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Prestation compensatoire : indivisibilité, date d’appréciation et autonomie procédurale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Prestation compensatoire : indivisibilité, date d’appréciation et autonomie procédurale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La prestation compensatoire est l’une des questions les plus contentieuses du droit du divorce. Un contentieux nourri, un enjeu financier souvent considérable, et un cadre légal dont les contours ne cessent d’être précisés par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espace de quatre années, de l’arrêt du 13 avril 2022 à celui du 25 mars 2026, la Haute juridiction a rendu plusieurs décisions de principe qui, sous des angles différents — indivisibilité avec la demande en divorce, date d’appréciation du droit, exclusion de la jouissance gratuite du domicile conjugal des paramètres de la disparité — dessinent un régime procédural de la prestation compensatoire plus rigoureux. Retour sur une construction jurisprudentielle qui intéresse autant le praticien du droit de la famille que le justiciable.

I. L’indivisibilité de la prestation compensatoire avec la demande en divorce

A. Le principe : une demande accessoire formée dans la procédure de divorce

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » Code civil, article 270, al. 1er et 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439412/.

L’article 271 du même code dispose que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Code civil, article 271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439413/.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes, et la première chambre civile le rappelle avec constance, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.

Ce principe, que l’on désigne commodément sous le vocable d’« indivisibilité », est de droit interne. Il signifie que la prestation compensatoire ne peut être demandée, pour la première fois, après que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. La jurisprudence de la première chambre civile en a tiré, en matière d’appel, des conséquences que l’arrêt du 11 mai 2023 illustre avec une particulière netteté.

Dans cette affaire, un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé, pour la première fois, une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait droit à cette demande, au motif que « si aucune prestation compensatoire n’a été réclamée en première instance, la demande à ce titre, accessoire à la demande en divorce, peut toutefois être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 562 et 566 du Code de procédure civile, et énonce :

« Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ce48085d0f84a3558.

La solution est dénuée d’ambiguïté : en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est irrecevable. L’épouse, qui n’avait pas contesté le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, ne pouvait valablement solliciter une prestation compensatoire pour la première fois devant la cour.

B. Le tempérament : le divorce prononcé à l’étranger

Le principe d’indivisibilité connaît un tempérament significatif lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026, en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, en apporte une illustration remarquable.

Dans cette espèce, le divorce des époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire le 10 juin 2013. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation censure cette décision et pose un principe inédit :

« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b.

La motivation mérite d’être lue dans son intégralité. La Cour relève que l’application de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application de ce règlement, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge.

Cet arrêt, qui a fait l’objet d’un commentaire doctrinal nourri T. Fassassi, « Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation », Dalloz Actualité, 15 juin 2026, constitue un revirement au moins partiel de la jurisprudence antérieure. Il consacre, dans l’ordre international, une autonomie procédurale de la demande de prestation compensatoire que le droit interne continue de refuser. La distinction est justifiée par la nécessité de ne pas priver d’effet utile les règles de compétence internationale édictées par le règlement européen.

II. La date d’appréciation du droit à prestation compensatoire

A. Le principe : la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée

En application de l’article 271 du Code civil, le juge fixe la prestation compensatoire « en tenant compte de la situation au moment du divorce ». L’article 260 du même code précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». La Cour de cassation en déduit que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3880fcdc6046d47dcbc02.

Cette règle, simple dans son énoncé, se complique en cas d’appel. L’arrêt du 25 mars 2026 précité en donne une illustration. Dans cette affaire, un jugement avait prononcé le divorce des époux. Le mari avait formé un appel portant notamment sur le prononcé du divorce. La cour d’appel de Caen, pour apprécier le droit du mari à une prestation compensatoire, s’était placée à la date du 13 novembre 2023, correspondant aux premières conclusions d’appel du mari par lesquelles celui-ci avait « expressément renoncé à critiquer le prononcé du divorce, concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé le divorce ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». En d’autres termes, dès lors que le mari avait interjeté appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne pouvait passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, nonobstant la renonciation ultérieure de l’appelant à contester ce chef. C’est donc au jour où la cour d’appel statue qu’elle doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire.

B. Les conséquences pratiques pour le praticien

La date d’appréciation du droit à prestation compensatoire a des conséquences pratiques considérables. Si la situation des parties évolue entre le jugement de première instance et l’arrêt d’appel — perte d’emploi, augmentation des revenus, nouveau concubinage, héritage —, le juge d’appel doit tenir compte de ces changements dans la mesure où il se place au jour où il statue.

Cette règle a été rappelée avec constance par la première chambre civile. Déjà, dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour avait jugé que « la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant » Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246, Publié au Bulletin. La date d’appréciation est une question récurrente du droit de la famille, que l’on retrouve tant en matière de contribution à l’entretien qu’en matière de prestation compensatoire.

Dans un arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile avait rappelé que l’appréciation des facultés contributives relève du pouvoir souverain des juges du fond Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/666992dacdc6046d46142f05. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation de la décision, non sur le quantum lui-même. La même rigueur se retrouve dans le contentieux de la contribution aux charges du mariage, où la Cour distingue soigneusement l’obligation à la dette de la contribution à la dette Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829.

III. Le rejet des considérations étrangères à la disparité

A. L’exclusion de la jouissance gratuite du domicile conjugal

L’arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, a posé une règle importante quant aux paramètres que le juge peut prendre en considération pour apprécier l’existence d’une disparité ouvrant droit à prestation compensatoire.

Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que celle-ci « bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil et énonce que la cour d’appel « a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62566d3d3b20a89542a2c15a.

La solution est logique. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La jouissance gratuite du domicile conjugal est accordée au titre du devoir de secours, qui prend fin avec le prononcé du divorce. Cet avantage, temporaire par nature, ne saurait être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité durable que la prestation compensatoire a précisément vocation à compenser. Confondre les deux régimes reviendrait à neutraliser, par un avantage précaire, le droit à compensation de l’époux dont la situation se trouvera durablement dégradée par la dissolution du mariage.

B. La convergence avec les autres régimes de contribution

Le rejet des considérations étrangères à la disparité n’est pas propre à la prestation compensatoire. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de clarification des régimes de contribution entre membres de la famille.

Ainsi, dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a jugé que les cotisations de CSG et de CRDS constituent des dettes personnelles de l’époux qui les a supportées, et non des dettes d’indivision, excluant ainsi tout recours en contribution contre l’autre époux au titre de l’indivision post-communautaire Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6788030acdc6046d47e6f2e9.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle a rappelé que le passif communautaire s’apprécie au jour de la dissolution de la communauté Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408. Et dans un arrêt du 15 février 2023, elle a précisé les critères de l’appréciation du caractère ménager d’une dette, condition du jeu de la solidarité légale Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.134.

Plus récemment, dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a rappelé les principes gouvernant le recel de communauté, qui constitue la sanction la plus grave de la violation des obligations de loyauté entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a5ea5d1eff6e9c1d0034.

Ces décisions, bien qu’elles ne portent pas directement sur la prestation compensatoire, témoignent de la cohérence d’ensemble du droit des obligations familiales, fondé sur une distinction rigoureuse entre les différents régimes de contribution et une attention constante à ne pas confondre des avantages de nature et de finalité distinctes.

La prestation compensatoire occupe une place singulière dans cet édifice. Elle n’est ni une pension alimentaire — elle a pour objet de compenser une disparité, non de pourvoir à l’entretien du créancier —, ni une prestation indemnitaire — elle n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute. Elle est une institution sui generis du droit du divorce, dont le régime procédural, progressivement affiné par la première chambre civile, concilie la protection du créancier et la sécurité juridique du débiteur.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2026 dessine un régime procédural de la prestation compensatoire en trois règles. Premièrement, le principe d’indivisibilité : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, doit être formée au cours de la procédure de divorce, et ne peut être présentée pour la première fois en appel que si un appel, principal ou incident, recevable, est formé sur le prononcé du divorce. Ce principe connaît un tempérament en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, la fin de non-recevoir étant alors écartée pour préserver l’effet utile du règlement européen n° 4/2009.

Deuxièmement, la date d’appréciation : le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d’appel sur le prononcé du divorce, cette date est celle du prononcé de l’arrêt d’appel, nonobstant une renonciation ultérieure de l’appelant à contester ce chef.

Troisièmement, l’exclusion des considérations étrangères à la disparité : la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité ouvrant droit à prestation compensatoire.

Ces trois règles, de portée pratique considérable, doivent être connues du praticien du droit de la famille. Elles conditionnent la recevabilité et le succès de la demande de prestation compensatoire, et structurent la stratégie procédurale du demandeur comme du défendeur.


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Pour en savoir plus sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire, vous pouvez également lire notre article sur la preuve de la faute dans le divorce contentieux.

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