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La présence de tiers lors de l’expertise médicale en droit du dommage corporel : l’interdiction de l’avocat pendant l’examen clinique à l’épreuve du contradictoire et des droits de la défense (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La présence de tiers lors de l’expertise médicale en droit du dommage corporel : l’interdiction de l’avocat pendant l’examen clinique à l’épreuve du contradictoire et des droits de la défense (2023-2026)

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L’expertise médicale constitue, en droit du dommage corporel, le moment le plus décisif de toute la procédure d’indemnisation. C’est à l’occasion de cet acte d’instruction que sont évalués l’ensemble des postes de préjudice de la victime — déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle — sur la base desquels le juge ou l’assureur chiffrera l’indemnisation définitive. La question de savoir qui peut assister à cet acte, et dans quelles conditions, revêt donc une importance pratique considérable.

Or, par trois arrêts rendus entre avril 2025 et mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a profondément remodelé le cadre juridique applicable à la présence des tiers lors des opérations d’expertise médicale judiciaire. Le premier, rendu le 30 avril 2025, a exclu l’avocat de la victime de l’examen clinique proprement dit. Le deuxième, du 6 novembre 2025, a en revanche admis la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise hors examen clinique. Le troisième, du 12 mars 2026, a précisé que l’aide juridictionnelle totale couvre la préparation et l’assistance à l’expertise médicale ordonnée à son bénéfice. Ces décisions, toutes trois publiées au Bulletin, dessinent une architecture jurisprudentielle qui mérite une analyse d’ensemble.

L’enjeu est à la fois théorique et contentieux : il s’agit de déterminer comment s’articulent, dans le cadre singulier de l’expertise médicale, le droit au secret médical, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée. Le présent article se propose d’analyser cette construction prétorienne en deux temps : l’éviction de l’avocat de l’examen clinique et ses fondements (I), puis les conséquences pratiques et les perspectives d’évolution (II).

I. L’éviction de l’avocat de l’examen clinique : une construction prétorienne fondée sur le secret médical

A. Le principe : l’incompatibilité entre la présence de l’avocat et le secret médical

L’arrêt du 30 avril 2025 constitue le point de départ de cette construction. Dans cette affaire, une victime des attentats du 13 novembre 2015 contestait l’évaluation de son préjudice professionnel et avait sollicité une expertise judiciaire. Le juge des référés avait ordonné l’expertise en précisant que l’examen clinique se déroulerait hors la présence des avocats. La victime, soutenue par plusieurs associations de victimes et le Conseil national des barreaux, contestait cette exclusion.

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sa motivation, d’une rigueur remarquable, repose sur un raisonnement en cinq temps. En premier lieu, elle rappelle que les articles 161 et 162 du code de procédure civile, qui permettent aux parties de se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, sont des dispositions réglementaires générales qui ne permettent pas « à une partie, bénéficiaire d’une mesure d’expertise judiciaire, d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé ». En deuxième lieu, elle fonde sa décision sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. En troisième lieu, elle vise l’article R. 4127-4 du même code, aux termes duquel « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». En quatrième lieu, la Cour ajoute qu’en matière d’expertise, l’article R. 4127-108 du code de la santé publique limite la révélation par le médecin expert aux seuls éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. En cinquième lieu, elle relève qu’une partie ne peut renoncer par avance au secret médical, dès lors que ce secret « porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur » (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, publié au Bulletin).

Cette motivation s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 2022, expressément visé par la Cour de cassation, qui avait jugé qu’en application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le partage d’informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessitait le consentement préalable de la personne, et que l’article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permettait pas d’y déroger (CE, 4e et 1re chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 441337).

La Cour de cassation mobilise également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour écarter l’argument tiré de l’article 6, § 1, de la Convention. Elle rappelle en effet que, selon la Cour de Strasbourg, le respect du contradictoire « vise l’instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier ». L’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93, § 33).

La Cour conclut que l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assistée par son avocat, et le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes.

B. Le corollaire : la distinction entre l’examen clinique et les autres phases de l’expertise

L’arrêt du 6 novembre 2025 vient préciser et consolider la portée de la solution dégagée en avril. La question posée était distincte : il s’agissait de savoir si une partie — ou l’expert lui-même — pouvait s’opposer à la présence d’un salarié de l’assureur, inspecteur régleur, aux opérations d’expertise autres que l’examen clinique (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409, publié au Bulletin).

La Cour de cassation répond par la négative. Elle juge que « le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime ». Ce choix du représentant de la personne morale « n’est pas subordonné à l’accord de la victime. » La Cour motive cette solution en relevant que les articles du code de la santé publique relatifs au secret médical ne concernent que les professionnels de santé énumérés par l’article L. 1110-4 de ce code, et que « ni le préposé de l’assureur, ni l’avocat qui est soumis à un secret professionnel, ne font partie des personnes visées par ce dernier texte. »

Cette décision est importante car elle établit une summa divisio entre d’une part l’examen clinique stricto sensu — moment où le médecin expert procède aux constatations physiques et psychiques sur la personne de la victime — dont sont exclus l’avocat et le préposé de l’assureur, et d’autre part les autres phases de l’expertise — accédit, anamnèse, recueil des doléances, discussion médico-légale, restitution contradictoire — auxquelles l’avocat comme le préposé de l’assureur peuvent participer.

La Cour de cassation a ainsi construit, en l’espace de six mois, un cadre cohérent : l’avocat assiste la victime tout au long des opérations d’expertise, à l’exception de l’examen clinique proprement dit, phase durant laquelle seul le colloque singulier entre le médecin et la personne examinée est protégé. Le préposé de l’assureur, quant à lui, peut assister aux mêmes phases que l’avocat, sans que la victime puisse s’y opposer, sauf là encore pendant l’examen clinique. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui protège le secret médical comme un devoir d’état du médecin : ainsi que le rappelait déjà la chambre criminelle, l’obligation au secret professionnel « s’impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état » (Cass. crim., 8 avril 1998, n° 97-83.656, Bull. crim. n° 138).

Le juge administratif n’est pas en reste sur ces questions. Le Conseil d’État, dans une formation de sixième et cinquième chambres réunies, a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 164 du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen hors la présence du juge et des avocats. Il a jugé que ces dispositions, qui visent à permettre aux professionnels de santé d’exercer leur mission conformément aux règles de leur art, ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense (CE, 6e-5e ch. réunies, 5 novembre 2025, n° 505025). La convergence des solutions entre les deux ordres de juridiction sur la protection du colloque singulier médecin-patient conforte la solidité de la construction jurisprudentielle.

II. Les conséquences contentieuses et les perspectives d’évolution

A. Le renforcement du rôle du médecin-conseil et la sécurisation du financement de l’expertise

L’éviction de l’avocat de l’examen clinique a pour conséquence directe de renforcer le rôle du médecin-conseil de la victime — seul professionnel de santé autorisé, avec l’expert et le médecin-conseil de l’assureur, à être présent lors de cette phase. C’est désormais ce médecin de recours qui constitue le rempart essentiel de la victime pendant l’examen clinique : c’est lui qui peut contester les conclusions de l’expert adverse, veiller à ce qu’aucun préjudice ne soit minoré ou ignoré, et documenter ce que la victime, seule, ne penserait pas à mentionner.

Cette évolution rend d’autant plus cruciale la question du financement de l’assistance à expertise. Sur ce point, l’arrêt du 12 mars 2026 apporte une clarification bienvenue. La Cour de cassation y juge que « la préparation de l’expertise et l’assistance à l’expertise constituent des conséquences de l’ordonnance de référé ayant ordonné l’expertise médicale et ne peuvent, en conséquence, donner lieu au paiement d’honoraires à la charge du client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950, publié au Bulletin). La Haute juridiction vise les articles 11 et 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : le premier dispose que l’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux actes qui sont la conséquence de la décision de justice obtenue avec son bénéfice ; le second prévoit que la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération.

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La Cour de cassation avait déjà jugé, en 2018, qu’un avocat commet une faute disciplinaire en sollicitant systématiquement un carnet de timbres auprès de clients assistés au titre de l’aide juridictionnelle (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-19.933, Bull. 2018, I, n° 455). L’arrêt de 2026 prolonge cette protection sur le terrain concret de l’expertise médicale, en précisant que la phase de préparation et d’assistance à l’expertise fait corps avec la décision juridictionnelle qui l’a ordonnée.

Concrètement, pour la victime d’un accident corporel bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, cela signifie que son avocat ne peut pas lui réclamer d’honoraires supplémentaires au titre de la préparation du rendez-vous d’expertise, de sa présence lors des phases auxquelles il peut assister, ni des déplacements afférents. La solution est protectrice de l’effectivité de l’accès au juge pour les justiciables les plus vulnérables.

B. Le recours à la CEDH et les perspectives de rééquilibrage

La décision du 30 avril 2025 a suscité une vive controverse dans le monde judiciaire et associatif. Plusieurs critiques ont été formulées à son encontre. La première tient à la rupture d’égalité des armes qu’elle induit : si l’avocat de la victime est exclu de l’examen clinique, le médecin-conseil de l’assureur, professionnel de santé, peut y assister. Or ce médecin est rémunéré par l’assureur, dont il défend les intérêts financiers. La victime se retrouve ainsi seule face à un professionnel rompu à l’exercice, au moment le plus déterminant de la procédure.

La deuxième critique porte sur la situation particulière des victimes de traumatismes psychiques, pour lesquelles l’examen clinique psychiatrique implique la remémoration d’événements traumatiques. L’absence d’un soutien humain et juridique pendant cette phase peut compromettre la qualité de l’évaluation expertale, voire aggraver la détresse de la victime.

La troisième critique, plus technique, relève que le secret médical est institué dans le seul intérêt du patient, et non pour exclure les personnes qu’il choisit librement d’y associer. L’avocat, tenu au secret professionnel, n’est pas un tiers ordinaire : il est le défenseur des intérêts de la victime, et sa présence pourrait être regardée comme une garantie supplémentaire plutôt que comme une menace pour la confidentialité.

Ces critiques ont trouvé un écho contentieux. Un recours a été introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 26928/25), sur le fondement des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. La question posée à la Cour de Strasbourg est de savoir si l’exclusion systématique de l’avocat de la victime de l’examen clinique, sans considération de la volonté de la personne examinée, constitue une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention.

Parallèlement, le juge administratif continue de rappeler, avec constance, les exigences du contradictoire en matière d’expertise. Le Conseil d’État juge de manière constante que « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige » (CE, 5e ch., 15 décembre 2021, n° 443959 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 30 novembre 2021, n° 430492). La Cour administrative d’appel de Lyon applique le même principe, en vérifiant que l’expert a bien organisé une discussion contradictoire avec le conseil de la requérante et lui a transmis un pré-rapport permettant des dires (CAA Lyon, 6e ch., 16 mars 2022, n° 20LY02430).

Il convient enfin d’observer que la position de la Cour de cassation n’est pas isolée en droit comparé. Plusieurs systèmes juridiques européens connaissent des limitations à la présence des conseils lors des examens médicaux, en se fondant sur des considérations analogues de protection de l’intimité et de préservation de la qualité technique de l’expertise. La solution française présente toutefois la particularité de ne ménager aucune exception, même en présence d’un consentement exprès de la personne examinée.

En pratique, et dans l’attente de l’issue du recours strasbourgeois, les victimes et leurs conseils doivent adapter leur stratégie. La phase de préparation de l’expertise devient plus cruciale encore : il appartient à l’avocat et au médecin-conseil de préparer rigoureusement la victime avant l’examen clinique, d’établir avec elle la liste exhaustive de ses préjudices, de s’assurer que le dossier médical complet a été transmis à l’expert, et d’intervenir activement lors de la discussion médico-légale qui suit l’examen clinique. En cas de conclusions défavorables, la voie de la contestation du rapport et de la demande de contre-expertise reste ouverte : rien n’est définitif avant la signature d’un protocole transactionnel ou le prononcé d’une décision de justice.

Conclusion

La construction jurisprudentielle opérée par la Cour de cassation entre avril 2025 et mars 2026 a clarifié le régime de la présence des tiers lors de l’expertise médicale judiciaire, en opérant une distinction nette entre l’examen clinique — protégé par le secret médical — et les autres phases de l’expertise — placées sous l’empire du contradictoire. Cette architecture, fondée sur une pesée des intérêts entre le droit au secret médical, le droit au respect de la vie privée et les droits de la défense, n’épuise pas le débat : le recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’homme pourrait conduire à un rééquilibrage de la solution.

Dans l’intervalle, la vigilance s’impose pour les praticiens du dommage corporel. L’éviction de l’avocat de l’examen clinique ne signifie pas l’éviction de la défense : elle en déplace le centre de gravité vers la préparation en amont et l’intervention en aval. Le rôle du médecin-conseil indépendant s’en trouve mécaniquement renforcé, et la sécurisation du financement de l’assistance à expertise par l’aide juridictionnelle constitue un progrès tangible pour l’accès au droit des victimes les plus vulnérables.

Si vous êtes concerné par une expertise médicale dans le cadre d’un accident corporel, le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister à chaque étape de la procédure.

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