Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 12 mars 2026 un arrêt dont la portée pratique est considérable pour tout avocat intervenant en droit pénitentiaire. Dans l’affaire Sekour c. France (n° 52496/19), elle consacre le caractère effectif des recours internes en matière de conditions de détention et abandonne sa méthode antérieure d’examen global des périodes d’isolement. Désormais, le requérant qui saisit Strasbourg sans avoir préalablement exercé l’ensemble des voies de droit interne se heurtera à une irrecevabilité. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’une construction prétorienne engagée depuis l’arrêt Remli du Conseil d’État en 2003, modifie profondément la stratégie contentieuse en droit pénitentiaire. Elle oblige le praticien à maîtriser l’articulation entre les recours administratifs d’urgence, le recours spécifique de l’article 803-8 du code de procédure pénale et l’action indemnitaire, avant d’envisager toute saisine de la Cour de Strasbourg.
I. La reconnaissance de l’effectivité des recours internes par la Cour européenne des droits de l’homme
A. Le revirement Sekour : de l’examen global à l’épuisement obligatoire des voies internes
L’arrêt Sekour c. France opère un changement méthodologique significatif. Antérieurement, la Cour de Strasbourg examinait la situation des personnes détenues placées à l’isolement en additionnant la durée des mesures successives, sans tenir compte de leur contestation ou non devant les juridictions internes. Cette position, consacrée par l’arrêt Ramirez Sanchez c. France du 4 juillet 2006 (n° 59450/00), se justifiait par l’inexistence ou le caractère trop récent des voies de recours internes à la date des faits litigieux. Dans cette affaire emblématique, la Cour avait examiné globalement plus de huit années de placement à l’isolement sans exiger que chaque décision de prolongation ait été contestée devant les juridictions françaises. Elle avait conclu à la violation de l’article 3, estimant que le maintien prolongé à l’isolement, conjugué à l’absence de contacts humains suffisants, constituait un traitement inhumain et dégradant.
La Cour constate désormais que les recours internes sont devenus « suffisamment accessibles et effectifs » et qu’ils l’étaient déjà à la date des faits de l’espèce, entre 2016 et 2022. Son contrôle ne portera donc plus que sur les mesures ayant fait l’objet d’un épuisement des voies de recours internes. La Cour précise toutefois, et c’est une nuance importante, que « consciente de l’effet concret de la durée cumulée des périodes de placement à l’isolement sur la situation personnelle du requérant », les périodes hors du périmètre du litige seront néanmoins prises en considération pour déterminer si le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention est atteint. Cette réserve, qui semble tempérer la rigueur du principe, manifeste la volonté de la Cour de privilégier le respect des droits substantiels sans renoncer à l’exigence procédurale.
Cette nouvelle approche est fondée sur le principe de subsidiarité, pierre angulaire du mécanisme conventionnel. La Cour rappelle que, pour être recevables, les requérants sont tenus d’avoir exercé l’ensemble des voies de recours internes disponibles, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention. Il appartient aux États contractants, en vertu de l’article 1er de la Convention, d’appliquer la Convention et de faire respecter les droits et libertés fondamentaux, le rôle de la Cour se bornant à surveiller que ces États respectent leurs obligations. La Cour a rappelé ce principe dans l’arrêt Smith et Grady c. Royaume-Uni du 27 septembre 1999 (nos 33985/96 et 33986/96).
En l’espèce, le requérant n’avait exercé les recours préventifs qu’à l’encontre de quatre décisions relatives à son isolement sur une vingtaine. Seules deux décisions ont fait l’objet d’un épuisement des voies de recours internes. Le grief a donc été déclaré irrecevable pour l’ensemble des autres décisions. La Cour n’a constaté aucune violation de l’article 3, relevant que le requérant avait bénéficié des mêmes droits que les autres détenus, que ses cellules étaient identiques aux cellules ordinaires et que les nombreuses garanties procédurales offertes étaient de nature à éviter les effets contraires à l’article 3. Elle a également conclu à l’absence de violation de l’article 13, le requérant ayant disposé de voies de recours internes effectives.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même rappelé la spécificité du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale dans un arrêt du 20 mai 2026, en précisant que ce recours « ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l’établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d’empêcher la continuation de ces conditions lorsqu’elles seraient indignes » (Crim. 20 mai 2026, n° 26-81.456). Cette décision confirme que le pourvoi devient sans objet en cas de transfèrement de la personne détenue dans un autre établissement.
B. Les standards européens de dignité intégrés par le juge interne
Le standard de référence en matière d’espace personnel en détention a été fixé par l’arrêt Mursic c. Croatie du 20 octobre 2016 (n° 7334/13), dont la chambre criminelle fait une application explicite. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle a jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen pris du risque de traitements inhumains et dégradants dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, doit vérifier que la personne disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et que « un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin).
Cette intégration des standards conventionnels par le juge pénal interne illustre la porosité croissante entre l’ordre juridique européen et le contentieux national de la détention. La chambre criminelle exige que le juge du fond examine concrètement si les conditions de détention permettent à la personne de « se mouvoir normalement dans la cellule » et garantissent « le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur ». La référence explicite à l’arrêt Mursic dans les motifs de la décision de décembre 2025 témoigne de la volonté de la Haute juridiction d’ancrer sa jurisprudence dans le cadre conventionnel.
La jurisprudence de la CEDH J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020 (n° 9671/15) avait déjà posé les jalons de cette intégration en constatant que la surpopulation carcérale structurelle en France, caractérisée par un taux d’occupation dépassant 200 % dans certains établissements, constituait un problème systémique au regard de l’article 3. La Cour y avait relevé que les requérants avaient été contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol, parfois dans des cellules où l’espace personnel était inférieur à 3 m². L’arrêt Barbotin c. France du 19 novembre 2020 (n° 25338/16) a ensuite consacré l’obligation pour l’État de mettre en place un recours indemnitaire effectif, tandis que l’arrêt Leroy et autres c. France du 18 avril 2024 (n° 32439/19) a reconnu que les droits des personnes détenues garantis par l’article 3 constituent des libertés fondamentales au sens du référé-liberté.
L’arrêt Plathey c. France du 10 novembre 2011 (n° 48337/09) avait également rappelé qu’un recours qui n’aboutit à une décision qu’après le transfert du requérant dans une autre cellule disciplinaire n’est pas considéré comme effectif, l’exigence de célérité étant inhérente à l’article 13. L’arrêt Neshkov et autres c. Bulgarie du 27 janvier 2015 (n° 36925/10) a précisé que le recours doit permettre le contrôle des actes ou omissions dénoncés à l’aune des principes et normes consacrés par la jurisprudence de la Cour en matière d’article 3, mais aussi offrir des garanties de célérité.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que « l’article 803-8 du code de procédure pénale ouvre à toute personne détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin à de telles conditions » et que « cette voie de recours spécifique exclut une demande formée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire » (Crim. 6 mai 2025, n° 25-81.150).
II. L’architecture des recours internes et leur articulation par le juge national
A. Le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale : une voie spécifique à épuiser impérativement
Introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 803-8 du code de procédure pénale constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des personnes détenues contre les conditions indignes de détention. Aux termes de ce texte, « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ».
La procédure, minutieusement encadrée, se déroule en deux phases. En premier lieu, le juge vérifie la recevabilité de la requête : les allégations doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles », de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. La décision de recevabilité doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête. Une exigence procédurale supplémentaire s’impose : à peine d’irrecevabilité, aucune nouvelle requête ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente requête ou, si celle-ci a été jugée infondée, tant qu’un élément nouveau ne modifie pas les conditions de détention.
Si le juge estime la requête recevable, il procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et sept jours. Si la requête est jugée fondée, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité humaine et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour y mettre fin. L’administration pénitentiaire est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre et le juge ne peut lui enjoindre de prendre des mesures déterminées. Elle peut, à cette fin, transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, pour les prévenus, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.
En second lieu, si à l’issue du délai imparti le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes, il dispose de trois pouvoirs alternatifs : ordonner le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; ordonner la mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, si la personne est en détention provisoire ; ou ordonner un aménagement de peine si la personne est définitivement condamnée et éligible. Le juge peut toutefois refuser ces mesures si la personne s’est opposée à un transfèrement proposé par l’administration, sauf pour le condamné si ce transfèrement aurait causé une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Les décisions rendues en application du II de l’article 803-8 peuvent faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines dans un délai de dix jours à compter de la notification. L’affaire doit être examinée dans un délai d’un mois. L’appel du ministère public formé dans les vingt-quatre heures est suspensif et l’affaire doit alors être examinée dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’appel est non avenu. À défaut de respect de ces délais, la personne détenue peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’application des peines.
La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt précité du 6 mai 2025, que ce recours est exclusif du contentieux de la détention provisoire. Ainsi, une requête qui, visant l’article 148-4 du code de procédure pénale, s’analyse en réalité en une demande contestant les conditions de détention doit être requalifiée et traitée dans le cadre de l’article 803-8. La chambre de l’instruction n’est pas compétente pour connaître d’une telle requête et n’est pas tenue de statuer dans le délai de l’article 148.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2024, que la personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 148-4 en faisant valoir l’irrégularité de sa détention, faute pour cette juridiction d’avoir statué sur une précédente demande de mise en liberté dans le délai de l’article 194, ne saurait lui reprocher de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté d’office, dès lors que « le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté ladite demande par une décision devenue définitive » (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-85.019, Publié au Bulletin).
La rigueur procédurale est renforcée par l’exigence de motivation spéciale des décisions de prolongation de la détention provisoire. Dans un arrêt du 19 avril 2023, la chambre criminelle a jugé que « l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme exige, lorsque la personne détenue comparaît pour la première fois devant le juge de la détention, qu’elle soit mise en mesure d’obtenir une décision dans un bref délai » (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.873, Publié au Bulletin). Cette exigence de célérité s’ajoute à l’obligation de motivation pour constituer un standard conventionnel que le juge interne doit intégrer dans son office.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2023 que ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6, § 3, de la Convention le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas droit à une demande de report du débat contradictoire formulée après les réquisitions du ministère public, dès lors qu’il appartenait à la personne mise en examen, si elle estimait n’avoir pu bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de prendre l’initiative de solliciter le report dès l’ouverture du débat (Crim. 24 janv. 2023, n° 22-86.401, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la chambre de l’instruction saisie sur renvoi « se trouve saisie de la cause dans l’état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée » et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation spéciale de l’article 145-3 lorsque la décision annulée a été rendue avant que la durée de détention n’excède le seuil légal (Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.167, Publié au Bulletin).
Le contrôle de la durée raisonnable de la détention provisoire constitue un autre levier procédural complémentaire. La chambre criminelle a censuré, le 17 juin 2025, un arrêt qui s’était borné à relever « la gravité exceptionnelle et l’ampleur des faits » sans énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées justifiant le caractère raisonnable de la durée de détention, au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.776). La motivation doit être circonstanciée et documentée par les investigations effectivement menées. De même, le président de la chambre de l’instruction qui prolonge exceptionnellement la détention provisoire sur le fondement de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale n’a pas à motiver sa décision au regard des conditions des articles 137 et 144, dès lors que « ces conditions ne peuvent être discutées que par la voie d’une demande de mise en liberté que l’accusé a la possibilité de présenter à tout moment » (Crim. 17 déc. 2024, n° 24-85.764, Publié au Bulletin).
B. Les recours administratifs d’urgence : un préalable obligatoire à la saisine de la Cour européenne
L’arrêt Sekour identifie précisément les voies de recours internes dont l’épuisement est exigé avant toute saisine de la Cour de Strasbourg. Au premier rang figure le recours pour excès de pouvoir contre les décisions de placement à l’isolement, admis depuis l’arrêt Remli du Conseil d’État du 30 juillet 2003 (n° 252712). Auparavant, ces décisions étaient considérées comme des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Ce recours peut être assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence étant présumée en la matière depuis l’arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2019 (n° 426772). Ces deux procédures, exercées ensemble, permettent au juge administratif de contrôler, en temps utile et à l’aune de l’article 3, si la décision de placement à l’isolement est justifiée.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue la deuxième voie de recours à épuiser. Il permet d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La Cour de Strasbourg, dans l’arrêt Leroy et autres c. France du 18 avril 2024 (n° 32439/19), a expressément reconnu que les droits des personnes détenues garantis par l’article 3 constituent des libertés fondamentales au sens de cette disposition. Le juge des référés comme le Conseil d’État, saisi en appel, statuent dans un délai de quarante-huit heures, satisfaisant ainsi l’exigence de célérité posée par la jurisprudence européenne.
La troisième voie est l’action en responsabilité de l’État pour conditions de détention indignes, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative pour le référé-provision. La Cour rappelle que cette action est un recours indemnitaire disponible et adéquat que les requérants qui ne sont plus détenus dans des conditions indignes, mais l’ont été, doivent avoir exercé. L’arrêt Barbotin c. France du 19 novembre 2020 (n° 25338/16) avait constaté l’octroi d’indemnités par les juges du fond depuis 2008, tout en relevant l’absence d’un recours préventif effectif. C’est précisément pour combler cette lacune que le législateur a adopté l’article 803-8 du code de procédure pénale.
L’arrêt Payet c. France du 20 janvier 2011 (n° 19606/08) conserve toute sa pertinence en ce qu’il rappelle qu’un recours qui n’aboutit à une décision qu’après le transfert du requérant dans une autre cellule disciplinaire n’est pas effectif au sens de l’article 13. La Cour y avait jugé que « lorsqu’un requérant est transféré d’une prison à une autre, ou d’un quartier à un autre, et qu’il a ainsi obtenu satisfaction sur le fond de sa plainte avant que les juridictions internes aient statué, il ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3 ». Cette jurisprudence impose au praticien une vigilance particulière quant au choix du moment et du type de recours à exercer, sous peine de voir le grief déclaré irrecevable pour défaut de qualité de victime.
Pour le praticien, la leçon de l’arrêt Sekour est désormais claire : avant d’envisager une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme pour des griefs relatifs aux conditions de détention ou au placement à l’isolement, il est impératif d’avoir exercé, selon le stade de la procédure et la situation de la personne détenue, le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension, le référé-liberté et, le cas échéant, l’action indemnitaire. Le défaut d’épuisement de l’une de ces voies expose le requérant à une irrecevabilité que la Cour de Strasbourg, désormais, ne manquera pas de prononcer. L’avocat doit également veiller à documenter précisément, pour chaque décision contestée, l’exercice effectif des voies de recours, faute de quoi le grief sera circonscrit aux seules décisions ayant fait l’objet d’un épuisement complet.
Conclusion
L’arrêt Sekour c. France du 12 mars 2026 marque une étape décisive dans la maturation du droit pénitentiaire français au regard des exigences conventionnelles. En reconnaissant l’effectivité des recours internes, la Cour de Strasbourg valide près de vingt-cinq années de construction prétorienne, depuis l’arrêt Remli de 2003 jusqu’au recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale introduit en 2021. Cette reconnaissance n’est toutefois pas un blanc-seing : elle impose désormais au justiciable et à son conseil une rigueur procédurale accrue, sous peine d’irrecevabilité. L’articulation entre les recours administratifs d’urgence, le recours spécifique de l’article 803-8 et l’action indemnitaire constitue désormais un prérequis incontournable pour tout praticien du droit pénitentiaire. La jurisprudence de la chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions relatives à la détention provisoire et par sa réception des standards européens de dignité, consolide cet édifice procédural au service de la protection effective des droits des personnes détenues.