Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Prothèse de hanche qui se rompt prématurément, implant mammaire générateur de lymphome, compresse oubliée dans la cavité abdominale, matériel d’ancillaire mal démonté par le personnel soignant. Le contentieux des dispositifs médicaux défectueux met en présence une pluralité d’acteurs dont les régimes de responsabilité obéissent à des logiques distinctes, voire antagonistes. Le producteur répond de plein droit sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, le praticien n’engage sa responsabilité que pour faute prouvée en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et l’établissement de santé voit son sort varier selon qu’il relève du droit public ou du droit privé. La jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 éclaire, sans toujours les résoudre, les tensions qui traversent cette architecture à trois piliers.
I. La responsabilité de plein droit du producteur du dispositif médical
A. Le régime spécial de la directive du 25 juillet 1985 et sa transposition
Le producteur d’un dispositif médical est soumis au régime de responsabilité de plein droit issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31985L0374.. L’article 1245-3 définit la défectuosité comme l’absence de « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’article 1245-10 énumère limitativement les causes d’exonération, parmi lesquelles la preuve que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou que l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas de le déceler.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2025, la frontière entre le dispositif médical et le médicament. Dans l’affaire Cassella-med et MCM Klosterfrau, elle a jugé qu’une substance dont l’action repose sur une liaison réversible avec des cellules humaines peut constituer une action pharmacologique au sens de la directive 2001/83/CE et doit, en cas de doute sérieux, être qualifiée de médicament par fonction CJUE, 13 mars 2025, Cassella-med et MCM Klosterfrau, aff. C-???/??, EU:C:2025:173.. La distinction emporte des conséquences majeures sur le parcours réglementaire et le régime de responsabilité applicable.
Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 14 février 2025 que le marquage CE ne suffit pas à garantir le remboursement d’un dispositif. Il a validé le refus d’inscription d’un dispositif de ventilation sur la liste des produits remboursables, au motif d’incertitudes sur les risques pour la santé et de l’absence de données cliniques postérieures à un rappel mondial CE, 14 février 2025, n° 489232.. Toute modification substantielle d’un dispositif impose une documentation clinique actualisée pour sécuriser l’accès au remboursement.
L’articulation entre la responsabilité du producteur et celle du praticien trouve son expression la plus nette dans la réserve liminaire de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Ce texte écarte le principe de responsabilité pour faute du professionnel de santé « lorsque leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 26 février 2020 en jugeant que le praticien qui implante un dispositif défectueux ne peut voir sa responsabilité engagée sans faute sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, dès lors que le producteur du dispositif a pu être identifié Civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.256, FS-P+B.. Cette solution, maintenue depuis lors, crée une asymétrie notable : le patient doit prouver la faute du médecin tout en pouvant agir directement contre le fabricant sur un fondement de responsabilité de plein droit.
La directive européenne 2024/2853 du 8 décembre 2024, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, a modernisé le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux en étendant son champ d’application aux logiciels, aux systèmes d’intelligence artificielle et aux données numériques, ce qui intéresse directement les dispositifs médicaux connectés et les algorithmes d’aide au diagnostic Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L2853.. Sa transposition en droit interne, attendue avant le 9 décembre 2026, devrait conduire à une réécriture des articles 1245 et suivants du code civil.
B. La preuve de la défectuosité par présomptions
La défectuosité d’un dispositif médical se prouve par tous moyens, et notamment par présomptions graves, précises et concordantes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2025, statuant sur la rupture d’un insert cotyloïdien en céramique d’une prothèse de hanche. La cour a confirmé la responsabilité du fabricant Amplitude Ortho en relevant que « la preuve peut se faire par tout moyen et notamment par présomptions ou indices précis, graves et concordants » et que « le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes » CA Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 23/05628, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee6aa72811e4c2ac23d7a..
Le Tribunal judiciaire de Troyes a fait application de ces principes dans un jugement du 16 janvier 2026 concernant les implants mammaires macro-texturés de marque Allergan. La juridiction a retenu la responsabilité de la société Abbvie sur le fondement de l’article 1245-10 du code civil, en se fondant sur la décision de l’ANSM ayant interdit la mise sur le marché de ces implants en raison d’un risque accru de lymphome anaplasique à grandes cellules TJ Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/01179, https://www.courdecassation.fr/decision/696a9e35cdc6046d47928e1e..
La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 5 décembre 2025, a en revanche infirmé un jugement ayant retenu la responsabilité du fabricant d’une prothèse de hanche. Elle a considéré que « la simple rupture d’une prothèse ne saurait suffire à caractériser sa défectuosité » et que le demandeur devait apporter la preuve d’un vice intrinsèque du produit CA Colmar, 5 décembre 2025, n° 23/01974, https://www.courdecassation.fr/decision/6933f34b406d06a9f72e8d2e.. Cette décision illustre la rigueur de l’exigence probatoire lorsque ni l’expert ni les autorités sanitaires n’ont identifié de cause certaine à la défaillance du dispositif.
II. La responsabilité des professionnels et établissements de santé
A. Le principe de responsabilité pour faute du praticien
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685497/.. La réserve liminaire est essentielle : lorsque le dommage résulte d’un produit de santé défectueux, le praticien peut voir sa responsabilité engagée sans faute sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait application de ce texte dans un jugement du 5 mai 2025, en retenant la faute d’un chirurgien orthopédiste dans le choix du matériel prothétique et le défaut d’information du patient sur les risques de luxation. La juridiction a rappelé que « l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute » TJ Saint-Brieuc, 5 mai 2025, n° 23/01908, https://www.courdecassation.fr/decision/6824f3a6b351f8463a01069d..
Le Tribunal judiciaire de Rennes a, dans un jugement du 13 janvier 2025, rappelé les principes gouvernant la preuve de la faute médicale. Il a jugé que « la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de leurs patients » et que cette faute « peut consister d’une part dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement aux règles de bonne pratique » TJ Rennes, 13 janvier 2025, n° 21/05910, https://www.courdecassation.fr/decision/678aafb25289c7662ca2ccb9.. La juridiction a retenu la responsabilité solidaire d’une polyclinique et de deux praticiens pour un accident médical fautif survenu chez une patiente de 85 ans.
La Cour d’appel de Riom a, dans un arrêt du 5 novembre 2025, confirmé la responsabilité d’un médecin traitant pour faute et perte de chance à la suite d’une corticothérapie prescrite par téléconsultation, sans examen clinique ni surveillance adaptée, ayant conduit au décès du patient CA Riom, 5 novembre 2025, RG n° 24/01529.. La cour a jugé que la télémédecine ne dispense pas des exigences déontologiques fondamentales et que le praticien doit orienter vers une consultation présentielle ou mettre en place des modalités de suivi renforcées lorsque l’état du patient le requiert. La CJUE avait précisé, dans un arrêt du 11 septembre 2025, la définition autonome de la télémédecine en droit de l’Union comme « la fourniture à distance de soins de santé par des technologies de l’information et de la communication, en l’absence de présence physique simultanée du prestataire et du patient » CJUE, 11 septembre 2025, Österreichische Zahnärztekammer, aff. C-???/??..
La première chambre civile de la Cour de cassation a, le 13 novembre 2025, censuré un arrêt d’appel ayant écarté la responsabilité d’un praticien et d’une polyclinique à la suite du décès d’un enfant après une césarienne d’urgence. Elle a jugé que la cour d’appel avait dénaturé un courrier de la sage-femme, rappelant la valeur probante des transmissions écrites des professionnels de santé Cass. civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 24-19.043..
B. La dualité de régime entre établissements publics et privés
La distinction entre les établissements publics et privés constitue l’une des lignes de fracture les plus nettes du contentieux des dispositifs médicaux. La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 21 mars 2025, retenu la responsabilité sans faute du service public hospitalier pour la défaillance de produits de santé — en l’espèce des implants réfractifs — tout en retenant une responsabilité pour faute distincte au titre du défaut d’information. L’arrêt précise que le patient peut obtenir réparation directement auprès de l’établissement public, lequel dispose ensuite d’une action récursoire contre le fabricant CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 24NT02088..
À l’inverse, la Cour d’appel de Montpellier a, le 13 mai 2025, infirmé un jugement ayant retenu une responsabilité sans faute d’un établissement de droit privé pour une brûlure post-opératoire. Elle a rappelé avec fermeté qu’« un établissement de droit privé ne peut être tenu responsable sans faute » et que seuls les hôpitaux publics peuvent être condamnés sur ce fondement CA Montpellier, 13 mai 2025, n° 22/03848.. Cette divergence de régimes, ancrée dans le dualisme juridictionnel français, constitue un paramètre déterminant de toute stratégie contentieuse.
La Cour d’appel de Rouen a, le 10 septembre 2025, illustré une autre modalité d’engagement de la responsabilité des établissements. Statuant sur l’oubli d’une compresse chirurgicale, elle a retenu cumulativement la faute du praticien et celle du personnel de la clinique dans le comptage et la traçabilité des compresses, engageant leur responsabilité conjointe CA Rouen, 10 septembre 2025, n° 24/00008.. La décision souligne l’importance des protocoles de sécurité et de traçabilité dans les blocs opératoires.
Le Tribunal judiciaire de Lille a, dans un jugement du 24 mars 2025, retenu la responsabilité d’un établissement de santé pour ne pas avoir respecté la notice d’utilisation du matériel d’ancillaire. L’expert avait relevé que l’établissement « avait pour habitude de démonter totalement le matériel d’ancillaire en le dévissant alors que la notice d’utilisation de cette prothèse stipule qu’il faut seulement désencliqueter tout ce qui a été assemblé lors de l’intervention » TJ Lille, 24 mars 2025, n° 21/06797, https://www.courdecassation.fr/decision/67fd504ce85d0474bddb39b9..
III. L’articulation des responsabilités et l’office du juge
A. Le concours de responsabilités et la charge de la preuve
Le contentieux des dispositifs médicaux met fréquemment en présence plusieurs défendeurs. Le Tribunal judiciaire de Toulouse a, le 21 mai 2026, retenu la responsabilité conjointe d’un médecin et de la clinique dans le cadre d’une intervention de coelioscopie au cours de laquelle un trocart avait potentiellement causé une perforation intestinale. La juridiction a relevé que la clinique n’avait pas procédé à la déclaration de matériovigilance qui « aurait pu déboucher sur un contrôle du ballonnet du trocart de coelioscopie et permettre, le cas échéant, de déterminer l’origine de la perte de pneumopéritoine » TJ Toulouse, 21 mai 2026, n° 19/01897, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10cc2fcdc6046d479e4618..
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 23 janvier 2025 sur renvoi après cassation dans une affaire d’ablation robotisée de fibrillation auriculaire, a rappelé que l’absence de conservation des données brutes des matériels utilisés constitue un manquement fautif de l’établissement. Elle a jugé que ce manquement, en privant les experts et les juges d’éléments déterminants pour apprécier la conformité de l’acte aux règles de l’art, était de nature à engager la responsabilité de l’établissement, sans qu’il soit besoin pour le patient de démontrer précisément en quoi les soins auraient été inappropriés CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n° 24/00989, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac3e115a940b7d9cd969d4..
Le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a, le 24 septembre 2025, retenu la responsabilité conjointe d’une clinique au titre d’une infection nosocomiale et d’un chirurgien pour avoir procédé à une reprise chirurgicale non conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. La juridiction a appliqué cumulativement le régime de responsabilité de plein droit de l’établissement pour l’infection nosocomiale et le régime de responsabilité pour faute du praticien pour le choix thérapeutique inapproprié TJ Châlons-en-Champagne, 24 septembre 2025, n° 23/01989, https://www.courdecassation.fr/decision/68d5baf0876d446c8f4b8836..
B. Le rôle de l’expert et l’office du juge
La technicité du contentieux des dispositifs médicaux confère à l’expertise un rôle central. Le Tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 5 janvier 2026, a statué sur la base d’un rapport d’expertise médicale du 19 juillet 2022 pour déterminer si la gêne ressentie par une patiente après la pose d’une prothèse de hanche résultait d’une faute du chirurgien ou d’un aléa thérapeutique. La juridiction a rappelé que le médecin « n’est tenu qu’à une obligation de moyens, le risque étant consubstantiel à l’acte médical » TJ Poitiers, 5 janvier 2026, n° 23/01508, https://www.courdecassation.fr/decision/695c3f4b75782d5f06e72575..
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire d’ablation robotisée précédemment évoquée, a précisé les conséquences de l’absence de conservation des données techniques par l’établissement. Elle a retenu que ce manquement « prive les experts et les juges d’éléments déterminants pour apprécier la conformité de l’acte aux règles de l’art » et que l’établissement ne saurait se prévaloir de l’absence d’obligation réglementaire spécifique pour justifier la non-conservation de ces données CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n° 24/00989, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac3e115a940b7d9cd969d4.. Cette solution étend aux dispositifs médicaux la logique probatoire adoptée par la Cour de cassation en matière de dossier médical insuffisant.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 24 mars 2025, a retenu la responsabilité sans faute d’un hôpital public au titre d’une infection nosocomiale contractée après la pose d’une prothèse de genou. La juridiction a rappelé que « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » TJ Paris, 24 mars 2025, n° 23/01218, https://www.courdecassation.fr/decision/67e454ab04bd026099a0e28c.. Cette décision illustre la combinaison possible entre le régime de l’infection nosocomiale et celui du dispositif médical, lorsque l’infection trouve son origine dans l’implant lui-même.
Le Conseil d’État a, dans le domaine connexe de la police sanitaire des médicaments, refusé de consacrer une approche probabiliste du lien de causalité CE, 7 mai 2026, Dépakine, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/depakine-refus-du-conseil-d-etat-de-se-convertir-au-probabilisme-dans-contentieux-indemnitaire.. Cette position, qui exige du juge qu’il se détermine sur le fondement d’éléments objectifs et non de probabilités statistiques, innerve l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, y compris celui des dispositifs. Elle trouve un écho dans la jurisprudence judiciaire qui, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Colmar le 5 décembre 2025, refuse de déduire la défectuosité d’un dispositif de sa seule défaillance.
Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, le 6 janvier 2026, rappelé que la faute du praticien peut être établie grâce à l’accès du patient aux informations concernant sa santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il a précisé que « l’absence de conservation des informations concernant la santé des patients est de nature à renverser la charge de la preuve et à présumer la faute » TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 23/04373, https://www.courdecassation.fr/decision/695d80c075782d5f0602511f..
La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 avril 2025, a confirmé la responsabilité d’une clinique au titre d’une infection nosocomiale contractée après la pose d’une prothèse de hanche. L’arrêt retient que l’infection « a été contractée à l’occasion de l’acte de soins du 10 avril 2014 » et que la clinique, à laquelle incombait la charge de la preuve d’une cause étrangère, n’a pas démontré que l’infection avait une origine exogène CA Bordeaux, 15 avril 2025, n° 23/00252, https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d456d3290e00e0e7a4c..
Enfin, le Conseil d’État a, le 6 août 2025, annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins au motif que le praticien poursuivi n’avait pas été informé de son droit de se taire. Cet arrêt étend aux procédures ordinales les standards issus de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme CE, 6 août 2025, n° 43607..
Conclusion
Le contentieux des dispositifs médicaux défectueux se caractérise par une architecture juridique à trois niveaux dont la complexité est aggravée par le dualisme juridictionnel. Le producteur répond de plein droit, le praticien pour faute prouvée, et l’établissement de santé selon un clivage qui oppose la responsabilité sans faute du service public hospitalier à la responsabilité pour faute des cliniques privées. La jurisprudence de la période 2020-2026 confirme ces principes tout en en affinant les contours, notamment sur le terrain probatoire. Elle rappelle que la conservation des données techniques, la traçabilité des actes et la rigueur des transmissions écrites constituent des enjeux déterminants pour l’issue des litiges. Dans cet écosystème contentieux, l’identification précoce du ou des responsables potentiels et la mobilisation d’une expertise technique indépendante demeurent les clés d’une stratégie indemnitaire efficace.
Le cabinet Kohen Avocats intervient dans les contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, qu’il s’agisse de défauts de dispositifs médicaux, d’infections nosocomiales, d’erreurs de diagnostic ou de défauts d’information. La technicité de ces dossiers impose une analyse rigoureuse des pièces médicales et une maîtrise des règles de procédure propres à chaque ordre de juridiction.
Cabinet Kohen Avocats — Avocat dommage corporel à Paris