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Congé supplémentaire de naissance après adoption ou changement d’employeur : démarches et recours en 2026

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Congé supplémentaire de naissance après adoption ou changement d’employeur : démarches et recours en 2026

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Le congé supplémentaire de naissance entre dans sa phase pratique au 1er juillet 2026. Beaucoup de parents ont déjà repéré la règle générale : un congé indemnisé d’un ou deux mois peut s’ajouter au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.

La difficulté commence dans les dossiers moins simples : enfant adopté entre janvier et juin 2026, changement d’employeur avant d’avoir pris tout le congé, congé fractionné, employeur qui tarde à transmettre les éléments à la CPAM, doute sur le délai de prévenance ou refus oral de l’entreprise.

Dans ces situations, il ne faut pas seulement demander « ai-je droit au congé ? ». Il faut surtout vérifier la date d’arrivée de l’enfant au foyer, le congé déjà pris, la date limite du 31 mars 2027 pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, la preuve de l’information donnée à l’employeur et le calendrier d’indemnisation.

Ce que change le congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé qui s’ajoute aux congés existants. Il ne remplace pas le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

La fiche Service-Public vérifiée le 3 juin 2026 précise que le dispositif est mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2026 et qu’il concerne aussi les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé.

Le décret du 30 mai 2026 a inséré les articles réglementaires du Code du travail relatifs au délai de prise du congé, au délai de prévenance et à l’information de l’employeur : décret n° 2026-419 du 30 mai 2026.

En pratique, chaque parent peut demander un ou deux mois. Le congé peut être pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent aussi prendre leur congé en même temps ou l’un après l’autre, selon l’organisation familiale et professionnelle.

Adoption : pourquoi il faut vérifier la date d’arrivée au foyer

Le congé supplémentaire de naissance vise aussi l’adoption. C’est un point important, car beaucoup de parents adoptants pensent d’abord au congé d’adoption classique et oublient le nouveau congé supplémentaire.

Le salarié doit avoir pris au préalable le congé auquel il avait droit : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption. Le congé supplémentaire ne démarre donc pas avant ces congés. Il intervient ensuite, pour prolonger la période d’absence indemnisée.

Pour un enfant arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Cette date du 31 mars 2027 est décisive : si le parent attend trop, le droit peut devenir inutilisable dans les faits.

Le Code du travail numérique met à disposition un modèle de courrier pour informer l’employeur, en précisant la date, la durée et le fractionnement éventuel : modèle de lettre au sujet du congé supplémentaire de naissance.

Le salarié adoptant doit donc réunir les pièces avant d’écrire : jugement ou justificatif d’adoption, date d’arrivée de l’enfant au foyer, période du congé d’adoption déjà prise, dates souhaitées pour le congé supplémentaire, demande de fractionnement si nécessaire et coordonnées utiles pour la transmission à la CPAM ou à la MSA.

Changement d’employeur : que faire si le congé n’est pas épuisé

Le changement d’employeur est l’une des situations les plus sensibles.

Un salarié peut avoir commencé son parcours parental chez un premier employeur, puis signer un nouveau contrat avant d’avoir utilisé tout son congé supplémentaire. Il peut aussi changer d’entreprise après un congé d’adoption ou un congé de paternité, alors que le nouveau congé supplémentaire n’a pas encore été pris.

La règle à retenir est simple : si le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il doit informer son nouvel employeur dans le délai prévu de la date de prise de la période restante. Service-Public rappelle expressément cette hypothèse de changement d’employeur dans sa fiche pratique.

Le bon réflexe est d’écrire dès l’embauche ou dès que le calendrier est connu. Le message doit être clair, accompagné des justificatifs utiles et envoyé par un moyen traçable : lettre recommandée avec avis de réception, remise contre récépissé ou courriel professionnel confirmé si l’employeur l’accepte.

Il ne faut pas attendre la veille du départ en congé. Le nouvel employeur doit pouvoir organiser l’absence et transmettre les éléments nécessaires à l’organisme de sécurité sociale.

Le délai de prévenance : un mois ou quinze jours

Le délai normal de prévenance est d’un mois avant le début du congé.

Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et lorsque le salarié souhaite commencer ce congé supplémentaire au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.

Cette réduction ne doit pas être utilisée à la légère. En cas de désaccord, le salarié devra prouver que les conditions étaient réunies. Si le congé ne suit pas immédiatement le congé précédent, ou si le calendrier est plus éloigné, il vaut mieux respecter le délai d’un mois.

Le courrier doit préciser trois éléments : la date de début, la durée choisie et l’existence éventuelle d’un fractionnement. Si le salarié demande deux périodes d’un mois, il doit annoncer les deux périodes. Une demande vague du type « je souhaite prendre mon congé naissance prochainement » expose à un conflit inutile.

L’employeur peut-il refuser le congé

Lorsque le salarié remplit les conditions et respecte le délai de prévenance, l’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance.

En revanche, l’employeur peut demander des justificatifs cohérents et doit pouvoir vérifier les dates. Le litige naît souvent d’un dossier incomplet : employeur informé oralement, justificatif non transmis, confusion entre congé de naissance de trois jours, congé paternité, congé d’adoption, congé parental et nouveau congé supplémentaire.

Si l’employeur refuse oralement, il faut demander une réponse écrite. Le salarié peut écrire :

« Je vous confirme ma demande de congé supplémentaire de naissance pour la période du … au … . Cette demande vous a été transmise avec les justificatifs utiles. Je vous remercie de me confirmer par écrit votre position et, en cas de difficulté, de préciser le motif exact de votre refus. »

Cette formulation évite les accusations immédiates et oblige l’entreprise à se positionner.

Le salarié ne doit pas abandonner son poste sans trace écrite solide. Un contentieux récent en matière de congé d’adoption montre que les malentendus entre salarié, employeur et CPAM peuvent dégénérer en procédure disciplinaire ou en rupture du contrat. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour d’appel de Pau a examiné un conflit né autour d’un congé d’adoption, des justificatifs CPAM et d’une absence que l’employeur avait d’abord considérée comme problématique : CA Pau, 21 mai 2026, n° 24/01990.

La leçon pratique est nette : le droit au congé doit être sécurisé par écrit avant l’absence, surtout dans les situations atypiques.

Indemnisation : ce que le salarié doit anticiper

Pendant le congé supplémentaire, le salarié ne perçoit pas son salaire habituel de l’employeur. Il perçoit une indemnisation versée par la CPAM ou par la MSA.

L’indemnisation est partielle : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Service-Public indique un plafond de 4 005 euros par mois pour 2026.

Ce point est crucial pour les salariés dont le salaire dépasse ce plafond, ou pour les familles qui envisagent deux mois d’absence. Le reste à charge peut être significatif.

Le salarié doit aussi vérifier les règles de cumul. Le congé supplémentaire de naissance ne se cumule pas avec certaines prestations, notamment des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou adoption, des allocations chômage ou certaines prestations familiales. En cas de chevauchement, il faut clarifier la situation avant le départ.

Si l’indemnisation tarde, il faut identifier l’origine du blocage : attestation non transmise par l’employeur, erreur de dates, dossier CPAM incomplet, changement d’employeur, congé fractionné mal renseigné ou confusion avec un autre congé.

Que faire si l’employeur ne transmet pas le dossier à la CPAM

Le salarié n’a pas toujours la main sur la transmission administrative. Service-Public précise que, pour le salarié du secteur privé, l’employeur transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé en vue de l’indemnisation.

Si l’employeur tarde, le salarié doit relancer par écrit et conserver la preuve. Le message peut rappeler les dates, joindre à nouveau les justificatifs et demander la confirmation de la transmission.

Exemple :

« Je vous remercie de bien vouloir confirmer la transmission à la CPAM des éléments nécessaires à l’indemnisation de mon congé supplémentaire de naissance prévu du … au … . Cette transmission conditionne le versement des indemnités. Je vous joins à nouveau les pièces communiquées le … . »

Si le retard provoque une perte financière, le dossier peut devenir prud’homal. Il faudra alors démontrer la demande initiale, les relances, le défaut de transmission, le préjudice et le lien entre le retard de l’employeur et l’absence d’indemnisation.

Licenciement pendant le congé : attention à la protection

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. Le salarié retrouve ensuite son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat en raison du congé. Service-Public précise toutefois que la rupture reste possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.

En pratique, cela signifie qu’un licenciement prononcé pendant ou autour du congé doit être contrôlé de près. Il faut vérifier le motif réel, la chronologie, les mails internes, les reproches formulés avant la demande de congé, la cohérence de la procédure et l’existence d’une mesure de remplacement ou de réorganisation.

Si l’employeur utilise le congé comme prétexte pour sanctionner l’absence, modifier le poste ou évincer le salarié, une contestation peut être envisagée devant le conseil de prud’hommes.

Les pièces à conserver

Le salarié doit conserver une chronologie complète.

Les pièces les plus utiles sont les suivantes : acte ou justificatif d’adoption, preuve de l’arrivée de l’enfant au foyer, justificatif de naissance le cas échéant, demande de congé d’adoption ou de congé paternité, réponse de l’employeur, demande de congé supplémentaire, accusé de réception, planning, bulletins de paie, échanges avec la CPAM ou la MSA, relances, refus écrit, SMS, mails RH et éventuelle convocation disciplinaire.

Il faut aussi conserver les preuves financières : absence de versement, retard d’indemnisation, prélèvements rejetés, frais bancaires, perte de revenus ou avances demandées.

Un dossier bien préparé permet de répondre vite à trois questions : le droit existait-il, l’employeur a-t-il été prévenu correctement, et quel préjudice le salarié a-t-il subi ?

Paris et Île-de-France : quel réflexe en cas de conflit

À Paris et en Île-de-France, les litiges liés aux congés familiaux se règlent souvent avant l’audience si le dossier est documenté. Une mise en demeure claire peut suffire à obtenir la régularisation de la transmission CPAM, la correction d’un planning ou l’annulation d’une retenue injustifiée.

Si le conflit persiste, la compétence prud’homale doit être vérifiée selon le lieu de travail, le lieu d’établissement ou les règles applicables au contrat. Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour analyser les droits à congé, rédiger une demande formelle, répondre à un refus, chiffrer le préjudice ou engager une procédure prud’homale.

Un article séparé détaille également les situations où l’employeur refuse le congé supplémentaire de naissance malgré la publication des textes d’application : congé naissance 2026 et refus de l’employeur.

À retenir

Le congé supplémentaire de naissance peut aussi bénéficier aux parents adoptants.

Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Le salarié doit informer l’employeur dans les délais, préciser la durée et les dates, et annoncer le fractionnement s’il souhaite deux périodes.

En cas de changement d’employeur, il faut informer le nouvel employeur sans attendre lorsque tous les droits n’ont pas été utilisés.

L’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont réunies, mais le salarié doit sécuriser son dossier par écrit avant de s’absenter.

En cas de refus, de retard de transmission à la CPAM ou de sanction liée au congé, les preuves écrites et la chronologie feront la différence.

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