La prestation compensatoire face aux stratégies d’évitement patrimonial : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Loin de constituer un simple accessoire du divorce, la prestation compensatoire cristallise des enjeux patrimoniaux considérables. Son montant, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, suscite chez le débiteur des stratégies d’évitement de plus en plus sophistiquées : dissimulation d’actifs immobiliers, transferts de patrimoine à des tiers, organisation d’une insolvabilité apparente ou encore instrumentalisation des règles de conflit de lois. Face à ces manœuvres, la première chambre civile de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, un arsenal jurisprudentiel qui renforce considérablement l’office du juge et réduit les marges de contournement.
La dissimulation des biens propres
Un époux débiteur omet de déclarer un bien immobilier propre d’une valeur de 1,2 à 1,8 million d’euros dans sa déclaration sur l’honneur. La cour d’appel fixe la prestation compensatoire sans en tenir compte. La Cour de cassation casse pour défaut de base légale (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981).
L’instrumentalisation du divorce à l’étranger
Un époux obtient un divorce dans un pays étranger ne connaissant pas la prestation compensatoire, puis en sollicite la reconnaissance en France pour faire écran à toute demande ultérieure. La Cour de cassation écarte cette stratégie et permet une demande postérieure devant le juge français (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R).
L’organisation d’une insolvabilité temporaire
Un débiteur organise artificiellement une réduction de ses revenus apparents au moment du divorce, en transférant des actifs à des tiers ou en différant la perception de revenus. La jurisprudence rappelle que le juge doit apprécier la situation dans un avenir prévisible et intégrer le patrimoine estimé des époux (art. 271 C. civ.).
1. Vérification de l’exhaustivité du patrimoine déclaré. Le juge examine la déclaration sur l’honneur (art. 272 C. civ.) et peut ordonner des mesures d’instruction complémentaires. Tout patrimoine omis, y compris les biens propres et les successions déjà ouvertes, doit être intégré dans l’évaluation. La Cour de cassation censure les décisions qui omettent de prendre en compte un élément du patrimoine des époux (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981).
2. Appréciation prospective de la situation. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Cette appréciation prospective neutralise les stratégies d’insolvabilité temporaire (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122).
3. Autonomie de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est indépendante de la liquidation du régime matrimonial et des mécanismes de partage prévus par les lois étrangères. La Cour de cassation a consacré cette autonomie fonctionnelle en jugeant que le partage patrimonial issu d’une loi étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356).
Article 270 du Code civil
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Art. 270 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438771
Article 271 du Code civil
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Art. 271 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438773
Article 274 du Code civil
Le juge décide des modalités de versement de la prestation compensatoire : capital, attribution de biens en propriété, ou rente viagère. Le versement en capital peut être échelonné dans la limite de huit années, sous réserve de garanties. Art. 274 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438779
Article 276-3 du Code civil
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Cette possibilité est strictement encadrée et ne s’applique pas au versement en capital, qui présente un caractère forfaitaire définitif. Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.833, https://www.courdecassation.fr/decision/674fe9aa93c2c19a2a2d8a63
L’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les stratégies d’évitement
A. L’élargissement de l’assiette d’évaluation de la disparité
L’article 270 du Code civil pose le principe de la prestation compensatoire, dont l’article 271 précise les critères d’évaluation. La première chambre civile exerce désormais un contrôle exigeant sur l’exhaustivité de l’évaluation des patrimoines. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, elle censure une cour d’appel qui avait omis de prendre en considération un bien immobilier propre du mari évalué entre 1,2 et 1,8 million d’euros : les juges du fond doivent examiner l’intégralité du patrimoine des époux, y compris les biens propres qui ne relèvent pas de la masse à partager Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13330021d8d629a16123a. La Cour y précise que la prestation compensatoire est fixée en considération du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
La jurisprudence impose également la prise en compte des droits à la retraite prévisibles. La première chambre civile a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025 que l’évaluation de la disparité doit tenir compte de l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles, et a sanctionné une cour d’appel ayant sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051311736.
Le patrimoine successoral recueilli par un époux avant le prononcé du divorce doit également être intégré dans l’évaluation, comme l’illustre l’arrêt du 10 septembre 2025 qui inclut dans les avoirs du mari une succession de 291 168 euros perçue en 2021.
B. L’autonomie de la prestation compensatoire face aux stratégies d’évitement
Une stratégie récurrente d’évitement consiste à faire valoir que les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial absorberont la disparité alléguée, rendant la prestation compensatoire sans objet. La Cour de cassation s’oppose fermement à ce raisonnement. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a affirmé que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053029132/. La prestation compensatoire est fondée sur la disparité des niveaux de vie créée par la rupture du mariage, non sur la répartition des biens entre époux.
C. Le divorce à l’étranger comme vecteur de contournement
Le contentieux international du divorce offre aux époux débiteurs des perspectives d’évitement particulièrement redoutables. La stratégie consiste à obtenir à l’étranger un divorce qui ne prévoit pas de prestation compensatoire et d’en solliciter la reconnaissance en France. La première chambre civile a profondément remodelé ce contentieux par son arrêt du 25 mars 2026, en jugeant que la reconnaissance en France d’un divorce étranger ne fait pas obstacle à ce que l’époux créancier saisisse ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire, dès lors que le juge étranger n’a pas statué sur ce point Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. Cet arrêt opère un revirement majeur en dissociant le sort du lien matrimonial des conséquences pécuniaires de sa dissolution.
D. La sanction des déclarations incomplètes et l’obligation de transparence
La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du Code civil constitue le premier instrument de transparence patrimoniale. Les époux doivent y déclarer leurs biens, droits et obligations. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 septembre 2025, sanctionne les omissions en rappelant que la prestation compensatoire est fixée en considération du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu. La décision illustre la rigueur du contrôle exercé par la Haute juridiction sur l’obligation faite aux juges du fond d’examiner l’intégralité du patrimoine des époux Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981, précité.
E. Les mécanismes de garantie et de recouvrement
Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, l’article 274 du Code civil prévoit que son versement peut être échelonné dans la limite de huit années, sous réserve de la constitution de garanties. Le juge peut subordonner le versement du capital à la constitution d’une sûreté réelle ou personnelle. La Cour de cassation a précisé que le juge doit motiver spécialement le refus d’accorder des délais de paiement Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787dc012a55caa6d16721. L’exécution forcée de la prestation compensatoire obéit aux voies d’exécution de droit commun et le créancier peut solliciter une astreinte en cas de résistance caractérisée du débiteur.
F. La révision de la prestation compensatoire
L’article 276-3 du Code civil permet la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Cette possibilité, strictement encadrée, est toutefois réservée aux rentes viagères et ne s’applique pas au versement en capital, qui présente un caractère forfaitaire définitif Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.833, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674fe9aa93c2c19a2a2d8a63. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, sous réserve d’une motivation suffisante Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490, https://www.courdecassation.fr/decision/64117379f6c989fb024356ed.
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