Le principe de concentration des prétentions irrigue l’ensemble de la procédure prud’homale. Issu de la règle de l’unicité de l’instance, abrogée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, il continue de produire des effets considérables dans le contentieux du travail, sous une forme renouvelée par la chambre sociale de la Cour de cassation. L’ancien article R. 1452-6 du code du travail imposait au salarié de présenter, dès la première instance prud’homale, l’ensemble des demandes dérivant du contrat de travail, sous peine d’irrecevabilité. Sa suppression a laissé place à un régime fondé sur l’autorité de la chose jugée telle que définie par l’article 1355 du code civil et l’article 480 du code de procédure civile, combiné au mécanisme de concentration des prétentions en appel prévu par l’article 910-4 du même code. La chambre sociale a, depuis 2023, précisé les contours de ce nouveau régime, en affirmant le principe tout en aménageant des tempéraments significatifs, notamment lorsque l’identité de parties fait défaut ou lorsque le contrat de travail se poursuit sous l’empire d’un nouvel employeur. Cette construction jurisprudentielle, qui oscille entre la nécessité de stabilité des décisions de justice et la réalité d’une relation de travail évolutive, mérite un examen méthodique.
I. Le fondement et la portée du principe de concentration en droit du travail
A. L’ancrage civiliste : l’article 1355 du code civil et l’article 480 du code de procédure civile
L’autorité de la chose jugée en droit du travail puise sa source dans le droit commun de la procédure civile. L’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » (Legifrance, art. 1355 c. civ.). Ce texte, inchangé dans sa substance depuis la réforme du 1er octobre 2016, impose une triple identité — d’objet, de cause et de parties — pour que le jugement antérieur fasse obstacle à une nouvelle action. L’article 480 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, précise que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche » (Legifrance, art. 480 c. pr. civ.). Ces deux textes forment l’armature sur laquelle la chambre sociale a reconstruit le principe de concentration après l’abrogation de l’unicité de l’instance.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a rappelé avec netteté cette filiation en énonçant que « le principe de concentration des moyens trouve son fondement dans les dispositions de l’article 1355 du code civil, relatif à l’autorité de la chose jugée » (CA Dijon, 18 déc. 2025, n° 23/00690). La cour précisait toutefois, en l’espèce, « qu’aucune décision définitive n’est intervenue », ce qui privait le moyen de son fondement. Cette distinction est capitale : la concentration des moyens ne devient une fin de non-recevoir que lorsqu’une première décision, revêtue de l’autorité de la chose jugée, est opposée au justiciable. En l’absence d’une telle décision, le demandeur conserve la faculté de formuler de nouvelles prétentions, fût-ce en cause d’appel, sous réserve des règles propres à cette phase de la procédure.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 promis à une diffusion notable, a appliqué cette grille d’analyse avec une rigueur particulière. Elle a censuré une cour d’appel qui avait opposé l’autorité de la chose jugée à un salarié dont le contrat de travail avait été transféré à un repreneur dans le cadre d’une procédure collective. La Cour énonce que le jugement prud’homal antérieur, qui avait débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à temps partiel, « n’avait autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu’il tranchait à l’égard de l’ancien employeur du salarié pour la période antérieure à son prononcé et ne privait pas l’intéressé du droit de demander la requalification de son contrat de travail et sa résiliation judiciaire en invoquant des manquements imputables à son nouvel employeur postérieurement à la date du transfert de son contrat de travail » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-13.934). Par cette cassation, la chambre sociale rappelle que l’autorité de la chose jugée est strictement relative : elle ne lie que les parties à l’instance et pour la période antérieure au jugement, sans interdire au salarié de solliciter la requalification de son contrat pour la période postérieure au transfert, à l’encontre d’un employeur distinct.
B. La survivance de l’esprit de l’unicité de l’instance après son abrogation par le décret du 20 mai 2016
L’abrogation de l’ancien article R. 1452-6 du code du travail, qui imposait l’unicité de l’instance prud’homale, n’a pas fait disparaître l’exigence de concentration des demandes. Elle en a seulement déplacé le fondement, du droit spécial de la procédure prud’homale vers le droit commun de l’autorité de la chose jugée. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a été confrontée à cette question de droit transitoire, « dans l’hypothèse où l’abrogation du principe d’unicité de l’instance ait abouti à rendre recevables des demandes qui au jour de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er août 2016, étaient irrecevables » (CA Bastia, 8 janv. 2025, n° 23/00064). Cette interrogation traduit la difficulté persistante de l’articulation entre l’ancien et le nouveau régime.
La chambre sociale elle-même a confirmé la persistance d’une forme d’unicité, non plus procédurale mais substantielle, dans un important arrêt du 6 mars 2024, publié au Bulletin. La Cour y juge que, pour les instances introduites avant le 1er août 2016, « lorsqu’une décision d’une juridiction d’un Etat membre est reconnue en France en application des articles 33 et 36 du règlement n° 44/2001, sont irrecevables des demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties formées dans une nouvelle procédure devant la juridiction prud’homale dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l’instance antérieure devant la juridiction étrangère » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu au visa des articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 8 juin 2023, BNP Paribas, C-567/21), étend la logique de concentration au-delà des frontières nationales. La reconnaissance en France d’une décision étrangère produit le même effet concentratif que l’ancienne unicité de l’instance : le salarié ne peut plus présenter, dans une nouvelle procédure française, des demandes dont le fondement était né avant la clôture des débats devant la juridiction étrangère.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 28 février 2024 cité par la cour d’appel de Grenoble dans sa décision du 15 janvier 2026, que la règle de concentration des prétentions en appel, énoncée à l’article 910-4 du code de procédure civile, trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière dans le contentieux social. La cour d’appel de Grenoble a ainsi déclaré irrecevable la demande subsidiaire d’un salarié tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, dès lors que « cette demande n’était pas présentée dans les premières conclusions du salarié » et qu’elle ne se rattachait pas, par un lien suffisant, aux prétentions originaires (CA Grenoble, 15 janv. 2026, n° 23/01914). La cour a précisé que « à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond », tout en réservant l’hypothèse des « prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la règle de concentration est appliquée en degré d’appel, où les délais sont brefs et le formalisme exigeant.
II. Les tempéraments jurisprudentiels au principe de concentration
A. L’absence d’identité de parties : le transfert du contrat de travail comme limite à l’autorité de la chose jugée
La première limite au principe de concentration réside dans l’exigence de la triple identité posée par l’article 1355 du code civil. Parmi les trois conditions cumulatives, l’identité de parties est celle qui suscite le plus de difficultés en droit du travail, précisément en raison de la mobilité du contrat. Le transfert du contrat de travail, qu’il résulte d’une cession d’entreprise, d’un plan de cession dans le cadre d’une procédure collective ou d’une transmission conventionnelle, modifie l’identité du débiteur de l’obligation sans affecter la continuité de la relation contractuelle. Cette mutation de la personne de l’employeur constitue, selon la chambre sociale, un obstacle à l’opposabilité de l’autorité de la chose jugée.
L’arrêt précité du 24 septembre 2025 en fournit l’illustration la plus aboutie. La cour d’appel de Colmar avait retenu que « la cession au profit du repreneur, intervenue dix jours après le jugement prud’homal du 21 juillet 2017 déboutant le salarié de sa demande en requalification, ne saurait avoir pour effet de lui permettre de saisir à nouveau la juridiction prud’homale de cette même question sur le même contrat au motif que cet employeur serait différent ». La chambre sociale a cassé cette décision, estimant au contraire que l’absence d’identité de parties — l’ancien employeur, la société Le Cied, n’étant pas le même que le nouvel employeur, la société Skill and You — faisait obstacle à l’autorité de la chose jugée. La Cour a pris soin de relever que le plan de cession « ne comportait pas la transmission d’un passif de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une transmission universelle », ce qui excluait toute identité juridique entre le cédant et le cessionnaire. Le salarié pouvait donc agir contre son nouvel employeur pour des manquements survenus postérieurement au transfert, sans se voir opposer le jugement rendu à l’encontre de l’ancien.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue la continuité du contrat de travail de l’identité de l’employeur. Un avocat en droit du travail à Paris sera conduit, dans l’examen d’un dossier de requalification ou de résiliation judiciaire, à vérifier avec la plus grande précision si l’employeur actuel est juridiquement identique à celui contre lequel une première décision a été rendue, ou si le transfert du contrat s’est opéré dans des conditions telles que l’autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée (avocat en droit du travail à Paris). La distinction entre la cession d’éléments d’actifs sans transmission du passif et la transmission universelle de patrimoine est, à cet égard, déterminante.
La cour d’appel de Versailles, dans plusieurs arrêts du 5 février 2026, a pareillement fait application de l’autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevables des demandes de salariés qui sollicitaient l’infirmation d’un jugement prud’homal dans des chefs déjà tranchés de manière irrévocable par un précédent arrêt de la Cour de cassation. Elle a jugé que « les demandes de la salariée aux fins d’infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » étaient irrecevables « pour porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à des chefs de décision irrévocables » (CA Versailles, 5 fév. 2026, n° 25/00036). Dans cette hypothèse, l’identité de parties était au contraire établie — un même employeur, un même contrat — de sorte que le jugement antérieur produisait son plein effet concentratif.
La cour d’appel de Metz, le 28 mai 2026, a elle aussi rappelé la teneur de l’article 1355 du code civil et la nécessité de la triple identité, dans un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle où l’employeur invoquait l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de la juridiction de sécurité sociale (CA Metz, 28 mai 2026, n° 24/00047). Cette extension de la logique concentrative au contentieux de la sécurité sociale, irrigué par les mêmes principes de stabilité des décisions juridictionnelles, confirme la transversalité du mécanisme dans l’ensemble du droit social.
B. Les prétentions nouvelles en appel : le régime de l’article 910-4 du code de procédure civile et l’exception du fait nouveau
La seconde limite au principe de concentration procède des règles propres à l’appel. L’article 564 du code de procédure civile prohibe, à peine d’irrecevabilité, les prétentions nouvelles en cause d’appel, sous réserve des exceptions tenant à la compensation, à l’écart des prétentions adverses ou à la survenance ou révélation d’un fait. L’article 910-4 du même code, introduit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renforce cette exigence en imposant aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Ces dispositions, combinées à l’autorité de la chose jugée, forment un maillage serré qui encadre strictement la liberté des parties en degré d’appel.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a fait une application rigoureuse de l’article 910-4. Elle a déclaré irrecevable la demande subsidiaire d’un salarié protégé tendant à faire reconnaître la nullité de son licenciement, au motif que cette prétention, formée dans des conclusions postérieures aux premières écritures d’appel, constituait une prétention nouvelle qui ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires. La cour a précisé que « l’article 910-4 du code de procédure civile, qui rend irrecevables, en principe, les prétentions formulées dans des conclusions qui ne sont pas les premières », admet toutefois une exception : « demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». En l’espèce, le salarié n’établissait pas que sa demande subsidiaire se rattachait à l’une de ces exceptions.
L’exception du fait nouveau, commune aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, est d’un maniement délicat dans le contentieux du travail. La cour d’appel de Dijon, le 18 décembre 2025, a ainsi rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en rappelant que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », conformément à l’article 2241 du code civil. Appliquant l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour a constaté que la requête du salarié avait été déposée au greffe le 27 avril 2021, soit moins d’un an après la rupture du contrat de travail intervenue le 28 avril 2020, de sorte que l’action n’était pas prescrite. Elle a en outre écarté l’argument selon lequel le dépôt d’une première requête aurait privé le salarié de son intérêt à agir dans une seconde procédure : « le dépôt de la première demande en justice n’a pas eu pour effet, faute d’avoir été satisfaite ou rejetée au jour du dépôt de la seconde, de priver le demandeur de son intérêt à agir ». Cette solution, conforme à la lettre de l’article 31 du code de procédure civile, montre que l’abrogation de l’unicité de l’instance a libéré le salarié de l’obligation de concentrer toutes ses demandes dans une seule et même saisine.
La chambre sociale elle-même a apporté une précision décisive sur la notion de fait nouveau dans un arrêt du 13 septembre 2023, relatif à l’acquisition des congés payés durant les périodes de maladie. La cour d’appel de Versailles, saisie sur renvoi après cassation, a eu à connaître, le 13 février 2025, d’une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée dans un litige où la salariée invoquait une discrimination. La cour a rappelé que l’autorité de la chose jugée « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement » et a déclaré partiellement irrecevables certaines demandes, tout en en réservant d’autres qui ne se heurtaient pas à la triple identité (CA Versailles, 13 fév. 2025, n° 23/00865). La décision illustre la complexité de l’office du juge, qui doit démêler, au sein d’un même litige, les demandes qui se heurtent à l’autorité de la chose jugée de celles qui y échappent.
Enfin, le tribunal judiciaire de Versailles, dans une ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2025, a déclaré irrecevables des demandes indemnitaires pour discrimination en raison de l’autorité de la chose jugée, en application de l’article 122 du code de procédure civile qui érige la chose jugée en fin de non-recevoir (TJ Versailles, 24 oct. 2025, n° 25/00035). Le juge a constaté que la demanderesse ne faisait valoir aucun élément de nature à écarter cette fin de non-recevoir, confirmant ainsi le caractère automatique de l’irrecevabilité lorsque la triple identité est caractérisée.
Conclusion
L’évolution du régime de la concentration des prétentions en droit du travail, depuis l’abrogation de l’unicité de l’instance jusqu’aux arrêts les plus récents de la chambre sociale, révèle un double mouvement. D’une part, l’ancrage du principe dans le droit commun de l’autorité de la chose jugée — articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile — lui confère une assise théorique solide et une portée qui excède le seul contentieux prud’homal. D’autre part, l’application que les juges du fond et la Cour de cassation font de ces textes témoigne d’une attention scrupuleuse aux spécificités du contrat de travail, et notamment à la variabilité de la personne de l’employeur et à la dimension évolutive de la relation contractuelle.
Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent une jurisprudence qui, sans remettre en cause l’exigence de concentration, en borne strictement l’application aux hypothèses où la triple identité est pleinement caractérisée. Le transfert du contrat de travail, en modifiant l’identité du débiteur de l’obligation, fait obstacle à l’autorité de la chose jugée et ouvre au salarié la faculté d’agir à nouveau contre son nouvel employeur. En degré d’appel, la rigueur de l’article 910-4 du code de procédure civile est tempérée par l’exception du fait nouveau et par la possibilité, pour l’intimé, de répliquer aux conclusions adverses. Cette construction équilibrée, qui allie la stabilité des décisions de justice à la protection des droits du salarié, constitue l’un des apports majeurs de la chambre sociale à la théorie générale de la chose jugée.