Introduction
Le 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de section qui opère un revirement de jurisprudence dont la doctrine pressentait l’avènement depuis plus de vingt ans. Par cette décision, la Haute juridiction juge désormais que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, « en ce compris un immeuble », rompant avec une jurisprudence constante remontant au 10 octobre 2001 Crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.605, Bull. crim. 2001, n° 205, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d99ba5988459c4f1a3 : « L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble. ».
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’extension de la notion de « bien quelconque » en droit pénal, amorcé avec la consécration des biens incorporels comme objets possibles des infractions contre les biens Crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522, Bull. crim. 2000, n° 338, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6e28e2e38346292c1382 : le numéro de carte bancaire constitue un bien susceptible d’appropriation ; Crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953, Bull. crim. 2004, n° 126 : la connexion internet mise à disposition des salariés ; Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031, Bull. crim. 2013, n° 145 : le temps de travail des salariés utilisé à des fins autres que celles convenues..
L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La question de l’inclusion des immeubles dans la notion de « bien quelconque » divisait la doctrine depuis l’arrêt du 10 octobre 2001 et trouvait un écho dans l’évolution parallèle opérée en matière d’escroquerie par l’arrêt du 28 septembre 2016 Crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485, Bull. crim. 2016, n° 254 : un immeuble, étant un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal, peut constituer l’objet d’une escroquerie.. La présente analyse se propose d’examiner les fondements de ce revirement et ses conséquences pratiques pour les praticiens du droit pénal.
I. L’EXCLUSION HISTORIQUE DE L’IMMEUBLE DU CHAMP DE L’ABUS DE CONFIANCE
I.A. Une jurisprudence constante depuis 2001
L’arrêt du 10 octobre 2001 constituait, jusqu’au 13 mars 2024, la pierre angulaire de l’exclusion des immeubles du champ de l’abus de confiance. La chambre criminelle y affirmait de manière péremptoire que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble » Crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.605, Bull. crim. 2001, n° 205, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d99ba5988459c4f1a3.
Cette position a été réaffirmée le 14 janvier 2009, la chambre criminelle maintenant l’exclusion des immeubles du champ de l’article 314-1 du code pénal Crim., 14 janv. 2009, n° 08-83.707, D. 2009. 1723, obs. C. Mascala, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca71acfd22a7aab8b7c9de.
La justification avancée par la jurisprudence était que l’on ne peut pas « détourner » un immeuble au sens de l’article 314-1, de même que l’on ne peut pas « voler » un immeuble. Un auteur relevait toutefois que « l’affirmation selon laquelle l’expression « bien quelconque » n’inclut pas les immeubles ne laisse pas de surprendre tant l’association des termes « bien » et « quelconque » ne permettait pas de présager qu’il s’agissait d’une catégorie fermée aux immeubles » B. de Lamy, L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ?, D. 2002. 1796.
La Cour de cassation justifiait cette exclusion par le fait que la remise de l’immeuble — condition préalable de l’abus de confiance — serait nécessairement publique et solennelle, ce qui exclurait la possibilité d’un détournement subreptice. Cette conception reposait sur une approche matérielle de la remise, faisant primer le caractère corporel du bien sur sa nature juridique.
I.B. Les controverses doctrinales et les prémices d’une évolution
La doctrine n’a cessé de critiquer cette exclusion, y voyant une contradiction avec la lettre même de l’article 314-1 du code pénal qui vise « un bien quelconque », sans distinction entre meubles et immeubles. L’article 516 du code civil dispose d’ailleurs que « tous les biens sont meubles ou immeubles », rendant singulière l’exclusion prétorienne d’une catégorie entière de biens.
La controverse doctrinale était telle que la chambre criminelle elle-même a reconnu, dans l’arrêt du 13 mars 2024, que sa jurisprudence « a suscité des controverses doctrinales qui justifient un nouvel examen » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §48, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
L’évolution était d’autant plus prévisible que le législateur lui-même, dans les travaux préparatoires du nouveau code pénal, avait exprimé l’intention que « la notion de bien quelconque, participant à la définition de l’objet de la remise, condition préalable à la commission du délit d’abus de confiance, doit s’entendre de tout bien, meuble ou immeuble » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §49, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
Un premier signal fort avait été donné en matière d’escroquerie. Par un arrêt du 28 septembre 2016, la chambre criminelle, faisant application de l’article 313-1 du code pénal issu du nouveau code, avait jugé qu’un immeuble, « étant un bien au sens de ce texte, peut constituer l’objet du délit » Crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485, Bull. crim. 2016, n° 254]. La Cour rompait avec une jurisprudence antérieure qui, sous l’empire de l’ancien article 405 du code pénal, excluait les immeubles du champ de l’escroquerie Crim., 15 juin 1992, n° 91-86.053, Bull. crim. 1992, n° 235.
Ce parallélisme entre escroquerie et abus de confiance, deux infractions voisines dont l’objet est défini par la même notion de « bien quelconque », rendait le revirement du 13 mars 2024 d’autant plus attendu que la cohérence du droit pénal des biens commandait un alignement des solutions.
La jurisprudence avait toutefois maintenu la distinction pendant près de huit ans après l’arrêt de 2016 sur l’escroquerie. Cette résistance s’expliquait par la différence structurelle entre les deux infractions : l’escroquerie suppose une remise provoquée par des manœuvres frauduleuses, tandis que l’abus de confiance repose sur une remise volontaire préalable, à charge de restitution ou d’usage déterminé. La remise d’un immeuble à titre précaire — par opposition à une remise provoquée par des manœuvres — était perçue comme plus difficile à caractériser.
Un arrêt du 20 mars 2019 avait toutefois rappelé la souplesse de la notion de remise précaire en matière d’abus de confiance, en jugeant recevable la constitution de partie civile d’une société de transport liée à une autre société par une convention d’acheminement de marchandises, dont elle avait la détention précaire pendant le temps du transport Crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246, Bull. crim. 2019, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca75297d14326242d83d1e : « L’abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés. ».
La solution du 13 mars 2024 était, selon les termes de la professeure Julie Gallois, un « revirement de jurisprudence prévisible » J. Gallois, Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble, Dalloz Actualité, 26 mars 2024, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-confiance-l-usage-abusif-peut-porter-sur-un-immeuble, dont les prémices avaient été posées non seulement par l’arrêt de 2016 sur l’escroquerie mais également par une série de décisions étendant progressivement la notion de bien quelconque aux réalités économiques les plus diverses.
II. LE REVIREMENT DU 13 MARS 2024 : L’IMMEUBLE COMME BIEN QUELCONQUE
II.A. La consécration prétorienne et ses fondements
L’arrêt du 13 mars 2024 constitue une décision de section, formation solennelle de la chambre criminelle, ce qui souligne l’importance que la Haute juridiction entendait donner à ce revirement.
Au terme d’une motivation particulièrement riche, la Cour énonce le nouveau principe dans les termes suivants : « il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §53, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
La Cour fonde son raisonnement sur plusieurs piliers. En premier lieu, elle rappelle que la notion de bien quelconque a été progressivement étendue à tout bien susceptible d’appropriation, y compris les biens incorporels ou immatériels. Elle cite à cet égard le numéro de carte bancaire Crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522, Bull. crim. 2000, n° 338, la connexion internet mise à disposition des salariés Crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953, Bull. crim. 2004, n° 126, et le temps de travail des salariés utilisé à des fins autres que celles convenues Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031, Bull. crim. 2013, n° 145.
En deuxième lieu, la Cour s’appuie sur le parallèle avec l’escroquerie, rappelant que « le législateur a recouru à cette même notion dans la définition de l’escroquerie » et que la Cour de cassation, « faisant application du nouveau texte, juge désormais qu’un immeuble, étant un bien au sens de ce texte, peut constituer l’objet du délit » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §51, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
En troisième lieu, elle rappelle le caractère extensif de l’acte de détournement, qui « peut résulter d’une utilisation du bien à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues, lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien » Crim., 13 févr. 1984, n° 82-94.484, Bull. crim. 1984, n° 49.
Appliqué au cas d’espèce, le détournement était caractérisé par une exploitation privative d’une décharge, en marge du marché public qui en encadrait l’usage, ayant réduit de manière irréversible les capacités d’enfouissement résiduelles du site. La Cour a jugé qu’« est ainsi caractérisé un usage abusif de l’immeuble qui, traduisant la volonté manifeste des prévenus de se comporter, même momentanément, comme propriétaires, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §61, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
La Cour profite également de cet arrêt pour rappeler, au sujet du préjudice, que « l’existence d’un préjudice, qui peut n’être qu’éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §62, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91, conformément à une jurisprudence constante Crim., 13 janv. 2010, n° 08-83.216, D. 2010. 1663, obs. C. Mascala.
La portée pratique de ce revirement est considérable. Désormais, tout immeuble remis à titre précaire — qu’il s’agisse d’un local commercial confié en gestion, d’un terrain concédé pour une exploitation déterminée, d’un appartement mis à disposition dans le cadre d’une mission professionnelle — peut être l’objet d’un abus de confiance si le détenteur en fait un usage abusif traduisant sa volonté de se comporter en propriétaire.
Les hypothèses d’application sont multiples. Un locataire qui sous-loue systématiquement un appartement meublé en violation de l’interdiction stipulée au bail, tirant des revenus occultes de l’exploitation du bien d’autrui, pourrait désormais être poursuivi du chef d’abus de confiance, en plus des voies civiles traditionnelles. De même, le gérant d’un fonds de commerce qui utilise le local commercial à des fins radicalement étrangères à l’objet du bail, au point d’en compromettre la destination, s’expose à cette qualification pénale.
Un prestataire titulaire d’une convention d’occupation du domaine public qui exploite le site au-delà des limites de son titre, en y exerçant une activité lucrative non autorisée, pourrait voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l’article 314-1 du code pénal. L’arrêt du 13 mars 2024 ouvre ainsi un nouveau chapitre dans la protection pénale de la propriété immobilière, qui complète utilement l’arsenal civil traditionnel.
Il convient toutefois de souligner que le revirement ne modifie pas les autres éléments constitutifs du délit. L’intention frauduleuse demeure exigée : le ministère public ou la partie civile devra établir la volonté manifeste du détenteur de se comporter en propriétaire, ce qui suppose la démonstration d’un élément moral caractérisé. La simple négligence dans l’usage du bien, ou le dépassement accidentel des limites de la convention, ne saurait suffire à constituer le délit.
II.B. L’application dans le temps et la prévisibilité du revirement
La question de l’application dans le temps du revirement était inévitablement posée, au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré par l’article 112-1 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle y répond avec une rigueur remarquable, distinguant soigneusement le revirement de jurisprudence d’une loi pénale nouvelle : « le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu’elle ne soit pas imprévisible » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §60, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge de manière constante que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante » CEDH, 16 juin 2009, Isik c. Turquie, n° 12785/03.
Pour apprécier la prévisibilité du revirement, la chambre criminelle relève que les demandeurs « avaient la possibilité de s’entourer de conseils appropriés et, de surcroît, étaient des professionnels habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur activité, et notamment dans l’évaluation des risques qu’elle comporte » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §60, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
Elle ajoute un argument décisif : les demandeurs « ne sauraient invoquer le droit à une jurisprudence figée interdisant d’étendre le champ d’application de l’article 314-1 du code pénal au détournement d’un immeuble, la Cour de cassation s’étant, par plusieurs arrêts antérieurs aux faits poursuivis, engagée dans le sens d’un élargissement de la conception de l’objet détourné » Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B, §60, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91.
Cette motivation, qui lie la prévisibilité du revirement à la qualité de professionnel averti du prévenu et à l’existence de signaux jurisprudentiels antérieurs, est conforme à la grille d’analyse développée par la Cour européenne dans l’arrêt Pessino c. France CEDH, 10 oct. 2006, Pessino c. France, n° 40403/02 : violation de l’article 7 en raison du caractère imprévisible de l’interprétation jurisprudentielle. Elle offre aux praticiens une grille de lecture précieuse pour anticiper la portée temporelle des futurs revirements de la chambre criminelle.
Il convient de relever que depuis le revirement du 13 mars 2024, la chambre criminelle a eu l’occasion de réaffirmer la nécessité d’une remise à titre précaire comme condition préalable de l’abus de confiance, y compris lorsque le bien détourné est un immeuble Crim., 2 avr. 2025, n° 24-81.344, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9205aee137f36c341b : cassation pour défaut de caractérisation de la remise précaire.
Cette précision est essentielle : le revirement du 13 mars 2024 n’a pas supprimé l’exigence de remise précaire, qui demeure une condition sine qua non de l’abus de confiance. L’extension aux immeubles ne doit pas être interprétée comme un assouplissement des éléments constitutifs du délit, au-delà de l’objet du détournement.
Sur le plan procédural, le revirement emporte également des conséquences en matière de saisies et confiscations pénales. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser que la confiscation d’un immeuble constituant le produit direct ou indirect d’un abus de confiance est possible, y compris lorsque cet immeuble est un bien commun, sous réserve du droit à récompense de l’époux de bonne foi lors de la dissolution de la communauté Crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619, Bull. crim. 2020, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca482e21aefbbef8ce3dbb : « La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat. ».
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a, depuis lors, renforcé les pouvoirs des juridictions répressives en la matière, en dispensant le juge de motiver sa décision de confiscation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l’article 132-1 du code pénal, lorsque la confiscation porte sur le produit ou l’objet de l’infraction Crim., 18 févr. 2026, n° 24-86.195, Bull. crim. 2026, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ff5cdc6046d47c80bbd : le juge qui prononce une peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des critères de l’article 132-1 du code pénal.
Le praticien du droit pénal des affaires doit désormais intégrer cette extension du champ de l’abus de confiance dans l’évaluation des risques pénaux auxquels s’exposent ses clients. La rédaction des conventions de mise à disposition d’immeubles doit définir avec une précision accrue l’usage déterminé convenu entre les parties, afin de circonscrire le périmètre du détournement susceptible d’être reproché au détenteur précaire. Une clause stipulant que « le bien est remis à titre précaire exclusivement pour l’usage suivant : [description détaillée] » pourra utilement borner le champ d’application potentiel de l’article 314-1 du code pénal.
Conclusion
Le revirement opéré par la chambre criminelle le 13 mars 2024 constitue une avancée doctrinale majeure qui met fin à une anomalie juridique vieille de vingt-trois ans. En consacrant l’immeuble comme objet possible de l’abus de confiance, la Cour de cassation achève un mouvement d’extension de la notion de « bien quelconque » amorcé avec les biens incorporels et poursuivi en matière d’escroquerie.
Pour les praticiens, ce revirement emporte des conséquences concrètes immédiates. Désormais, tout contrat emportant remise précaire d’un immeuble — bail, commodat, concession d’occupation, marché public d’exploitation — expose son titulaire au risque d’une qualification pénale d’abus de confiance en cas d’usage abusif traduisant la volonté de se comporter en propriétaire.
Cette extension du champ de l’article 314-1 du code pénal renforce la protection pénale du droit de propriété immobilière et offre aux victimes de détournements immobiliers une voie procédurale supplémentaire, aux côtés des actions civiles traditionnelles. Elle invite les praticiens à une vigilance renforcée dans la rédaction des conventions de mise à disposition d’immeubles, afin de définir avec précision l’usage déterminé convenu, dont le dépassement caractérisera le détournement.
Si vous êtes confronté à une situation de détournement de bien immobilier ou si vous êtes mis en cause du chef d’abus de confiance, le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant l’ensemble des juridictions répressives.