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La requalification des délits de presse en matière de haine : l’obligation nouvelle de la chambre criminelle (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification des délits de presse en matière de haine : l’obligation nouvelle de la chambre criminelle (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a27a291cdc6046d47aca42b qui renouvelle l’office du juge correctionnel en matière de délits de presse. Saisie de propos homophobes publiés sur un site internet par un prêtre catholique, elle censure l’arrêt d’appel qui avait relaxé les prévenus sans examiner les faits sous leur qualification alternative de diffamation. L’arrêt impose désormais une obligation positive : avant toute relaxe, le juge doit rechercher, dans le respect du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir l’une des autres qualifications visées à l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la répression des discours de haine, modifie substantiellement l’équilibre entre le formalisme protecteur de la loi de 1881 et l’effectivité de la lutte contre les discriminations.

I. Le principe d’intangibilité de la qualification en matière de presse et son tempérament par l’article 54-1

A. L’irrévocabilité de l’acte de poursuite : un rempart procédural historique

En droit de la presse, la qualification des faits obéit à un régime dérogatoire du droit commun de la procédure pénale. Là où l’article 388 du code de procédure pénale autorise habituellement le juge correctionnel à restituer aux faits leur exacte qualification sans s’arrêter à celle proposée par la poursuite, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse y fait obstacle.

Il se déduit en effet des articles 50 et 53 de cette loi que « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits ». La chambre criminelle rappelle cette règle avec constance. Dans un arrêt du 27 janvier 2026, elle avait déjà énoncé qu’« en matière d’infractions de presse, c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et non l’ordonnance de renvoi » Crim. 27 janv. 2026, n° 24-87.310, https://www.courdecassation.fr/decision/697b05d5cdc6046d4711b4e5.

Ce formalisme, qui peut paraître rigoureux, remplit une fonction protectrice. Il garantit au prévenu qu’il ne sera pas jugé pour des faits autres que ceux pour lesquels il a été cité. La brièveté des délais de prescription en matière de presse — trois mois pour les délits de droit commun, un an pour les délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire — accentue encore cette exigence de précision. Une citation mal qualifiée peut ainsi conduire à une relaxe, l’action publique étant irrémédiablement éteinte faute d’avoir été engagée dans le délai sous la bonne qualification.

Le principe est l’expression d’une méfiance historique à l’égard de la répression pénale des discours. La loi de 1881, « monument du droit républicain », a été conçue comme une loi de liberté avant d’être une loi de police. Son architecture procédurale traduit la volonté de ne pas laisser le ministère public ou les parties civiles redéfinir l’objet du procès de presse au fil de l’audience.

B. L’exception de l’article 54-1 pour les infractions de haine et de discrimination

Ce principe connaît toutefois une exception notable, introduite par le législateur contemporain. L’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que, par exception au principe d’irrévocabilité de la qualification, « en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ».

Les trois qualifications visées couvrent respectivement la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle (article 24, alinéa 8), la diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle (article 32, alinéa 3) et l’injure publique à raison de l’orientation sexuelle (article 33, alinéa 4). Le législateur a étendu ce mécanisme aux infractions commises à raison du sexe, du handicap, de l’identité de genre, de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion par des renvois textuels successifs.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a inséré cet article, poursuivait un objectif explicite : faciliter les poursuites en matière de discours de haine en évitant que des erreurs de qualification dans l’acte de saisine ne conduisent à l’impunité. Comme le rappelle l’arrêt du 9 juin 2026, « en adoptant ce texte, le législateur a souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées ».

Ce dispositif s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la lutte contre les discours de haine et de discrimination. La chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 17 mars 2026, validé la condamnation de prévenus pour provocation à la haine après avoir relevé que « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci » Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f32dcdc6046d47f0344f. Cette formule, qui fait désormais jurisprudence, trace la frontière entre le débat d’idées protégé et le discours de haine réprimé.

L’article 54-1 tempère ainsi le formalisme historique de la loi de 1881 au nom d’un impératif d’effectivité de la répression. Il permet au juge, lorsque les faits poursuivis sous l’une des trois qualifications précitées ne sont pas constitués, de vérifier s’ils ne tombent pas sous le coup d’une autre de ces qualifications. La requalification est alors possible dans les deux sens, entre provocation, diffamation et injure, dès lors que le principe du contradictoire est respecté et que les faits demeurent dans le périmètre de l’acte de poursuite.

II. L’obligation nouvelle de rechercher une qualification alternative avant toute relaxe

A. La combinaison des articles 54-1 de la loi de 1881 et 388 du code de procédure pénale : une obligation positive

L’apport principal de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans l’articulation inédite qu’il opère entre l’article 54-1 de la loi de 1881 et l’article 388 du code de procédure pénale. La chambre criminelle énonce en effet que « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne ».

Cette formulation est remarquable par son caractère impératif. Là où l’article 54-1 utilisait jusqu’alors une faculté (« la juridiction peut requalifier »), la chambre criminelle en déduit une obligation (« ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché »). Le tournant est significatif : la requalification n’est plus une simple possibilité offerte au juge, elle devient un préalable nécessaire à toute décision de relaxe.

Ce faisant, la chambre criminelle puise dans l’article 388 du code de procédure pénale, dont il se déduit que « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Ce principe de droit commun est ainsi réintroduit dans le contentieux de la presse, mais seulement pour les infractions de haine et de discrimination visées à l’article 54-1.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait estimé que le troisième propos poursuivi — qui établissait un parallèle statistique entre homosexualité et pédocriminalité — constituait non pas une injure mais une diffamation, car il contenait l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve. Ayant constaté cette absorption de l’injure par la diffamation, elle avait prononcé la relaxe, estimant ne pas pouvoir juger les faits sous une qualification non visée à la citation.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté particulière : « Dès lors qu’elle a estimé, à juste titre, que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle résultant de l’ensemble du paragraphe dans lequel s’inséraient les seuls propos critiqués, il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait ».

La solution est double. D’une part, elle consacre l’obligation faite au juge de rechercher une qualification alternative avant de relaxer. D’autre part, elle précise que cette obligation s’impose même lorsque le juge a constaté que les faits relevaient d’une autre qualification que celle visée à la poursuite — précisément l’hypothèse dans laquelle la requalification est nécessaire.

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, sans jamais renier le particularisme procédural de la loi de 1881, en atténue les effets les plus rigoureux lorsque sont en cause des discours de haine. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle avait déjà censuré une chambre de l’instruction qui s’était abstenue de rechercher si des faits d’injure publique pouvaient recevoir une qualification alternative Crim. 2 sept. 2025, n° 24-83.963, https://www.courdecassation.fr/decision/68b6903d9b7f3c45d0a40c8d. L’arrêt ici commenté parachève cette évolution en érigeant la recherche de la qualification alternative en obligation positive et systématique.

L’innovation procédurale est d’importance pour les praticiens. L’avocat en droit pénal qui assiste une partie civile devra désormais, dans ses écritures, inviter le tribunal à examiner les faits sous l’ensemble des qualifications de l’article 54-1 avant d’envisager une relaxe. L’avocat de la défense, quant à lui, ne pourra plus compter sur une erreur de qualification de la citation pour obtenir mécaniquement une relaxe : il devra anticiper la possibilité d’une requalification et préparer sa défense sur l’ensemble des qualifications voisines.

La portée concrète de l’arrêt est accentuée par le contexte législatif récent. La loi n° 2025-476 du 24 mai 2025 a étendu le champ des infractions de presse à caractère discriminatoire en créant un délit autonome d’injure publique à raison de l’identité de genre. Dans le même temps, le projet de loi SURE, en discussion au Parlement au premier semestre 2026, envisage de nouvelles extensions du périmètre des infractions de haine en ligne. L’obligation de requalification instituée par l’arrêt du 9 juin 2026 s’appliquera donc à un nombre croissant de qualifications à mesure que le législateur enrichit l’arsenal répressif.

En pratique, la chambre criminelle impose au juge correctionnel une démarche en deux temps. Il doit d’abord vérifier si les faits poursuivis sous la qualification initiale sont constitués. S’ils ne le sont pas, il doit rechercher, au besoin en rouvrant les débats, si les faits peuvent recevoir l’une des autres qualifications de l’article 54-1. Ce n’est qu’au terme de cette double vérification qu’une relaxe peut être prononcée. Cette obligation s’impose aussi bien au tribunal correctionnel qu’à la cour d’appel, et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la censure de la Cour de cassation, comme l’illustre l’arrêt commenté.

La solution retenue trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sans imposer d’obligation de requalification, impose aux États de protéger effectivement les personnes contre les discours de haine. Dans l’arrêt Beizaras et Levickas c. Lituanie du 14 janvier 2020, la Cour de Strasbourg a jugé que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation positive de protéger les requérants contre des commentaires homophobes publiés sur Facebook, en refusant d’ouvrir une enquête pénale au motif que les propos ne dépassaient pas un certain seuil de gravité. L’arrêt du 9 juin 2026, en facilitant la requalification des infractions de presse à caractère discriminatoire, répond à cette exigence conventionnelle d’effectivité de la protection pénale contre les discours de haine. La chambre criminelle avait déjà fait application de cette logique dans un arrêt du 13 janvier 2026, en rappelant que l’acte interruptif de prescription en matière de presse produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part aux faits poursuivis Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.348, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5d6cdc6046d471b4c74.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large du droit pénal de la presse qui, sans abandonner le formalisme protecteur hérité de 1881, en réduit progressivement les angles morts lorsque sont en cause des intérêts fondamentaux. Un arrêt du 18 novembre 2025 avait déjà rappelé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d. Cette règle de l’absorption, que l’arrêt du 9 juin 2026 combine désormais avec l’obligation de requalification, produit un effet utile : le juge qui constate l’absorption ne peut plus s’en tenir à une relaxe, il doit poursuivre l’examen des faits sous leur qualification absorbante.

Sur le terrain de la diffamation publique, la chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 27 mai 2026, la distinction entre l’injure et la diffamation à l’occasion de propos tenus sur un réseau social, en rappelant que l’injure ne renferme l’imputation d’aucun fait précis susceptible de preuve Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682f2cdc6046d47117949. Cette distinction, classique en apparence, prend une actualité nouvelle à la lumière de l’obligation de requalification : ce qui relevait hier d’une question théorique de qualification devient aujourd’hui un enjeu procédural déterminant pour l’issue du litige.

Enfin, sur le plan constitutionnel, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 31 mars 2026, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui régit les conditions de réouverture du délai de prescription de l’action en diffamation en cas de décision pénale définitive sur les faits objet des propos poursuivis Crim. 31 mars 2026, QPC n° 26-90.001, renvoi au Conseil constitutionnel, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e3bf0cdc6046d47ad0a62. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), déclarant les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve d’interprétation. Cette décision, rendue trois jours après l’arrêt ici commenté, confirme que la loi de 1881 fait l’objet d’un réexamen d’ensemble, tant par le juge constitutionnel que par le juge judiciaire, sous la pression combinée de la lutte contre les discriminations et de la préservation de la liberté d’expression.

La défense pénale des auteurs de propos litigieux devra désormais intégrer cette nouvelle donne procédurale : ce n’est plus seulement la qualification retenue par la citation qu’il faut contester, mais l’ensemble des qualifications potentiellement applicables au titre de l’article 54-1. Pour les victimes d’infractions à caractère discriminatoire, l’arrêt du 9 juin 2026 constitue un renforcement substantiel de l’effectivité de leur droit d’accès au juge pénal.

B. Portée et limites : le contrôle de proportionnalité et la liberté d’expression

L’obligation nouvelle de requalification ne saurait toutefois être lue comme un blanc-seing donné à la répression des discours. La chambre criminelle veille, dans le même mouvement, à préserver l’équilibre avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La motivation de l’arrêt du 9 juin 2026 sur le terrain de l’injure est à cet égard exemplaire. La Cour de cassation écarte l’argumentation de la cour d’appel qui avait vu dans les propos poursuivis un simple débat d’intérêt général sur l’homosexualité et la doctrine de l’Église. Elle relève que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ». Et d’ajouter que « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Cette double proposition — distinction entre la critique d’un concept et l’attaque des personnes, dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression — rappelle la méthode suivie par la chambre criminelle depuis plusieurs années. L’arrêt du 8 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, avait déjà posé les jalons d’un contrôle de proportionnalité approfondi en matière de liberté d’expression Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1. La Cour y énonçait que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».

Transposée au contentieux de la presse, cette méthode impose au juge de vérifier, avant de condamner, que la restriction à la liberté d’expression est proportionnée au but légitime poursuivi. En l’espèce, la protection des personnes homosexuelles contre des propos qui « les déshumanisent » et les « qualifient de pervers » constitue un but légitime suffisamment impérieux pour justifier la restriction.

L’arrêt du 5 mars 2024, également publié au Bulletin, avait précisé les conditions de mise en mouvement de l’action publique dans le contentieux de la haine religieuse, en rappelant que « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique […] est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable » Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743.

L’équilibre est donc le suivant : la requalification est facilitée dans l’intérêt de la répression des discours de haine, mais la condamnation elle-même demeure soumise à un contrôle de proportionnalité rigoureux. Ce double mouvement — facilitation procédurale d’un côté, exigence conventionnelle de l’autre — caractérise la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle en matière de liberté d’expression.

Une limite importante doit cependant être relevée. L’obligation de requalification ne joue qu’entre les infractions limitativement énumérées à l’article 54-1. Le juge ne saurait, sous couvert de cette obligation, requalifier des faits d’injure en une infraction de droit commun non visée par ce texte — par exemple en harcèlement moral ou en menace. Le périmètre de la requalification autorisée est strictement cantonné aux délits de presse à caractère discriminatoire.

Par ailleurs, la Cour de cassation prend soin de rappeler que la relaxe des prévenus est devenue définitive sur le plan pénal, en l’absence de pourvoi du ministère public. Le renvoi après cassation ne porte que sur les intérêts civils. Cette précision, qui peut surprendre dans un arrêt de cassation avec renvoi, s’explique par le particularisme de la procédure de presse : le pourvoi de la seule partie civile ne peut remettre en cause les dispositions pénales de l’arrêt attaqué.

Reste que le signal envoyé par la chambre criminelle est clair. La loi de 1881, si elle demeure une loi de liberté, ne saurait offrir un refuge procédural aux discours qui, sous couvert de débat d’idées ou de doctrine religieuse, portent atteinte à la dignité des personnes en raison de leur orientation sexuelle. L’obligation de requalification, désormais érigée en obligation positive, prive les auteurs de tels discours de l’argument procédural tiré d’une éventuelle erreur de qualification dans l’acte de poursuite.

Les praticiens du droit de la presse — avocats pénalistes, magistrats, directeurs de publication — devront intégrer cette nouvelle donne. Pour les parties civiles et les associations de lutte contre les discriminations, l’arrêt du 9 juin 2026 constitue une avancée significative : la recevabilité de leur action ne sera plus compromise par une discussion sur l’exacte qualification des propos, dès lors que ceux-ci relèvent manifestement de l’une des infractions de l’article 54-1. Pour les auteurs et éditeurs, il impose une vigilance accrue : la frontière entre la critique admissible et le discours de haine réprimé est désormais tracée avec une netteté renouvelée.

L’arrêt commenté marque ainsi une étape dans la construction prétorienne d’un droit de la presse adapté aux enjeux contemporains de la lutte contre les discriminations. Il confirme que la chambre criminelle entend concilier le formalisme protecteur de la loi de 1881 avec l’impératif d’effectivité de la répression des discours de haine, sans jamais sacrifier les garanties de la liberté d’expression. L’équilibre est subtil mais la direction est nette.

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