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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°24-22.111

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°24-22.111

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Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par une société nationale de radiodiffusion contre sept arrêts de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024. La demanderesse contestait des décisions rendues dans des litiges l’opposant à plusieurs salariés. La juridiction suprême a ordonné la jonction des pourvois en raison de leur connexité. Elle a ensuite constaté que le moyen commun de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile, elle a donc rejeté les pourvois sans motivation spéciale. La question de droit portait sur le caractère sérieux du moyen soulevé à l’encontre des arrêts d’appel. La Cour a répondu en estimant que ce moyen était dépourvu de toute chance de succès, justifiant ainsi un rejet non spécialement motivé.

I. La confirmation de la régularité procédurale et du bien-fondé apparent du rejet

A. La jonction de pourvois connexes comme instrument de bonne administration de la justice

La chambre sociale a prononcé la jonction des sept pourvois formés par la même société contre des arrêts rendus entre les mêmes parties ou dans des litiges similaires. Cette mesure trouve son fondement dans la connexité, notion processuelle qui permet de traiter ensemble des affaires présentant un lien suffisant. La Cour de cassation reprend ici une pratique constante, comme l’illustre la décision de la chambre commerciale du 10 septembre 2025, qui énonce que « En raison de leur connexité, les pourvois n° S 24-11.358 et U 24-11.360 sont joints » (Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-11.358). Cette jonction évite des décisions contradictoires et favorise l’économie judiciaire. Elle procède d’un pouvoir discrétionnaire du juge de cassation, qui apprécie souverainement l’opportunité de réunir les instances. En l’espèce, cette décision préalable n’affecte pas le sort des pourvois, mais elle conditionne la cohérence de l’examen.

B. Le recours à la procédure de rejet non spécialement motivé

La Cour constate ensuite que « Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. soc., 9 avril 2026). Cette formule, reprise à l’identique dans d’autres décisions de la chambre sociale, comme celle du 18 juin 2025 (n°24-10.530), traduit l’application de l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte permet à la Cour de rejeter un pourvoi par une décision non motivée lorsque le moyen est jugé irrecevable, non fondé ou dépourvu de sérieux. Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure simplifiée, destinée à filtrer les recours abusifs ou manifestement infondés. En l’espèce, la Cour n’a pas eu à examiner le fond du litige ; elle a estimé que le moyen ne soulevait aucune question juridique nouvelle ou sérieuse. Cette décision s’inscrit dans une politique de gestion des flux contentieux, privilégiant l’efficacité sans sacrifier le contrôle de légalité.

II. Les limites et la portée d’une décision de rejet non motivée

A. Une décision dépourvue de portée normative au regard du droit du travail

Le rejet non spécialement motivé ne comporte aucune analyse du droit substantiel applicable au litige. La Cour ne se prononce ni sur l’interprétation des règles du code du travail, ni sur la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond. Contrairement à un arrêt de principe, qui énonce une règle générale destinée à guider les juridictions inférieures, cette décision se limite à constater l’absence de sérieux du moyen. Elle ne modifie pas l’état du droit positif et n’apporte aucun éclairage nouveau sur les dispositions invoquées. Les salariés et l’employeur restent liés par les arrêts d’appel, sans que la Cour suprême n’ait validé ou infirmé leur raisonnement juridique. Cette absence de motivation substantielle réduit la décision à une simple confirmation, sans valeur d’autorité pour les espèces futures.

B. Une illustration de la fonction de filtrage de la Cour de cassation

L’arrêt commenté illustre le rôle de la Cour de cassation comme juge du droit chargé de réguler l’accès à la censure. En rejetant le pourvoi par une décision non spécialement motivée, la chambre sociale exerce sa mission de filtre, conformément à la volonté du législateur d’accélérer le traitement des recours infondés. Cette pratique, consacrée par l’article 1014 du code de procédure civile, vise à concentrer les moyens de la Cour sur les pourvois présentant un intérêt juridique réel. Dans cette logique, le moyen commun de cassation a été jugé manifestement incapable d’entraîner la cassation, ce qui signifie que les griefs soulevés étaient irrecevables, non fondés ou dépourvus de portée. Le rejet ne préjuge donc en rien du bien-fondé des prétentions des parties au fond ; il traduit seulement l’absence de question sérieuse au niveau de la cassation. La décision constitue ainsi une étape normale dans le processus de filtrage des pourvois, sans incidence sur l’évolution du droit.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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