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Le Conseil d’État condamne l’État pour la durée excessive des jugements de la Cour nationale du droit d’asile : la crise silencieuse du délai raisonnable

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Le Conseil d’État condamne l’État pour la durée excessive des jugements de la Cour nationale du droit d’asile : la crise silencieuse du délai raisonnable

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La juridiction administrative française a consacré depuis plus de vingt ans le droit de tout justiciable à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. Mais lorsqu’il s’agit d’un demandeur d’asile, ce droit se heurte à une réalité budgétaire et structurelle que le Conseil d’État lui-même, par une décision du 27 février 2026, a fini par sanctionner. En condamnant l’État à indemniser un ressortissant albanais pour la durée excessive de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la haute juridiction administrative révèle une tension profonde entre l’accélération tous azimuts des procédures d’asile, voulue par le Pacte européen du 12 juin 2026, et l’insuffisance chronique des moyens humains alloués aux juridictions de l’asile. Cet article analyse les ressorts juridiques de cette condamnation, l’évolution du cadre jurisprudentiel et textuel, et les perspectives qu’elle ouvre pour les justiciables et leurs conseils.

I. La consécration jurisprudentielle du droit au délai raisonnable de jugement en matière d’asile

A. Du principe général à l’espèce : une condamnation inédite de l’État pour les lenteurs de la CNDA

Le principe selon lequel les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable est solidement ancré dans la jurisprudence administrative. Il a été consacré par la décision d’assemblée Magiera du 28 juin 2002 CE, Ass., 28 juin 2002, n°239575, Magiera, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008099419 : consacre l’existence d’un droit des justiciables à voir leur demande jugée dans un délai raisonnable, distinct du régime de la faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle consacré par Darmont en 1978., qui a détaché ce droit du régime plus restrictif de la faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, lequel avait été posé par la décision Darmont du 29 décembre 1978 CE, 29 déc. 1978, n°96047, Darmont, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007666471 : la responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.. La méthode d’appréciation du caractère raisonnable du délai a été précisée par la décision de section Ville de Brest du 17 juillet 2009 CE, Sect., 17 juill. 2009, n°295653, Ville de Brest, Lebon, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2009-07-17/295653 : le caractère raisonnable s’apprécie de manière globale (exercice des voies de recours) et concrète (complexité, comportement des parties, intérêt à ce que l’affaire soit tranchée rapidement)., qui impose une appréciation à la fois globale, tenant compte de l’exercice des voies de recours, et concrète, prenant en compte la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt qu’il peut y avoir à ce que l’affaire soit tranchée rapidement.

C’est précisément cette méthode que le Conseil d’État applique dans sa décision du 27 février 2026 CE, 4e-1re ch. réunies, 27 fév. 2026, n°489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912 : «Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.» L’État est condamné à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du délai excessif de 3 ans, 3 mois et 6 jours de la CNDA. (n°489441). En l’espèce, un ressortissant albanais avait formé le 20 avril 2018 un recours devant la CNDA contre une décision de l’OFPRA du 28 décembre 2017 rejetant sa demande d’asile. Placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Strasbourg, il avait demandé à être extrait pour comparaître à l’audience du 5 juillet 2021. La préfète du Bas-Rhin ayant refusé cette extraction, la CNDA a statué le 26 juillet 2021 sans sa présence physique. Au total, la procédure devant la CNDA aura duré «trois ans trois mois et six jours».

Le Conseil d’État a estimé qu’un tel délai présentait un «caractère excessif», au regard «tant de l’objet du litige que de la situation particulière du requérant, placé sous écrou extraditionnel». Il en a déduit que le droit de l’intéressé à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable avait été méconnu et a condamné l’État à lui verser 3 000 euros au titre de son préjudice moral. L’importance de cette décision ne réside pas dans le quantum de l’indemnisation — modeste — mais dans la reconnaissance, par le juge administratif suprême, que le dysfonctionnement structurel de la CNDA engage la responsabilité de l’État.

Cette condamnation s’inscrit dans une série jurisprudentielle plus large. Le 20 juin 2024, plusieurs décisions de la 4e chambre du Conseil d’État CE, 4e ch., 20 juin 2024, n°470454, n°470455, n°470456, n°470457, n°470458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049764016 et suivants : série de condamnations pour délai excessif de la CNDA, appliquant la méthode Ville de Brest — durée globale et concrète — et la distinction entre délai juridictionnel et délai d’exécution issue de Magiera. avaient déjà condamné l’État pour des dépassements analogues, sur le fondement d’une motivation identique rappelant que «le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale […] et concrète». Plus récemment encore, le 19 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une durée de deux ans, quatre mois et vingt-six jours devant la CNDA était excessive CE, 4e ch., 19 déc. 2025, n°504807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053154145 : la durée de 2 ans 4 mois et 26 jours devant la CNDA est jugée excessive, engageant la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice..

B. Les limites de l’office du juge : la théorie des actes détachables et l’immunité juridictionnelle

La décision du 27 février 2026 ne se contente pas de condamner l’État. Elle rappelle, dans le même mouvement, les frontières étroites de la responsabilité de la puissance publique du fait de la fonction juridictionnelle. Le requérant demandait également réparation au titre du refus préfectoral d’extraire de sa cellule pour comparaître à l’audience de la CNDA. Le Conseil d’État a rejeté cette demande par un raisonnement qui mérite attention.

Il a considéré que l’argumentation du requérant «revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision du 26 juillet 2021, devenue irrévocable». Autrement dit, derrière la critique apparente d’un acte administratif (le refus préfectoral d’extraction), se dissimule en réalité une remise en cause de la décision juridictionnelle elle-même. Le Conseil d’État applique ici la théorie des actes détachables, telle qu’explicitée par les conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier : une fois la décision juridictionnelle rendue, les actes préparatoires, fussent-ils administratifs, ne sont plus détachables de la décision juridictionnelle et ne peuvent plus être contestés séparément Lettre de la DAJ, 2 avril 2026, https://www.economie.gouv.fr/daj/responsabilite-de-letat-du-fait-de-lexercice-par-la-cour-nationale-du-droit-dasile-de-ses-fonctions-juridictionnelles : analyse doctrinale des conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier sur CE n°489441 — la théorie des actes détachables appliquée au refus préfectoral d’extraction d’un détenu..

Ce faisant, le Conseil d’État a étendu aux actes non-détachables de la décision juridictionnelle le principe, affirmé depuis Darmont et seulement amendé par la décision Gestas du 18 juin 2008 CE, Ass., 18 juin 2008, n°295831, Gestas, Lebon, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2008-06-18/295831 : la responsabilité de l’État peut être engagée pour violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, seule exception au principe d’immunité du contenu de la décision juridictionnelle., selon lequel le contenu d’une décision juridictionnelle, parce qu’elle se rapporte à l’exercice même de la fonction de juger, ne peut engager la responsabilité de l’État. La seule exception à ce principe — la violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — n’était pas invocable en l’espèce.

Cette double issue — condamnation pour le délai, rejet pour le fond — illustre avec une netteté particulière la dualité du régime de responsabilité de l’État du fait de la justice administrative : le droit au délai raisonnable fonde une responsabilité objective, indépendante de toute faute, tandis que le contenu de la décision juridictionnelle demeure, sauf exception européenne, immunisé.

II. La tension entre le cadre légal d’accélération des procédures d’asile et l’insuffisance des moyens juridictionnels

A. Le paradoxe des délais statutaires et de la pression procédurale croissante

Le législateur a, depuis plusieurs années, multiplié les dispositions visant à accélérer le traitement des demandes d’asile. L’article L. 532-6 du CESEDA impose à la CNDA de statuer en formation collégiale «dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine», délai qui se réduit à «cinq semaines» en procédure accélérée CE, 10e ch., 24 juill. 2024, n°464861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549 : «Aux termes de l’article L. 532-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : ‘La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’application de l’article L. 532-8, lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, la cour statue dans un délai de cinq semaines.’». Ces délais, purement indicatifs dans leur rédaction — le Conseil d’État l’a expressément rappelé dans sa décision du 20 février 2025 en jugeant que la méconnaissance de ce délai est «sans incidence» sur la validité de la décision — n’en créent pas moins une tension évidente avec les moyens réels de la juridiction.

Le Conseil d’État a lui-même relevé, dans son arrêt du 20 février 2025, que la circonstance «que la Cour nationale du droit d’asile aurait statué dans un délai excédant celui que lui impartit l’article L. 532-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en méconnaissance du droit des justiciables à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est sans incidence sur la régularité de la décision» CE, 10e-9e ch. réunies, 20 fév. 2025, n°471299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051231625 : le dépassement du délai statutaire de la CNDA n’affecte pas la régularité de la décision juridictionnelle, mais peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement Magiera.. Ce considérant, qui distingue nettement la régularité de la décision du droit à réparation, constitue le pendant contentieux du constat de la durée excessive.

À cette accélération textuelle s’ajoute la pression du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, dont le règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage aux frontières extérieures et le règlement sur la procédure d’asile imposent des délais contraignants. Le décret n°2026-474 du 11 juin 2026 relatif à l’aide juridictionnelle devant la CNDA Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 modifiant les règles applicables à l’aide juridictionnelle devant la CNDA, JORF du 12 juin 2026, https://www.labase-lextenso.fr/breves/jo-aj-modification-des-regles-applicables-devant-la-cnda-BREVEBO453. a introduit un délai de quinze jours pour présenter une demande d’AJ, dont l’effectivité est subordonnée à la suspension du délai de recours contentieux.

Le 13 mai 2025, le Conseil d’État a examiné la conformité de ces délais au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif, garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n°498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894 : les dispositions relatives au délai de recours CNDA et à l’AJ, qui visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et ne méconnaissent pas le droit au recours effectif.. Il a jugé que les dispositions contestées poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et que le risque de privation d’accès au juge était tempéré par les mécanismes de suspension du délai de recours en cas de demande d’AJ.

La décision du 27 février 2026 jette sur cet équilibre une lumière crue : le Conseil d’État légitime l’accélération des procédures tout en condamnant l’État lorsque cette accélération, faute de moyens, se traduit en réalité par des délais déraisonnables. C’est la contradiction même du système que la haute juridiction administrative met en évidence.

B. L’effet contentieux de la condamnation : vers une multiplication des actions en responsabilité ?

La décision commentée pourrait ouvrir la voie à un contentieux indemnitaire de masse. Le Conseil d’État, dans ses rapports annuels, a relevé que le contentieux des étrangers représentait plus de 170 000 requêtes en 2025 devant les juridictions administratives générales. La CNDA, avec 530 juges pour environ 60 000 recours annuels selon les données publiques Interview de Thomas Andrieu, président de la CNDA, Actu-Juridique, juin 2026 : la CNDA compte 530 juges pour un stock d’environ 60 000 recours annuels, dans un contexte de tension sur les délais de jugement., se trouve dans une situation de tension structurelle qui ne peut que s’aggraver avec l’entrée en vigueur du Pacte européen.

La question se pose dès lors de savoir si des actions collectives pourraient être engagées. Le 22 mai 2024, le Conseil d’État a statué sur la requête de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme tendant à l’annulation de l’instruction du 12 janvier 2022 du ministre de l’intérieur CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n°465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571 : La Cimade — le droit au recours effectif implique que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours, ce que l’instruction ministérielle sur la lutte contre la délinquance ne garantissait pas suffisamment.. Il y a rappelé que le droit au recours effectif, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union, impose que les étrangers soient «mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes». Ce principe s’étend naturellement à la garantie d’un délai de jugement qui ne prive pas le recours de son effectivité.

Par ailleurs, le 6 mai 2025, le Conseil d’État a condamné l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile hébergés dans le dispositif national d’accueil et ceux qui ne le sont pas CE, 6 mai 2025, n°496436, GISTI et CFDA, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-05-06/496436 : le Conseil d’État juge que la différence de traitement entre demandeurs d’asile hébergés et non hébergés concernant la prise en charge des frais de transport constitue une discrimination illégale et ordonne au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires dans un délai de neuf mois., ordonnant au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin dans un délai de neuf mois et condamnant l’État à verser 3 000 euros aux associations requérantes. Cette décision — rendue à la requête de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), du GISTI, de La Cimade et de neuf autres associations — démontre que le contentieux stratégique associatif peut produire des résultats tangibles.

La convergence de ces jurisprudences suggère que la prochaine étape pourrait être une action collective fondée sur le constat statistique de dépassements généralisés du délai raisonnable devant la CNDA. Le 28 mai 2026, le Conseil d’État a statué sur une série de requêtes de fonctionnaires de Mayotte qui se plaignaient du délai excessif de la procédure devant le tribunal administratif CE, 4e ch., 28 mai 2026, n°510537, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151512 : «Le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale […]. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable.» Publié au recueil C.. La publication de certaines de ces décisions au recueil Lebon témoigne de la volonté du Conseil d’État de marquer l’importance du principe.

La CNDA elle-même n’est pas restée inactive. Le 9 avril 2026, le Conseil d’État a été saisi par La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2025 relatives à la procédure accélérée CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n°511469, La Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040 : QPC sur l’application de plein droit de la procédure accélérée aux demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention — le Conseil d’État refuse le renvoi, jugeant que l’équilibre entre célérité et droit au recours est préservé., qui s’applique de plein droit aux demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention. Si le Conseil d’État a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant la question dépourvue de caractère sérieux, cette contestation illustre la sensibilité croissante des acteurs du droit d’asile à l’équilibre entre célérité et droits de la défense.

Dans ce contexte, l’arrêt du 27 février 2026 revêt une portée qui dépasse le cas individuel du requérant albanais. Il constitue un avertissement adressé par le juge administratif à l’État : la compression des délais procéduraux, pour légitime qu’elle soit au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, ne saurait se traduire par un déni de justice temporel. L’État ne peut à la fois imposer des délais toujours plus courts et ne pas doter les juridictions des moyens humains et matériels de les respecter. La condamnation à 3 000 euros, symbolique dans son montant, est lourde de sens dans son principe.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision ouvre une voie contentieuse nouvelle. La saisine du Conseil d’État en responsabilité sur le fondement Magiera permet d’obtenir réparation du préjudice moral subi par le justiciable du fait de la durée excessive de la procédure devant la CNDA. Elle exige néanmoins de démontrer, conformément à la méthode Ville de Brest, que le délai global de jugement a présenté un caractère excessif au regard de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de la situation particulière du requérant. La durée de trois ans, trois mois et six jours retenue comme excessive dans l’affaire commentée constitue un point de référence utile, mais l’appréciation demeure casuistique.

Enfin, la décision rappelle que l’immunité juridictionnelle n’est pas absolue. L’exception Gestas relative à la violation manifeste du droit de l’Union européenne pourrait, à l’avenir, trouver à s’appliquer dans des litiges où le dépassement du délai raisonnable serait imputable à des carences structurelles de l’État dans la transposition des directives européennes relatives au droit d’asile, notamment la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dont l’article 46 impose un droit à un recours effectif.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les étrangers dans leurs recours devant l’OFPRA, la CNDA, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Pour toute question relative à un recours en responsabilité de l’État du fait de la durée excessive d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez nous contacter.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille, droit du travail et droit fiscal. En savoir plus sur notre expertise en droit des étrangers.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) et de Firecrawl pour la veille, Voyage CETAT pour la recherche jurisprudentielle, et Legifrance pour la vérification des textes. Dernière vérification juridique : 16 juin 2026.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité de l’État. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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