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La définition prétorienne de la qualité de victime d’acte de terrorisme : la Cour de cassation du 4 juin 2026 consacre un double critère entre péril objectif et croyance légitime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La définition prétorienne de la qualité de victime d’acte de terrorisme : la Cour de cassation du 4 juin 2026 consacre un double critère entre péril objectif et croyance légitime

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

En l espace de six mois, la Cour de cassation a profondement refaconne la notion de victime d acte de terrorisme au sens de l article L. 126-1 du code des assurances. De l Assemblee pleniere du 28 novembre 2025 aux deux arrets de la deuxieme chambre civile du 4 juin 2026, se dessine un double critere jurisprudentiel qui elargit sensiblement le cercle des personnes indemnisables par le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions (FGTI), en consacrant la legitimite de la croyance subjective d etre expose au peril, meme en l absence d exposition directe a l arme. Cette construction merite une analyse serree, tant elle renouvelle l office du juge civil dans l appreciation de la qualite de victime.

I. La dissociation procedurale entre action civile et action en reparation : un prealable methodologique

A. Le monopole du tribunal judiciaire de Paris pour l indemnisation des victimes d actes de terrorisme

Le legislateur a institue un dispositif derogatoire au droit commun de la responsabilite civile pour l indemnisation des victimes d actes de terrorisme. L article L. 126-1 du code des assurances prevoit que les victimes d actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalite francaise victimes a l etranger de ces memes actes, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisees integralement des dommages resultant d une atteinte a leur personne par l intermediaire du FGTI Articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797007.

Ce dispositif est complete par l article L. 217-6 du code de l organisation judiciaire, qui attribue competence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaitre, en matiere civile, des demandes formees par les victimes relatives a la reconnaissance de leur droit a indemnisation, au versement d une provision, a l organisation d une expertise judiciaire et a l offre d indemnisation qui leur est faite par le Fonds Article L. 217-6 du code de l organisation judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367893.

Cette concentration du contentieux au sein d une juridiction unique le tribunal judiciaire de Paris, siegeant en sa formation dite JIVAT (juridiction de l indemnisation des victimes d actes de terrorisme) vise a garantir l unites de la jurisprudence dans un contentieux particulierement sensible. La Cour de cassation, dans l arret du 4 juin 2026 (pourvoi n 25-11.186), rappelle ce monopole avec nettetes :

Il resulte de ces textes que le legislateur a dissocie l action en reparation du dommage portee devant la juridiction civile, de l action civile ayant pour objet de mettre en mouvement ou de soutenir l action publique, portee devant la juridiction repressive Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 25-11.186, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225b8bcdc6046d4737f2dc.

Cette dissociation est fondamentale : elle signifie que la reconnaissance de la qualite de victime par le juge penal ne lie pas le juge civil, et reciproquement. Les deux contentieux poursuivent des finalites distinctes et obeissent a des logiques propres.

B. L independance des qualifications penale et civile de la qualite de victime

L une des contributions majeures de l Assemblee pleniere du 28 novembre 2025 a ete de trancher la question de l autorite de la chose jugee au penal sur le civil dans ce contentieux specifique. La Cour de cassation a juge que la decision par laquelle une cour d assises specialement composee declare recevable une constitution de partie civile n implique pas, par elle-meme, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualite de victime d un acte de terrorisme pour l application de l article L. 126-1 du code des assurances Ass. plen., 28 novembre 2025, pourvois n 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555, publies.

La deuxieme chambre civile, dans son arret du 4 juin 2026 (pourvoi n 25-11.186), confirme et precise cette solution en repondant au moyen tire de la violation du principe de securite juridique :

L action exercee par la victime d un acte de terrorisme ne poursuivant pas la meme fin devant la juridiction civile et devant la juridiction penale, leur dissociation n est pas de nature a porter atteinte au principe de securite juridique ni de nature a constituer un deni de justice Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 25-11.186, FS-B, precite.

Cette position est importante en pratique. Une personne reconnue comme partie civile par la cour d assises specialement composee peut se voir refuser la qualite de victime par le juge civil de l indemnisation, et inversement, une personne a qui la juridiction penale aurait denie cette qualite peut neanmoins la revendiquer devant le tribunal judiciaire de Paris. L autonomie des deux ordres de qualification est desormais affirmee sans ambiguite.

II. La construction pretorienne du double critere de la qualite de victime d acte de terrorisme

A. Le critere objectif : l exposition directe a un peril de mort ou d atteinte corporelle

Le premier critere degage par la Cour de cassation est objectif : est victime d un acte de terrorisme la personne qui a ete directement exposee a un peril objectif de mort ou d atteinte corporelle. Ce critere, consacre par l Assemblee pleniere du 28 novembre 2025, est repris mot pour mot par la deuxieme chambre civile dans ses deux arrets du 4 juin 2026.

Dans l arret n 24-19.256, la Cour examine la situation d une personne qui se rendait au magasin Hyper Cacher le 9 janvier 2015 alors qu un terroriste venait d y faire irruption et retenait les personnes presentes en otage. S etant refugiee dans son vehicule stationne dans une voie sans issue situee sur le cote gauche du magasin, elle y est restee jusqu a son evacuation par les forces de l ordre.

La cour d appel de Paris avait refuse de lui reconnaitre la qualite de victime directe, au motif qu il n etait pas etabli qu elle se soit trouvee en presence du terroriste et qu elle n avait ete victime, a la difference des personnes presentes dans le magasin, ni de sequestration, ni d une tentative d assassinat, ni de violences. La Cour de cassation, sur le pourvoi incident, approuve cette analyse au regard du premier critere :

En l etat de ces enonciations et constatations dont il resulte que, si Mme [V] se trouvait a proximite des lieux de l attaque terroriste, elle n a pas ete visee ou menacee, la cour d appel a exactement decide qu elle n a pas ete directement exposee a un peril objectif de mort ou d atteinte corporelle Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-19.256, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225b8ecdc6046d4737f32d.

De meme, dans l arret n 25-11.186 concernant un medecin urgentiste et membre de la redaction du journal Charlie Hebdo, qui, averti telephoniquement de l attentat du 7 janvier 2015, s etait immediatement rendu sur place pour porter secours aux blesses, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d appel sur le critere objectif. L arret attaque relevait que lors de l arrivee de M. [B] dans les locaux du journal, les terroristes les avaient deja quittes, qu il ne les avait pas croises et qu il n avait pas vu les policiers intervenir. La Cour conclut :

En l etat de ces enonciations et constatations, la cour d appel a exactement decide qu il n a pas ete directement expose a un peril objectif de mort ou d atteinte corporelle Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 25-11.186, FS-B, precite.

Le critere objectif exclut donc les personnes qui, bien que se trouvant a proximite du lieu de l attentat, n ont pas ete personnellement exposees a un danger reel et actuel. La simple proximite geographique ne suffit pas ; il faut une exposition personnelle au peril.

B. Le critere subjectif : la croyance legitime d etre expose au peril

C est sur le second critere que les deux arrets du 4 juin 2026 apportent la contribution la plus novatrice. La Cour de cassation juge en effet qu est victime d un acte de terrorisme, non seulement la personne directement exposee a un peril objectif, mais aussi :

Celle qui, s etant trouvee a proximite du lieu des faits et ayant conscience, au moment ou ceux-ci etaient en train de se commettre, d etre confrontee a une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu legitimement se croire exposee a ce peril Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-19.256, FS-B, precite ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 25-11.186, FS-B, precite, reprenant Ass. plen., 28 novembre 2025, precite.

Ce critere subjectif, fonde sur la croyance legitime de la victime, constitue une avancee significative. Il permet d indemniser des personnes qui, sans avoir ete physiquement sur la trajectoire de l arme, ont vecu une situation de terreur telle qu elles ont pu raisonnablement penser que leur vie etait en danger.

Dans l arret n 24-19.256, la Cour de cassation censure la cour d appel de Paris pour avoir refuse d appliquer ce second critere. La Haute juridiction releve que la cour d appel constatait elle-meme que Mme [V] se trouvait a proximite du magasin ou elle se rendait, qu ayant entendu des tirs d armes a feu, elle avait pris conscience que s y deroulaient des faits d une extreme gravite, qu elle s etait alors refugiee dans son vehicule situe dans une impasse jouxtant le magasin, y avait recueilli une cliente qui avait reussi a s enfuir, qu elle etait terrorisee et qu elle n avait pu etre evacuee de son vehicule et mise en securite qu avec une intervention des policiers. La Cour en deduit :

Ce dont il resultait que Mme [V] avait pu legitimement se croire exposee a un peril de mort ou d atteinte corporelle Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-19.256, FS-B, precite.

De meme, dans l arret n 25-11.186, la Cour de cassation censure l arret qui avait refuse la qualite de victime directe au medecin urgentiste de Charlie Hebdo. Elle releve que la cour d appel avait pourtant constate que M. [B], chroniqueur au sein du journal, averti par une personne presente sur les lieux d un attentat visant les membres de la redaction reunis en conference hebdomadaire qu il devait rejoindre, etait arrive tres rapidement sur les lieux qui n etaient pas encore securises, que des detonations etaient encore percues, qu il ignorait ou se trouvaient les terroristes, qu il s etait fait ouvrir la porte du journal par un officier de securite qui, arme au poing, lui avait dit d aller s occuper des victimes, qu il avait penetre dans les lieux et avait commence a prendre en charge des blesses jusqu a l arrivee des secours. La Cour conclut :

Ce dont il resultait qu il avait pu legitimement se croire expose a un peril de mort ou d atteinte corporelle Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 25-11.186, FS-B, precite.

L innovation est double. D une part, la Cour de cassation admet que la croyance legitime peut resulter d un faisceau d indices circonstanciels (proximite temporelle et spatiale, perception de detonations, ignorance de la localisation exacte des terroristes, atmosphere de danger immediat). D autre part, elle opere un controle disciplinaire de la qualification des faits par les juges du fond : la cour d appel ne peut pas se borner a ecarter le critere subjectif sans examiner l ensemble des circonstances propres a caracteriser la croyance legitime de la victime.

Il convient de souligner que ce double critere avait deja ete esquisse par la Cour de cassation en des termes plus generaux, a propos de la notion meme de champ de l action de l auteur :

La qualite de victime d actes de terrorisme ne doit pas etre reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l auteur des faits, mais peut etre egalement reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment a la configuration des lieux et aux modes operatoires de l acte terroriste, aux personnes qui, bien que n ayant pas ete visees ou menacees, peuvent etre regardees comme se trouvant dans le champ de l action de l auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-19.256 et 25-11.186, FS-B, precites.

Cette formule de principe, reproduite a l identique dans les deux arrets du 4 juin 2026, constitue desormais la cle de voute du regime d indemnisation des victimes d actes de terrorisme.

III. Le dommage corporel psychique, fondement unifie de l indemnisation

A. La reconnaissance du dommage psychique comme composante du dommage corporel

L apport le plus significatif de la construction jurisprudentielle de 2025-2026 reside dans l affirmation selon laquelle le dommage corporel ouvrant droit a indemnisation par le FGTI peut etre exclusivement psychique. La Cour de cassation precise en effet que les personnes se trouvant dans le champ de l action de l auteur doivent avoir, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique.

Cette reconnaissance du dommage psychique comme equivalent du dommage physique dans le contentieux du terrorisme s inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arret du 29 mai 2026, a consacre le prejudice d anxiete comme un dommage corporel autonome en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n 24-17.384, P+B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d.

La deuxieme chambre civile, dans ses arrets du 4 juin 2026, prolonge cette logique dans le domaine specifique de l indemnisation des victimes d attentat. La encore, la dissociation entre l atteinte physique et l atteinte psychique s estompe au profit d une conception unitaire du dommage corporel, fondee sur l integrite de la personne humaine dans toutes ses composantes.

Les juridictions du fond avaient d ailleurs deja anticipe cette evolution. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation JIVAT, indemnisait de longue date le prejudice specifique d angoisse de mort imminente, defini comme une souffrance psychique particuliere resultant de la conscience d etre confrontee a la mort lors d un evenement terroriste soudain et brutal. Dans un jugement du 14 novembre 2024, le tribunal rappelait que :

L angoisse liee a une situation ou a des circonstances exceptionnelles resultant de la commission d un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l evenement, une tres grande detresse et une angoisse dues a la conscience d etre confrontee a la mort constitue, par ailleurs, une souffrance psychique particuliere TJ Paris, JIVAT, 14 novembre 2024, n 23/07477.

Les arrets du 4 juin 2026 consacrent au niveau de la Cour de cassation ce qui etait deja une pratique constante des juges du fond : le dommage corporel indemnisable au titre de l article L. 126-1 du code des assurances englobe les souffrances psychiques, y compris lorsqu elles constituent l unique atteinte subie par la victime.

B. La convergence des jurisprudences et la protection renforcee des victimes

Au-dela du contentieux du terrorisme, les arrets du 4 juin 2026 s inscrivent dans une recomposition plus large du droit du dommage corporel. En l espace de quelques semaines, la Cour de cassation a rendu plusieurs decisions majeures qui convergent vers une protection renforcee des victimes et un elargissement de la notion de dommage corporel.

L Assemblee pleniere, le 29 mai 2026, a juge que la seule imprudence de la victime d un dommage corporel n est pas de nature a reduire son droit a indemnisation lorsque l auteur du dommage a manque a son obligation de securite Ass. plen., 29 mai 2026, n 23-20.005, P+B+R. Cette solution, rendue dans le contexte d une activite de loisir, trouve un echo dans la logique des arrets du 4 juin 2026 : dans les deux cas, la Cour de cassation refuse de faire peser sur la victime la charge exclusive des circonstances de fait pour reduire ou exclure son droit a reparation.

De meme, la chambre mixte du 29 mai 2026, dans l arret precite sur le prejudice d anxiete, a juge que l action en reparation du prejudice d anxiete, qui se rattache a un dommage corporel, est soumise a la prescription decennale de l article 2226 du code civil Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280248. Cette qualification de dommage corporel emporte des consequences procedurale et substantielle considerables, notamment en matiere de prescription.

La deuxieme chambre civile, dans les arrets commentes, s inscrit pleinement dans ce sillage. En affirmant que le dommage corporel ouvrant droit a indemnisation par le FGTI peut etre exclusivement psychique, elle aligne le contentieux du terrorisme sur les standards les plus protecteurs du droit du dommage corporel. Il n y a desormais plus de difference de nature entre le dommage physique et le dommage psychique pour l application de l article L. 126-1 du code des assurances.

Cette unification est d autant plus remarquable qu elle intervient dans un contentieux ou le FGTI tentait, devant les juges du fond, de restreindre la notion de dommage corporel aux seules atteintes physiques. Les arrets des cours d appel de Paris des 20 juin et 7 novembre 2024, casses par la Cour de cassation, refletaient cette ligne de defense du Fonds, consistant a exiger une exposition directe et physique au peril pour reconnaitre la qualite de victime. La Cour de cassation ecarte cette lecture restrictive.

Les victimes se trouvant a proximite immediate d un attentat, qui entendent des detonations, voient des personnes blessees, sont confrontees a un mouvement de panique collective, et developpent un etat de stress post-traumatique severe, peuvent desormais pretendre a l indemnisation integrale de leurs prejudices par le FGTI, alors meme qu elles n auraient subi aucune blessure physique. C est la une avancee considerable pour les victimes des attentats de masse, dont le traumatisme psychique constitue souvent la principale, voire l unique, sequelle.

Le contentieux de l indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris permet d ailleurs, dans ce cadre, l indemnisation de postes de prejudice specifiques aux victimes d actes de terrorisme, tels que le prejudice exceptionnel specifique des victimes d actes de terrorisme, cree par une deliberation du conseil d administration du FGTI du 19 mai 2014, et destine a prendre en compte la specificite de la situation des victimes directes ou indirectes d un acte de terrorisme, notamment l etat de stress post-traumatique et les troubles lies au caractere particulier de cet evenement TJ Paris, JIVAT, 10 juillet 2025, n 24/06541.

La nomenclature Dintilhac, qui constitue le referentiel commun de l indemnisation du dommage corporel en France, trouve ainsi dans le contentieux du terrorisme un champ d application renouvele et complete par des postes de prejudice specifiques, qui refletent la singularite du prejudice terroriste.

Conclusion

Les arrets de la deuxieme chambre civile du 4 juin 2026 marquent une etape decisive dans la construction du statut juridique de la victime d acte de terrorisme. En consacrant un double critere peril objectif et croyance legitime et en reconnaissant le dommage corporel psychique comme fondement autonome de l indemnisation, la Cour de cassation offre aux victimes une protection considerablement renforcee.

Cette avancee jurisprudentielle, qui s inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des atteintes psychiques comme composante du dommage corporel, modifie profondement l office du juge civil de l indemnisation. Desormais, le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation JIVAT, devra apprecier non seulement l exposition objective au peril, mais aussi la croyance legitime de la victime, appreciee in concreto a la lumiere de l ensemble des circonstances de fait.

Pour les victimes d attentats et leurs proches, ces arrets ouvrent la voie a une indemnisation plus equitable, qui prend en compte la realite vecue du traumatisme, au-dela de la seule materialite des blessures physiques. La encore, le droit du dommage corporel demontre sa capacite a s adapter aux formes nouvelles de la violence et de la souffrance.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de la procedure d indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris (JIVAT). Pour toute question relative a la reconnaissance de la qualite de victime, a l expertise medicale ou au chiffrage des prejudices, vous pouvez nous contacter.

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