La commission d’expulsion des étrangers, régie par les articles L.632-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des garanties procédurales les plus singulières du contentieux administratif de l’éloignement. Composée d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire, d’un juge des libertés et de la détention et d’un conseiller de tribunal administratif, elle est chargée de rendre un avis avant que l’autorité administrative ne prononce l’expulsion d’un étranger du territoire français. Pourtant, sa pratique contentieuse révèle un hiatus persistant entre l’ambition protectrice du législateur et la réalité d’un avis consultatif auquel l’administration peut, en droit, ne pas se conformer. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État permet de mesurer l’étendue et les limites du contrôle exercé par le juge administratif sur cette procédure hybride, à mi-chemin entre la garantie des droits de la défense et le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
I. La COMEX, une garantie procédurale au périmètre juridictionnel ambivalent
Le législateur a entendu entourer la décision d’expulsion, mesure d’éloignement la plus grave du droit des étrangers, d’une procédure consultative associant des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. L’étude de la composition et du fonctionnement de la commission, d’une part, et des droits procéduraux reconnus à l’étranger convoqué devant elle, d’autre part, met en évidence la nature profondément hybride de cette instance.
A. La composition tripartite de la commission : une collégialité en trompe-l’œil
Aux termes de l’article L.632-1 du CESEDA, la commission d’expulsion est composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, qui la préside, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, et d’un conseiller de tribunal administratif Article L.632-1 du CESEDA : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. ». Cette composition tripartite, qui associe deux magistrats judiciaires et un magistrat administratif, a été conçue comme le reflet institutionnel de la dualité juridictionnelle française.
La jurisprudence s’est toutefois attachée à contrôler rigoureusement le respect de cette composition. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que la présence effective des trois membres doit être établie par le procès-verbal de la séance, et que l’absence de l’un d’entre eux constitue une irrégularité susceptible d’affecter la légalité de la décision d’expulsion, pour autant qu’elle ait privé l’intéressé d’une garantie CAA Douai, 1re chambre, 24DA01111, 24 juin 2025 : « il ressort du procès-verbal de la commission d’expulsion du 13 février 2023, produit pour la première fois en appel, que la commission appelée à rendre son avis sur la situation de M. A… était composée de la présidente du tribunal judiciaire d’Arras, de la juge des libertés et de la détention affectée au sein du tribunal judiciaire d’Arras, d’une part, et d’un magistrat du tribunal administratif de Lille, d’autre part » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051835648.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié, a précisé l’office du juge en cas d’irrégularité affectant la procédure consultative. Le principe est désormais bien établi : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie » CAA Toulouse, 1re chambre, 25TL01152, 16 septembre 2025 : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053339056. Cette formulation, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de vices de procédure, encadre strictement l’annulation contentieuse : une simple irrégularité formelle ne suffit pas ; encore faut-il qu’elle ait été de nature à altérer la substance de l’avis.
L’administration doit également établir que l’avis de la commission a été effectivement porté à la connaissance de l’étranger. Le même arrêt de la cour de Toulouse énonce qu’il « appartient à l’administration d’établir par tous moyens que le sens et les motifs de l’avis exigé par les dispositions précitées ont été portés à la connaissance de l’étranger en voie d’expulsion » CAA Toulouse, 25TL01152, précité. L’absence de preuve de cette communication constitue, là encore, une irrégularité susceptible d’entacher la légalité de la décision. Cette exigence procédurale, qui peut sembler formelle, emporte des conséquences substantielles : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que la transmission de l’avis au ministre de l’intérieur, sans preuve qu’il ait été reçu avant l’édiction de la décision d’expulsion, fait obstacle au contrôle de la régularité de la procédure CAA Paris, 6e chambre, 24PA03527, 17 décembre 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095405.
B. Les droits procéduraux de l’étranger devant la commission : entre effectivité et formalisme
La convocation devant la commission obéit à un formalisme protecteur. L’article L.632-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la recodification de 2021, prévoit que la convocation « doit être remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission » et « précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète » Article L.632-2 du CESEDA : « La convocation prévue au 2° de l’article L.632-1 doit être remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. ». Ce délai, qui constitue une garantie substantielle, ménage à l’étranger un temps raisonnable pour organiser sa défense et préparer ses observations.
La cour administrative d’appel de Lyon a examiné la portée de cette garantie dans une espèce où la convocation avait été notifiée par voie administrative avec remise en main propre contre signature. La cour a validé cette modalité de notification, dès lors que le bulletin de convocation comportait l’ensemble des mentions prévues par l’article L.632-2, permettant à l’étranger de connaître ses droits et de se faire assister CAA Lyon, 2e chambre, 25LY00469, 4 novembre 2025 : « il ressort des pièces du dossier que Mme A… a été convoquée par la préfecture du Haut-Rhin devant la commission d’expulsion par bulletin du 12 septembre 2023 notifiée par voie administrative, par remise en main propre contre signature, et qui comporte l’ensemble des mentions prévues par les dispositions de l’article L.632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052557417.
Le droit d’être entendu avec un interprète constitue une garantie cardinale, particulièrement en matière d’expulsion où l’enjeu pour l’étranger est celui de l’éloignement définitif du territoire. L’assistance d’un avocat, expressément mentionnée dans la convocation, confère à la procédure une dimension contradictoire que le juge administratif contrôle avec une vigilance particulière. La cour de Paris a ainsi rappelé que la procédure doit « garantir aux intéressés le plein respect des droits de la défense » et que la communication de l’entier dossier à l’étranger ou à son conseil préalablement à la séance constitue une condition de régularité de l’avis CAA Paris, 6e chambre, 22PA01571, 10 octobre 2023 : « le conseil de M. B… A…, Me Cottineau, a eu communication, le 16 novembre 2020, de l’entier dossier de la procédure, que M. B… A… a été entendu, le 17 novembre 2020, par la commission d’expulsion » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192676.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, jugé que l’audition de l’étranger et de son représentant constitue le cœur de la procédure consultative. Dans un arrêt du 11 février 2026, la cour a précisé que la personne qui représente l’administration au cours de la séance ne participe pas à la délibération de la commission et que cette absence de participation est une garantie d’impartialité de l’avis CAA Bordeaux, 5e chambre, 25BX00594, 10 juillet 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052017914.
II. L’office du juge administratif face à un avis consultatif sans portée contraignante
Si la procédure consultative est entourée de garanties formelles, la portée juridique de l’avis rendu par la commission reste, en droit, limitée. L’autorité administrative n’est jamais liée par cet avis, qu’il soit favorable ou défavorable à l’expulsion. Le juge administratif est alors confronté à une difficulté inhérente à la nature même de la COMEX : comment contrôler la légalité d’une décision prise sur le fondement d’un avis qui n’est, par construction, qu’indicatif ?
A. Le caractère non contraignant de l’avis de la commission : une liberté administrative sous contrôle restreint
La nature consultative de l’avis de la COMEX est solidement établie par la jurisprudence. L’autorité administrative peut légalement prononcer une expulsion nonobstant un avis défavorable de la commission. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le préfet « pouvait se borner à viser l’avis rendu par la commission départementale d’expulsion sans préciser que celle-ci avait rendu un avis défavorable à l’expulsion », dès lors que la décision d’expulsion comporte ses propres motifs de fait et de droit CAA Bordeaux, 25BX00594, précité. La cour précise que l’absence de mention du sens de l’avis ne constitue pas un défaut de motivation de la décision administrative, car l’avis de la commission n’en constitue pas le fondement légal.
Cette liberté de l’administration trouve une traduction contentieuse dans l’étendue du contrôle exercé par le juge. Saisi d’un recours contre une décision d’expulsion, le juge administratif ne contrôle pas l’opportunité du choix de l’administration — le pouvoir d’expulsion étant discrétionnaire — mais vérifie que la décision « ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation » et qu’elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CAA Paris, 6e chambre, 22PA05377, 7 novembre 2024 : « en prononçant son expulsion du territoire français, n’a commis aucune erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477506.
Le Conseil d’État a récemment précisé l’office du juge en matière d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, qui obéit à une logique similaire. Il appartient à l’autorité administrative « d’apprécier si l’évolution de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion » CE, 2e chambre, 14 octobre 2024, n°491171, publié au Recueil https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050349124. La formulation retenue par la Haute juridiction consacre un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard classique du contentieux administratif, mais qui laisse à l’administration une marge d’appréciation significative.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans une formulation constante, rappelé que le juge exerce un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger et les exigences de l’ordre public. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité administrative, mais vérifie que cette dernière n’a pas commis d’erreur manifeste dans la balance des intérêts en présence CAA Paris, 6e chambre, 22PA02537, 17 juillet 2023 : « en raison de l’ensemble de son comportement et de l’absence d’atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857325.
B. L’émergence d’un contrôle renforcé sur la procédure consultative : vers une garantie effective ?
L’analyse de la jurisprudence la plus récente révèle un infléchissement sensible. Si l’avis de la commission demeure consultatif, le juge administratif exerce désormais un contrôle approfondi sur la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption, et sur la prise en compte effective de cet avis par l’autorité administrative. Ce contrôle, qui porte sur l’ensemble du processus décisionnel, tend à rapprocher la COMEX d’une véritable garantie procédurale plutôt que d’une simple formalité administrative.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que la décision d’expulsion doit être précédée d’un « examen particulier de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale » par le préfet, examen qui doit prendre en compte les observations présentées devant la commission d’expulsion CAA Paris, 6e chambre, 22PA02707, 20 décembre 2023 : « qu’avant de prononcer l’expulsion de M. B… du territoire français, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048656850. Cette exigence d’examen particulier et individuel, qui se distingue d’un simple visa formel des pièces du dossier, constitue le pendant substantiel de la procédure consultative : l’administration ne peut se borner à recueillir l’avis sans en intégrer les éléments dans sa propre appréciation de la situation de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même sens, jugé que l’administration ne peut légalement ignorer les éléments de la situation médicale ou familiale de l’étranger qui auraient été révélés au cours de la procédure devant la commission. La cour a ainsi relevé que le préfet n’avait commis aucune irrégularité en n’évoquant pas des éléments « dont il ne pouvait avoir connaissance », tout en rappelant que les éléments mentionnés devant la commission doivent être pris en compte par l’autorité qui statue CAA Lyon, 6e chambre, 23LY00823, 20 février 2024 : « la seule indication contenue dans le procès-verbal de la commission d’expulsion qui évoque succinctement un traitement pour son moral, un antidépresseur, le préfet n’a commis aucune irrégularité en n’évoquant pas des éléments dont il ne pouvait avoir connaissance » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049191875.
L’arrêt publié de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 mars 2026 illustre cette tendance au renforcement du contrôle juridictionnel sur la procédure d’expulsion. La cour a rappelé que le juge administratif doit « procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et le but poursuivi par l’administration », ce contrôle étant distinct de celui de l’erreur manifeste d’appréciation CAA Lyon, 2e chambre, 25LY02208, 11 mars 2026, publié au Recueil https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458478. Cette distinction, qui peut sembler subtile, emporte des conséquences pratiques : le contrôle de proportionnalité permet au juge d’exercer un regard plus pénétrant sur la décision administrative que le seul contrôle de l’erreur manifeste.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une formulation qui mérite d’être soulignée, rappelé que la décision d’expulsion doit reposer sur « des faits matériellement exacts » et que la qualification de menace grave pour l’ordre public doit être établie au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce CAA Bordeaux, 1re chambre, 25BX01407, 27 janvier 2026 : « la décision portant refus de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif de protection de l’ordre public en vue duquel ce refus lui a été opposé » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422014. Le juge vérifie ainsi que la matérialité des faits reprochés à l’étranger justifie, au regard de la menace qu’ils caractérisent, la mesure d’expulsion.
Le Conseil d’État a lui-même contribué à cet encadrement en rappelant, à propos du pouvoir d’expulsion du préfet, que la décision doit être fondée sur des motifs qui, « par leur nature et leur gravité, établissent que la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public » au sens des articles L.631-1 et suivants du CESEDA. La Haute juridiction exerce sur ce point un contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits, qui va au-delà du simple contrôle restreint CE, 2e chambre, 14 octobre 2024, n°491171, précité.
Il reste que l’avis de la commission d’expulsion demeure, en droit positif, dépourvu de force contraignante. La GISTI a pu qualifier cette instance de « parodie de justice », dénonçant l’écart entre l’apparence juridictionnelle de la commission — composée de magistrats, statuant après débat contradictoire — et la réalité d’un avis que l’administration peut librement écarter GISTI, « La commission d’expulsion des étrangers : Une parodie de justice », note disponible sur gisti.org https://www.gisti.org/spip.php?article3751. Cette critique, qui touche à la nature même de l’institution, met en lumière la tension constitutive entre la fonction consultative de la COMEX et les attentes légitimes des étrangers qui comparaissent devant elle.
Le juge administratif, sans remettre en cause le caractère consultatif de l’avis, a progressivement construit un faisceau d’exigences procédurales et substantielles qui, sans transformer la COMEX en juridiction, en font une garantie effective contre l’arbitraire administratif. La communication de l’avis à l’étranger, le respect de la composition de la commission, l’examen particulier de la situation individuelle, la motivation suffisante de la décision d’expulsion et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge forment un ensemble cohérent de protections qui, prises isolément, peuvent sembler modestes, mais dont la combinaison assure que la procédure d’expulsion ne soit pas une voie de fait administrative.
La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation protectrice. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé une décision d’expulsion aux motifs que la commission n’avait pas été régulièrement composée et que l’intéressé n’avait pas bénéficié de l’ensemble des garanties prévues par l’article L.632-1 du CESEDA. La cour a rappelé que ces garanties « constituent des formalités substantielles dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision d’expulsion » CAA Lyon, 6e chambre, 23LY01995, 4 avril 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049375201. La qualification de « formalités substantielles » est ici décisive : elle signifie que la violation de la procédure consultative suffit, à elle seule, à entraîner l’annulation de la décision, sans qu’il soit nécessaire d’établir que cette violation a exercé une influence sur le sens de la décision.
L’office du juge administratif en matière de commission d’expulsion est ainsi traversé par une tension fondatrice. D’un côté, le juge rappelle que l’avis de la commission ne lie pas l’administration et que son contrôle s’exerce dans le cadre restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. De l’autre, il élève progressivement les exigences procédurales entourant la consultation de la commission au rang de garanties substantielles, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’annulation. Cette tension, loin d’être une contradiction, reflète l’évolution du droit des étrangers vers un équilibre entre le pouvoir régalien d’expulsion et la protection effective des droits fondamentaux. Le juge administratif, sans jamais se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, garantit que la procédure d’expulsion demeure respectueuse des droits de la défense et de l’exigence de proportionnalité.
Si le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble du contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, l’analyse des décisions rendues en matière de commission d’expulsion révèle l’importance d’une stratégie contentieuse qui ne se limite pas au fond du dossier, mais intègre la critique systématique de la régularité de la procédure consultative. C’est souvent sur ce terrain, celui de la garantie procédurale, que se joue l’issue du litige.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance). Dernière vérification juridique : 16 juin 2026.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.