Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le nouveau régime des majorations pour travail dissimulé de l’URSSAF depuis le 1er juin 2026 : l’office du juge à l’épreuve de l’automaticité légale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le nouveau régime des majorations pour travail dissimulé de l’URSSAF depuis le 1er juin 2026 : l’office du juge à l’épreuve de l’automaticité légale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément remodelé le régime des sanctions administratives applicables en matière de travail dissimulé. Depuis le 1er juin 2026, l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026, porte le taux de la majoration de redressement de 25 % à 35 % du montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement, et à 50 % dans les hypothèses de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 8224-2 du Code du travail. Ce doublement du quantum antérieur, qui s’accompagne d’un mécanisme de réduction conditionnelle de dix points et d’une aggravation en cas de récidive, soulève une question centrale que le présent article se propose d’examiner : dans quelle mesure l’office du juge peut-il contrôler la proportionnalité de ces majorations, alors même que le législateur en a renforcé l’automaticité ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, combinée à l’examen des textes nouvellement entrés en vigueur, révèle une tension croissante entre la volonté répressive du législateur et les exigences du procès équitable garanties par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. L’aggravation substantielle des majorations légales depuis le 1er juin 2026

A. Le nouveau barème instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version entrée en vigueur le 31 décembre 2025 et applicable à compter du 1er juin 2026, dispose désormais que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail (article L. 243-7-7, I, CSS). La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du même code, soit notamment lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante, ou plusieurs personnes. L’économie générale du dispositif antérieur, qui prévoyait une majoration de 25 % portée à 40 % dans les hypothèses de circonstances aggravantes, se trouve ainsi substantiellement renforcée, le taux de base augmentant de dix points et le taux aggravé de dix points également.

Par ailleurs, le nouvel article L. 243-7-7 instaure, en son paragraphe III, un mécanisme de récidive qui n’existait pas sous l’empire du texte antérieur. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 45 % lorsque la première infraction avait donné lieu à une majoration de 35 %, et à 60 % lorsque la première infraction avait donné lieu à une majoration de 50 %. Cette aggravation en cas de récidive, qui s’inspire directement des mécanismes du droit pénal, confère aux majorations de redressement une dimension rétributive qui les éloigne de la simple fonction de réparation du préjudice subi par les organismes de recouvrement.

En contrepoint de ce renforcement, le paragraphe II du même article prévoit une possibilité de réduction de dix points du taux de la majoration si la personne contrôlée procède, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées, ou si elle présente dans le même délai un plan d’échelonnement du paiement accepté par le directeur de l’organisme. Ce mécanisme, qui existait déjà dans le texte antérieur sous une forme moins explicite, constitue un aménagement procédural destiné à inciter le cotisant à régulariser sa situation sans attendre l’issue de la phase contentieuse. Il n’en demeure pas moins que la réduction est conditionnée à un paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan par le directeur, ce qui place le cotisant dans une position de dépendance à l’égard de l’organisme de recouvrement, précisément au moment où il pourrait souhaiter contester le bien-fondé du redressement.

B. La nature punitive assumée des majorations dans la jurisprudence récente

La question de la nature juridique des majorations de redressement n’est pas nouvelle, mais elle prend une acuité particulière depuis l’entrée en vigueur du nouveau barème. Dès le 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a expressément qualifié les sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale en matière de travail illégal. Aux termes de cet arrêt publié au Bulletin, la Cour affirme que « la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition », ce dont elle déduit qu’elle ne s’applique qu’aux seules infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui les a instituées (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)).

Cette qualification n’est pas anodine. En reconnaissant aux majorations et sanctions du Code de la sécurité sociale le caractère d’une punition, la Cour de cassation les soumet implicitement aux principes de droit pénal que sont la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et, potentiellement, le principe de proportionnalité des peines. Or, le nouveau barème de l’article L. 243-7-7 CSS, avec des taux pouvant atteindre 50 %, voire 60 % en cas de récidive, se rapproche objectivement des sanctions pénales par son quantum comme par sa fonction. La circonstance que le législateur ait lui-même prévu une modulation à la baisse de dix points ne saurait suffire à écarter tout contrôle de proportionnalité par le juge, dès lors que cette modulation dépend, ainsi qu’il a été dit, de l’acceptation par le directeur de l’organisme du plan d’échelonnement proposé par le cotisant.

À cet égard, la distinction entre les majorations de redressement pour travail dissimulé, prévues par l’article L. 243-7-7, et les majorations de retard, qui relèvent d’une logique indemnitaire de compensation du préjudice financier lié au paiement tardif, doit être rigoureusement maintenue. Les premières, à la différence des secondes, poursuivent une finalité répressive qui les rapproche des sanctions pénales, ce que la Cour de cassation a clairement reconnu dans l’arrêt précité du 20 mars 2025. Cette assimilation jurisprudentielle, qui n’avait jusqu’alors été formulée que pour l’annulation des exonérations et réductions de cotisations prévue par l’article L. 133-4-2 CSS, pourrait être étendue par les juridictions du fond aux majorations de l’article L. 243-7-7, dans leur nouvelle rédaction.

En conséquence, le renforcement des majorations par la LFSS 2026, combiné à la qualification jurisprudentielle de punition retenue par la Cour de cassation, place le juge du contentieux de la sécurité sociale dans une position délicate : il doit appliquer un barème légal dont le caractère automatique semble exclure toute appréciation des circonstances particulières de l’espèce, alors même que le quantum des sanctions est désormais suffisamment élevé pour justifier, au regard des exigences conventionnelles, un contrôle de proportionnalité. Le cabinet intervenant en contentieux social observe à cet égard une évolution significative des stratégies contentieuses des cotisants, qui invoquent de plus en plus fréquemment, à l’appui de leurs recours, le principe de proportionnalité et les exigences du procès équitable.

II. L’office du juge face à l’automaticité des majorations

A. Le contrôle de proportionnalité à l’épreuve de l’article L. 243-7-7 nouveau

La question du contrôle de proportionnalité des majorations pour travail dissimulé se pose avec une intensité renouvelée depuis l’entrée en vigueur du nouveau barème. Traditionnellement, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale considéraient que l’application de la majoration prévue par l’article L. 243-7-7 ne relevait pas de leur pouvoir d’appréciation, le taux étant fixé par la loi de manière impérative. Or, cette position est aujourd’hui fragilisée par deux évolutions convergentes : d’une part, l’augmentation significative des taux, qui atteignent désormais un niveau comparable à celui de certaines sanctions pénales ; d’autre part, la reconnaissance expresse par la Cour de cassation du caractère punitif de ces sanctions, dans l’arrêt du 20 mars 2025 précité.

Par un arrêt de formation de section du 4 septembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a posé les principes directeurs de l’articulation entre le droit à la preuve du cotisant et les prérogatives de contrôle de l’URSSAF. La Cour y affirme que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », tout en posant des limites tenant à l’obligation faite au cotisant de produire au cours du contrôle ou de la phase contradictoire les pièces dont la charge de la preuve lui incombe (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)).

Cette décision est essentielle pour l’appréciation de l’office du juge face aux majorations. En consacrant un droit à la preuve du cotisant devant le juge, la Cour de cassation reconnaît implicitement que le contrôle juridictionnel ne saurait se limiter à une simple vérification formelle de la régularité de la procédure, mais doit s’étendre à la matérialité des faits. Or, le contrôle de la matérialité des faits, lorsqu’il porte sur une sanction à caractère punitif, doit nécessairement inclure la vérification de la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés. La Cour de cassation a d’ailleurs pris soin de vérifier la compatibilité de ces limitations du droit à la preuve avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en se référant expressément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal (CEDH, 6 nov. 2018, n° 55391/13).

Par ailleurs, l’arrêt du 13 mai 2026, également publié au Bulletin, a franchi une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties du cotisant. La Cour y juge que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles », à moins qu’elles lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors du contrôle ou de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)). Cette décision, qui élargit le périmètre des pièces recevables devant le juge par rapport à l’arrêt du 4 septembre 2025, témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser le cotisant démuni face à l’organisme de recouvrement, et ce d’autant plus lorsque les sanctions encourues sont lourdes.

Dès lors, le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement et des majorations, est tenu d’exercer un contrôle effectif sur la matérialité des faits. Ce contrôle ne peut faire l’économie d’une appréciation de la proportionnalité de la majoration appliquée, en particulier lorsque le taux de 50 %, voire 60 % en cas de récidive, est encouru. La circonstance que le législateur ait fixé des taux impératifs ne prive pas le juge de la faculté de vérifier que les conditions d’application du taux aggravé sont réunies, ni de contrôler la régularité de la procédure ayant conduit à l’application de la majoration, ni d’apprécier si l’application automatique du barème légal ne conduit pas, dans les circonstances de l’espèce, à une sanction disproportionnée au regard des exigences conventionnelles.

B. Les garanties procédurales renforcées comme contrepartie de l’aggravation des sanctions

L’aggravation des majorations ne saurait être examinée isolément des garanties procédurales dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure de contrôle et de recouvrement. La Cour de cassation a, par une série d’arrêts récents, considérablement renforcé ces garanties, créant ainsi un équilibre procédural qui compense, au moins partiellement, la sévérité accrue des sanctions.

En premier lieu, la motivation des actes de la procédure a fait l’objet d’une attention particulière de la jurisprudence. L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose que toute action en recouvrement forcé soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette formalité étant prescrite à peine de nullité. La Cour de cassation juge de manière constante que la mise en demeure, comme la contrainte subséquente, « doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » et qu’à cette fin, « il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953 (lien Cour de cassation) ; Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-15.262).

En deuxième lieu, le respect du contradictoire pendant la phase de contrôle a été érigé en exigence substantielle par l’arrêt de section du 4 septembre 2025. La Cour y rappelle que les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale « garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement ». L’inobservation de ces garanties est de nature à entraîner la nullité de la procédure de redressement, indépendamment de tout préjudice démontré par le cotisant.

En troisième lieu, la computation du délai de prescription des cotisations a été précisée par l’arrêt du 29 janvier 2026, qui juge que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation)).

La Cour en déduit que la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire et que la suspension du délai de prescription cesse à la date d’envoi de cette réponse. Cette jurisprudence, qui limite strictement la durée de la suspension du délai de prescription pendant la phase contradictoire, constitue une garantie essentielle pour le cotisant, en ce qu’elle empêche l’organisme de recouvrement de prolonger indéfiniment la procédure de contrôle au détriment des droits de la défense. Cette articulation entre les règles de prescription et les garanties procédurales participe d’un mouvement jurisprudentiel plus large, qui tend à soumettre la procédure de contrôle et de recouvrement de l’URSSAF aux exigences du procès équitable, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Or, le nouvel article L. 243-7-7, en son paragraphe IV, renvoie expressément au pouvoir réglementaire le soin de déterminer « les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire ». Ce renvoi, qui n’a pas encore été suivi d’un décret d’application à la date du présent article, laisse subsister une incertitude quant aux garanties procédurales spécifiques dont bénéficiera le cotisant dans le cadre de l’application des nouvelles majorations. En l’absence de décret, ce sont les garanties de droit commun prévues par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale qui trouvent à s’appliquer, telles qu’interprétées par la jurisprudence précitée.

En conséquence, si le législateur a entendu renforcer l’arsenal répressif à la disposition des organismes de recouvrement, il n’a pas pour autant supprimé les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant, que la jurisprudence de la deuxième chambre civile n’a cessé de renforcer au cours des trois dernières années. Cet équilibre entre la sévérité des sanctions et la protection des droits de la défense constitue le cadre dans lequel le juge du contentieux de la sécurité sociale devra exercer son office, en veillant à ce que l’application du nouveau barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des cotisants. La pratique contentieuse révèle d’ores et déjà que les recours formés contre les majorations appliquées sur le fondement du nouvel article L. 243-7-7 s’articulent autour de deux axes principaux : la contestation de la régularité de la procédure de contrôle et la discussion sur le bien-fondé de la qualification de travail dissimulé, cette dernière conditionnant l’application même de la majoration.

Conclusion

L’entrée en vigueur, le 1er juin 2026, du nouveau barème de majorations pour travail dissimulé prévu par l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale constitue un tournant dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En portant le taux de la majoration de 25 % à 35 %, et jusqu’à 50 %, voire 60 % en cas de récidive, le législateur a entendu conférer à ces sanctions une dimension dissuasive qui les rapproche, par leur quantum comme par leur fonction, des sanctions pénales. La Cour de cassation a d’ailleurs expressément reconnu, par son arrêt du 20 mars 2025, le caractère punitif de ces sanctions, ce qui emporte des conséquences juridiques importantes, notamment quant à l’application du principe de non-rétroactivité et, potentiellement, du principe de proportionnalité. Parallèlement, la jurisprudence de la deuxième chambre civile a considérablement renforcé les garanties procédurales du cotisant, qu’il s’agisse du droit à la preuve, du respect du contradictoire ou de la motivation des actes de recouvrement, créant ainsi un équilibre qui tempère la sévérité du nouveau dispositif. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’en trouve redéfini : il ne peut se limiter à un contrôle formel de la régularité de la procédure, mais doit exercer un contrôle effectif sur la matérialité des faits et, le cas échéant, apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances de l’espèce, conformément aux exigences du procès équitable.

📄 Circulaire officielle