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La responsabilité pénale des établissements de santé en tant que personnes morales : de l’article 121-2 du Code pénal à l’affaire Marwa Fadil

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La responsabilité pénale des établissements de santé en tant que personnes morales : de l’article 121-2 du Code pénal à l’affaire Marwa Fadil

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 mai 2026, le tribunal correctionnel de Montpellier rendait une décision rare et remarquée : il déclarait le centre hospitalier de Sète coupable d’homicide involontaire en tant que personne morale et le condamnait à 100 000 euros d’amende, dont 70 000 avec sursis. Six ans après le décès de Marwa Fadil, 11 ans, victime d’une erreur d’injection dans le service des urgences de l’hôpital Saint-Clair, la justice pénale consacrait une vérité juridique aussi ancienne que méconnue : un hôpital, comme toute personne morale, peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Cette condamnation, qui a fait la une de la presse régionale et nationale, intervient dans un contexte où la responsabilité pénale des établissements de santé demeure un angle mort de la doctrine et de la pratique contentieuse. Les actions en responsabilité médicale sont très majoritairement portées devant le juge civil ou administratif, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La voie pénale, quant à elle, reste marginale, en particulier lorsqu’elle vise non pas le médecin personne physique mais l’établissement de santé personne morale.

L’objet du présent article est d’analyser les conditions et les effets de la responsabilité pénale des établissements de santé en tant que personnes morales, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la jurisprudence administrative et, en contrepoint, de l’affaire Marwa Fadil qui en illustre les enjeux humains et juridiques.

I. Les conditions de la responsabilité pénale des établissements de santé en tant que personnes morales

A. Le fondement légal : l’article 121-2 du Code pénal et le délit d’homicide involontaire

Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est posé par l’article 121-2 du Code pénal, aux termes duquel : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Ce texte, introduit par le Code pénal de 1994, a ouvert la voie à la condamnation pénale de toute personne morale, y compris les établissements publics de santé, dès lors que l’infraction est commise pour leur compte par un organe ou un représentant.

En matière médicale, l’infraction la plus fréquemment retenue est l’homicide involontaire, défini par l’article 221-6 du Code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Pour les personnes morales, les peines encourues sont prévues par les articles 131-37 et suivants du Code pénal et incluent notamment l’amende, dont le montant maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 225 000 euros pour un homicide involontaire.

Deux conditions cumulatives sont donc exigées pour engager la responsabilité pénale d’un établissement de santé. La première, commune à toute infraction non intentionnelle, est l’existence d’une faute d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en lien causal certain avec le dommage. La seconde, propre aux personnes morales, est que cette faute ait été commise pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. Cette double exigence a donné lieu à une construction jurisprudentielle rigoureuse.

B. L’application jurisprudentielle : de l’arrêt du CHU de Nice aux décisions récentes

L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 2010 (pourvoi n° 09-80.543, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une patiente de 35 ans était décédée à l’hôpital Saint-Roch de Nice des conséquences d’un hémopneumothorax, après n’avoir pu être examinée par un médecin senior lors de son admission aux urgences ni à son retour du service de radiologie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré le CHU de Nice coupable d’homicide involontaire et l’avait condamné à 20 000 euros d’amende.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du CHU, en approuvant les juges du fond d’avoir retenu que « l’enquête et les débats ont révélé une défaillance manifeste du service de l’accueil de l’hôpital Saint-Roch qui relève du centre hospitalier universitaire de Nice ; que cette défaillance consiste en l’absence de médecin senior dans ce service alors que le titulaire était autorisé à s’absenter par son supérieur hiérarchique, et ce, en infraction au règlement intérieur qui impose la seniorisation dans chaque unité sectorisée de ces services ». La chambre criminelle a considéré que « cette désorganisation fautive n’a pas permis de prendre, dès l’arrivée de la patiente, les mesures appropriées qu’un médecin senior aurait dû mettre en œuvre » et que « cette faute patente est la cause indirecte et certaine du décès ».

Cet arrêt présente un double apport. D’une part, il consacre la possibilité de condamner pénalement un établissement public de santé pour une faute d’organisation du service, distincte de la faute médicale individuelle. D’autre part, il écarte l’argument selon lequel la condamnation d’une personne morale supposerait au préalable la condamnation d’une personne physique identifiée : la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait jugé « qu’à tort les premiers juges ont soumis comme préalable à la déclaration de culpabilité du CHU, personne morale, la condamnation de personne(s) physique(s) agissant pour son compte comme organe ou représentant ».

La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2014 (pourvoi n° 12-88.354, Publié au Bulletin), la nécessité de caractériser précisément le lien entre la faute et l’organe ou le représentant de la personne morale. Dans cette affaire, une société avait été condamnée pour homicide involontaire à la suite d’un accident du travail. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au motif que les juges « sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société, n’ont pas justifié leur décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ». Cette exigence de motivation, transposée aux établissements de santé, implique que le juge pénal identifie avec précision l’organe ou le représentant dont la carence a engagé la responsabilité de la personne morale.

Plus récemment, la chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-82.664), la condamnation d’une société mère pour blessures involontaires, en retenant que « les juges se sont déterminés par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction dont il résulte que le représentant légal de la société a commis pour le compte de cette dernière des manquements ayant occasionné les blessures subies ». L’arrêt précise que « en l’absence de toute allégation par la société d’une délégation de pouvoir confiant la responsabilité de la sécurité à une personne autre que son représentant légal, les juges n’étaient pas tenus de rechercher si une telle délégation existait ».

L’affaire Marwa Fadil, jugée par le tribunal correctionnel de Montpellier en mai 2026, s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Selon les informations rendues publiques par la presse nationale et régionale, l’infirmier a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et le centre hospitalier, en tant que personne morale, à 100 000 euros d’amende dont 70 000 avec sursis. La décision caractérise une double faute : celle de l’infirmier, personne physique, pour l’erreur d’injection commise le jour du drame, et celle de l’établissement, personne morale, dont l’organisation du circuit du médicament a été jugée défaillante. Cette condamnation illustre la règle posée par le troisième alinéa de l’article 121-2 selon laquelle « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ».

L’intérêt de l’affaire Marwa Fadil réside également dans la circonstance que la condamnation pénale de l’établissement de santé n’a pas été subordonnée à l’identification d’un organe ou représentant précis ayant failli. Le tribunal a considéré que la défaillance du circuit du médicament, en ce qu’elle résulte d’une organisation systémique déficiente, engage la responsabilité de la personne morale elle-même, l’organe défaillant étant l’institution dans son ensemble. Cette approche, qui fait écho à celle retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire du CHU de Nice, confirme que la faute d’organisation — distincte de la faute médicale individuelle — est un fondement autonome de la responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine de la santé.

Il convient également d’évoquer une autre affaire emblématique, celle d’Ilyes, enfant de trois ans décédé le 24 décembre 2008 à l’hôpital Saint-Vincent de Paul à Paris à la suite de l’administration de chlorure de magnésium au lieu de sérum glucosé. Dans cette procédure, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), personne morale, avait été mise en examen du chef d’homicide involontaire, aux côtés de l’infirmière, du pharmacien chef de service et de deux cadres hospitaliers (Cass. crim., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-84.037, Publié au Bulletin). Bien que cet arrêt se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat, il confirme que la mise en examen d’un établissement public de santé du chef d’homicide involontaire est une réalité procédurale établie.

II. L’articulation entre la responsabilité pénale des personnes morales et le dualisme juridictionnel

A. L’indépendance des procédures pénale et administrative

La responsabilité des établissements publics de santé est régie, sur le plan civil, par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, relevant de la compétence du juge administratif, coexiste avec le régime de responsabilité pénale défini par le Code pénal, relevant de la compétence du juge judiciaire. Cette dualité soulève la question de l’articulation entre les deux ordres de juridiction.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (n° 19NT01698), a rappelé un principe fondamental : « L’autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative, saisie d’une demande de réparation contre un établissement public d’hospitalisation à la suite d’un accident médical, procède à la recherche des responsabilités sans être liée par les appréciations faites par la juridiction répressive en ce qui concerne les responsabilités pénales encourues du fait de cet accident par les personnes physiques poursuivies. »

En l’espèce, un homme de 81 ans était décédé au centre hospitalier Mémorial de Saint-Lô après l’administration d’un médicament inapproprié. Le médecin urgentiste avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Coutances le 22 novembre 2017, aucun lien de causalité certain n’ayant été établi entre les choix thérapeutiques et le décès. Le centre hospitalier soutenait que l’autorité de la chose jugée au pénal faisait obstacle à sa condamnation par le juge administratif. La cour administrative d’appel a écarté cet argument, jugeant que « le jugement précité du tribunal correctionnel de Coutances n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée s’agissant de la question de la responsabilité du service public hospitalier. Rien ne fait, par suite, obstacle à ce que cette responsabilité puisse être recherchée devant le juge administratif ».

Cette indépendance des procédures signifie qu’un établissement de santé peut être relaxé par le juge pénal mais condamné par le juge administratif, et réciproquement, dès lors que les fondements juridiques de la responsabilité sont distincts. La responsabilité pénale repose sur une faute qualifiée commise par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale ; la responsabilité administrative repose sur une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier.

Dans l’affaire Marwa Fadil, cette dualité est pleinement illustrée : l’établissement a été condamné pénalement par le tribunal correctionnel de Montpellier et, parallèlement, les ayants droit de la victime peuvent rechercher sa responsabilité civile devant le juge administratif pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Les deux actions, pénale et administrative, sont indépendantes et complémentaires. La voie pénale permet la reconnaissance de la faute et la sanction de l’établissement ; la voie administrative permet l’indemnisation intégrale des préjudices dans le cadre du régime de responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette dualité procédurale est d’autant plus importante que les standards de preuve diffèrent entre les deux ordres de juridiction. Le juge pénal exige un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, conformément aux principes de la responsabilité pénale. Le juge administratif, quant à lui, apprécie la causalité avec une certaine souplesse, admettant notamment la théorie de la perte de chance, qui permet d’indemniser partiellement la victime lorsque la faute de l’établissement a fait perdre une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. Cette différence d’approche explique pourquoi une relaxe pénale ne prive pas nécessairement la victime de toute indemnisation devant le juge administratif.

B. Les enjeux pour les victimes et l’évolution du contentieux

La responsabilité pénale des établissements de santé présente pour les victimes un double intérêt. Sur le plan symbolique, la condamnation pénale d’un hôpital en tant que personne morale répond à une demande de reconnaissance sociale de la faute collective, distincte de la faute individuelle du praticien. Sur le plan indemnitaire, la constatation de l’infraction pénale par le juge répressif facilite l’action en réparation devant le juge civil ou administratif, sans toutefois lier ce dernier.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 février 2021 (n° 19BX00139), a rappelé les contours de la faute d’organisation dans le contentieux administratif, en rejetant le recours des parents d’un patient décédé au centre hospitalier Henri Laborit. La cour a jugé que le décès par intoxication médicamenteuse ne pouvait être imputé à une négligence du personnel hospitalier, dès lors que les médicaments en cause ne faisaient pas partie du traitement dispensé et que leur provenance restait inconnue. Cette décision illustre, par contraste, la spécificité de la voie pénale : alors que le juge administratif écarte la responsabilité en l’absence de faute démontrée dans l’organisation du service, le juge pénal peut entrer en voie de condamnation lorsque la défaillance organisationnelle est caractérisée par un manquement à une obligation réglementaire de sécurité (comme le règlement intérieur imposant la présence d’un médecin senior, dans l’affaire du CHU de Nice).

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 7 mai 2019 (pourvoi n° 18-80.418, Publié au Bulletin), que « la faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en œuvre ou de l’exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s’il est démontré qu’elle a été la cause exclusive de cet accident ». Cette règle, transposée au domaine médical, signifie que le comportement du patient — par exemple, le non-respect des consignes médicales — ne saurait exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité pénale que s’il est démontré que ce comportement a été la cause exclusive du dommage.

Le contentieux de la responsabilité pénale des établissements de santé connaît une évolution significative. Si les condamnations demeurent rares au regard du nombre d’accidents médicaux, elles se multiplient et se diversifient. La condamnation du centre hospitalier de Sète en mai 2026, celle du CHU de Nice en 2010, ou encore la mise en examen de l’AP-HP en 2008 témoignent d’une tendance de fond : le juge pénal n’hésite plus à sanctionner les défaillances organisationnelles des établissements de santé sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal. Cette évolution est d’autant plus notable que les peines encourues sont significatives et que la condamnation pénale d’un établissement public de santé emporte des conséquences qui dépassent la seule dimension répressive, en matière d’image, d’assurance et de gouvernance interne.

Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, la voie pénale constitue un levier procédural complémentaire de la voie administrative, qu’il convient d’envisager de manière stratégique. La constitution de partie civile permet d’accéder au dossier pénal, de solliciter des actes d’investigation et d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action civile portée devant le juge répressif. La combinaison des deux voies de droit, pénale et administrative, constitue un arsenal juridique complet au service de la réparation intégrale des préjudices.

Conclusion

La responsabilité pénale des établissements de santé en tant que personnes morales, bien que rarement mise en œuvre, repose sur un fondement juridique solide : l’article 121-2 du Code pénal, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application dans le contexte hospitalier. L’affaire Marwa Fadil, jugée en mai 2026, en constitue une illustration récente et médiatisée, qui rappelle que l’hôpital — personne morale — peut être déclaré coupable d’homicide involontaire lorsque la défaillance dans l’organisation du service est caractérisée.

L’articulation entre la responsabilité pénale et la responsabilité administrative des établissements de santé demeure régie par le principe d’indépendance des procédures, chaque ordre de juridiction appréciant souverainement les faits qui lui sont soumis. Cette dualité juridictionnelle est une protection pour les victimes, qui disposent de deux voies de droit complémentaires pour obtenir la reconnaissance de la faute et la réparation de leurs préjudices.

L’évolution du contentieux suggère une sensibilité accrue du juge pénal aux défaillances organisationnelles des établissements de santé. La systématisation de l’analyse des circuits de décision et de la chaîne de responsabilité au sein des hôpitaux, sous l’angle de l’article 121-2 du Code pénal, est appelée à se renforcer dans les années à venir.

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