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Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles : quels recours pour la victime ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles : quels recours pour la victime ?

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’affaire qui a secoué la France en juin 2026 — la disparition d’une enfant de onze ans et la révélation que le suspect faisait l’objet de plusieurs plaintes antérieures toutes classées sans suite — a jeté une lumière crue sur le pouvoir du parquet de classer sans suite une procédure. L’onde de choc institutionnelle provoquée par ces révélations a conduit le garde des Sceaux à ordonner le réexamen de 70 000 plaintes impliquant des mineurs. Cette actualité brûlante invite à une analyse doctrinale rigoureuse des recours dont dispose la victime confrontée à un classement sans suite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a progressivement précisé les contours et les limites de ces mécanismes de contestation, dans une tension permanente entre le principe d’opportunité des poursuites et le droit de la victime à un recours effectif.

I. Le principe d’opportunité des poursuites et ses limites

A. L’office du parquet : l’article 40-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Ce texte consacre le principe fondamental de l’opportunité des poursuites, pierre angulaire de la procédure pénale française, en vertu duquel le ministère public n’est pas tenu d’engager des poursuites dès lors qu’une infraction est constituée. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire quant à la suite à donner aux faits portés à sa connaissance.

L’article 40-1 du code de procédure pénale décline cette liberté d’appréciation en trois branches alternatives. Le procureur de la République peut : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Le classement sans suite constitue ainsi une décision administrative, qui ne dessaisit pas définitivement le parquet et peut être réexaminée à tout moment en présence d’éléments nouveaux.

En matière de violences sexuelles sur mineurs, l’obligation de signalement qui pèse sur les autorités publiques et les professionnels de santé ajoute une dimension particulière à cette architecture normative. L’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Ce maillage institutionnel est renforcé, s’agissant des mineurs, par l’article 434-3 du code pénal qui réprime le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Les peines encourues, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les infractions commises sur mineur de quinze ans par la loi du 3 août 2018, traduisent l’intensité de l’obligation pesant sur les témoins de tels faits.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2025, l’étendue et les limites de ce pouvoir d’opportunité. Elle énonce que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » (Crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait annulé un réquisitoire introductif au motif que le juge d’instruction serait dans l’impossibilité d’instruire à charge et à décharge, les faits dénoncés portant simultanément sur un viol par ascendant et une dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation censure cette décision avec une netteté particulière, en jugeant que la chambre de l’instruction « ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, déclarer recevable le moyen de nullité du réquisitoire introductif qui tendait à critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information ».

Cette décision réaffirme avec force la distinction cardinale entre le contrôle de la légalité formelle des actes de procédure et l’appréciation de l’opportunité des poursuites, cette dernière relevant exclusivement du ministère public. Elle illustre la résistance de la chambre criminelle à toute immixtion des juridictions d’instruction dans les choix d’opportunité du parquet, y compris lorsque ces choix paraissent critiquables au regard de la cohérence de la saisine.

B. Le contrôle circonscrit de la chambre criminelle sur le classement sans suite

Si le principe d’opportunité des poursuites demeure solidement ancré dans le droit positif, la chambre criminelle n’a pas pour autant renoncé à tout contrôle. Elle a développé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, une exigence renforcée de motivation qui, sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du parquet, en circonscrit les effets par un contrôle formel rigoureux.

Ainsi, dans un arrêt du 4 février 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’il « appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite » (Crim., 4 février 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin). Ce contrôle de proportionnalité, effectué au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, exige « un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».

Cet arrêt, bien que rendu dans le contexte spécifique de la liberté d’expression, dessine une tendance plus générale : le contrôle juridictionnel ne se limite plus à la seule régularité formelle des actes, mais s’étend à la proportionnalité de la réponse pénale, ouvrant la voie à une appréciation plus substantielle des décisions de classement.

Dans le même esprit, la chambre criminelle a censuré, le 1er octobre 2025, un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui, statuant sur renvoi après cassation, n’avait pas suffisamment motivé sa décision de mettre en accusation un prévenu du chef de non-dénonciation de crime. La Cour rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567). Elle censure également la chambre de l’instruction qui « en prononçant ainsi, sans dater avec précision la période où [le prévenu] aurait pu constater les crimes de viols commis par son partenaire, n’a pas justifié sa décision ».

Plus fondamentalement encore, la chambre criminelle rappelle dans cette même décision que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi d’un prévenu pour des faits non compris dans les mises en examen prononcées par le juge d’instruction ». Ce verrou procédural, protecteur des droits de la défense, a pour corollaire que la qualification initiale des faits par le parquet détermine l’étendue de la saisine du juge d’instruction et, partant, le périmètre des poursuites. Une qualification trop étroite — ou une absence de poursuites — peut ainsi priver la victime de l’accès à un juge du fond.

II. Les voies de recours ouvertes à la victime

A. Le recours hiérarchique de l’article 40-3 du code de procédure pénale

La première voie de contestation ouverte à la victime est le recours hiérarchique prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général peut alors « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites » ou, s’il estime le recours infondé, en informer l’intéressé.

Ce mécanisme, bien que théoriquement protecteur, présente des limites pratiques significatives. D’une part, il ne lie pas le procureur général, qui peut refuser de donner suite au recours sans avoir à motiver sa décision au-delà d’une simple information. D’autre part, il ne suspend aucun délai et ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’autres voies de droit. La doctrine s’accorde à y voir un filtre plus qu’une véritable garantie juridictionnelle. Son effectivité dépend largement de la politique pénale menée par le parquet général et de la sensibilité du magistrat saisi aux enjeux de protection de l’enfance. La victime qui entend contester un classement sans suite se trouve de surcroît confrontée à une asymétrie d’information : elle ne dispose le plus souvent que d’un avis laconique du parquet, qui se borne à mentionner que les faits ne constituent pas une infraction ou que l’infraction est insuffisamment caractérisée, sans expliciter les raisons qui fondent cette appréciation. Cette motivation stéréotypée, si elle satisfait formellement aux exigences de la circulaire du 27 janvier 2021 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, ne permet pas à la victime de construire un recours argumenté sans l’assistance d’un avocat.

La jurisprudence de la chambre criminelle a, il est vrai, tempéré la rigueur de ce constat en ouvrant des voies alternatives à la victime. L’arrêt du 16 décembre 2025, rendu au visa des articles 6, 85 et 86 du code de procédure pénale, rappelle que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). La Cour en déduit que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire », y compris lorsque des faits nouveaux ou une qualification différente sont invoqués par la partie civile. Autrement dit, un premier classement sans suite ne fait pas obstacle à une nouvelle plainte avec constitution de partie civile fondée sur des éléments distincts, dès lors que les conditions de l’article 85 sont réunies.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 8 février 2022 publié au Bulletin, les conditions dans lesquelles une constitution de partie civile peut être contestée. Elle juge que « l’interdiction, faite aux juridictions d’instruction par le quatrième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, d’examiner la contestation portant sur une constitution de partie civile lorsque cette contestation a été formée après l’envoi de l’avis de fin d’information n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu » (Crim., 8 février 2022, n° 21-82.237, Publié au Bulletin). La Cour motive cette solution par le caractère non dilatoire de la contestation lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de non-lieu, par opposition à l’hypothèse où elle viserait seulement à permettre de relever appel d’une éventuelle ordonnance de renvoi.

B. La constitution de partie civile : un droit d’accès au juge d’instruction

La voie la plus protectrice pour la victime demeure la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale. Ce texte subordonne toutefois la recevabilité de cette constitution à une condition préalable : la victime doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Cette exigence — un avis de classement sans suite ou une carence du parquet pendant trois mois — constitue le sésame procédural qui ouvre au justiciable la porte du cabinet du juge d’instruction.

La chambre criminelle a, dans un arrêt remarqué du 21 avril 2022 publié au Bulletin, donné une interprétation résolument libérale de la notion de plainte préalable exigée par l’article 85. Elle énonce que « constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, Publié au Bulletin). En l’espèce, les parents d’une jeune femme décédée dans un accident de la circulation avaient adressé au procureur de la République un courrier sollicitant des investigations complémentaires, puis communiqué un rapport d’expertise privé. La chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, au motif qu’ils n’avaient pas formellement « porté plainte ». La Cour de cassation censure cette décision et déclare les constitutions de partie civile recevables, au visa d’une définition matérielle et non formaliste de la plainte.

Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable pour les victimes de violences sexuelles. Nombre d’entre elles, notamment les plus jeunes ou les plus vulnérables, peuvent hésiter à utiliser le terme de « plainte » dans leurs premières démarches, se contentant de relater des faits à un service de police ou à une autorité administrative. L’arrêt du 21 avril 2022 leur garantit que ces informations, dès lors qu’elles portent sur des faits susceptibles de qualification pénale, valent plainte au sens de l’article 85 et ouvrent la voie de la constitution de partie civile.

Par ailleurs, l’article 85, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, précise que la condition de recevabilité tirée de la carence ou du refus du parquet « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Cette disposition est essentielle en matière de violences sexuelles sur mineurs, dont les faits les plus graves — viol, actes de torture et de barbarie — constituent des crimes pour lesquels la victime peut se constituer partie civile sans avoir à démontrer un classement sans suite préalable ni attendre l’expiration du délai de trois mois.

La coexistence du recours hiérarchique de l’article 40-3 et de la constitution de partie civile de l’article 85 offre ainsi à la victime deux voies distinctes et cumulatives. La première est une voie d’influence sur la politique d’action publique ; la seconde est une voie d’accès direct au juge d’instruction. La chambre criminelle a progressivement renforcé l’effectivité de cette seconde voie, en réduisant les obstacles formels à la recevabilité des constitutions de partie civile et en rappelant aux juridictions d’instruction l’étendue de leur office.

Plus récemment, la question de l’effectivité du droit de recours de la partie civile a trouvé un écho dans le contentieux constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 497 du code de procédure pénale a été soulevée, contestant la conformité au droit à un recours juridictionnel effectif de la disposition qui prive la partie civile ayant assumé seule l’action publique de la possibilité d’interjeter appel d’un jugement de relaxe sans l’initiative du ministère public. Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle a déclaré cette QPC irrecevable pour des motifs de procédure — le mémoire distinct avait été déposé postérieurement au dépôt du rapport du conseiller rapporteur — sans trancher le fond de la question (Crim., 20 mai 2026, n° 26-81.094). Cette irrecevabilité procédurale ne préjuge pas de l’issue d’une éventuelle nouvelle QPC qui serait régulièrement formée, et laisse entière la question de la conformité de l’article 497 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Conclusion

Le classement sans suite, s’il constitue un instrument nécessaire de régulation des flux judiciaires et d’individualisation de la réponse pénale, ne saurait priver la victime de tout accès à un juge. Le législateur et la chambre criminelle ont, par touches successives, construit un édifice procédural qui préserve l’équilibre entre le principe d’opportunité des poursuites et le droit de la victime à un recours effectif. La constitution de partie civile, en particulier, apparaît comme le mécanisme le plus protecteur, spécialement depuis l’interprétation libérale de la notion de plainte consacrée par l’arrêt du 21 avril 2022.

L’actualité récente, marquée par le réexamen de 70 000 plaintes impliquant des mineurs, invite à une vigilance accrue sur l’effectivité de ces recours. Il ne suffit pas que les voies de droit existent formellement dans le code de procédure pénale ; encore faut-il que les victimes en aient une connaissance effective et que les délais de traitement, tant au stade du parquet qu’à celui de l’instruction, ne découragent pas leur exercice. L’affirmation par la chambre criminelle, le 8 avril 2025, du principe selon lequel l’opportunité des poursuites ne saurait être contrôlée par les juridictions d’instruction, si elle est juridiquement fondée, impose en retour que les voies de recours de la victime soient effectives et accessibles. À défaut, le droit au juge, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, demeurerait lettre morte. Or, ainsi que le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».


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