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La nullité des délibérations d’associés : causes d’annulation et régularisation des décisions collectives

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité des délibérations d’associés : causes d’annulation et régularisation des décisions collectives

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Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La contestation des délibérations sociales au sein des sociétés commerciales répond à des exigences de sécurité juridique extrêmement rigoureuses. Entre la liberté statutaire caractéristique des structures modernes et l’impératif de protection des associés minoritaires, le contentieux de la nullité des délibérations collectives d’associés s’est profondément renouvelé sous l’impulsion de la Cour de cassation. Cet article analyse les causes de nullité, le régime de la régularisation des actes irréguliers, et les apports fondamentaux de la jurisprudence récente sur le contrôle de la sincérité des votes.

La validité des délibérations prises par les assemblées générales d’associés constitue la clef de voûte de la gouvernance des sociétés commerciales. Qu’il s’agisse d’approuver les comptes annuels, de révoquer un dirigeant ou de procéder à une modification statutaire, les décisions collectives traduisent la volonté de la personne morale. Cependant, le processus de décision est fréquemment le siège de tensions ou d’irrégularités, incitant les associés mécontents ou évincés à poursuivre l’annulation des délibérations devant les tribunaux commerciaux.

Le droit français de la nullité des délibérations sociales est traditionnellement caractérisé par une tension irrésoluble entre deux objectifs opposés. D’un côté, la sécurité des actes juridiques de l’entreprise exige que les délibérations collectives ne soient pas facilement remises en cause, afin d’éviter la paralysie sociale. De l’autre, la protection de l’associé et le respect du pacte social imposent de sanctionner les dérives majoritaires, les fraudes et les méconnaissances graves de la loi ou des statuts.

Sous l’empire du droit positif contemporain, cette matière a connu de profondes mutations doctrinales et jurisprudentielles. Longtemps gouvernée par l’étroitesse absolue des causes de nullité, la jurisprudence a dû s’adapter à la liberté contractuelle grandissante, en particulier dans les sociétés par actions simplifiées. La Cour de cassation a ainsi opéré des clarifications majeures quant à la portée des clauses statutaires et à la sanction de leur violation, tout en encadrant strictement les conditions de l’action en nullité.

L’analyse s’articulera, d’une part, autour du régime rigoureux des nullités fondé sur l’étroitesse des causes et le tempérament de la régularisation (I), et d’autre part, autour de l’adaptation jurisprudentielle récente des causes d’annulation des délibérations sociales (II).

I. Le régime rigoureux des nullités et le tempérament de la régularisation

Le droit des sociétés commerciales impose un principe d’interprétation stricte des causes de nullité des actes de la société, tempéré toutefois par la possibilité de régulariser l’irrégularité constatée avant le prononcé du jugement au fond.

A. Le principe d’étroitesse des nullités : « pas de nullité sans texte » et l’exception de la fraude

La nullité des délibérations d’une assemblée d’associés ne s’apprécie pas au regard des règles du droit commun des nullités des actes juridiques, mais selon un régime spécial et autonome propre au droit des affaires. Ce régime est gouverné par l’article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, selon lequel la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64117328f6c989fb02435699..

Ce principe d’étroitesse, communément résumé par l’adage « pas de nullité sans texte », signifie que la méconnaissance d’une règle légale n’est sanctionnée par l’annulation de la décision collective que si le texte violé prévoit expressément cette sanction, ou s’il s’agit d’une règle impérative dont la violation touche à l’essence même du contrat de société. L’article 1844-10 du Code civil dispose en ce sens que la nullité des délibérations ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du titre neuvième du livre troisième du Code civil, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

Toutefois, ce cadre rigide trouve sa principale limite dans la théorie générale de la fraude et dans la répression de l’abus de majorité. Selon la règle constante « la fraude corrompt tout », la preuve d’une manœuvre frauduleuse ou d’un détournement de pouvoir d’un groupe d’associés majoritaires destiné à favoriser ces derniers au détriment exclusif des minoritaires justifie l’annulation de la délibération. L’abus de majorité est traditionnellement défini en jurisprudence par la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir une décision prise contrairement à l’intérêt social général de l’entreprise, et dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. L’action en nullité fondée sur la fraude ou l’abus de majorité permet d’écarter le principe d’étroitesse, le juge sanctionnant alors l’atteinte directe portée à la cause du contrat social.

B. La faveur légale pour la régularisation des délibérations irrégulières

Le législateur a cherché à préserver l’activité commerciale en favorisant la régularisation des délibérations affectées d’un vice de forme ou de procédure. L’article L. 235-3 du Code de commerce pose ainsi un principe général selon lequel l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Cette possibilité de régularisation en cours d’instance témoigne d’un pragmatisme économique évident. Si une assemblée générale a été convoquée irrégulièrement, ou si un document obligatoire n’a pas été transmis à temps aux associés, la société peut convoquer une nouvelle assemblée générale afin de confirmer ou de réitérer les résolutions litigieuses. Cette réitération, en faisant disparaître rétroactivement la cause de la nullité, prive le demandeur de son intérêt à agir et oblige le tribunal à constater l’extinction de l’instance. Le juge de première instance peut même, d’office ou à la demande des parties, accorder un délai à la société pour procéder à cette régularisation, suspendant ainsi sa décision sur le fond.

Cette faveur pour la régularisation s’accompagne d’une prescription particulièrement brève de l’action en nullité des délibérations sociales. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la délibération a été prise, conformément à l’article L. 235-9 du Code de commerce. Ce délai préfix, qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, répond au besoin impérieux de stabiliser rapidement les décisions de gestion de la personne morale et de rassurer les tiers sur la validité des actes sociaux. L’extinction de l’action, que ce soit par l’effet de la prescription triennale ou par une régularisation opportune, confirme la volonté du droit des affaires de limiter les effets dévastateurs des annulations rétroactives, sauf lorsque la jurisprudence impose le respect absolu de règles fondamentales de délibération.

II. L’adaptation jurisprudentielle récente des causes de nullité : de la liberté contractuelle à la sécurité des délibérations

Face à l’essor des sociétés par actions simplifiées, la jurisprudence a dû redéfinir l’équilibre entre la liberté accordée aux associés pour rédiger les statuts et la nécessité de sanctionner la violation de ces mêmes clauses conventionnelles.

A. La consécration de la nullité pour violation des statuts : la portée de l’arrêt Larzul

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation refusait d’annuler une délibération d’associés au motif qu’elle avait été prise en violation d’une clause des statuts, dès lors que cette clause n’aménageait pas une disposition légale impérative sanctionnée par la nullité. Cette position, rigoureusement conforme à l’article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, laissait les associés sans sanction réelle face aux manquements de la majorité aux règles de fonctionnement qu’ils s’étaient eux-mêmes imposées dans les statuts de la société par actions simplifiée.

Ce manque d’efficacité contractuelle a conduit la chambre commerciale de la Cour de cassation à opérer un revirement doctrinal d’une importance majeure par l’arrêt Larzul du 15 mars 2023 Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64117328f6c989fb02435699.. Analysant l’économie de l’article L. 227-9 du Code de commerce, la Haute juridiction a jugé que l’alinéa 4 de cet article, institué afin de compléter le régime de droit commun des nullités, « doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation » Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64117328f6c989fb02435699..

Le juge subordonne désormais le prononcé de la nullité à un critère substantiel de causalité, à savoir l’influence potentielle de la violation statutaire sur l’issue du scrutin. Cette exigence d’influence a été récemment appliquée par le Tribunal des activités économiques de Paris dans un jugement du 12 janvier 2026 Tribunal des activités économiques de Paris, 12 janvier 2026, n° J2025000425, https://www.courdecassation.fr/decision/6966c2b6cdc6046d47306d6a.. Dans cette affaire, des résolutions d’assemblée générale ordinaire révoquant le président d’une société par actions simplifiée avaient été adoptées sans la consultation préalable requise d’un comité d’orientation stratégique prévu statutairement. Le tribunal a jugé que « la méconnaissance des modalités statutaires d’adoption (convocation, quorum, majorité, mode de consultation, défaut d’inscription à l’ordre du jour de la révocation du président et la nomination d’un nouveau président etc.), constitue une irrégularité de nature à influer sur l’issue du processus décisionnel » Tribunal des activités économiques de Paris, 12 janvier 2026, n° J2025000425, https://www.courdecassation.fr/decision/6966c2b6cdc6046d47306d6a..

Le tribunal parisien a souligné que l’appréciation du juge ne doit pas être purement arithmétique, mais doit intégrer la considération d’un débat escamoté entre les associés, ce qui caractérise l’influence potentielle de l’irrégularité sur la décision finale. Le prononcé de la nullité de la révocation a entraîné, par un effet rétroactif en cascade, l’annulation des délibérations des assemblées générales ultérieures convoquées par le président irrégulièrement nommé, illustrant la sévérité accrue des sanctions destinées à garantir la loyauté des délibérations.

Ce contrôle de l’influence de l’irrégularité sur le vote se retrouve également dans le régime des sociétés à responsabilité limitée. La Cour d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025, que le défaut de convocation régulière d’un associé n’entraîne la nullité des délibérations de l’assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du scrutin Cour d’appel de Nancy, 5ème Chambre, 14 mai 2025, n° 24/00461, https://www.courdecassation.fr/decision/6825784b4c19daae495f274b.. L’ensemble de ces décisions dessine un droit commun pragmatique de la nullité, où le juge évalue concrètement si le vice allégué a faussé la sincérité ou le cours naturel de la consultation collective.

B. Les limites inhérentes à la liberté statutaire : l’exigence de la majorité simple minimale

Si la liberté contractuelle est le principe fondateur de la société par actions simplifiée, elle ne saurait être absolue au point de dénaturer le caractère collectif des décisions prises par les associés. La Cour de cassation veille à ce que les statuts ne vident pas de sa substance la notion même de délibération sociale.

C’est dans cette perspective que s’inscrit un important arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2022, rendu sous le numéro de pourvoi 19-12.696 Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7e6a41da869de68a2e7.. Dans cette affaire, les statuts d’une société par actions simplifiée stipulaient que les décisions collectives étaient valablement adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Une augmentation de capital ayant supprimé le droit préférentiel de souscription des minoritaires avait été adoptée sur le fondement de cette clause, bien qu’ayant réuni plus de voix contre que de voix pour.

La Cour de cassation a censuré cette pratique avec une fermeté doctrinale remarquable. La Haute juridiction a affirmé que « cette liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires » Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7e6a41da869de68a2e7.. Le juge en a conclu que « les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés », car une règle de vote inférieure à la moitié des voix permettrait simultanément aux partisans et aux opposants d’une résolution de prétendre l’avoir adoptée ou rejetée, détruisant ainsi toute cohérence démocratique.

Cette exigence de la majorité simple comme norme minimale d’ordre public protège l’essence même de l’organe délibérant en interdisant les dérives minoritaires. Tout comme l’action en dissolution pour paralysie sociale ou l’action pour abus de minorité Cabinet Kohen Avocats, https://kohenavocats.fr/2026/06/13/abus-minorite-societes-commerciales-criteres-blocage-reponses-judiciaires/, ce principe garantit que la société par actions simplifiée reste un espace de délibération démocratique et loyale. La liberté statutaire s’incline devant la cohérence logique du processus décisionnel, le juge érigeant la majorité des voix exprimées en rempart infranchissable contre l’arbitraire ou l’accaparement du pouvoir par des factions minoritaires.

En définitive, le contentieux de la nullité des délibérations sociales est parvenu à un équilibre remarquable. Le respect des formes statutaires n’est plus une vaine promesse contractuelle, mais une condition essentielle de validité des actes sociaux, sous le contrôle attentif du juge qui apprécie l’impact réel des violations sur la sincérité des scrutins. Pour sécuriser ces processus décisionnels et prévenir les recours en annulation, le recours à un avocat en droit des affaires s’avère indispensable pour assister les dirigeants dans la préparation des assemblées générales et garantir la régularité absolue des délibérations collectives.

A propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Reda KOHEN, avocat associé du Cabinet Kohen Avocats à Paris, spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés. Pour toute consultation juridique relative à la contestation d’assemblées d’associés, à l’abus de majorité ou de minorité, ou pour la rédaction de vos clauses statutaires, vous pouvez consulter notre site officiel Cabinet Kohen Avocats, https://kohenavocats.fr/.

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