Le 12 fevrier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arret dont la portee depasse le seul contentieux des droits de mutation. En cassant un arret de la cour d’appel de Chambery qui s’etait bornee a affirmer peremptoirement que la sanction fiscale etait proportionnee aux agissements commis, la haute juridiction consacre, au visa de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales, l’obligation pour le juge de l’impot de verifier concretement la proportionnalite de la majoration de 80 % appliquee en cas d’abus de droit.
Cet arret, publie au Bulletin, s’inscrit dans une evolution jurisprudentielle amorcee par le Conseil d’Etat et prolongee par la Cour de cassation elle-meme, qui tend a imposer au juge fiscal un office de pleine juridiction en matiere de sanctions. L’analyse de cette decision, replacee dans le cadre constitutionnel et conventionnel qui la sous-tend, revele les contours et les limites de ce controle de proportionnalite.
La presente etude se propose de retracer la genese de cette solution, d’en analyser les fondements juridiques et d’en mesurer les consequences pratiques pour les contribuables et leurs conseils.
I. La consecration d’un controle concret de proportionnalite des penalites fiscales
A. Le fondement conventionnel : l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention europeenne des droits de l’homme
L’innovation majeure de l’arret du 12 fevrier 2025 reside dans le visa de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention europeenne des droits de l’homme. La Cour de cassation enonce un attendu de principe dont la formulation merite d’etre citee integralement : « Il resulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit etre ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la penalite fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit verifier que la penalite fiscale est proportionnee au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espece. » Cass. com., 12 fevrier 2025, n 23-14.047, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac552291acc6fabdb2cf09
Ce visa est remarquable a plus d’un titre. D’abord, il rattache explicitement le controle de proportionnalite des sanctions fiscales a l’exigence conventionnelle de recours de pleine juridiction, ce que la Cour de cassation n’avait encore jamais fait avec une telle nettete en matiere de majorations pour abus de droit. Ensuite, il impose au juge une obligation de faire : le controle de proportionnalite n’est pas une simple faculte, mais un devoir, des lors que le contribuable le sollicite.
L’article 6, paragraphe 1er, de la Convention europeenne, tel qu’interprete par la Cour de Strasbourg, exige que toute personne soumise a une accusation en matiere penale beneficie d’un recours de pleine juridiction devant un tribunal respectant les garanties du proces equitable. Les majorations fiscales, qui presentent un caractere repressif prononce, relevent de la matiere penale au sens de cette disposition. CEDH, 24 fevrier 1994, Bendenoun c. France, n 12547/86, serie A n 284 La Cour de cassation en tire ici toutes les consequences.
La doctrine administrative elle-meme reconnait que les majorations pour abus de droit constituent des sanctions et non de simples mesures de reparation du prejudice subi par le Tresor. BOI-CF-INF-10-20-20, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html Le controle de proportionnalite apparait des lors comme la contrepartie necessaire de la gravite de la sanction encourue.
B. La portee de l’obligation : un controle concret et non abstrait
La cassation prononcee revele la nature du controle attendu du juge. La cour d’appel de Chambery, dans son arret du 31 janvier 2023, avait ecarte la demande de moderation de la majoration de 80 % en se bornant a affirmer que « cette sanction fiscale est proportionnee aux agissements commis ». Cette motivation, purement formelle, ne satisfait pas l’exigence de controle concret.
La Cour de cassation reproche a la cour d’appel de ne pas avoir apprecie concretement la proportionnalite de la penalite aux circonstances de l’espece. Ce faisant, elle dessine les contours de l’office attendu du juge : il ne saurait se contenter d’une affirmation de principe ; il doit examiner les faits de la cause pour determiner si la majoration de 80 % est, ou non, disproportionnee dans les circonstances particulieres de l’espece.
Parmi les elements que le juge doit prendre en consideration figurent notamment le comportement du contribuable (a-t-il ete l’initiateur principal de l’acte abusif ou son principal beneficiaire ?), la nature et le degre de sophistication du montage litigieux, l’importance des droits eludes, l’existence de precedents ou d’une pratique administrative ambigue, et les consequences financieres de la sanction sur la situation du contribuable.
Cette obligation de controle concret s’inscrit dans la droite ligne de la decision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, qui a valide le dispositif de l’article 1729 du code general des impots tout en rappelant que le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit pouvoir apprecier la proportionnalite de la sanction. Cons. const., 24 juin 2016, n 2016-545 QPC, cons. 10 : « L’article 1729 du code general des impots institue, en cas de manquement delibere du contribuable, une majoration de 40 % qui est portee a 80 % dans certains cas d’abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses. […] Le juge decide de l’application de ces majorations en exercant un plein controle sur les faits invoques et la qualification retenue par l’administration. », https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016545QPC.htm
II. L’articulation avec l’office traditionnel du juge de l’impot
A. L’office de substitution du taux de 80 % a 40 % : une garantie preexistante
L’obligation de controle concret de proportionnalite ne surgit pas ex nihilo. Le juge de l’impot disposait deja, de longue date, d’un pouvoir de modulation de la sanction : l’office de substitution du taux de 80 % au taux de 40 %.
Le Conseil d’Etat a juge, par une decision du 19 mars 2018, que lorsque les elements invoques par l’administration permettent de regarder comme etablie l’existence d’un abus de droit, mais ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 %, il appartient au juge, alors meme qu’il n’aurait pas ete saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et de substituer ce taux a l’autre en ne prononcant, en consequence, que la decharge partielle de la penalite contestee. CE, 19 mars 2018, n 399862, 9eme et 10eme chambres reunies : « Lorsque les elements invoques par l’administration permettent de regarder comme etablie l’existence d’un abus de droit, mais ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 %, il appartient au juge, alors meme qu’il n’aurait pas ete saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 %. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036720537
Ce pouvoir de substitution, qui releve de l’office du juge et non de la simple demande des parties, temoigne deja de ce que le juge de l’impot exerce un controle de qualification sur les penalites. Mais ce controle porte sur la qualification juridique (80 % ou 40 %) et non sur la proportionnalite intrinsaque de la sanction aux circonstances de l’espece.
La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappele dans un arret du 15 janvier 2026 : lorsque l’administration n’etablit pas que le contribuable a eu l’initiative principale des actes abusifs ou en a ete le principal beneficiaire, le juge applique d’office le taux de 40 %. CAA Marseille, 15 janvier 2026, n 24MA03290, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410531 Il en ressort que le taux de 80 % n’est encouru que si cette preuve est rapportee par l’administration.
L’arret du 12 fevrier 2025 ajoute une couche supplementaire a cet office. Meme lorsque l’administration rapporte la preuve que le contribuable est l’initiateur principal des actes abusifs, le juge doit encore verifier que la sanction de 80 % est proportionnee aux circonstances de l’espece. Autrement dit, la preuve de la qualite d’initiateur principal n’epuise pas le controle du juge, qui doit encore apprecier la proportionnalite globale de la sanction.
B. La charge de la preuve et l’office de l’administration
Le controle de proportionnalite ne modifie pas la repartition de la charge de la preuve. Celle-ci demeure regie par les dispositions de l’article L. 195 A du Livre des procedures fiscales, en vertu desquelles la preuve incombe a l’administration, et par celles de l’article 1729 du code general des impots, qui prevoient qu’il appartient a l’administration d’etablir le bien-fonde des penalites en cas d’abus de droit. BOI-CF-IOR-30-10, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html
C’est donc a l’administration qu’il incombe, en premier lieu, de justifier le taux de la majoration appliquee. En pratique, elle devra verser aux debats les elements de nature a etablir la gravite des agissements du contribuable : sophistication du montage, montant des droits eludes, caractere isole ou systematique des agissements, circonstances de fait entourant la realisation des actes abusifs.
Face a cette argumentation, le contribuable peut utilement faire valoir que la sanction est disproportionnee. Il lui appartient alors d’apporter des elements de nature a etayer sa demande de reduction : bonne foi relative, absence d’anteriorite, conseils recus de professionnels du droit ou du chiffre, complexite et ambigute de la legislation fiscale applicable, ou encore consequences financieres disproportionnees de la sanction.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arret du 26 octobre 2023, a ainsi juge que l’administration, pour justifier l’application de la majoration de 80 % pour abus de droit, doit demontrer que les actes litigieux ont eu un but exclusivement fiscal, condition qui s’apprecie a la date de conclusion des actes. CAA Douai, 26 octobre 2023, n 22DA01026, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048313328 Cette decision rappelle que le controle du juge porte sur les conditions memes de la majoration, avant meme d’examiner sa proportionnalite.
III. La portee pratique du controle de proportionnalite
A. La contestation de la majoration : une voie de recours a ne plus negliger
L’une des consequences pratiques les plus importantes de l’arret du 12 fevrier 2025 est de consacrer la possibilite, pour le contribuable, de developper utilement une contestation sur le terrain de la proportionnalite de la majoration. La Cour de cassation precise en effet que le juge doit verifier la proportionnalite des lors qu’il est « saisi d’une demande en ce sens ».
Cette precision revet une importance strategique. Elle signifie que le controle n’est pas exerce d’office par le juge, mais qu’il doit etre sollicite par le contribuable. Le conseil du contribuable a donc interet a formuler expressement, dans ses ecritures, une demande de controle de proportionnalite, en l’etayant par des elements circonstancies propres a l’espece.
Il convient egalement de rappeler que le controle de proportionnalite s’exerce dans le cadre du recours de pleine juridiction ouvert au contribuable. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappele dans un arret du 5 novembre 2020, en jugeant que les epoux requerants n’etaient pas fondes a invoquer les stipulations de l’article 6 de la Convention europeenne ni la violation du principe de presomption d’innocence au soutien de leur contestation des penalites, des lors que le juge de l’impot exerce un plein controle sur les faits invoques et la qualification retenue par l’administration. CAA Marseille, 5 novembre 2020, n 19MA03404, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545332
En pratique, la contestation de la proportionnalite de la majoration pourra etre articulee avec les autres moyens de contestation : vice de procedure (notamment l’absence de saisine du comite de l’abus de droit fiscal, obligatoire en vertu de l’article L. 64 du LPF), contestation de la qualification meme d’abus de droit, ou encore demande de substitution du taux de 40 % au taux de 80 % a defaut de preuve de la qualite d’initiateur principal. BOI-CF-IOR-30-10, § 50 : « L’exercice d’une option offerte par la legislation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche etre abusives. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html
B. L’articulation avec le principe non bis in idem
Le controle de proportionnalite des majorations fiscales doit egalement etre examine a la lumiere du principe non bis in idem, qui prohibe le cumul de sanctions de nature penale pour les memes faits. La question se pose avec une acuite particuliere lorsque les faits d’abus de droit ont egalement donne lieu a des poursuites penales pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arret du 24 mars 2026, a rappele la methodologie applicable : le juge de l’impot, lorsqu’il est etabli que le contribuable a ete definitivement condamne pour les memes faits par le juge penal, doit verifier que la somme des deux sanctions prononcees n’excede pas le montant le plus eleve de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, prononcer en consequence la reduction, dans la mesure necessaire, ou la decharge des penalites fiscales demeurant en litige devant lui. CAA Nantes, 24 mars 2026, n 25NT02050, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726469
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des decisions du Conseil constitutionnel sur le cumul des sanctions, offre une voie de reduction des penalites fiscales lorsque le contribuable a deja ete sanctionne penalement. Cons. const., 24 juin 2016, n 2016-545 QPC, cons. 21 : « Le principe de proportionnalite implique qu’en tout etat de cause, le montant global des sanctions eventuellement prononcees ne depasse pas le montant le plus eleve de l’une des sanctions encourues. », https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016545QPC.htm
Le controle de proportionnalite impose par l’arret du 12 fevrier 2025 et le controle du cumul des sanctions sont deux mecanismes distincts mais complementaires. Le premier permet de reduire la sanction fiscale en raison de sa disproportion intrinseque ; le second permet d’eviter le depassement du montant maximal admissible lorsque deux sanctions sont encourues pour les memes faits. Le conseil du contribuable aura interet a invoquer ces deux fondements de maniere cumulative dans ses ecritures.
IV. Perspectives et evolutions attendues de la jurisprudence
A. L’extension du controle de proportionnalite aux autres majorations fiscales
Si l’arret du 12 fevrier 2025 statue specifiquement en matiere d’abus de droit, son attendu de principe est formule en termes generaux. La Cour de cassation vise « la penalite fiscale » sans distinction, ce qui autorise a penser que le controle concret de proportionnalite s’applique a l’ensemble des majorations fiscales, qu’il s’agisse de la majoration de 40 % pour manquement delibere (a de l’article 1729 du CGI), de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses (c du meme article), ou de la majoration de 100 % pour opposition a controle fiscal (article 1732 du CGI).
La cour administrative d’appel de Toulouse avait deja ouvert la voie en jugeant, le 26 janvier 2023, que les dispositions de l’article 1729 du CGI ont ete declarees conformes a la Constitution dans les motifs et le dispositif de la decision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, mais que cela ne faisait pas obstacle a ce que le juge exerce un controle de proportionnalite in concreto. CAA Toulouse, 26 janvier 2023, n 20TL23111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047069135
Le Conseil d’Etat, dans un arret du 29 novembre 2024, a egalement rappele que le juge de l’impot doit verifier le bien-fonde des penalites et, le cas echeant, en moduler le taux. CE, 29 novembre 2024, n 487706, 9eme et 10eme chambres reunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050690172 Cette jurisprudence confirme que l’office de pleine juridiction du juge fiscal s’etend desormais a l’ensemble des sanctions applicables.
B. Les consequences de l’abus de droit sur les denonciations obligatoires au parquet
Il ne faut pas perdre de vue que l’application de la majoration de 80 % emporte des consequences considerables au-dela du seul contentieux de l’assiette. En effet, l’administration est tenue de denoncer au procureur de la Republique les faits ayant conduit a l’application de cette majoration, des lors que le montant des droits rappeles excede 100.000 euros. BOI-CF-INF-40-10-10-15, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11715-PGP.html
Si le juge de l’impot reduit la majoration de 80 % a 40 % au titre du controle de proportionnalite, la question de savoir si cette reduction emporte caducite de la denonciation obligatoire au parquet reste debattue. La doctrine administrative precise que « l’application des majorations s’apprecie au stade de la mise en recouvrement des droits et majorations resultant du controle » et que « les degrevements posterieurs a la mise en recouvrement sont sans incidence sur l’appreciation du seuil de declenchement de la denonciation au parquet ». BOI-CF-INF-40-10-10-15, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11715-PGP.html
En revanche, la reduction prononcee par le juge de l’impot anterieurement a la mise en recouvrement devrait, en toute logique, priver de base legale la denonciation obligatoire si la majoration de 80 % n’est plus encourue au stade du recouvrement. Cette question, qui n’a pas encore ete tranchee par la jurisprudence, revet une importance pratique considerable et meritera d’etre suivie avec attention.
V. Recommandations pratiques pour le contentieux de l’abus de droit
Au regard de l’etat du droit positif, et sous reserve de l’evolution de la jurisprudence, plusieurs recommandations pratiques peuvent etre formulees a l’intention des praticiens du contentieux fiscal.
En premier lieu, il convient de solliciter systematiquement, dans toute reclamation contentieuse et dans toute assignation, un controle concret de proportionnalite de la majoration appliquee. L’arret du 12 fevrier 2025 enseigne que le juge n’exerce ce controle que s’il est saisi d’une demande en ce sens. Une demande non formulee equivaut a une renonciation implicite.
En deuxieme lieu, la demande de controle de proportionnalite doit etre etayee par des elements de fait circonstancies. Le contribuable ne saurait se contenter d’affirmer que la sanction est disproportionnee. Il lui appartient de produire les elements de nature a justifier une reduction : absence d’anteriorite, conseils professionnels recus, complexite de la legislation applicable, absence de sophistication du montage, ou encore consequences financieres disproportionnees de la sanction au regard de sa situation personnelle.
En troisieme lieu, la demande de controle de proportionnalite doit etre articulee avec la demande subsidiaire de substitution du taux de 80 % au taux de 40 %, fondee sur l’absence de preuve de la qualite d’initiateur principal des actes abusifs. Ces deux demandes, quoique distinctes, sont complementaires et doivent etre presentees de maniere hierarchisee.
En quatrieme lieu, lorsque les memes faits ont donne lieu a des poursuites penales pour fraude fiscale, le contribuable doit egalement invoquer le principe non bis in idem et demander au juge de l’impot de verifier que le cumul des sanctions n’excede pas le montant le plus eleve de l’une des sanctions encourues.
En cinquieme lieu, le conseil du contribuable doit imperativement verifier, avant toute contestation, que la procedure de l’abus de droit a ete regulierement mise en oeuvre : saisine du comite de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF), motivation de la proposition de rectification, respect du contradictoire. BOI-CF-IOR-30-20, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html Une irregularite de procedure peut, dans certaines hypotheses, entrainer la decharge de la totalite des penalites, sans qu’il soit besoin d’entrer dans le debat sur la proportionnalite.
En sixieme et dernier lieu, il est rappele que le contribuable peut, avant meme la conclusion d’un acte, solliciter un rescrit fiscal sur le fondement de l’article L. 18 du LPF, afin de securiser sa situation au regard de la procedure de l’abus de droit. L’absence de reponse de l’administration dans le delai de six mois fait obstacle a ce que l’abus de droit soit ulterieurement retenu. Article L. 18 du LPF : « L’administration s’est engagee a prendre formellement position sur la situation de fait au regard de la procedure de repression des abus de droit. L’absence de reponse de l’administration dans le delai de six mois vaut acceptation tacite. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035041065
L’arret du 12 fevrier 2025 marque une etape importante dans la construction d’un contentieux de la proportionnalite des sanctions fiscales. Il renforce les droits des contribuables en imposant au juge de l’impot un controle effectif et concret de la sanction infligee. Cette evolution jurisprudentielle, qui se situe dans le prolongement des exigences conventionnelles et constitutionnelles, offre aux praticiens du droit fiscal un levier contentieux qu’ils ne doivent plus negliger.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.