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La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit médical : entre obligation de moyens, devoir d’information et office du juge (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit médical : entre obligation de moyens, devoir d’information et office du juge (2022-2026)

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La responsabilité du chirurgien-dentiste constitue un contentieux en expansion constante. Les litiges dentaires représentent une part significative des réclamations en responsabilité médicale, qu’il s’agisse de soins prothétiques inadaptés, de défauts d’information préalable ou d’infections post-opératoires. La jurisprudence récente, nourrie par les saisines de la 19e chambre du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris et des cours d’appel, dessine les contours d’une obligation professionnelle renforcée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du code de déontologie des chirurgiens-dentistes.

Le chirurgien-dentiste est tenu, comme tout professionnel de santé, d’une obligation de moyens dans la réalisation des actes de soins. L’article R. 4127-233 du code de la santé publique lui impose d’assurer au patient « des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ». Cette obligation se double d’un devoir d’information spécifique, régi par l’article L. 1111-2 du même code, dont la violation constitue une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle. La question centrale qui traverse le contentieux dentaire est celle de l’articulation entre la liberté thérapeutique du praticien et le consentement éclairé du patient, entre l’appréciation technique de l’indication et la charge de la preuve de l’information délivrée.

L’étude de la jurisprudence de 2022 à 2026 met en lumière trois axes structurants : l’étendue de l’obligation de moyens du chirurgien-dentiste (I), le renforcement du devoir d’information et du consentement éclairé (II), et les spécificités de la réparation des préjudices dentaires (III).

I. L’obligation de moyens du chirurgien-dentiste : une appréciation exigeante des juges

I.A. Le fondement légal et déontologique de l’obligation de moyens

Le chirurgien-dentiste est soumis à une obligation de moyens telle que définie par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685268.]

Cette obligation est précisée par l’article R. 4127-233 du code de la santé publique, propre aux chirurgiens-dentistes, qui énonce que « le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ». Article R. 4127-233 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006914294.]

La jurisprudence rappelle avec constance que le non-respect des recommandations de bonnes pratiques constitue une faute de nature à engager la responsabilité du praticien. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi jugé, le 27 janvier 2025, qu’un chirurgien-dentiste qui n’avait pas suivi les recommandations de bonne pratique pour la conservation d’une dent destinée à supporter une prothèse fixée, en raison d’une lésion radiculaire latérale non détectée, avait commis une faute engageant sa responsabilité. (TJ Strasbourg, 27 janv. 2025, n° 24/00853). TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 27 janv. 2025, n° 24/00853, https://www.courdecassation.fr/decision/679aad56e9a46d1f5a76b6d2.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 décembre 2025, a retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste qui avait fondé son diagnostic et son traitement sur une seule radiographie panoramique, sans réaliser les radiographies rétro-alvéolaires nécessaires, ce qui ne relevait pas des bonnes pratiques. Le tribunal a notamment constaté que « la dent 37 n’avait nullement besoin d’être taillée » et que cette faute technique caractérisait un manquement à l’obligation de soins conformes aux données acquises de la science. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 15 déc. 2025, n° 23/12479). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 15 déc. 2025, n° 23/12479, https://www.courdecassation.fr/decision/697b896bcdc6046d4722c92b.]

I.B. L’appréciation concrète de la faute technique par le juge

La caractérisation de la faute technique repose essentiellement sur l’expertise judiciaire. Le juge, qui ne dispose pas des compétences techniques pour apprécier lui-même la qualité des soins, s’appuie sur les conclusions de l’expert pour déterminer si le praticien a respecté les règles de l’art.

Le tribunal judiciaire de Nancy, dans une décision du 1er juin 2026, a fait application de ce principe à propos de soins implantaires défectueux. L’expert avait relevé que « le traitement de Mme [E] par le docteur [J] est fautif » et « qu’il aurait suffi qu’un guide chirurgical soit réellement utilisé pour éviter le mauvais positionnement des implants ». Le tribunal a retenu que le questionnaire médical préalable était insuffisant, l’expert ayant observé : « rien sur les allergies, au latex, aux antibiotiques… Rien sur le tabac, portant facteur de risque connu le plus important pour les implants dentaires. Cet interrogatoire devrait être complété, ce premier point n’est pas conforme aux bonnes pratiques ». (TJ Nancy, 1er juin 2026, n° 24/02035). TJ Nancy, pôle civil section 1, 1er juin 2026, n° 24/02035, https://www.courdecassation.fr/decision/6a209758cdc6046d47003e37.]

Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 juillet 2025, a précisé l’étendue du préjudice indemnisable en matière de soins prothétiques. Saisi d’un litige relatif à des couronnes céramo-métalliques défectueuses, il a condamné le praticien et son assureur à prendre en charge le coût de la réfection « si ces dents sont conservables ou de l’entièreté du coût de leur remplacement si elles ne le sont pas », incluant les honoraires de consultation exposés pour traiter les dents concernées par les fautes. (TJ Bobigny, 21e ch., 16 juil. 2025, n° 24/01749). TJ Bobigny, 21e ch., 16 juil. 2025, n° 24/01749, https://www.courdecassation.fr/decision/68793a5964dcbd881bec212a.]

La cour d’appel de Poitiers, le 30 septembre 2025, a confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste pour un manquement à son devoir d’information éclairée, en relevant que le praticien n’avait communiqué à son patient qu’un document « dépourvu de date et de signature dont rien n’établit la remise effective ». La cour a également retenu un second manquement relativement à l’inversion de l’articulé dentaire, dont le patient n’avait pas été informé. (CA Poitiers, 1re ch., 30 sept. 2025, n° 23/02292). CA Poitiers, 1re ch., 30 sept. 2025, n° 23/02292, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce282bc55f2c6aba50363.]

II. Le devoir d’information et le consentement éclairé : une obligation renforcée

II.A. Le contenu de l’obligation d’information

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Article L. 1111-2 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685685.]

En matière dentaire, cette obligation revêt une importance particulière en raison du caractère souvent électif des actes et de l’existence d’alternatives thérapeutiques. Le tribunal judiciaire de Lille, le 26 mai 2026, a retenu un manquement à l’obligation d’information en relevant que la praticienne « n’a pas proposé d’alternative thérapeutique, notamment orthodontique, pour régler le problème d’encombrement dentaire ». Le tribunal a jugé que la patiente n’avait pas pu formuler un consentement véritablement éclairé, la signature d’un formulaire de consentement antérieur au devis modificatif ne suffisant pas à établir l’information sur les options thérapeutiques. (TJ Lille, 4e ch., 26 mai 2026, n° 23/09166). TJ Lille, 4e ch., 26 mai 2026, n° 23/09166, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1736adcdc6046d472548d8.]

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une série de décisions rendues par la 19e chambre du contentieux médical, a systématiquement rappelé que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Cette formule, devenue un attendu de principe, a été reprise notamment dans un jugement du 28 avril 2025. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 28 avr. 2025, n° 22/06880). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 28 avr. 2025, n° 22/06880, https://www.courdecassation.fr/decision/68126b53d554c55098ec3201.]

Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2025, a condamné un centre dentaire pour défaut d’information à l’occasion d’interventions dentaires, retenant que la carence dans l’information délivrée avait été constatée par l’expert et n’avait fait l’objet d’aucune contestation. Le tribunal a souligné qu’il n’était pas établi que l’acte médical était nécessaire ou qu’il n’existait pas de meilleure alternative, de sorte que la patiente, même correctement informée, aurait accepté l’intervention. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 20 janv. 2025, n° 23/07494). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 20 janv. 2025, n° 23/07494, https://www.courdecassation.fr/decision/678ff37051b02779572a234c.]

II.B. La charge de la preuve de l’information délivrée

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, en son dernier alinéa, qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Cette règle de renversement de la charge de la preuve, applicable à l’ensemble des professionnels de santé, pèse avec une acuité particulière sur le chirurgien-dentiste dont l’activité, largement dominée par les actes prothétiques et implantaires, suppose une information détaillée sur les risques, les alternatives et les coûts.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 janvier 2024, a rappelé qu’il appartient au professionnel « de rapporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». En l’espèce, un centre dentaire n’avait pas été en mesure de justifier de la délivrance d’une information complète sur les risques liés au traitement, notamment le passage dans les sinus lors de la pose d’implants, ce qui a conduit à la condamnation du praticien et de son assureur. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 8 janv. 2024, n° 22/05960). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 8 janv. 2024, n° 22/05960, https://www.courdecassation.fr/decision/659d9d7eaa704a07f49343ea.]

Le tribunal de Paris a également jugé dans cette même décision que « le non-respect du devoir d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral. De plus le préjudice peut être constitué même en l’absence de réalisation du risque sur lequel devait porter l’information. Il se caractérise par le ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à son atteinte à l’intégrité corporelle ». Cette motivation, qui consacre l’autonomie du préjudice moral lié au défaut d’information, est désormais constante dans le contentieux de la responsabilité médicale. TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 8 janv. 2024, n° 22/05960, https://www.courdecassation.fr/decision/659d9d7eaa704a07f49343ea.]

Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 20 mai 2026, a fait application de ces principes dans un litige où la patiente invoquait un défaut d’information sur les risques de la pose d’une couronne. L’expert avait relevé que l’état antérieur de la dent pouvait expliquer les complications, mais le tribunal a examiné avec soin la question du consentement éclairé et la traçabilité de l’information délivrée. (TJ Bobigny, 21e ch., 20 mai 2026, n° 24/05436). TJ Bobigny, 21e ch., 20 mai 2026, n° 24/05436, https://www.courdecassation.fr/decision/6a109b45cdc6046d479a85bd.]

III. La réparation des préjudices : spécificités du contentieux dentaire

III.A. L’évaluation des préjudices corporels et matériels

Le contentieux dentaire présente la particularité d’articuler des préjudices de nature mixte : préjudice corporel (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent) et préjudice matériel (coût de la réfection des soins, honoraires exposés). La nomenclature Dintilhac, qui distingue les postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, s’applique pleinement au dommage dentaire, qui peut affecter significativement la qualité de vie du patient.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 avril 2025, a illustré cette articulation en distinguant, d’une part, les chefs de préjudice liés à la faute technique (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées) et, d’autre part, ceux liés au défaut d’information (préjudice moral autonome, perte de chance). Le tribunal a rappelé que le préjudice moral résultant du défaut d’information est distinct du préjudice corporel et doit être indemnisé séparément. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 28 avr. 2025, n° 22/06880). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 28 avr. 2025, n° 22/06880, https://www.courdecassation.fr/decision/68126b53d554c55098ec3201.]

L’évaluation du préjudice matériel lié à la réfection des soins obéit à un principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 juillet 2025, a ainsi limité la condamnation au coût de la réfection des dents concernées par la faute, à l’exclusion des soins portant sur des dents non traitées par le praticien fautif. (TJ Bobigny, 21e ch., 16 juil. 2025, n° 24/01749). TJ Bobigny, 21e ch., 16 juil. 2025, n° 24/01749, https://www.courdecassation.fr/decision/68793a5964dcbd881bec212a.]

III.B. L’articulation avec la responsabilité du centre dentaire et de l’assureur

Une problématique spécifique au contentieux dentaire tient à l’organisation de l’exercice professionnel, de plus en plus fréquemment réalisé au sein de centres dentaires dont le praticien est le salarié ou le collaborateur. La jurisprudence retient la responsabilité in solidum du centre et de son assureur avec le praticien fautif.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2025, a ainsi déclaré le centre dentaire « responsable des conséquences dommageables du défaut d’information à l’occasion des interventions dentaires », le centre étant demeuré taisant sur la question du praticien intervenant. Le tribunal a considéré que le centre, employeur du dentiste « premier intervenant et fautif au regard de l’obligation d’informer qui n’a pas été respectée », devait répondre des conséquences dommageables du défaut d’information. (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 20 janv. 2025, n° 23/07494). TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 20 janv. 2025, n° 23/07494, https://www.courdecassation.fr/decision/678ff37051b02779572a234c.]

Le tribunal judiciaire de Nancy, le 1er juin 2026, a condamné in solidum le chirurgien-dentiste et son assureur, la MACSF, à réparer les préjudices consécutifs aux soins fautifs. Cette solidarité entre le praticien et son assureur de responsabilité civile professionnelle est constante, dès lors que la garantie est mobilisable au titre du contrat d’assurance souscrit. (TJ Nancy, 1er juin 2026, n° 24/02035). TJ Nancy, pôle civil section 1, 1er juin 2026, n° 24/02035, https://www.courdecassation.fr/decision/6a209758cdc6046d47003e37.]

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Lille, le 26 mai 2026, a également retenu la condamnation in solidum d’une praticienne exerçant au sein d’un centre de soins dentaires (enseigne Dentego) et de son assureur, illustrant la généralisation de ce mécanisme de garantie dans le contentieux dentaire contemporain. (TJ Lille, 4e ch., 26 mai 2026, n° 23/09166). TJ Lille, 4e ch., 26 mai 2026, n° 23/09166, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1736adcdc6046d472548d8.]

L’analyse de la jurisprudence de 2022 à 2026 révèle une tendance à l’appréciation rigoureuse par les juges du fond de la qualité des soins dentaires et de l’information délivrée au patient. Le chirurgien-dentiste, tenu d’une obligation de moyens renforcée par les dispositions spécifiques du code de déontologie, doit pouvoir justifier, par tout moyen, de la délivrance d’une information complète et loyale sur les risques, les alternatives et les conséquences prévisibles des actes proposés. La signature d’un simple formulaire de consentement, surtout lorsqu’il est antérieur à l’établissement du devis définitif ou qu’il ne mentionne pas les alternatives thérapeutiques, ne suffit pas à établir la réalité du consentement éclairé.

Le développement des centres dentaires et l’évolution des pratiques (implants, prothèses sur implants, techniques de régénération osseuse) accroissent les enjeux indemnitaires et appellent une vigilance accrue des praticiens dans la traçabilité de l’information et la conformité des soins aux données acquises de la science.

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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale. En savoir plus sur l’accompagnement en droit du dommage corporel.

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