bulletin, apportent un éclairage neuf sur des questions aussi diverses que la loi applicable aux mesures provisoires dans un divorce international, l’articulation entre l’ordonnance de protection et les mesures provisoires, ou encore le sort des mesures provisoires en cas de reconnaissance d’un jugement étranger de divorce.

A. Le cadre légal : des articles 254 et 255 du Code civil au décret du 17 décembre 2019

Les mesures provisoires sont régies par les articles 254 et 255 du Code civil. Aux termes de l’article 255, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue sur la requête en divorce, est investi d’un pouvoir étendu pour proposer des mesures provisoires ou, en cas d’échec, les ordonner. Ces mesures peuvent porter sur la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la fixation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la provision pour frais d’instance, ou encore la désignation d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial Article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « Le juge peut notamment proposer aux époux ou ordonner, en cas d’échec de la proposition de mesures provisoires, tout ou partie des mesures provisoires suivantes : … ».

Leur nature est hybride. Elles ne tranchent pas le fond du litige, mais elles produisent des effets obligatoires immédiats. La Cour de cassation le rappelle avec constance : les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux « ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, F-D, motifs § 7 : « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée », https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.

Cette durée de vie des mesures provisoires est une question centrale. Elle détermine le moment à partir duquel les mesures provisoires cessent de produire effet et où les mesures définitives prennent le relais. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) constitue sur ce point une décision de principe : le juge du fond ne peut pas fixer la fin des mesures provisoires au jour du prononcé du jugement de divorce, mais doit les faire courir jusqu’à ce que ce jugement ait acquis force de chose jugée. Cette solution, qui peut paraître technique, emporte des conséquences financières considérables : durant le délai d’appel, les mesures provisoires continuent de produire leurs effets.

B. La distinction entre mesures provisoires et mesures définitives : un enjeu procédural majeur

La frontière entre la mesure provisoire et la mesure définitive n’est pas toujours aisée à tracer, et les conséquences d’une erreur de qualification sont lourdes. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin) l’illustre avec netteté.

Dans cette espèce, un jugement de séparation de corps du 24 juin 1999 avait condamné l’époux au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps. Vingt ans plus tard, l’époux assigne son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et saisit le juge de la mise en état d’une demande de révision de cette pension. La cour d’appel rejette la demande en faisant application de l’article 1118 du code de procédure civile qui permet au juge de la mise en état de modifier les mesures provisoires.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour excès de pouvoir, aux motifs que « la demande de M. [H] visait à la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de sorte qu’il n’entrait pas dans les attributions du juge de la mise en état de la connaître » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin, motifs § 8, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d. La distinction est ainsi posée avec rigueur : une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, qui a un caractère définitif, ne peut être modifiée que selon la procédure prévue à l’article 1084, alinéa 1er, du code de procédure civile, par saisine directe du juge aux affaires familiales.

II. L’office du juge des mesures provisoires : entre compétence, pouvoirs et contrôle

L’office du juge en matière de mesures provisoires a été profondément précisé par la première chambre civile au cours des trois dernières années. La Cour de cassation a construit un corps de règles qui encadre à la fois la compétence du juge, l’étendue de ses pouvoirs d’intervention et les voies de recours ouvertes contre ses décisions.

A. La compétence du juge et l’articulation entre les différentes procédures

La question de la compétence pour statuer sur les mesures provisoires se pose avec une acuité particulière lorsque plusieurs procédures sont parallèlement engagées entre les mêmes époux. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, Publié au Bulletin) apporte une réponse importante à la question de l’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce.

Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce le 9 octobre 2023, puis avait déposé, le 18 octobre 2023, une requête aux fins d’ordonnance de protection contre son conjoint. L’époux contestait la compétence du second juge, soutenant que seul le juge déjà saisi de la procédure de divorce pouvait connaître des mesures de protection. La Cour de cassation rejette cette argumentation en précisant que l’article 1136-13 du code de procédure civile, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, motifs § 6, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.

Cette solution pragmatique évite l’engorgement des cabinets de juges aux affaires familiales et permet une réponse rapide aux situations d’urgence que sont les violences conjugales. Le texte impose une unicité de compétence au sens territorial, non au sens personnel : le juge aux affaires familiales du tribunal compétent pour le divorce l’est aussi pour l’ordonnance de protection, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse du même magistrat.

Dans l’ordre international, la compétence du juge français pour statuer sur les mesures provisoires a également été précisée. Un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-17.049, Publié au Bulletin) rappelle que « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions » Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié au Bulletin, motifs § 9, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7bc5e9760008be6ec2. En d’autres termes, le juge conciliateur ne peut déterminer la loi applicable au divorce que si cette détermination est nécessaire pour fixer les mesures provisoires elles-mêmes. L’arrêt évite ainsi que la phase de conciliation ne devienne le lieu d’un pré-contentieux sur la loi applicable au fond du divorce.

Le cas du divorce prononcé à l’étranger en cours de procédure française est traité par l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, Publié au Bulletin). La première chambre civile y pose une règle dont la portée pratique est considérable : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin, motifs § 6-7, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.

Cette solution, qui distingue soigneusement l’effet de la caducité pour le futur de son absence d’effet rétroactif pour le passé, préserve les droits acquis sous l’empire des mesures provisoires tout en évitant que deux procédures parallèles ne produisent des effets concurrents.

B. Les pouvoirs du juge et le régime des voies de recours

La première chambre civile a rendu, en matière de pouvoirs du juge statuant sur les mesures provisoires, plusieurs décisions qui en précisent l’étendue et les limites.

Sur la modification des mesures provisoires en cours d’instance, l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444) rappelle avec force qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, F-D, motifs § 8, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64. La cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître d’une telle demande, au motif que seul le juge de la mise en état le pourrait, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article 1118 du code de procédure civile.

Cette solution est confortée par l’arrêt du 16 avril 2026 (n° 25-13.123), rendu dans une instance introduite avant l’entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2019. La Cour de cassation y juge qu’en application de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à cette réforme, « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123, F-D, motifs § 4, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d.

En matière de voies de recours, l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-12.475, Publié au Bulletin) constitue un rappel utile de la règle selon laquelle « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié au Bulletin, motifs § 2, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fe021d8d629a161200. Une ordonnance sur mesures provisoires qui détermine la loi applicable au régime matrimonial, mais qui ne met pas fin à l’instance et qui ne tranche pas une partie du principal, ne peut donc faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.

L’arrêt publié du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103) affine cette analyse dans le contexte de l’appel. La Cour de cassation y pose que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin, motifs § 7, https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76. L’intérêt à former appel incident du chef du prononcé du divorce ne peut ainsi s’entendre du seul intérêt à ce que les mesures provisoires ordonnées au titre du devoir de secours se prolongent pendant la durée de l’instance d’appel.

La subsidiarité du juge pénal par rapport au juge civil, lorsqu’une ordonnance de protection est sollicitée, a également été précisée. L’arrêt du 19 novembre 2025 rappelle que lorsqu’une procédure de divorce est en cours, les mesures provisoires de cette procédure peuvent se substituer aux mesures de l’ordonnance de protection, assurant ainsi la continuité de la protection sans créer de conflit de décisions Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, motifs § 4, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.

III. Le contrôle de la Cour de cassation : entre discipline procédurale et protection des droits

A. Le contrôle de la motivation : exigence de cohérence

La Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur la motivation des décisions relatives aux mesures provisoires. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444) est, à cet égard, exemplaire. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté la demande de l’époux tendant à la suppression rétroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, en retenant à la fois qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de statuer sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, et en confirmant le jugement qui s’était précisément prononcé sur cette demande. La Cour de cassation censure cette décision pour contradiction de motifs, rappelant que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs », en violation de l’article 455 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, F-D, motifs § 4, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64.

Cette exigence de cohérence n’est pas purement formelle. Elle garantit aux parties que la décision du juge est le produit d’un raisonnement logique et contrôlable, et non d’une intuition ou d’une approximation. La Cour de cassation sanctionne ainsi tout écart entre les motifs et le dispositif, fût-ce au prix d’une cassation partielle.

B. Le contrôle de l’erreur matérielle et la préservation de l’acte introductif d’instance

La question de l’erreur matérielle affectant une ordonnance de non-conciliation a donné lieu à un arrêt important du 11 décembre 2024 (n° 23-13.387). Dans cette espèce, l’ordonnance mentionnait par erreur que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, alors que tel n’était pas le cas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, estimant que cette erreur n’était « pas sans conséquence quant aux droits des parties », avait annulé l’ordonnance de non-conciliation dans son intégralité.

La Cour de cassation censure cette solution excessive. Elle rappelle que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré » Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-13.387, F-D, motifs § 5, https://www.courdecassation.fr/decision/67593239db845b438efc6dfa. La rectification demandée ne modifiait pas les droits et obligations reconnus par la décision, de sorte que la cour d’appel devait se borner à réparer l’erreur matérielle par voie de retranchement, sans anéantir l’ensemble de l’ordonnance de non-conciliation.

Cette solution pragmatique évite le gaspillage procédural et préserve l’acte introductif d’instance, dont l’annulation aurait contraint les parties à recommencer l’ensemble de la procédure de divorce.

C. Le contrôle de la charge de la preuve : l’apport de l’arrêt du 4 mars 2026

Dans son arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), la première chambre civile apporte une précision essentielle quant à la charge de la preuve dans le contentieux de la contribution à l’entretien des enfants majeurs. La cour d’appel avait rejeté la demande de contribution formée par les enfants majeurs au motif qu’ils « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation censure cette inversion de la charge de la preuve : « Il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, F-D, motifs § 15, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la première chambre civile qui fait peser sur le parent débiteur la charge de prouver qu’il est libéré de son obligation d’entretien, et non sur l’enfant majeur celle d’établir son état de besoin. Elle trouve à s’appliquer dans le cadre des mesures provisoires dès lors que la contribution à l’entretien des enfants est ordonnée à ce titre, pour la durée de l’instance en divorce.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, motifs § 9. Cette solution protège le parent qui a assumé seul les frais des enfants en lui reconnaissant un titre exécutoire lui permettant d’agir devant le juge de l’exécution pour obtenir le remboursement de l’arriéré.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la première chambre civile a construit, entre 2023 et 2026, un édifice jurisprudentiel cohérent qui encadre l’office du juge des mesures provisoires avec une double préoccupation : garantir la flexibilité nécessaire à l’adaptation des mesures à l’évolution de la situation des parties pendant la durée de l’instance, et assurer la sécurité juridique par des règles claires de compétence, de motivation et de voies de recours.

Les praticiens du droit de la famille retiendront trois enseignements majeurs de cette évolution : la durée des mesures provisoires est calée sur la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée et non sur la date de son prononcé ; la distinction entre mesures provisoires et mesures accessoires définitives conditionne la compétence du juge et le régime des voies de recours ; et la coordination entre les différentes procédures — divorce, ordonnance de protection, reconnaissance de décisions étrangères — obéit à des règles précises qui évitent les conflits de décisions tout en préservant l’efficacité de chaque instrument.

Pour les justiciables, la compréhension de ces mécanismes est essentielle. Les mesures provisoires déterminent, parfois pour plusieurs années, les conditions matérielles de la séparation : résidence des enfants, contribution à leur entretien, pension alimentaire pour l’époux dans le besoin, attribution du domicile conjugal. Une décision mal fondée en première instance peut être corrigée en appel, à condition d’invoquer un fait nouveau — changement de revenus, modification des besoins des enfants, évolution de la situation personnelle des parties — et de saisir la juridiction compétente dans les formes requises.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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