Introduction
L’isolement et la contention mécanique sont, pour reprendre les termes du législateur, des « pratiques de dernier recours ». Leur usage en psychiatrie soulève une tension fondamentale entre la nécessité thérapeutique de prévenir un dommage immédiat et la protection des libertés individuelles du patient, parmi lesquelles la liberté d’aller et venir, la dignité humaine et l’intégrité corporelle. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) n’a cessé de documenter, depuis sa création, des pratiques parfois attentatoires aux droits fondamentaux dans les chambres d’isolement des hôpitaux psychiatriques français. Une enquête de l’IRDES publiée en 2024 a révélé des écarts spectaculaires dans le recours à ces mesures entre établissements, allant de 1 à 35, sans corrélation avec les pathologies traitées, ce qui interroge la proportionnalité de leur mise en œuvre.
Le législateur est intervenu à trois reprises en six ans pour encadrer ces pratiques. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a posé les premiers principes. La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, consécutive à la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, a renforcé le contrôle juridictionnel en instituant une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention (JLD) avant 72 heures d’isolement ou 48 heures de contention. La loi n° 2023-156 du 28 février 2023 a encore ajusté ces délais.
Pourtant, l’analyse de la jurisprudence la plus récente — jusqu’aux décisions rendues en mai 2026 — révèle un paradoxe saisissant : le contrôle juridictionnel, présenté comme une garantie essentielle des droits du patient, fonctionne dans les faits comme un dispositif de validation quasi-systématique des décisions médicales, dans une procédure écrite sans audience, et sans que les irrégularités constatées n’affectent jamais la régularité de l’hospitalisation elle-même.
I. Le cadre légal des mesures coercitives : une architecture normative en trois étages
A. L’article L. 3222-5-1 CSP : de la genèse législative à la réforme de 2022
La première consécration législative de l’isolement et de la contention est intervenue avec l’article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, codifié à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Dans sa rédaction initiale, cet article disposait que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Aucun contrôle juridictionnel spécifique n’était alors prévu, le juge n’intervenant qu’à l’occasion du contrôle de l’hospitalisation sans consentement elle-même.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, a jugé que l’absence de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention méconnaissait les exigences de l’article 66 de la Constitution, dont il résulte que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » Conseil constitutionnel, 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021912_913_914QPC.htm. Le Conseil a toutefois reporté au 31 décembre 2021 la date d’abrogation des dispositions contestées, laissant au législateur le temps d’instituer ce contrôle.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. L’article L. 3222-5-1, dans sa rédaction issue de cette loi, précise désormais que l’isolement et la contention « ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Elle fait l’objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. Surtout, le texte institue un renvoi obligatoire au JLD pour contrôle avant l’expiration de 72 heures d’isolement ou de 48 heures de contention, puis à nouveau tous les 7 jours pour l’isolement, tous les 2 jours pour la contention.
B. Le contrôle du juge des libertés : un dispositif à trois étages
Le contrôle juridictionnel des mesures coercitives s’articule désormais en trois niveaux distincts, que la Cour de cassation a précisés dans un avis du 8 juillet 2021 : le contrôle de la régularité formelle, le contrôle de nécessité et de proportionnalité, et le contrôle des conséquences de l’irrégularité Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010, publié.
En premier lieu, le juge vérifie que les conditions formelles sont réunies : hospitalisation complète sans consentement en cours, décision motivée d’un psychiatre, information du patient, du représentant légal et de la famille, tenue du registre des mesures d’isolement et de contention prévu à l’article L. 3222-5-1, IV, du code de la santé publique. Ce registre, dont la communication a fait l’objet d’un contentieux nourri de la part de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) devant le Conseil d’État — pas moins de sept décisions rendues le même jour, le 16 mars 2023, et de nouveau le 22 mars 2024 —, mentionne le nom du psychiatre, la date, l’heure, la durée et les professionnels ayant assuré la surveillance Conseil d’État, 16 mars 2023, n° 463219 et autres; 22 mars 2024, n° 469987 et autres.
En deuxième lieu, le juge exerce un contrôle de nécessité et de proportionnalité, en application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, qui impose que « les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Ce contrôle s’opère au vu des certificats médicaux produits par l’établissement. Le juge ne peut toutefois « se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins » TJ Bourg-en-Bresse, JLD, 22 mai 2026, RG n° 26/00333, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10a9f2cdc6046d479b9fe9.
En troisième lieu, le juge détermine les conséquences des éventuelles irrégularités. C’est précisément sur ce troisième niveau que la Cour de cassation a opéré un verrouillage décisif dans son arrêt du 25 septembre 2024.
II. L’office du juge entre discours protecteur et réalité contentieuse
A. La procédure écrite sans audience : un contrôle par défaut
La procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’isolement et de contention est régie par les articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique, issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022. Ce décret a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l’Union syndicale de la psychiatrie, rejeté par le Conseil d’État le 6 décembre 2023 Conseil d’État, 6 décembre 2023, n° 464444, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048527609.
La règle de principe est le prononcé d’une décision « sans audience », le juge statuant « dans le cadre de la procédure écrite ». L’article R. 3211-39 prévoit une exception : la tenue d’une audience si le patient le demande. Mais ce droit reste largement théorique pour des patients placés à l’isolement, sous contention, ou dont les troubles mentaux altèrent le discernement nécessaire à la formulation d’une telle demande. L’assistance d’un avocat est prévue, mais le délai d’intervention du conseil — souvent inférieur à 24 heures entre sa désignation et la décision du juge — rend cette assistance largement formelle.
Un exemple récent illustre ce fonctionnement. Le 29 mai 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé le maintien à l’isolement d’un patient qui « a tenté d’étrangler une infirmière ». Le conseil du patient invoquait, en appel, l’absence d’élément nouveau, le défaut d’information de la famille et du juge judiciaire, et l’absence de transmission de la dernière ordonnance. Tous ces moyens ont été rejetés, le magistrat estimant que « le premier juge a amplement justifié la poursuite de la mesure » CA Paris, 29 mai 2026, RG n° 26/00371, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1a7128cdc6046d47742f3e. La décision a été rendue sans audience.
B. L’irrégularité sanctuarisée : la Cour de cassation et l’indifférence des vices
L’arrêt le plus significatif rendu en la matière est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, publié au Bulletin. Il énonce un principe qui constitue le cœur de l’architecture contentieuse de la matière : « le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures » et « le non-respect éventuel des délais d’isolement ne permet pas de déclarer illégale l’ensemble de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-12.515, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7d45c2cfc5a084ac607. En d’autres termes, une mesure d’isolement ou de contention irrégulière n’entraîne que la mainlevée de cette mesure coercitive, mais laisse intacte l’hospitalisation sans consentement qui lui sert de support.
Cette solution, préfigurée par l’avis précité du 8 juillet 2021, emporte une conséquence majeure : l’irrégularité de l’isolement ou de la contention est juridiquement indolore pour l’établissement de santé. Dès lors que la mesure est levée avant que le juge statue, le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer, ce qui neutralise toute portée pratique à la constatation du vice Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010, publié.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 22 mai 2026, rendue dans le cadre du contrôle du maintien d’une mesure d’isolement commencée le 16 mai 2026, illustre le contrôle standard opéré par le JLD. Saisi de la prolongation au-delà d’un nouveau dépassement exceptionnel, le juge relève le certificat médical initial du 16 mai 2026 : « Patient psychotique chronique avec un vécu persécutoire et une perte de contact avec la réalité et qui se montre potentiellement dangereux pour lui même et les autres et qui nécessite une surveillance rapprochée et une limitation de la stimulation extérieure », puis le certificat de prolongation du 21 mai 2026 : « Risque d’hétéro-agressivité toujours présent ». Sur la base de ces seuls certificats, le juge autorise le maintien, sans avoir entendu le patient ni son conseil, sans avoir ordonné de contre-expertise, et sans s’être déplacé à l’établissement TJ Bourg-en-Bresse, JLD, 22 mai 2026, RG n° 26/00333, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10a9f2cdc6046d479b9fe9.
III. La responsabilité des établissements et des praticiens : entre faute, aléa et dignité
A. La responsabilité pour faute dans la surveillance et l’organisation du service
La jurisprudence administrative a eu à connaître de situations dramatiques où le défaut de surveillance d’un patient placé à l’isolement a conduit à son décès. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 septembre 2023, a examiné le suicide d’un patient schizophrène de 31 ans, découvert « inanimé au sol de sa chambre d’isolement, en état d’arrêt cardio-respiratoire à la suite d’une strangulation qu’il avait réalisée » CAA Nantes, 29 septembre 2023, n° 22NT03498, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132545. La cour a jugé que l’établissement n’avait pas commis de faute, dès lors que le patient avait été informé des recours et que la surveillance était conforme aux pratiques. Cette décision illustre la difficulté d’établir un lien de causalité entre un défaut de surveillance et le suicide d’un patient psychiatrique, même placé à l’isolement.
En revanche, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mai 2025, a retenu la responsabilité du centre hospitalier La Chartreuse à la suite du suicide d’un patient placé à l’isolement. La cour a relevé que le patient « n’avait jamais verbalisé d’intention de suicide » et que son état de santé psychique « ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif ». La cour en déduit que l’état de santé du patient « ne justifiait ainsi pas la mise en isolement », caractérisant par là même une faute dans la décision médicale de placement à l’isolement CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 24LY02315, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051605047.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars 2024 rendu en formation de chambres réunies (5ème et 6ème chambres), a précisé que les mesures de contention ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement : « une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l’objet de mesures de contention » Conseil d’État, 6 mars 2024, n° 488534, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049245584. Cette décision, rendue dans le cadre d’un renvoi de QPC, établit une distinction cardinale : la contention est juridiquement impossible en soins libres, ce qui emporte des conséquences directes pour la responsabilité indemnitaire lorsque des pratiques de contention sont mises en œuvre sur des patients consentants.
Une autre affaire, examinée par la cour administrative d’appel de Lyon le 20 mars 2025, concernait des pratiques de mises à l’isolement dans un établissement accueillant des personnes autistes, « pouvant aller jusqu’à plusieurs heures, sous la forme d’un enfermement à clef dans un local exigu ». La cour a relevé « qu’aucune base légale ne permet toutefois à l’établissement de recourir à de telles pratiques privatives de liberté et dégradantes, dont l’incidence sur les personnes autistes fragiles accueillies n’est pas évaluée » CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 24LY00802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363253. Cette décision étend la réflexion au-delà du seul cadre psychiatrique et interroge la légalité de pratiques d’isolement dans les structures médico-sociales non autorisées à recourir à ces mesures.
B. La responsabilité ordinale : l’exigence d’humanité et de dignité
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (CDN) a eu à connaître de situations où la mise en œuvre d’une hospitalisation sous contrainte s’est accompagnée de conditions qualifiées de « très traumatisantes ». Dans une décision du 26 octobre 2017, la CDN a jugé qu’un médecin généraliste avait manqué « au devoir d’humanité et au respect de la dignité des personnes » en organisant, dans des conditions excessivement coercitives, l’hospitalisation d’une patiente âgée de 84 ans CDN, 26 octobre 2017, dossier n° 12991, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20230. La CDN a infligé un avertissement, la sanction la plus légère, ce qui interroge sur l’échelle des sanctions ordinales en matière d’atteinte à la dignité.
Plus récemment, dans une décision du 12 mars 2024, la CDN a examiné les pratiques de contention mises en œuvre dans un EHPAD auprès d’une patiente poly-pathologique. Le médecin traitant justifiait ces mesures par la nécessité de protéger la patiente des risques de chute. La CDN a rejeté la plainte, considérant que le médecin avait décrit « de façon chronologique et détaillée ses conditions de prise en charge, y compris en justifiant les conditions dans lesquelles étaient appliquées des mesures de contention » CDN, 12 mars 2024, dossier n° 15472, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22411.
Ces décisions dessinent une jurisprudence ordinale qui, sans remettre en cause le principe des mesures coercitives, impose à tout médecin d’en justifier de manière circonstanciée et de ne jamais perdre de vue l’impératif de dignité humaine, quelles que soient les difficultés rencontrées dans la prise en charge.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juillet 2022, a également rappelé que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou étant hospitalisée sans son consentement dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause » CAA Douai, 4 juillet 2022, n° 21DA01792, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046112928.
IV. Quelle réparation pour la victime de mesures coercitives irrégulières ?
A. Le recours indemnitaire contre l’établissement de santé
La victime d’une mesure d’isolement ou de contention irrégulière dispose d’un recours en responsabilité contre l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les établissements publics (compétence administrative) ou de l’article 1231-1 du code civil pour les établissements privés (compétence judiciaire). Encore faut-il établir une faute et un lien de causalité avec un préjudice indemnisable. Or la jurisprudence est particulièrement exigeante sur ce terrain.
Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Paris le 28 avril 2024, les consorts d’une patiente hospitalisée sans consentement au GHU Paris psychiatrie et neurosciences réclamaient 10 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait de l’interdiction de visite prononcée durant l’hospitalisation. La cour a rejeté la demande, considérant que la décision avait été prise dans l’intérêt de la patiente CAA Paris, 28 avril 2024, n° 23PA00867, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501217.
En revanche, la reconnaissance d’une faute dans la décision de placement à l’isolement peut ouvrir droit à réparation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt précité du 14 mai 2025. Les ayants droit du patient décédé ont obtenu l’indemnisation de leurs préjudices, la cour ayant retenu une faute dans la mise en œuvre de la mesure d’isolement. Le quantum de l’indemnisation dépend, en pratique, de la gravité des conséquences du placement irrégulier et des souffrances endurées par le patient.
B. Les voies de recours spécifiques : référé-liberté et question prioritaire de constitutionnalité
Au-delà du recours indemnitaire classique, deux voies de droit spécifiques méritent d’être signalées. D’une part, le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au patient ou à sa famille de saisir le juge administratif en urgence lorsque la mesure d’isolement ou de contention porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
D’autre part, la question prioritaire de constitutionnalité constitue une voie prometteuse pour contester la conformité de l’article L. 3222-5-1 aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi à deux reprises depuis la réforme de 2022 : par une décision du 31 mars 2023 (n° 2023-1040/1041 QPC) et par une décision du 5 mars 2025 (n° 2024-1127 QPC). Aucune de ces QPC n’a abouti à une censure des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur avait tiré les conséquences de sa décision du 4 juin 2021 en instituant le contrôle systématique du JLD.
Conclusion
Le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie est aujourd’hui substantiellement plus protecteur qu’il ne l’était avant 2016. Le contrôle systématique du juge des libertés, résultat direct de la censure du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021, constitue une avancée incontestable. Le registre des mesures coercitives, la motivation des décisions médicales, l’information du patient et la traçabilité des pratiques forment un premier niveau de garantie.
Il n’en reste pas moins que l’effectivité de ce contrôle est sérieusement limitée par trois facteurs : la procédure écrite sans audience, qui prive le juge du contact direct avec le patient ; l’impossibilité pratique pour le juge de remettre en cause l’appréciation médicale ; et l’absence de conséquence juridique des irrégularités constatées, la Cour de cassation ayant expressément exclu toute contamination de la procédure d’hospitalisation par le vice affectant l’isolement ou la contention.
Le chemin vers une protection effective des droits fondamentaux des patients psychiatriques passe désormais moins par de nouvelles réformes législatives que par une évolution des pratiques juridictionnelles : audience systématique, contrôle concret de proportionnalité ne se limitant pas à l’enregistrement des certificats médicaux, et reconnaissance d’un préjudice moral spécifique en cas de mesure coercitive irrégulière, distinct de la perte de chance et du préjudice corporel classique.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en droit médical devant l’ensemble des juridictions françaises, tant judiciaires qu’administratives. Pour toute question relative à la réparation d’un préjudice corporel, n’hésitez pas à nous contacter.
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