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La voie de l’appel en matière de taxe foncière : le mécanisme de connexité avec la cotisation foncière des entreprises

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La voie de l’appel en matière de taxe foncière : le mécanisme de connexité avec la cotisation foncière des entreprises

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le contentieux des impôts locaux est régi par des règles de compétence juridictionnelle dont la complexité constitue, pour le praticien comme pour le contribuable, un véritable labyrinthe procédural. L’article R. 811-1 du code de justice administrative pose un principe simple dans son énoncé — le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux — mais dont l’application, s’agissant de la taxe foncière, révèle une subtilité méconnue : la voie de l’appel peut s’ouvrir par l’effet d’une connexité avec un litige relatif à la cotisation foncière des entreprises. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2026, vient d’en fournir une illustration rigoureuse, en distinguant, au sein d’un même jugement de première instance, les chefs pour lesquels la connexité est caractérisée de ceux pour lesquels elle ne l’est pas.

I. Le principe du premier et dernier ressort en matière d’impôts locaux : une règle et ses tempéraments

A. L’économie générale de l’article R. 811-1 du code de justice administrative

L’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) constitue la clé de voûte de la détermination des voies de recours en matière de contentieux fiscal devant les juridictions administratives. Son 4° dispose que « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale » Article R. 811-1, 4°, du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450108/.

Cette règle emporte une conséquence majeure : les jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de taxe foncière, de taxe d’habitation (pour les années antérieures à sa suppression) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne sont, en principe, pas susceptibles d’appel. Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est ouvert. Le justiciable ne bénéficie donc pas du double degré de juridiction.

La justification de cette restriction tient à la nature essentiellement évaluative du contentieux des impôts locaux. La détermination de la valeur locative cadastrale, qui constitue l’assiette de la taxe foncière comme de la cotisation foncière des entreprises, relève d’une appréciation largement factuelle que le législateur réglementaire a souhaité voir définitivement tranchée dès le premier ressort, dans un souci de célérité et de maîtrise des flux contentieux. Toutefois, cette économie procédurale connaît une exception dont la portée pratique est considérable : la connexité avec un litige susceptible d’appel.

Par dérogation au principe du premier et dernier ressort, l’article R. 811-1 prévoit en effet deux hypothèses dans lesquelles l’appel est possible. La première, qui concerne « les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° » de ce même article, ne retiendra pas notre attention. La seconde est directement pertinente : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu’elles statuent également sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »

B. Les trois conditions cumulatives de la dérogation

La lecture de cette disposition, éclairée par la jurisprudence du Conseil d’État, permet de dégager trois conditions cumulatives dont la réunion autorise l’appel en matière de taxe foncière.

La première condition est procédurale : le juge de première instance doit avoir statué par un seul jugement sur les conclusions relatives à la taxe foncière et sur celles relatives à la cotisation foncière des entreprises. La jonction des instances par le tribunal administratif joue ici un rôle déterminant. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 12 juillet 2024 : « si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable » Conseil d’État, 10e chambre, 12 juillet 2024, n° 487949, Société Hôtel Trianon de Versailles, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049963838.

La deuxième condition est subjective : les conclusions doivent émaner du même contribuable. Il ne suffit pas que le tribunal ait statué dans une même décision sur la taxe foncière due par un contribuable et sur la CFE due par un autre. L’identité du demandeur est requise.

La troisième condition est objective et matérielle : les deux impositions — taxe foncière et cotisation foncière des entreprises — doivent reposer, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. Cette exigence est la plus délicate à vérifier en pratique, car elle suppose de mettre en regard les périodes de référence respectives de ces deux impôts.

En effet, si la taxe foncière est assise sur la valeur locative de l’année d’imposition en application de l’article 1415 du code général des impôts Article 1415 du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311900/, la cotisation foncière des entreprises repose, en vertu de l’article 1467 A du même code, sur la valeur locative de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition Article 1467 A du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023021951/. Ce décalage temporel, inhérent aux règles d’assiette, constitue un piège procédural dont la cour administrative d’appel de Douai a tiré les conséquences dans sa décision du 21 mai 2026.

II. L’arrêt de la CAA de Douai du 21 mai 2026 : une application distributive du critère de connexité

A. La dissociation des exercices d’imposition dans l’appréciation de la connexité

L’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Douai concernait la société Plastipak Packaging France, exploitant un établissement industriel sur les communes de Bierne et de Socx, dans le Nord. Cette société avait contesté devant le tribunal administratif de Lille, par deux requêtes jointes, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie mises à sa charge au titre de l’année 2019.

Le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 6 février 2025, avait rejeté l’ensemble de ces demandes. La société en a relevé appel devant la cour administrative d’appel de Douai, laquelle a dû, à titre liminaire, se prononcer sur l’étendue de sa propre compétence.

La cour énonce le principe dans les termes suivants : « si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année » CAA Douai, 4e chambre, 21 mai 2026, n° 25DA00623, SASU Plastipak Packaging France, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151469.

L’innovation — ou plutôt la rigueur — de sa solution tient à l’application distributive de ce critère selon les exercices d’imposition. La cour constate que la condition de connexité est satisfaite pour ce qui concerne la taxe foncière de l’année 2017 et la CFE de l’année 2019, dès lors que ces deux impositions reposent sur la valeur des mêmes biens appréciée au cours de la même année de référence. En revanche, s’agissant de la taxe foncière afférente aux années 2018 à 2020, le décalage des périodes de référence (respectivement les années 2018 à 2020 pour la taxe foncière, contre l’année 2017 pour la CFE 2019) fait obstacle à la reconnaissance d’une connexité.

Cette solution, qui conduit à scinder le contentieux — appel pour la taxe foncière 2017 et la CFE 2019, pourvoi en cassation pour le surplus — est dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision du 12 juillet 2024 Société Hôtel Trianon de Versailles, la Haute Assemblée avait déjà opéré une ventilation analogue, attribuant à la cour administrative d’appel le jugement des conclusions relatives à la taxe foncière 2017 (en connexité avec la CFE 2019) et se réservant le pourvoi en cassation pour les années 2018 et 2019 Conseil d’État, 10e chambre, 12 juillet 2024, n° 487949, précité.

B. Les conséquences contentieuses et les leçons pour le praticien

Le maniement de la dérogation de connexité emporte des conséquences pratiques dont le praticien du droit fiscal ne peut faire l’économie.

En premier lieu, l’irrecevabilité d’un appel formé à tort devant la cour administrative d’appel est sanctionnée par la transmission du dossier au Conseil d’État, conformément à l’article R. 351-2 du code de justice administrative. La cour de Douai, dans sa décision du 21 mai 2026, procède ainsi à la transmission au président de la section du contentieux du Conseil d’État des conclusions relatives à la taxe foncière des années 2018 à 2020. Cette transmission garantit que l’erreur sur la voie de recours ne prive pas le justiciable de l’accès au juge.

En deuxième lieu, la jonction opérée par le tribunal administratif entre des instances portant sur des impositions relevant de voies de recours différentes ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité. La cour de Douai rappelle à cet égard un principe constant : « la jonction est, par elle-même, insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation » CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623, précité. Ce principe avait déjà été affirmé par le Conseil d’État dans une décision du 13 janvier 2026 Conseil d’État, 9e chambre, 13 janvier 2026, n° 497055, Société Sodipan Table, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053367340.

En troisième lieu, et c’est peut-être l’enseignement le plus pratique, la distinction entre les exercices fiscaux impose au contribuable qui conteste plusieurs années d’imposition de vérifier, année par année, si la condition de connexité temporelle est remplie. Une demande portant sur la taxe foncière 2020, la taxe foncière 2021, la taxe foncière 2022 et la CFE 2024 ne permettra l’appel que pour les exercices pour lesquels la valeur locative de référence coïncide, soit en pratique un exercice sur trois environ, compte tenu du décalage de deux ans propre à la CFE.

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans une décision récente, confirmé cette approche restrictive en refusant sa compétence pour connaître de conclusions relatives à la taxe foncière, au motif que « le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur les conclusions de la société requérante relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 », faute de connexité temporelle avec la CFE contestée CAA Nantes, 1re chambre, 2026, n° 25NT01062, SASU SN Norea, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053652275.

Enfin, la quatrième leçon tient à l’office du juge de cassation dans ce contentieux. Lorsque la connexité n’est pas établie, le Conseil d’État statue comme juge de cassation, ce qui signifie qu’il ne contrôle que la régularité du jugement et l’erreur de droit, sans pouvoir connaître de l’appréciation des faits. La différence est substantielle : devant la cour administrative d’appel, le contribuable peut faire valoir des moyens de fait et de droit et obtenir une réévaluation complète du litige ; devant le Conseil d’État, seules les erreurs de droit et les irrégularités de procédure sont invocables.

III. La construction d’une stratégie contentieuse intégrant la contrainte du double degré

A. La formulation des conclusions devant le tribunal administratif

Le contentieux des impôts locaux présente cette particularité que la stratégie procédurale doit être pensée dès la saisine du tribunal administratif. La jonction des instances, qui conditionne l’ouverture de l’appel, dépend largement de la manière dont le contribuable formule ses conclusions.

Le tribunal administratif dispose de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », sans jamais y être tenu Conseil d’État, 21 mai 2026, n° 25DA00623, confirmant CE 13 janvier 2026, n° 497055. Cette jonction, bien qu’insusceptible de recours en tant que telle, détermine pourtant l’étendue des voies de recours ultérieures. Le contribuable avisé a donc tout intérêt à présenter conjointement, dans une requête unique ou dans des requêtes dont il sollicitera la jonction, ses demandes relatives à la taxe foncière et à la CFE pour les exercices dont les périodes de référence coïncident.

La doctrine administrative, bien que peu diserte sur ce point procédural, fournit un cadre général utile. Le BOFiP rappelle que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif fiscal et que « l’ensemble des impositions directes perçues au profit de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics » relèvent de leur compétence BOFiP, CTX-ADM-10-10-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/385-PGP.html. La compétence d’appel de la cour administrative d’appel en matière de contribution économique territoriale, qui inclut la CFE, est également rappelée par le BOFiP BOFiP, CTX-ADM, § 1 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6238-PGP.html.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 3 mars 2026, a également fait application de ces principes en renvoyant au Conseil d’État, sur le fondement de l’article R. 351-2 du CJA, les conclusions dont elle n’était pas compétente pour connaître CAA Marseille, 3e chambre, 2026, n° 24MA02098, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053906383.

B. L’évolution des règles de compétence juridictionnelle et leurs perspectives

L’architecture des voies de recours en matière fiscale connaît actuellement une mutation profonde, dont la décision de la CAA de Douai du 21 mai 2026 constitue un jalon plutôt qu’un aboutissement.

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) a, par son article 14, modifié l’article L. 199 du livre des procédures fiscales relatif à la compétence juridictionnelle Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, article 14, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516. Le juge administratif devient désormais le juge de l’impôt par défaut, le juge judiciaire ne conservant qu’une compétence d’attribution. Si cette modification, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, ne modifie pas directement les règles du R. 811-1 du CJA, elle témoigne d’un mouvement de fond vers une unification du contentieux fiscal, qui pourrait à terme remettre en cause la dichotomie entre les impôts locaux jugés en premier et dernier ressort et les autres impositions.

La Cour de cassation, dans sa formation de chambre commerciale, a récemment rappelé que le juge judiciaire demeure compétent pour les contestations relatives au recouvrement des impôts directs, y compris lorsqu’une question préjudicielle de régularité de la procédure fiscale est soulevée Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.054, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a98cdc6046d47d9ff7f. Cette décision illustre la persistance d’une dualité juridictionnelle dont le praticien doit maîtriser les articulations.

La question de la suppression du premier et dernier ressort en matière d’impôts locaux n’est pas neuve. Plusieurs rapports parlementaires ont souligné l’atteinte au droit au double degré de juridiction qu’il emporte. La Cour européenne des droits de l’homme, sans jamais s’être prononcée spécifiquement sur l’article R. 811-1 du CJA, rappelle de manière constante que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas un double degré de juridiction en matière civile, dès lors que la procédure de première instance présente les garanties d’un procès équitable CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt c. Belgique, req. n° 2689/65.

Il n’en demeure pas moins que, pour le contribuable, la différence entre un appel et un pourvoi en cassation est considérable. L’appel permet une réouverture complète du débat, en fait comme en droit, tandis que le pourvoi en cassation ne porte que sur la régularité formelle et l’erreur de droit. La stratégie contentieuse doit donc intégrer cette contrainte dès l’origine du litige.

IV. Recommandations pratiques : sécuriser la voie de l’appel en contentieux d’assiette locale

Au regard de l’état du droit positif tel qu’il résulte de l’arrêt de la CAA de Douai du 21 mai 2026 et de la jurisprudence constante du Conseil d’État, plusieurs recommandations peuvent être formulées.

D’abord, le contribuable qui entend contester à la fois la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises doit porter ses demandes devant le tribunal administratif dans des requêtes simultanées ou conjointes, en veillant à ce que les exercices d’imposition en cause soient ceux pour lesquels la période de référence de la valeur locative coïncide. L’identification de cette coïncidence suppose de mettre en regard l’année d’imposition de la taxe foncière (N) avec l’année d’imposition de la CFE (N+2), la valeur locative de référence étant déterminée, pour la taxe foncière, par l’année N elle-même (article 1415 du CGI) et, pour la CFE, par l’avant-dernière année précédant l’imposition (article 1467 A du CGI), soit l’année N.

Ensuite, dans l’hypothèse où le tribunal administratif ne procéderait pas à la jonction, le contribuable peut utilement la solliciter par un mémoire distinct, en motivant sa demande par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et en soulignant la connexité objective des litiges.

Enfin, en cas de rejet par le tribunal administratif, le contribuable doit identifier avec précision, exercice par exercice, les chefs du jugement pour lesquels la voie de l’appel est ouverte, et ceux pour lesquels seul un pourvoi en cassation est recevable. Une erreur d’aiguillage peut être réparée par le mécanisme de transmission prévu à l’article R. 351-2 du CJA, mais cette régularisation allonge les délais et introduit une incertitude procédurale que le praticien diligent s’efforce d’éviter.

La récente décision de la cour administrative d’appel de Douai constitue un rappel salutaire de la technicité du contentieux des impôts locaux et de la nécessité d’une approche stratégique qui intègre, dès la saisine du premier juge, la perspective des voies de recours ultérieures.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables, personnes physiques comme personnes morales, dans le contentieux de l’assiette et du recouvrement des impôts locaux, de la phase de réclamation préalable devant l’administration fiscale jusqu’aux juridictions administratives et judiciaires.

Pour toute question relative à un litige de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation ou de toute autre imposition locale, vous pouvez contacter le cabinet :

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