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Management packages : pour une sanctuarisation du régime fiscal au moment de l’investissement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Management packages : pour une sanctuarisation du régime fiscal au moment de l’investissement

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La décision rendue le 7 mai 2026 par le Conseil d’État (n° 493083) constitue le dernier épisode d’une saga jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt fondateur du 13 juillet 2021, révèle l’instabilité chronique du traitement fiscal des management packages. Une tribune publiée le 12 juin 2026 dans L’Agefi par Tristan Audouard, avocat fiscaliste, propose une solution radicale : sanctuariser le régime fiscal applicable au moment de l’investissement initial. Cette proposition, qui rompt avec l’approche traditionnelle de la réforme législative, mérite d’être examinée à la lumière de l’état du droit positif et de la jurisprudence la plus récente.

I. L’insécurité juridique persistante du traitement fiscal des management packages

A. La construction prétorienne de la requalification : de l’arrêt Wendel à l’arrêt du 7 mai 2026

Le principe directeur du traitement fiscal des gains réalisés par les dirigeants et salariés dans le cadre de management packages a été posé par le Conseil d’État dans une série de décisions du 13 juillet 2021, dont l’arrêt de principe n° 435452 CE, 8e-3e-9e-10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n° 435452, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799725 : « les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant »..

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 février 2019 (n° 17VE01939), avait déjà retenu que le gain réalisé par un cadre dirigeant du groupe Vivarte sur des BSA devait être imposé en traitements et salaires dès lors que « les modalités de calcul de la parité d’exercice des BSA conduisaient, en toute hypothèse, à garantir aux cadres dirigeants, quelle que soit l’évolution de la valorisation de la société, des gains substantiels avec des apports limités sans supporter aucun risque d’investisseur ».

Cette construction prétorienne, fondée sur la distinction cardinale entre gain d’investisseur et gain de salarié, a été appliquée de manière constante par les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 30 juin 2021 (n° 20PA00807, publié C), que « la fraction de la plus-value qui revient au dirigeant ne constitue pas un gain net retiré de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant » CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2021, n° 20PA00807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740927.

La décision du 7 mai 2026 (CE, n° 493083) s’inscrit dans cette lignée en la renforçant sur un point décisif. Le Conseil d’État y censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 7 février 2024 (n° 22PA02007) pour erreur de droit, au motif que « l’opération d’apport en cause était génératrice pour M. A… d’un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l’échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu’aient d’incidence à cet égard ni la circonstance qu’il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d’imposition prévu par la loi » CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 493083, ECLI:FR:CECHR:2026:493083.20260507, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049212.

Cette décision consacre trois principes dont la portée dépasse le cas d’espèce. D’abord, l’absence de liquidités disponibles au jour de l’apport ne fait pas obstacle à la constatation du gain. Ensuite, le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI est un mécanisme de report, non un fait exonératoire de la requalification. Enfin, l’interposition d’une société holding ne protège pas le contribuable contre la requalification dès lors que le gain est économiquement disponible.

Comme le relève le cabinet Mayer Brown dans son analyse du 26 mai 2026, « l’apport de titres de management packages à une société holding ne fait pas obstacle à la requalification en salaires du gain d’apport, alors même que l’administration n’a pas mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal » Mayer Brown, « L’apport de titres de management packages à une société holding ne fait pas obstacle à la requalification en salaires du gain d’apport », 26 mai 2026, https://www.mayerbrown.com/en/insights/publications/2026/05/l-apport-de-titres-de-management-packages-a-une-societe-holding-ne-fait-pas-obstacle-a-la-requalification-en-salaires-du-gain-d-apport.

B. La réforme de 2025-2026 : une avancée réelle mais incomplète

Face à cette insécurité juridique, le législateur est intervenu par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifié à l’article 163 bis H du CGI. Ce nouveau régime prévoit un mécanisme de ventilation du gain BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 230, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html : « Le régime spécifique d’imposition consiste à imposer le gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sous une limite tenant compte de la performance financière de la société de référence pendant la période de détention des titres concernés et du prix payé pour leur acquisition ou leur souscription »..

La fraction du gain net inférieure ou égale à la limite est imposée selon le régime des plus-values mobilières (article 150-0 A du CGI), tandis que la fraction excédentaire est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce mécanisme, applicable depuis le 15 février 2025, repose sur une formule mathématique précise : trois fois le prix d’acquisition multiplié par la performance financière de la société de référence, diminué du prix d’acquisition.

La loi de finances pour 2026 a apporté des ajustements significatifs. La doctrine administrative précise au paragraphe 430 du BOI-RSA-ES-20-60 que « pour les titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location a été réalisée du 15 février 2025 au 31 décembre 2027, la fraction du gain net excédentaire est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-42 du CSS à l’exclusion de toute autre contribution ou cotisation sociale salariale » BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 430, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.

La confirmation, par la loi de finances pour 2026, que cette fraction excédentaire pourra bénéficier d’une exonération des charges sociales classiques au-delà du 31 décembre 2027 constitue une avancée indéniable. De même, les mécanismes de différé d’imposition aménagés pour permettre aux dirigeants et salariés de réinvestir une part plus importante de leurs gains témoignent d’une volonté de sécurisation.

Toutefois, comme le souligne Tristan Audouard dans sa tribune à L’Agefi du 12 juin 2026, « le dispositif demeure incomplet. Le principal point de fragilité réside dans les critères d’entrée, qui restent insuffisamment définis et continueront probablement d’alimenter le contentieux » Tristan Audouard, « Fiscalité des management packages : encore un effort, cher Législateur », L’Agefi, 12 juin 2026, https://www.agefi.fr/private-equity/analyses/fiscalite-des-management-packages-encore-un-effort-cher-legislateur.

Un point particulièrement problématique réside dans le maintien d’une taxation en salaires pour les gains attachés à des titres détenus depuis moins de deux ans. La doctrine BOFiP précise au paragraphe 120 que « les titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans par le salarié ou le dirigeant » BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Or, cette exigence de durée constitue un frein aux opérations de transmission ou de succession managériale pour lesquelles les horizons d’investissement peuvent être plus courts.

Il convient d’ajouter que la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2020 (n° 18LY04685), a rappelé de manière constante que « les sommes trouvent essentiellement leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant et sont alors susceptibles d’être regardées comme un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, excède manifestement la contrepartie normale de l’activité du salarié ou du dirigeant » CAA Lyon, 5e ch., 20 février 2020, n° 18LY04685, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039666495.

II. La sanctuarisation du régime applicable au jour de l’investissement : une proposition à la croisée de la sécurité juridique et de la compétitivité

A. Le fondement juridique de la proposition : le principe de confiance légitime

La proposition de sanctuarisation du régime fiscal au moment de l’investissement initial puise sa source dans un principe fondamental du droit fiscal contemporain : le principe de confiance légitime, dont la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé les contours dans l’arrêt du 10 septembre 2009 (Plantanol, C-201/08), et que la Cour européenne des droits de l’homme a consacré au titre de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En droit interne, ce principe trouve des échos dans le mécanisme de la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que dans la garantie des prises de position formelles de l’article L. 80 B du même livre. La Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-18.812, publié au Bulletin) que « une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du LPF » Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/663dbd979b8d29000893488a.

La sanctuarisation proposée irait plus loin que les garanties existantes. Elle consisterait à figer, au jour de la souscription ou de l’acquisition des titres, le régime fiscal applicable au gain qui en résultera, indépendamment des modifications législatives ou jurisprudentielles intervenant au cours de la période de détention. Cette proposition s’inspire directement du régime applicable aux BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), pour lesquels l’article 163 bis G du CGI prévoit un régime fiscal stable et connu à l’avance.

Comme le relève le cabinet Bornhauser Avocats, « le Conseil d’État n’a pas entendu remettre en cause le principe du sursis d’imposition pour les opérations d’apport à une holding, mais la jurisprudence du 7 mai 2026 démontre que le sursis ne protège pas contre la requalification. La sanctuarisation répondrait à ce besoin de prévisibilité fiscale que les investisseurs exigent pour s’engager dans des opérations de long terme » Bornhauser Avocats, « Apport de titres correspondant à un Management Package : le Conseil d’État recadre la Cour de Paris », mai 2026, https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/05/apport-de-titres-correspondant-a-un-management-package-le-conseil-detat-recadre-la-cour-de-paris/.

Le Conseil d’État lui-même, dans l’arrêt du 13 juillet 2021, a posé les jalons d’une telle logique de prévisibilité en jugeant que « le caractère préférentiel du prix d’acquisition est sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de la cession des titres » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713. Ce faisant, il invitait implicitement le législateur à instaurer un régime qui dissocie clairement l’avantage lié au prix préférentiel (imposé immédiatement comme salaire) du gain lié à l’appréciation des titres (imposé comme plus-value) – régime que l’article 163 bis H CGI met précisément en œuvre.

B. Les voies de sécurisation : entre réforme législative et stratégie contentieuse

En l’état du droit positif, et dans l’attente des évolutions législatives souhaitables, les contribuables disposent de plusieurs leviers pour sécuriser leur situation fiscale dans le cadre de management packages.

Le premier levier est le recours au rescrit fiscal. La doctrine BOFiP prévoit que le régime de l’article 163 bis H du CGI est applicable aux titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location a été réalisée à compter du 15 février 2025, date du lendemain de la promulgation de la loi BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Pour les opérations antérieures, le rescrit peut permettre de figer la position de l’administration sur la qualification du gain.

Le deuxième levier est la documentation rigoureuse des conditions d’investissement. La jurisprudence enseigne que l’existence d’une contrepartie est déterminée au regard de l’atteinte de niveaux de performance, de l’obligation de respecter certaines stipulations contractuelles telles qu’une clause de non-concurrence ou une obligation de loyauté-exclusivité, de clauses encadrant les conditions de cession des titres, ou encore d’une promesse de vente ou d’achat des titres en cas de cessation des fonctions BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.

Le troisième levier est la structuration de l’investissement pour maximiser la fraction du gain éligible au régime des plus-values. La formule de l’article 163 bis H, II du CGI (trois fois le prix payé, multiplié par la performance financière, diminué du prix payé) implique qu’un investissement personnel significatif au moment de l’entrée dans le management package maximise mécaniquement la fraction du gain imposable selon le régime des plus-values. La doctrine administrative précise au paragraphe 320 que « le prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres correspond au prix effectivement payé à cette fin par le bénéficiaire » BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 320, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.

Le quatrième levier est la négociation contractuelle des clauses de sortie. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juin 2021 (n° 20PA00806, publié C), a validé la distinction entre la fraction du gain relevant du risque d’investisseur et celle relevant de la rémunération, en se fondant sur l’analyse des stipulations contractuelles CAA Paris, 2e ch., 1er juin 2021, n° 20PA00806, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740926.

Au-delà de ces leviers individuels, la proposition de sanctuarisation formulée par Tristan Audouard mérite d’être replacée dans une perspective plus large. Les management packages constituent un instrument essentiel pour attirer, fidéliser et associer les dirigeants et salariés à la création de valeur des entreprises françaises. Dans un contexte de compétition internationale pour les talents, la stabilité fiscale constitue un facteur clé d’attractivité.

À cet égard, il est significatif que le dispositif français des management packages soit, par sa technicité et sa complexité, régulièrement comparé défavorablement au régime du carried interest applicable dans les juridictions anglo-saxonnes. Ce dernier repose sur une logique plus lisible de prise de risque et d’investissement de long terme, avec des critères objectifs permettant de distinguer ce qui relève d’un véritable risque capitalistique de ce qui constitue une rémunération.

Ainsi que le rappelle le cabinet Victoris Avocat dans son analyse du nouveau régime, « les lois de finances pour 2025 et 2026 ont profondément remanié le régime fiscal des management packages et des BSPCE. Le nouveau dispositif repose désormais sur une logique de ventilation des gains réalisés par les dirigeants et salariés lors de la cession de leurs titres, mais les conditions d’éligibilité restent complexes et le contentieux n’est pas tari » Victoris Avocat, « Management packages et BSPCE : le nouveau régime fiscal 2025-2026 », 2026, https://www.victorisavocat.com/blog/management-package-bspce-regime-fiscal-2025-2026.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-22.949), a rappelé l’exigence d’une analyse fonctionnelle rigoureuse des conditions d’exercice des fonctions dirigeantes pour l’application des régimes fiscaux de faveur, en jugeant que « la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l’une des fonctions énumérées » Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.949, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac54f391acc6fabdb2cecf. Cette exigence de rigueur dans l’analyse fonctionnelle est transposable au régime des management packages.

En définitive, la proposition de sanctuarisation du régime fiscal au moment de l’investissement constitue une réponse cohérente à la problématique de l’insécurité juridique qui affecte les management packages. Elle rejoint les préoccupations exprimées par la doctrine comme par les praticiens, et s’inscrit dans la logique de la réforme de 2025-2026 tout en allant au-delà. Dans l’attente d’une telle évolution législative, les contribuables doivent recourir aux instruments existants de sécurisation et structurer leurs opérations avec une rigueur accrue, en intégrant la jurisprudence du 7 mai 2026 comme un standard de référence.

Il est également essentiel de souligner que l’administration fiscale conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalité de perception du gain net retiré de la cession des titres sous forme de distribution, dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le dirigeant ou le salarié devrait normalement supporter BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 440, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html : « L’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société. ».

Ce pouvoir de contrôle de l’administration fiscale, conjugué à la jurisprudence du Conseil d’État, crée un environnement où la frontière entre l’optimisation légitime et l’abus de droit devient de plus en plus difficile à tracer pour les contribuables de bonne foi. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 mars 2018 (n° 16VE02414), a ainsi jugé que « l’administration ne pouvait requalifier une partie du gain dégagée par la cession en traitements et salaires lorsque la société cédante n’était, par hypothèse, pas salariée du groupe » CAA Versailles, 3e ch., 8 mars 2018, n° 16VE02414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036693057. Cette solution, qui protège le contribuable contre les requalifications abusives, illustre la nécessité d’un équilibre entre le pouvoir de contrôle de l’administration et la sécurité juridique des investisseurs.

La sanctuarisation du régime fiscal applicable au jour de l’investissement constituerait précisément ce point d’équilibre. Elle ne remettrait pas en cause le pouvoir de contrôle de l’administration sur la réalité des opérations, mais garantirait aux investisseurs que les règles du jeu ne seront pas modifiées en cours d’opération, sur le fondement de changements législatifs imprévisibles au moment de l’engagement initial.

L’enjeu dépasse aujourd’hui la seule question technique de la fiscalité. Il engage la capacité de la France à offrir un cadre juridique stable et attractif pour les opérations de croissance, de transmission et de financement des entreprises, dans un environnement international devenu plus exigeant.


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