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L’appel en matière de divorce : le contentieux procédural de la première chambre civile (2022-2026)

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L’appel en matière de divorce : le contentieux procédural de la première chambre civile (2022-2026)

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L’appel constitue une voie de recours ordinaire contre les jugements de divorce, mais son exercice soulève des difficultés procédurales spécifiques que la première chambre civile de la Cour de cassation a contribué à clarifier par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026. De la détermination de la date d’acquisition de la force de chose jugée aux sanctions des manquements aux délais de procédure, en passant par l’articulation entre l’appel et les mesures provisoires, le contentieux de l’appel en matière familiale révèle un équilibre délicat entre le droit fondamental d’accès au juge et l’impératif de sécurité juridique. Le présent article propose une analyse structurée de ces évolutions jurisprudentielles récentes.

I. L’incidence de l’appel sur la date d’acquisition de la force de chose jugée du divorce

La détermination de la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée est une question dont les conséquences pratiques sont considérables. Elle commande notamment la date d’appréciation de la prestation compensatoire, le point de départ des délais de recours et la date de dissolution du régime matrimonial. La première chambre civile a consacré une distinction fondamentale selon que l’appel porte ou non sur le prononcé même du divorce.

A. L’appel limité aux conséquences du divorce : la fixation de la date au dépôt des conclusions de l’intimé

Par un arrêt de section du 9 juin 2022, la première chambre civile a posé un principe désormais bien établi : « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile » Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fffa7283a9d4ab3444 : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. ».

Cette solution, confirmée par un arrêt du 5 janvier 2023, repose sur une lecture combinée des articles 260 et 270 du code civil et de l’article 909 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.599, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cac16b63637c907b7736 : « ayant relevé que ni l’appel principal de M. [C] ni les conclusions d’appel incident de Mme [V] ne portaient sur le prononcé du divorce, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce chef de dispositif du jugement avait acquis force de chose jugée à la date des conclusions déposées par Mme [V] dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile et que c’était à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire ». Le raisonnement est le suivant : dès lors que les parties s’accordent à ne pas remettre en cause le principe de la dissolution du lien conjugal, le jugement devient irrévocable sur ce point à l’expiration du délai imparti à l’intimé pour conclure. C’est donc cette date — et non celle à laquelle la cour d’appel statue — qui constitue la date d’acquisition de la force de chose jugée.

Cette construction prétorienne a été consacrée par un avis de la Cour de cassation du 14 juin 2023, rendu sur demande de la cour d’appel de Montpellier, qui confirme que « l’arrêt du 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié » constitue la décision de référence et que « cette décision concern[e] tous les divorces contentieux » Cass. 1re civ., Avis, 14 juin 2023, n° 23-70.005, https://www.courdecassation.fr/decision/64895b7b6926a605db238dd2.

La distinction est d’une importance pratique majeure, notamment en matière de prestation compensatoire. En effet, l’article 271 du code civil énumère les critères d’appréciation de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux : patrimoine estimé ou prévisible, situation en matière de pensions de retraite, âge, état de santé, qualification professionnelle, durée du mariage, etc. La date retenue pour cette appréciation influe directement sur la consistance du patrimoine pris en compte et peut modifier substantiellement le montant de la prestation compensatoire allouée.

En pratique, dans les divorces contentieux dont seul le sort des mesures accessoires est contesté — prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, contribution à l’entretien des enfants — le divorce lui-même devient définitif bien avant que la cour d’appel ne rende sa décision. C’est donc à la date du dépôt des conclusions de l’intimé, soit environ trois mois après la notification des conclusions de l’appelant, que le juge doit se placer pour évaluer l’éventuelle disparité.

B. L’appel portant sur le prononcé du divorce : le report de la force de chose jugée au jour où la cour statue

La solution est inverse lorsque l’appel principal — ou, le cas échéant, l’appel incident — porte sur le prononcé même du divorce. Dans cette hypothèse, la première chambre civile rappelle de manière constante que « la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ».

Un arrêt du 11 décembre 2024 illustre cette règle. L’épouse avait interjeté appel du chef du dispositif prononçant le divorce. La cour d’appel avait néanmoins retenu que le divorce était passé en force de chose jugée à l’issue du délai dont disposait l’intimé pour former appel incident, au motif que l’appelante n’avait pas soutenu son appel de ce chef dans ses conclusions. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « alors que, Mme [E] ayant interjeté appel du prononcé de divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-21.107, https://www.courdecassation.fr/decision/6759323adb845b438efc6dfc.

Cette solution est d’une rigueur remarquable : peu importe que l’appelant ait, dans ses conclusions ultérieures, renoncé à critiquer le prononcé du divorce. La déclaration d’appel détermine à elle seule l’étendue de la saisine de la cour, conformément à l’article 562 du code de procédure civile qui dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément. Seul un incident d’instance (désistement partiel formalisé, acquiescement) ou une fin de non-recevoir de l’appel permet de faire exception à cette règle.

La Cour de cassation a confirmé cette position avec force dans un arrêt du 25 mars 2026, qui mérite une attention particulière en raison de la clarté de son attendu de principe. Dans cette espèce, l’appel principal de l’époux portait sur l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce. Pourtant, dès ses premières conclusions d’appel, il avait « expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé le divorce des époux sur acceptation du principe de la rupture du mariage ». La cour d’appel de Caen en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée au 13 novembre 2023, date des premières conclusions de l’intimé. La Cour de cassation censure à nouveau : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3880fcdc6046d47dcbc02.

Cette décision confirme que la renonciation unilatérale, dans les conclusions, à critiquer le chef du dispositif mentionné dans la déclaration d’appel ne suffit pas à faire acquérir force de chose jugée au divorce. La déclaration d’appel fixe irrévocablement l’étendue de la dévolution, sauf désistement formel ou acquiescement dans les conditions prévues par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

La portée pratique de cette distinction est considérable : dans l’hypothèse d’un appel portant sur le prononcé du divorce, la date d’appréciation de la prestation compensatoire — et donc la consistance du patrimoine pris en compte — sera celle du jour où la cour d’appel statue, soit potentiellement plusieurs années après le jugement de première instance. Cette solution protège le conjoint créancier en permettant la prise en compte de l’évolution de la situation des parties pendant toute la durée de la procédure d’appel.

II. Le contentieux de la recevabilité des conclusions et des prétentions en appel

La procédure d’appel en matière de divorce est régie par les dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure avec représentation obligatoire. Les délais impartis aux parties pour conclure sont stricts et leur non-respect est sanctionné par l’irrecevabilité des conclusions, que le juge est tenu de relever d’office.

A. Les délais de conclusions et la sanction de l’irrecevabilité

Le décret du 6 mai 2017, dit « décret Magendie », a profondément réformé la procédure d’appel en instaurant un système de délais impératifs et de concentration des prétentions. L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité de celle-ci. L’article 909 impose à l’intimé de conclure dans les trois mois de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions. L’article 910, dans sa rédaction applicable aux appels formés avant le 1er septembre 2024, imposait le même délai à l’intimé à un appel incident ou provoqué.

Un arrêt du 4 mars 2026 illustre la rigueur de ce dispositif. En l’espèce, l’épouse avait formé un appel principal contre le jugement de divorce et le mari avait formé un appel incident. L’épouse avait ensuite notifié de nouvelles conclusions le 5 février 2024, au-delà du délai de trois mois imparti par l’article 910 du code de procédure civile pour répondre à l’appel incident. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les avait déclarées irrecevables, sans rechercher si ces conclusions n’étaient pas destinées, au moins en partie, à développer l’appel principal au regard d’une ordonnance rendue postérieurement. La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les conclusions du 5 février 2024 n’étaient pas destinées, au moins en partie, à développer l’appel principal de Mme [B] au regard de l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.788, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e443cdc6046d47741d45.

Cette décision rappelle utilement que l’irrecevabilité des conclusions tardives n’est pas absolue. L’ancien article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, prévoyait que « demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Le juge doit donc vérifier si les conclusions litigieuses entrent dans l’une de ces exceptions avant de les déclarer irrecevables.

Un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, précise quant à lui l’office de la cour d’appel en matière de relevé d’office de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. La Cour de cassation y énonce que « selon l’article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l’intimé. Si les parties ne sont plus recevables à l’invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d’appel de relever cette fin de non-recevoir. » Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-22.272, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e241ffcf93851fdd644bb. La Cour rappelle que si la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir, elle n’en a pas l’obligation, la compétence de principe appartenant au président de chambre ou au magistrat désigné par le premier président.

Enfin, la Cour de cassation a sanctionné la cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile rappelle que « la cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, doit statuer sur celle-ci » Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 22-12.071, https://www.courdecassation.fr/decision/657957acfa402b831859a62a.

Ces décisions dessinent un régime de l’irrecevabilité des conclusions en appel à la fois rigoureux — les délais sont impératifs et la sanction est relevée d’office — et nuancé — les exceptions légales et la nécessité d’un examen concret par le juge interdisent toute automaticité.

B. La péremption, la caducité et les incidents de l’instance d’appel

Au-delà de la recevabilité des conclusions, la procédure d’appel en matière de divorce peut être affectée par divers incidents qui mettent fin à l’instance sans examen au fond.

La caducité de la déclaration d’appel est la sanction du défaut de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile. Elle est encourue de plein droit et peut être prononcée d’office par le conseiller de la mise en état. Dans une affaire ayant donné lieu à un pourvoi jugé le 20 novembre 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt confirmant la caducité de l’appel Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-21.554, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85b21d67c8becde12d87.

La péremption d’instance constitue un autre mode d’extinction de l’instance d’appel. L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». En matière de divorce, cette question présente une acuité particulière car les procédures peuvent s’étendre sur de longues périodes. Dans une espèce jugée le 21 mai 2025, la première chambre civile a eu à connaître d’une demande de péremption concernant une instance introduite sur le fondement d’une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.

L’ordonnance de non-conciliation constitue un acte procédural spécifique au divorce contentieux. Rendue par le juge aux affaires familiales à l’issue de la tentative de conciliation, elle autorise les époux à introduire l’instance en divorce et statue sur les mesures provisoires nécessaires à la durée de la procédure. La question de son appel est régie par les articles 1111 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce point, la première chambre civile a apporté deux précisions importantes en 2024. Par un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que l’ordonnance de non-conciliation, qui se borne à statuer sur des mesures provisoires sans mettre fin à l’instance, est susceptible d’appel immédiat dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7bc5e9760008be6ec2.

Quelques mois plus tard, le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé les pouvoirs de la cour d’appel saisie d’un appel contre une ordonnance de non-conciliation. Elle a jugé que la cour d’appel ne peut pas, à l’occasion de cet appel, statuer sur le fond du divorce ni prononcer celui-ci : « la cour ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer le divorce sur le seul appel de l’ordonnance de non-conciliation » Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76. L’appel de l’ordonnance de non-conciliation est strictement limité aux mesures provisoires qu’elle édicte et ne saurait préjuger du sort de l’instance au fond.

Cette distinction est essentielle pour les praticiens : l’appel de l’ordonnance de non-conciliation ne dessaisit pas le juge aux affaires familiales de la suite de la procédure. L’assignation en divorce peut être délivrée et l’instance au fond peut se poursuivre parallèlement à l’appel des mesures provisoires.

L’ensemble de ces décisions révèle une politique jurisprudentielle cohérente de la première chambre civile, qui s’attache à concilier deux impératifs antagonistes : d’une part, la célérité du traitement des contentieux familiaux, qui justifie des délais stricts et des sanctions procédurales ; d’autre part, le respect du droit fondamental d’accès au juge, qui impose de ne pas prononcer l’irrecevabilité de manière automatique ou disproportionnée. L’arrêt du 4 mars 2026, en imposant à la cour d’appel de rechercher si les conclusions litigieuses ne relevaient pas des exceptions légales, illustre cette recherche d’équilibre. L’arrêt du 25 mars 2026, en rappelant que seule une déclaration d’appel portant sur le prononcé du divorce reporte la force de chose jugée au jour où la cour statue, garantit quant à lui la prévisibilité du droit applicable.

Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce, l’enjeu est de mesurer précisément la portée de son appel. Appeler du prononcé du divorce, même pour s’en désintéresser ensuite, c’est retarder la date d’acquisition de la force de chose jugée et, par voie de conséquence, la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Limiter son appel aux seules conséquences du divorce, c’est au contraire figer la situation patrimoniale à la date du dépôt des conclusions de l’intimé. La stratégie procédurale est ici indissociable de la stratégie patrimoniale.

L’office de l’avocat est donc de conseiller son client sur l’opportunité même de l’appel, sur l’étendue de la déclaration d’appel et sur la rigueur avec laquelle il conviendra de respecter les délais de procédure. Un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la famille à Paris pourra accompagner le justiciable dans l’ensemble de ces choix procéduraux, dont dépendent directement ses droits patrimoniaux. La jurisprudence récente de la première chambre civile rappelle à cet égard que la procédure n’est pas un simple formalisme : elle détermine le fond du droit.

La technicité de la procédure d’appel en matière de divorce justifie également que le justiciable dispose d’un accompagnement juridique de qualité tout au long de la procédure. Du choix initial d’interjeter appel à la rédaction des conclusions dans les délais impartis, en passant par la détermination de l’étendue de la saisine de la cour, chaque étape revêt une importance stratégique pour la protection des intérêts du client. La présente analyse de la jurisprudence de la première chambre civile vise à offrir aux praticiens comme aux justiciables une grille de lecture claire de l’état du droit positif en la matière.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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