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La responsabilité du pharmacien d’officine dans la délivrance des médicaments : entre analyse pharmaceutique, obligation de conseil et office du juge (2018-2026)

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La responsabilité du pharmacien d’officine dans la délivrance des médicaments : entre analyse pharmaceutique, obligation de conseil et office du juge (2018-2026)

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Le pharmacien d’officine occupe une place singulière dans la chaîne de la santé publique. Dernier professionnel de santé à intervenir avant l’administration du médicament au patient, il constitue le rempart ultime contre les erreurs de prescription. Cette position lui impose des obligations dont la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, dessine depuis plusieurs années les contours avec une sévérité croissante.

L’année 2026 a été marquée par plusieurs décisions qui viennent préciser l’étendue de l’obligation d’analyse pharmaceutique pesant sur le pharmacien d’officine. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2026, a retenu la responsabilité d’une officine à hauteur de 50 % pour avoir délivré un médicament à une posologie manifestement excessive sans avoir contacté le prescripteur CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, n 23/02058, https://www.courdecassation.fr/decision/69cdfb13cdc6046d47d1d3ba. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025, a confirmé une condamnation pour non-respect des règles de prescription restreinte, rappelant que « le pharmacien, responsable de la délivrance des médicaments conformément à la réglementation applicable pour garantir la sécurité des malades, doit nécessairement vérifier la conformité de la prescription médicale » CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 21 novembre 2025, n 23/13226, https://www.courdecassation.fr/decision/692185096fda196ef867404a..

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 26 mars 2018 sur les bonnes pratiques de dispensation, ne cesse de renforcer les exigences pesant sur l’officinal CE, 1re-4e ch. réunies, 26 mars 2018, n 407289, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036807132.. L’objet du présent article est d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes, l’architecture juridique de la responsabilité du pharmacien d’officine dans l’acte de dispensation, puis d’examiner comment les juridictions articulent cette responsabilité avec celle du médecin prescripteur.

I. Le cadre juridique de l’obligation de dispensation : une architecture codifiée à trois niveaux

A. Le socle législatif et réglementaire : de la loi à l’arrêté de bonnes pratiques

L’obligation de dispensation du pharmacien trouve son fondement dans un édifice normatif à trois étages. Au sommet, l’article L. 5121-5 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé » Article L. 5121-5 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689867.. Ces bonnes pratiques prévoient notamment « les modalités de suivi permettant d’assurer, à l’occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments ».

Au niveau intermédiaire, le code de déontologie des pharmaciens, intégré au code de la santé publique aux articles R. 4235-1 et suivants, vient préciser les obligations professionnelles. L’article R. 4235-12 dispose que « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée » Article R. 4235-12 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913034.. L’article R. 4235-11 impose aux pharmaciens « le devoir d’actualiser leurs connaissances » Article R. 4235-11 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913033..

Au niveau le plus opérationnel, l’article R. 4235-48 définit l’acte de dispensation dans son intégralité : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament » Article R. 4235-48 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913070.. Ce même article ajoute que le pharmacien « a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale » et qu’il doit, « par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ».

L’article R. 4235-61 complète ce dispositif en imposant au pharmacien, « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, de refuser de dispenser un médicament » et d’en informer « immédiatement et sans délai le prescripteur » Article R. 4235-61 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913083.. Cette obligation de refus, loin d’être une simple faculté, constitue une obligation déontologique dont la méconnaissance engage la responsabilité du pharmacien.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 décembre 2020, a eu l’occasion de rappeler que ces dispositions déontologiques ne font pas obstacle à l’exercice des obligations légales du pharmacien. Il a jugé que « les dispositions de l’arrêté attaqué ne font pas obstacle à ce que le pharmacien d’officine s’acquitte des obligations déontologiques qui lui incombent et, en particulier, en vertu de l’article R. 4235-48 du code de la santé publique cité ci-dessus, mette à disposition les informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament » CE, 1re-4e ch. réunies, 16 décembre 2020, n 440214, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042687543..

B. L’analyse pharmaceutique : la summa divisio entre contrôle formel et contrôle pharmacologique

La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er avril 2026, a clairement distingué les deux niveaux d’analyse qui s’imposent au pharmacien. En premier lieu, l’analyse pharmaceutique suppose de « vérifier la validité de l’ordonnance et la régularité formelle de l’ordonnance et le respect des règles de délivrance du médicament prescrit ». En second lieu, l’analyse pharmacologique impose « d’apprécier la pertinence d’une prescription, le dosage prescrit et de détecter, le cas échéant, d’éventuelles erreurs de dosage ou des interactions entre les différents médicaments délivrés et les éventuels traitements en cours dont le pharmacien a connaissance » CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, précité..

Cette distinction est fondamentale car elle détermine l’étendue du contrôle juridictionnel. Le contrôle formel est objectif et ne dépend pas de la connaissance que le pharmacien a du patient. Le contrôle pharmacologique, en revanche, suppose une investigation plus poussée qui implique, selon les termes mêmes de l’arrêt, « l’obligation pour le pharmacien de se renseigner sur le patient et le contexte thérapeutique de la prescription ».

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2026, a rappelé les modalités pratiques de l’analyse pharmaceutique en citant l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation : « Les différentes étapes du processus de dispensation » prévoient notamment « l’analyse de l’ordonnance ou d’une demande de médicament à prescription médicale facultative » CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, n 22/05994, https://www.courdecassation.fr/decision/6a11369dcdc6046d47a62754.. Cette analyse doit porter sur la posologie, les contre-indications, les interactions médicamenteuses et, le cas échéant, les conditions particulières de délivrance.

S’agissant des médicaments soumis à prescription restreinte, l’article R. 5121-78 du code de la santé publique fait obligation au pharmacien « de s’assurer, selon les règles de la présente section, de l’habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l’ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l’ordonnance initiale » Article R. 5121-78 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689848.. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé en 2025 que « la facturation à l’assurance maladie de médicaments et produits ne respectant pas leurs conditions de prescription suffit à caractériser au sens des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale un indu » CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2025, précité..

II. La mise en œuvre juridictionnelle de la responsabilité du pharmacien : entre faute, causalité et réparation

A. La caractérisation de la faute du pharmacien : du défaut d’analyse au défaut de conseil

La faute du pharmacien se décline en plusieurs figures jurisprudentielles désormais bien identifiées. La première, et la plus grave dans ses conséquences indemnitaires, est le défaut d’analyse pharmacologique ayant conduit à la délivrance d’un médicament à une posologie manifestement excessive.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 en constitue l’illustration la plus récente et la plus aboutie. En l’espèce, une officine avait délivré du Seresta 50 mg à raison de six comprimés par jour, soit 300 mg par jour, à un patient souffrant d’insuffisance rénale et hépatique. L’expertise avait établi que le dosage prescrit était « 2,5 fois plus élevé que la posologie habituelle » et « 5 fois plus pour un patient insuffisant rénal ». L’ordonnance ne portait aucune mention expresse du médecin justifiant cette dose. La cour a retenu que « le pharmacien dispose de la compétence technique lui permettant de relever une anomalie concernant le dosage s’agissant d’une surdose manifeste » et a jugé « qu’il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur » CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, précité..

La deuxième figure est le non-respect des règles de délivrance des médicaments à prescription restreinte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « le pharmacien, responsable de la délivrance des médicaments conformément à la réglementation applicable pour garantir la sécurité des malades, doit nécessairement vérifier la conformité de la prescription médicale avec les restrictions de délivrance » et a jugé que « professionnel des médicaments, le pharmacien connaît nécessairement leur composition, leur posologie et leurs effets y compris les effets indésirables. Il n’est pas fondé à arguer de l’absence de préjudice de la caisse tiré de la délivrance des médicaments » CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2025, précité..

La troisième figure, plus rare en jurisprudence mais tout aussi significative, est le défaut de conseil. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 2 juin 2025, a retenu la responsabilité d’un pharmacien pour ne pas avoir alerté une patiente sur le risque de méningiomes associé à la prise prolongée d’acétate de cyprotérone (Androcur). Le tribunal a jugé que « l’abstention imputée à M. [U] constitue par ailleurs une violation de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique précité imposant aux pharmaciens d’officine de délivrer les médicaments selon les bonnes pratiques définies réglementairement » TJ Poitiers, 2 juin 2025, n 22/01472, https://www.courdecassation.fr/decision/683e16b971c67ecf83a094e2..

La quatrième figure réside dans les manquements aux obligations professionnelles sanctionnés par la juridiction disciplinaire de l’ordre des pharmaciens, sous le contrôle du Conseil d’État. Dans un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État a confirmé une sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie prononcée à l’encontre d’une pharmacienne titulaire d’officine pour des faits de « délivrance de médicaments par un membre du personnel non qualifié pour ce faire » et de « mauvaises conditions de conservation des médicaments thermolabiles » CE, 5e-6e ch. réunies, 6 juin 2025, n 475478, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051723485..

Dans un arrêt plus récent encore, du 11 juin 2026, le Conseil d’État a eu à connaître d’une sanction infligée à un pharmacien pour des faits de facturation de tests antigéniques non délivrés aux professionnels de santé libéraux. La haute juridiction a rappelé que « les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des pharmaciens, à l’occasion des prestations servies à des assurés sociaux » relèvent de la compétence de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n 506101, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054242971.. Si votre pratique professionnelle est mise en cause, notre page consacrée à la défense du pharmacien présente l’accompagnement de l’officine dans les contrôles et procédures.

B. L’articulation des responsabilités : causalité, partage et action récursoire

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente concerne l’articulation entre la responsabilité du médecin prescripteur et celle du pharmacien dispensateur. La cour d’appel de Rennes a posé un principe clair : « la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins » CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, précité..

Cette affirmation emporte deux conséquences pratiques. D’une part, l’erreur commise par le médecin prescripteur n’exonère pas le pharmacien de sa propre obligation de contrôle. La cour d’appel de Rennes a expressément écarté l’argument selon lequel « la cause exclusive du décès de M. [R] est la prescription de Seresta sur laquelle elle n’avait aucune prise puisqu’aucune connaissance de la situation médicale de ce dernier ». Au contraire, la cour a jugé que cette circonstance était indifférente à la caractérisation de la faute du pharmacien.

D’autre part, le partage de responsabilité entre les coauteurs s’opère en fonction de la gravité respective des fautes. Dans l’affaire de Rennes, la cour a fixé le partage à 50 %, condamnant l’officine à rembourser à l’assureur de l’hôpital la moitié des sommes versées aux ayants droit de la victime, soit 53 739,66 euros au titre des sommes versées aux consorts [R] et 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la CPAM CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, précité..

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire du médecin prescripteur un « écran » derrière lequel le pharmacien pourrait s’abriter. Comme le rappelait déjà le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 7 mai 2025, « il est de jurisprudence constante que le pharmacien est dans l’obligation de vérifier la conformité de la prescription médicale » TJ Paris, PS ctx protection soc 3, 7 mai 2025, n 23/00178, https://www.courdecassation.fr/decision/681ba5d6a7f269e5c2ea8144..

Le Conseil d’État, pour sa part, a étendu la responsabilité à la puissance publique elle-même. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la haute juridiction administrative a jugé que « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire relative aux médicaments » CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n 502487, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049218.. Cette décision ouvre la voie à une action directe des victimes contre l’État lorsque le préjudice résulte d’une carence dans le contrôle du médicament par les autorités sanitaires.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de 2025, a également retenu la responsabilité de l’État dans le contentieux de l’Androcur, en raison de la carence de l’Agence nationale de sécurité du médicament à prendre les mesures de police sanitaire nécessaires CAA Paris, 8e ch., 2025, n 21PA02510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988235.. Cette décision illustre l’enchevêtrement des responsabilités dans la chaîne du médicament : le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l’État régulateur peuvent tous voir leur responsabilité engagée à raison du même dommage.

Conclusion

La jurisprudence récente témoigne d’un renforcement continu des obligations pesant sur le pharmacien d’officine dans l’acte de dispensation du médicament. L’analyse pharmaceutique ne se limite plus à un contrôle formel de l’ordonnance ; elle implique désormais une véritable analyse pharmacologique portant sur la posologie, les contre-indications et les interactions médicamenteuses.

Trois enseignements se dégagent de cette évolution. Premièrement, le pharmacien ne peut se retrancher derrière la prescription médicale pour s’exonérer de sa propre obligation de contrôle. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 est sans ambiguïté sur ce point. Deuxièmement, la faute du pharmacien peut engager sa responsabilité sur le plan civil, disciplinaire et pénal, les trois régimes étant autonomes et cumulatifs. Troisièmement, le Conseil d’État a ouvert en 2026 une nouvelle voie d’indemnisation en reconnaissant la responsabilité de l’État du fait de la carence dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments.

Pour la victime d’un accident médicamenteux, la pluralité des responsables potentiels constitue une garantie supplémentaire d’indemnisation. Pour le pharmacien, elle impose une vigilance accrue dans l’exercice quotidien de sa profession, à la mesure de son rôle de dernier garde-fou avant l’administration du médicament au patient.

Si vous avez été victime d’une erreur de délivrance médicamenteuse ou si vous souhaitez engager la responsabilité d’un professionnel de santé, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.

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