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Les nullités de la procédure de recouvrement de l’URSSAF : de la mise en demeure à la contrainte, panorama de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les nullités de la procédure de recouvrement de l’URSSAF : de la mise en demeure à la contrainte, panorama de la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Le contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) constitue un pan du droit de la sécurité sociale dont l’importance pratique, pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, n’a cessé de croître au cours de la dernière décennie. La procédure de recouvrement forcé, qui s’ouvre par la notification d’une mise en demeure et peut aboutir à la délivrance d’une contrainte — titre exécutoire par nature conférant à l’organisme de recouvrement le bénéfice de l’hypothèque judiciaire —, est soumise à des exigences formelles dont la violation est lourdement sanctionnée par le juge judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour connaître des pourvois formés en cette matière, a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui précisent, avec une rigueur croissante, les contours de ces exigences et les conséquences de leur méconnaissance. L’objet de la présente étude est d’en proposer une lecture d’ensemble, en distinguant, d’une part, les conditions de validité formelle des actes de recouvrement et, d’autre part, l’office du juge saisi d’une opposition à contrainte, à la lumière des évolutions procédurales les plus récentes.

I. Les conditions de validité formelle des actes de recouvrement

A. La mise en demeure : condition substantielle dont la nullité prive de fondement les poursuites

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée au redevable, l’invitant à régulariser sa situation dans le mois de sa réception. L’article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit mentionner, à peine de nullité, la nature, le montant des sommes réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. Ces dispositions, dont le caractère impératif n’est pas contesté, érigent la mise en demeure en un acte préalable substantiel dont l’irrégularité affecte la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement subséquente.

La deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 16 février 2023, rappelé avec une netteté particulière que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-15.313). Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, emporte des conséquences procédurales considérables : lorsque la mise en demeure est annulée, l’organisme de recouvrement ne peut, dans la même instance, poursuivre le paiement des cotisations sur le fondement d’une demande reconventionnelle. La Cour de cassation l’a jugé de manière encore plus explicite dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024 : « la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, Publié au Bulletin). En d’autres termes, la nullité de la mise en demeure paralyse l’intégralité des poursuites engagées dans le cadre de l’instance en cours, sans que l’URSSAF puisse utilement se prévaloir du bien-fondé des redressements pour en obtenir la validation judiciaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé les exigences de motivation de la mise en demeure en considération de la qualité du cotisant. Dans l’arrêt du 16 février 2023 précité, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir annulé les contraintes délivrées à un cotisant au motif que les mises en demeure visées dans ces contraintes avaient été adressées à celui-ci en sa qualité de gérant d’une société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ou en sa seule qualité de gérant d’une autre entité, de sorte que ces mentions, de nature à créer une confusion, ne pouvaient permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il en résulte que l’inexactitude portant sur la qualité ou l’activité du cotisant, lorsqu’elle est de nature à compromettre la compréhension de l’étendue exacte de l’obligation, constitue une cause de nullité de la mise en demeure.

Dans la pratique, cette exigence de rigueur dans la rédaction de la mise en demeure implique pour l’organisme de recouvrement de vérifier avec soin que le destinataire de l’acte est bien la personne tenue au paiement des cotisations réclamées, dans la qualité qui est la sienne au jour de la notification. La jurisprudence du 16 février 2023 illustre, à cet égard, la sanction qui s’attache à la confusion entre la dette sociale personnelle du travailleur indépendant et celle de la société qu’il dirige, ces deux qualités étant juridiquement distinctes quant à l’obligation au paiement des cotisations. Cette distinction, qui relève des principes généraux du droit des sociétés et du droit de la sécurité sociale, trouve une application concrète dans le contentieux du recouvrement et justifie que le juge exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de l’acte introductif de poursuite.

B. La contrainte : exigence d’information du cotisant et contrôle par référence aux actes antérieurs

En application des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tous les effets d’un jugement. La contrainte est ainsi un acte unilatéral doté d’une force exécutoire singulière, ce qui justifie que la jurisprudence en soumette la validité à des exigences formelles rigoureuses.

La deuxième chambre civile a fixé le standard de motivation de la contrainte dans un arrêt du 26 janvier 2023, aux termes duquel « la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.860). Cette formulation, qui opère une synthèse des exigences issues des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, consacre deux principes cardinaux : d’une part, l’obligation d’information pesant sur l’organisme de recouvrement quant aux éléments constitutifs de la créance et, d’autre part, la nature objective de la nullité, qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief.

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé une contrainte au motif que celle-ci n’explicitait pas les déductions opérées sur le montant des cotisations initialement réclamées, alors qu’il résultait des constatations des juges du fond que la contrainte précisait, pour l’année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes. La Cour a jugé, en outre, que l’erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnées dans la contrainte n’était pas de nature à priver le cotisant de la connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Cette solution a été reprise et explicitée par un arrêt du 4 septembre 2025, dans lequel la Cour de cassation a rappelé que « la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.967). Cette formulation, constante dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile, consacre le principe selon lequel les déductions intervenues postérieurement à la mise en demeure, qu’elles résultent d’un nouveau calcul des cotisations ou de l’imputation d’acomptes versés, ne vicient pas la contrainte dès lors que celle-ci permet au cotisant d’identifier la nature, la période et le montant initial des sommes réclamées par référence aux mises en demeure antérieures.

Dans le prolongement de cette approche pragmatique, la Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 11 mai 2023, que des motifs « inopérants » ne sauraient fonder l’annulation d’une contrainte qui précise les motifs, la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, en faisant référence à des mises en demeure antérieures dont la régularité n’est pas contestée (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.964). Le renvoi explicite aux mises en demeure régulières adressées au cotisant constitue ainsi une motivation suffisante de la contrainte, qui met le cotisant en mesure d’exercer ses droits, quand bien même une erreur matérielle affecterait la date de ces mises en demeure.

Enfin, un arrêt du 9 avril 2026 est venu préciser une question procédurale importante relative au mode de délivrance des mises en demeure auxquelles la contrainte fait référence. La Cour y a censuré une cour d’appel qui, pour annuler une contrainte, avait retenu que les mises en demeure n’avaient pas été réceptionnées par le cotisant, les accusés de réception portant la mention « pli avisé non réclamé », sans rechercher si ces mises en demeure permettaient au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, quels qu’en aient été le mode de délivrance (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.747). Cette décision rappelle que le défaut de réception effective d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte pas, en soi, la validité de la contrainte qui y fait référence, dès lors que le contenu de cette mise en demeure permet au cotisant de connaître l’étendue de ses obligations.

II. L’office du juge et les évolutions procédurales majeures

A. L’étendue du contrôle juridictionnel dans le cadre de l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte, formée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, ouvre au cotisant une voie de contestation dont l’étendue a été précisée par la deuxième chambre civile. Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aux litiges antérieurs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale, que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. La Cour de cassation l’a expressément jugé dans l’arrêt du 16 février 2023, écartant le moyen par lequel l’URSSAF soutenait que la procédure d’opposition à contrainte ne permettrait que de contester une irrégularité formelle de la contrainte, à l’exclusion de la mise en demeure qui l’a précédée.

Le juge de l’opposition à contrainte dispose ainsi d’un pouvoir de contrôle étendu, qui englobe la régularité de l’ensemble de la chaîne procédurale ayant conduit à la délivrance de la contrainte, depuis la lettre d’observations jusqu’à la signification de l’acte de poursuite. Le cabinet intervenant en contentieux social doit, dans ce cadre, porter une attention particulière à la chronologie des actes et à l’articulation entre la phase administrative de contrôle — régie par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale — et la phase de recouvrement proprement dite, régie par les articles L. 244-1 et suivants du même code. La distinction entre ces deux phases, bien que classique, recèle des enjeux pratiques considérables, notamment en matière de prescription des cotisations et de computation des délais de recours.

Cette dualité des phases emporte également une conséquence importante quant à la charge de la preuve. Si l’URSSAF supporte, en principe, la charge de démontrer la régularité formelle de ses actes de poursuite, le cotisant qui soulève une nullité doit toutefois articuler précisément le vice qu’il invoque et établir en quoi celui-ci l’a privé d’une garantie substantielle. La Cour de cassation veille, à cet égard, à ce que les juges du fond ne se contentent pas de relever des irrégularités formelles dépourvues d’incidence sur la capacité du cotisant à comprendre et à contester utilement les sommes réclamées. L’arrêt du 9 avril 2026, qui sanctionne le défaut de recherche des juges du fond sur le contenu effectif des mises en demeure litigieuses, illustre cette exigence de contrôle concret, par opposition à un contrôle purement formel qui aboutirait à annuler des contraintes pour des vices sans incidence réelle sur les droits de la défense.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 mars 2026 illustre cette exigence de contrôle concret à propos du travail dissimulé. La Cour y a jugé que « cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe du contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement et l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032). L’arrêt précise que, lorsqu’une infraction de travail dissimulé a été constatée, la lettre d’observations doit mentionner en outre la référence au document prévu à l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle. Dès lors que ces mentions figurent dans la lettre d’observations, le principe du contradictoire est respecté, sans que l’organisme soit tenu de communiquer spontanément l’intégralité du dossier pénal au cotisant.

B. La computation des délais de prescription et l’articulation avec la période contradictoire

L’une des évolutions les plus significatives du contentieux du recouvrement URSSAF réside dans la détermination du point de départ et de la durée de la suspension du délai de prescription triennale des cotisations sociales pendant la phase contradictoire du contrôle. L’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Par un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a fixé avec précision les bornes temporelles de cette suspension. La Cour y énonce qu’il résulte des dispositions des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, « que la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin). La Cour précise, en outre, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, précité).

Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 444731) ayant déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, produit une conséquence majeure : le délai de prescription triennale n’est suspendu que pendant la durée des échanges contradictoires avec l’inspecteur du recouvrement, et non jusqu’à la date d’envoi de la mise en demeure comme le prévoyait antérieurement le texte réglementaire annulé. En pratique, la suspension prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, ce qui contraint l’URSSAF à notifier la mise en demeure dans un délai raisonnable après cette date, sous peine de se voir opposer la prescription des cotisations afférentes aux périodes les plus anciennes.

En conséquence, le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions sociales, qui est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, reprend son cours dès l’issue de la période contradictoire telle que définie par la Cour de cassation. Cette solution, favorable aux cotisants, impose à l’organisme de recouvrement une diligence accrue dans l’envoi de la mise en demeure postérieurement à la clôture des échanges contradictoires. Elle renforce également l’importance pratique de la computation exacte des délais par le juge de l’opposition à contrainte, qui doit désormais vérifier, au besoin d’office, que les cotisations réclamées ne sont pas atteintes par la prescription.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile témoigne d’une attention soutenue au respect du principe du contradictoire dans la phase précontentieuse du recouvrement. L’information du cotisant sur les éléments ayant fondé le redressement constitue une garantie procédurale essentielle, dont la Cour de cassation contrôle avec rigueur le respect par les juges du fond. Il en est ainsi, notamment, lorsque le redressement procède d’un constat de travail dissimulé transmis par les agents de contrôle de l’inspection du travail, ou lorsque l’URSSAF entend se fonder sur des documents obtenus dans le cadre de son droit de communication pour établir l’assiette des cotisations réclamées.

La matière du recouvrement des cotisations sociales se caractérise ainsi par une tension permanente entre, d’une part, l’objectif d’efficacité du recouvrement des créances sociales, qui participe de l’intérêt général, et, d’autre part, le respect des garanties procédurales accordées au cotisant, corollaire du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’évolution de la jurisprudence de la deuxième chambre civile entre 2023 et 2026 traduit une recherche d’équilibre entre ces deux impératifs, en sanctionnant les irrégularités substantielles de la procédure de recouvrement tout en refusant de faire droit aux contestations reposant sur des griefs purement formels ou inopérants.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026 met en évidence une construction prétorienne de plus en plus précise des conditions de validité des actes de recouvrement de l’URSSAF. La mise en demeure constitue un préalable substantiel dont la nullité, lorsqu’elle est encourue, paralyse l’ensemble des poursuites engagées dans la même instance, sans que l’organisme de recouvrement puisse y suppléer par une demande reconventionnelle en paiement. La contrainte, quant à elle, doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, mais sa validité n’est pas affectée par une simple erreur matérielle de date ou par le défaut d’explicitation des déductions opérées postérieurement à la mise en demeure, dès lors que les mentions obligatoires demeurent suffisamment précises et que les mises en demeure auxquelles elle renvoie sont régulières. Enfin, la détermination des bornes de la période contradictoire de suspension du délai de prescription triennale, fixée par l’arrêt du 29 janvier 2026, constitue une avancée significative dans la protection des droits du cotisant, en contraignant l’URSSAF à une diligence accrue dans la notification de la mise en demeure postérieurement à la clôture des échanges avec l’inspecteur du recouvrement. Le panorama ainsi dressé confirme que le contentieux du recouvrement URSSAF, bien qu’apparemment technique, met en jeu des principes fondamentaux du droit processuel dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la défense des cotisants.

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