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L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile sans loi de transposition : le juge administratif, dernier rempart face à l’insécurité juridique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile sans loi de transposition : le juge administratif, dernier rempart face à l’insécurité juridique

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L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile sans loi de transposition : le juge administratif, dernier rempart face à l’insécurité juridique

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La France, qui disposait de deux ans pour adapter son droit national, a choisi de ne pas soumettre de loi de transposition au Parlement. À la place, le gouvernement a publié, entre le 3 et le 11 juin 2026, huit décrets, trois arrêtés et une circulaire de 148 pages. Le Conseil d’État lui-même, dans un « Décryptage » publié le 13 juin 2026, a décrit la situation comme une zone d’insécurité juridique. Le présent article analyse la méthode normative retenue par le gouvernement et ses conséquences sur l’office du juge administratif, qui se trouve désormais en première ligne pour trancher les litiges nés de cette transposition improvisée.

I. Une transposition par voie réglementaire qui contourne le Parlement et crée une zone d’insécurité juridique

A. La méthode normative : huit décrets, trois arrêtés et une circulaire pour modifier 40 % du CESEDA

Le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de dix textes — neuf règlements et une directive — adopté le 14 mai 2024. L’exécutif disposait de deux années pleines pour préparer sa transposition en droit interne, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique. Il n’a rien fait. Constat dressé par le Syndicat des avocats de France (SAF) le 1er juin 2026 : « L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. »

Acculé par l’échéance du 12 juin 2026, le gouvernement a improvisé. Le 3 juin, un premier décret (n° 2026-451) a abrogé l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et modifié les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 6 juin, quatre décrets supplémentaires (nos 2026-452 à 2026-456) ont été publiés, relatifs à la procédure d’asile à la frontière, aux modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à l’adaptation générale du CESEDA au nouveau cadre européen. Le 9 juin, le décret n° 2026-463 modifiait les conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile. Le 11 juin, la veille de l’entrée en vigueur, le décret n° 2026-474 tirait les conséquences de la « délégalisation » des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Trois arrêtés du 11 juin complétaient le dispositif.

Le 10 juin, le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez diffusait la circulaire INTV2615721C, assortie de 148 pages de fiches techniques détaillant aux administrations les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’asile. Le quotidien Le Monde, dans son édition du 12 juin 2026, rapporte les propos d’une source au ministère de l’intérieur : « On est un peu à l’arrache et ça va prendre l’été pour se roder. Tout le monde s’attend à ce qu’il y ait du contentieux. »

L’ampleur de la transformation est considérable. Le gouvernement lui-même reconnaît que près de 40 % du CESEDA va être bouleversé. Or, ces modifications interviennent sans que le Parlement ait été appelé à en débattre. Le projet de loi habilitant l’exécutif à légiférer par ordonnances, adopté par le Sénat le 20 mai 2026, est toujours en attente d’examen à l’Assemblée nationale et n’est pas attendu avant l’automne 2026.

La technique de la « délégalisation » a permis au gouvernement d’agir par décret dans des matières qui relevaient antérieurement du domaine législatif. Cette technique, prévue par l’article 37 de la Constitution, autorise le gouvernement à modifier par décret, après avis du Conseil d’État, des dispositions de forme législative intervenues dans le domaine réglementaire. Mais son utilisation massive, en urgence, sans consultation des professions du droit, constitue une entorse aux principes de sécurité juridique et de débat démocratique.

B. L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 et le « Décryptage » du 13 juin : un garde-fou insuffisant

Le Conseil d’État a été saisi à deux reprises dans ce processus. Une première fois, le 2 avril 2026, sur le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Une seconde fois, le 7 mai 2026, sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte.

Dans son avis du 7 mai 2026, rendu public le 22 mai seulement — soit trois semaines avant l’échéance — le Conseil d’État a émis des réserves expresses. Selon le Décryptage publié le 13 juin 2026, le Conseil d’État « a fixé précisément les limites » de la circulaire : « elle pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur. »

Le Conseil d’État a identifié plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger : « notamment le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention, ou la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. » Sa conclusion est sans équivoque : « Si la circulaire est indispensable pour limiter les incertitudes, elle ne dispensera pas le législateur d’intervenir, et ce dans un délai le plus court possible. »

Le Décryptage du Conseil d’État du 13 juin 2026 constitue un document institutionnel inédit. Jamais la haute juridiction administrative n’avait publié, sous ce format pédagogique, une analyse de sa propre double intervention — consultative et contentieuse — dans un processus législatif en cours. Ce texte révèle la tension entre la fonction de conseil du gouvernement, exercée en amont, et la fonction juridictionnelle, qui s’exercera en aval lorsque les premiers recours seront introduits.

Le Conseil d’État y précise qu’il a « appelé l’attention du Gouvernement sur les risques concrets qui découlent » du décalage entre l’entrée en vigueur du Pacte et l’adoption de la loi d’habilitation : « difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur. »

Ces mises en garde, formulées en avril et mai 2026, n’ont pas empêché le gouvernement de maintenir son calendrier. La circulaire du 10 juin 2026, bien que préparée sous le contrôle du Conseil d’État, demeure un instrument dépourvu de valeur normative à l’égard des administrés. Elle lie l’administration mais ne crée pas de droits pour les justiciables, qui pourront toujours en contester l’interprétation devant le juge administratif.

II. Le juge administratif, seul régulateur d’un droit instable

A. L’office du juge face aux nouvelles procédures : le contrôle de proportionnalité comme bouclier

Dans ce contexte d’incertitude normative, le juge administratif devient le régulateur de première ligne. Son office, déjà considérable en droit des étrangers, va s’exercer dans un cadre juridique mouvant où coexistent des règlements européens d’effet direct, des dispositions du CESEDA potentiellement contraires et des textes réglementaires adoptés dans l’urgence.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel fournit les outils nécessaires à cet office. S’agissant du droit au recours effectif, le Conseil d’État a jugé le 22 mai 2024 que les dispositions relatives à l’obligation de quitter le territoire français doivent garantir « que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » que par le droit de l’Union (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

S’agissant de la procédure d’asile à la frontière, qui constitue l’un des piliers du nouveau Pacte, le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 2 février 2024, que l’étranger qui se présente à la frontière et demande l’asile bénéficie de garanties procédurales strictes : la décision de refus d’entrée ne peut être prise que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 352-1 du CESEDA, après consultation de l’OFPRA (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 28 septembre 2023, que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile et la décision de réacheminement « ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d’asile » dès lors que le délai de recours suspensif de quarante-huit heures prévu par l’article L. 352-8 du CESEDA est respecté (CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338).

Concernant les conditions matérielles d’accueil, le Conseil d’État a posé dans un arrêt du 11 décembre 2023 que le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-16 du CESEDA (CE, 2e-7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 467151). Les cours administratives d’appel ont précisé les contours de ce régime : la CAA de Toulouse a ainsi jugé le 12 novembre 2024 que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions » (CAA Toulouse, 2e ch., 12 novembre 2024, n° 23TL01885).

La CAA de Marseille, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a statué sur la légalité d’une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en rappelant le cadre légal applicable : « Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8  » » (CAA Marseille, 5e ch., 4 décembre 2025, n° 25MA01257). Cette jurisprudence, qui encadre strictement le pouvoir de l’OFII, sera directement impactée par les modifications introduites par le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026.

La procédure accélérée devant l’OFPRA, qui va connaître une extension significative avec le Pacte, a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel rigoureux. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mai 2025, a rappelé que « en vertu du second alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’OFPRA doivent,  » à peine d’irrecevabilité « ,  » être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office  » » (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994).

Le Conseil d’État a également jugé, le 20 février 2025, que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, (…) lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, (…) le président de la cour ou le président de chambre désigné statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299). La réduction des délais imposée par le règlement (UE) 2024/1348 — douze semaines pour l’ensemble de la procédure à la frontière, recours compris — va imposer une adaptation considérable de ces standards jurisprudentiels.

S’agissant des mesures de contrainte, la jurisprudence a développé un contrôle de proportionnalité exigeant. La CAA de Nancy a posé le principe dans un arrêt publié du 11 mars 2025 : « Les mesures contraignantes prises par le préfet, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Nancy, 5e ch., 11 mars 2025, n° 24NC00656). Ce contrôle de proportionnalité, ancré dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sera déterminant face aux nouvelles mesures de rétention et d’assignation à résidence issues du Pacte.

La CAA de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2025, a confirmé que ces mesures « ne sauraient, sous le contrôle du juge, porter une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Lyon, 1re ch., 23 avril 2025, n° 24LY01742). Le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 avril 2026 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade, a rappelé que « la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision particulière de l’administration ou de l’OFPRA » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

B. Les perspectives contentieuses : vers une judiciarisation massive du droit des étrangers

Le Décryptage du Conseil d’État du 13 juin 2026 annonce explicitement une préparation des juridictions à un afflux de contentieux. La Cour nationale du droit d’asile, « directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière a adapté son organisation afin de pouvoir rendre les décisions dans les délais ». Des formations et une documentation spécifique ont été développées « afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire ». Les applications informatiques ont été adaptées. Ces mesures, prises avant même l’entrée en vigueur du Pacte, témoignent de l’anticipation par la juridiction administrative d’un contentieux de masse.

Plusieurs foyers contentieux sont d’ores et déjà identifiables. Le premier concerne la légalité des décrets eux-mêmes. Des recours pour excès de pouvoir pourront être introduits contre les décrets des 3 au 11 juin 2026, notamment sur le fondement de l’incompétence négative du pouvoir réglementaire ou de la méconnaissance des objectifs des règlements européens. Le SAF a d’ailleurs annoncé que « les avocats seront en première ligne, dès l’entrée en vigueur du Pacte, pour contester toute procédure irrégulière et faire sanctionner chaque atteinte aux droits fondamentaux. »

Le deuxième foyer concerne l’application de la procédure d’asile à la frontière. Les nouveaux délais — douze semaines pour l’ensemble de la procédure, y compris le recours juridictionnel — posent la question de la compatibilité avec le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 4 juin 2026, a déjà rappelé que les États membres ne peuvent restreindre les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en deçà d’un « noyau dur » permettant de garantir des conditions de vie dignes (CJUE, 4 juin 2026, aff. C-144/24). Cette jurisprudence trouvera un écho direct dans le contentieux des CMA réformées par le décret du 9 juin 2026.

Le troisième foyer est celui de la coexistence des normes. La circulaire INTV2615721C identifie les dispositions du CESEDA qui doivent être écartées comme contraires aux règlements européens. Mais cette identification, opérée par voie de circulaire, n’a pas de valeur normative à l’égard des administrés. Chaque justiciable pourra contester l’interprétation retenue par l’administration et demander au juge de se prononcer sur la compatibilité des dispositions du CESEDA avec le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État lui-même, dans son Décryptage, reconnaît que la circulaire ne peut « ni créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur. »

Le quatrième foyer est celui des délais de recours. Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, qui tire les conséquences de la délégalisation de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, modifie les conditions dans lesquelles la demande d’aide juridictionnelle suspend les délais de recours devant la CNDA. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 octobre 2024, a rappelé le principe selon lequel « l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours » (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487763). La modification de ce mécanisme protecteur par voie réglementaire suscite des interrogations quant à sa conformité au droit au recours effectif.

Enfin, un contentieux systémique pourrait émerger autour de la responsabilité de l’État pour faute dans l’exercice de son pouvoir normatif. La carence fautive de l’administration dans le renouvellement des titres de séjour a déjà été sanctionnée par le juge administratif (voir par exemple CAA Bordeaux, 6e ch., 4 mars 2025, n° 24BX02740). Le retard de deux ans dans la préparation législative du Pacte, constitutif d’une forme d’incurie normative, pourrait fonder des actions en responsabilité si des préjudices individuels en résultent.

La particularité de la situation française, soulignée par Le Monde le 12 juin 2026, tient à ce que le gouvernement « n’ayant pas soumis au Parlement de texte législatif pour adapter le droit national aux nouvelles règles induites par le Pacte — de peur de ne pas y trouver de majorité de votes —, une période transitoire de bricolage s’est ouverte le 12 juin. » Ce « bricolage » normatif, pour reprendre le terme du quotidien, place le juge administratif dans une position inédite : non plus seulement juge de la légalité des actes individuels, mais arbitre de la cohérence d’un système juridique que le pouvoir exécutif a choisi de ne pas mettre en ordre.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 sans loi de transposition constitue un événement juridique majeur, dont les conséquences se déploieront sur plusieurs années. La méthode choisie par le gouvernement — huit décrets, trois arrêtés et une circulaire en neuf jours — crée une situation d’insécurité juridique que le Conseil d’État lui-même a anticipée dans ses avis d’avril et mai 2026, et qu’il documente dans son Décryptage du 13 juin 2026.

Le juge administratif, désormais en première ligne, dispose des outils juridictionnels nécessaires pour exercer son office : contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement et de contrainte, vérification de la compatibilité des normes internes avec le droit de l’Union européenne, protection du droit au recours effectif. Reste à savoir si les juridictions administratives, dont la CNDA qui devra juger en douze semaines des recours autrefois examinés en cinq mois, disposeront des moyens matériels pour absorber un contentieux dont l’ampleur est annoncée comme inédite.

Pour approfondir : Avocat en droit des étrangers à Paris — Cabinet Kohen Avocats.

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