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La réforme de l’incapacité permanente AT/MP du 7 mai 2026 : la consécration législative du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et l’avènement d’une réparation intégrale des préjudices

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La réforme de l’incapacité permanente AT/MP du 7 mai 2026 : la consécration législative du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et l’avènement d’une réparation intégrale des préjudices

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Le 7 mai 2026, le pouvoir réglementaire a publié au Journal officiel une série de décrets et d’arrêtés qui bouleversent en profondeur l’architecture de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette réforme, annoncée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, était attendue avec une intensité particulière depuis le revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023. Ce jour-là, la plus haute formation de la Cour régulatrice avait jugé, contre une jurisprudence constante établie depuis 2009, que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

Cette formule, d’une concision redoutable, a ouvert une brèche dans l’édifice construit par plus d’un siècle de législation sur les risques professionnels. Elle a permis aux victimes de solliciter, en sus de la rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie, une indemnisation complémentaire au titre de postes de préjudices personnels jusqu’alors réputés couverts par le caractère forfaitaire de la rente. Mais cette avancée prétorienne appelait une traduction législative et réglementaire que le Gouvernement a finalement livrée avec les textes du 7 mai 2026, entrant en vigueur au 1er novembre 2026.

Ces textes consacrent le caractère dual de la rente d’accident du travail — désormais scindée entre une composante professionnelle, réparant les pertes de gains et l’incidence professionnelle, et une composante personnelle, indemnisant le déficit fonctionnel permanent — et ouvrent la voie à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail. Cette réforme, dont le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 constitue la clé de voûte, modifie la logique même de l’indemnisation forfaitaire en matière de risques professionnels. Elle appelle une analyse rigoureuse de ses fondements jurisprudentiels (I) et de sa portée pratique (II).

I. La construction prétorienne du caractère dual de la rente AT/MP : du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 à sa consécration législative

A. Le revirement de l’Assemblée plénière : la dissociation des préjudices professionnels et du déficit fonctionnel permanent

Depuis 2009, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. Cette position était rappelée avec une régularité remarquable : la chambre criminelle l’avait affirmée dans un arrêt du 19 mai 2009 (pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97), et la deuxième chambre civile l’avait reprise dès le 11 juin 2009 (pourvois n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; n° 07-21.768, Bull. 2009, II, n° 153 ; n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154).

La deuxième chambre civile avait même renforcé cette lecture en jugeant le 28 février 2013 que la victime percevant une rente d’accident du travail ne pouvait obtenir une réparation distincte des souffrances physiques et morales « qu’à la condition qu’il soit démontré que celles-ci n’ont pas été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48). Cette jurisprudence imposait à la victime une charge probatoire particulièrement lourde : elle devait démontrer un fait négatif — l’absence d’indemnisation de ses souffrances par la rente — ce qui, en pratique, relevait de la probatio diabolica.

C’est précisément cette difficulté probatoire qui a conduit la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, à opérer un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 par deux arrêts rendus le même jour. Dans l’arrêt n° 21-23.947 (publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a énoncé que :

« La Cour de cassation juge depuis 2009 que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. […] Si cette jurisprudence est justifiée par le souhait d’éviter des situations de double indemnisation du préjudice, elle est de nature néanmoins, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il ressort des décisions des juges du fond que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles éprouvent parfois des difficultés à administrer la preuve de ce que la rente n’indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. […] L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. »

La Cour de cassation motivait également son revirement par référence à la jurisprudence constante du Conseil d’État, lequel juge de façon constante qu’« eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité » (CE, section, avis, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon ; CE, 23 décembre 2015, n° 374628 ; CE, 18 octobre 2017, n° 404065).

Le second arrêt rendu le même jour par l’Assemblée plénière (n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport) faisait application de ce nouveau principe à une espèce dans laquelle la cour d’appel de Caen avait, par un arrêt du 29 octobre 2020, rejeté la demande d’indemnisation des ayants droit au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime, au motif que celle-ci « était retraitée lors de la première constatation de la maladie prise en charge au titre du risque professionnel, de sorte qu’elle n’avait subi aucune perte de gains professionnels ni d’incidence professionnelle » et que, partant, « la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, consacrant ainsi le principe nouveau selon lequel la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut désormais obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées, sans avoir à démontrer que ces souffrances n’étaient pas déjà indemnisées par la rente.

Ces deux arrêts (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673) ont constitué un véritable séisme dans le contentieux de la réparation du dommage corporel en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, en dissociant pour la première fois de façon aussi nette la réparation du préjudice professionnel de celle du préjudice fonctionnel personnel.

B. La réception du revirement par les juridictions du fond et la consolidation juridictionnelle du principe de réparation intégrale (2023-2026)

Le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 a été immédiatement et massivement appliqué par les juridictions du fond, qui se sont appropriées ce nouveau principe en tirant toutes les conséquences de la dissociation entre la rente professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a, dans un jugement du 10 avril 2025, rappelé le principe nouveau en ces termes : « Par arrêts du 20 janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la victime pouvant dès lors, en cas de faute inexcusable de l’employeur, obtenir la réparation de ce chef de préjudice » (TJ Saint-Étienne, 10 avril 2025, n° 18/00621).

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Marseille a énoncé le 5 février 2025 que « dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’est plus susceptible d’être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l’objet d’une indemnisation, compte-tenu de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun » (TJ Marseille, 5 février 2025, n° 21/01340).

La cour d’appel de Versailles a également fait application du revirement dans un arrêt du 6 février 2025, en ces termes : « Dans un arrêt récent, rompant avec la jurisprudence antérieure, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673). Le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclusivement indemnisé en application du droit commun » (CA Versailles, 8 janvier 2026, n° 24/00954).

Dans un autre arrêt de la même cour, rendu le 8 janvier 2026, la chambre de la protection sociale a encore rappelé que « le taux d’incapacité permanente partielle retenu par le médecin conseil de la caisse, et évalué par ce dernier à 12 %, ne peut être retenu pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, qui correspond à un poste de préjudice autonome », ordonnant en conséquence un complément d’expertise pour évaluer distinctement ce poste de préjudice (CA Versailles, 8 janvier 2026, n° 24/00954).

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans deux décisions du 27 mai 2026, a encore précisé l’articulation entre le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent en application du droit commun, rappelant que « le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l’évaluer relèvent désormais de l’application du droit commun » (TJ Marseille, 27 mai 2026, n° 18/05064 ; TJ Marseille, 27 mai 2026, n° 22/01959).

Parallèlement, le Conseil d’État a poursuivi la construction de sa propre jurisprudence en matière de réparation des préjudices subis par les agents publics victimes d’accidents de service. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Haute juridiction administrative a rappelé que les dispositions forfaitaires du code des pensions civiles et militaires de retraite « ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne » (CE, 3e-8e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198).

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative autour d’un principe de réparation intégrale des préjudices personnels, distincts des préjudices professionnels forfaitairement indemnisés, appelait une intervention du législateur et du pouvoir réglementaire que les décrets du 7 mai 2026 sont venus concrétiser.

II. La réforme du 7 mai 2026 : officialisation du caractère dual de la rente et nouvelle architecture de l’indemnisation

A. Les décrets du 7 mai 2026 : la consécration législative et réglementaire du caractère dual de la rente

Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, constitue le texte central de la réforme. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il modifie en profondeur l’architecture de l’indemnisation de l’incapacité permanente en consacrant le caractère dual de la rente.

Désormais, la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle est scindée en deux composantes distinctes. La première, dite « professionnelle », a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle est calculée, comme auparavant, en appliquant le taux d’incapacité permanente partielle au salaire de référence de la victime, conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La seconde composante, dite « personnelle », indemnise le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire le handicap dont souffre la victime dans le déroulement de sa vie quotidienne, indépendamment de toute incidence professionnelle. Cette composante est désormais évaluée selon les règles du droit commun de la réparation du dommage corporel, en application de la nomenclature Dintilhac, et non plus par référence au taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la caisse.

Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, relatif aux modalités de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, précise quant à lui les conditions dans lesquelles la victime peut solliciter l’indemnisation de cette seconde composante, notamment les délais de saisine, les modalités d’évaluation médicale et les règles d’imputation des prestations déjà versées.

Cette réforme consacre ainsi, sur le plan législatif et réglementaire, le principe dégagé par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 : la rente ne répare que les préjudices professionnels, le déficit fonctionnel permanent relevant désormais d’une indemnisation distincte selon les règles du droit commun. Le caractère forfaitaire de la rente — qui imposait jusqu’alors une évaluation globale et indistincte des préjudices — cède la place à une logique de réparation intégrale, poste par poste, conforme à l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du préjudice.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui demeure le fondement de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette indemnisation complémentaire, qui inclut la majoration de la rente prévue à l’article L. 452-2 et la réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle prévue à l’article L. 452-3, s’articule désormais avec l’indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent.

B. Les conséquences pratiques pour les victimes : vers une réparation intégrale des préjudices corporels en matière d’accidents du travail

La réforme du 7 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, tant sur le plan procédural que sur le plan indemnitaire.

En premier lieu, la victime n’a plus à démontrer que son déficit fonctionnel permanent n’est pas déjà indemnisé par la rente. Cette charge probatoire, qui constituait le principal obstacle à l’indemnisation complémentaire avant le revirement de 2023, disparaît définitivement. Le déficit fonctionnel permanent est désormais un poste de préjudice autonome, évalué selon les règles du droit commun, et la victime peut en solliciter l’indemnisation sans avoir à établir une quelconque imputation sur la rente professionnelle.

En deuxième lieu, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent est désormais confiée à l’expert judiciaire, qui statue selon les critères de la nomenclature Dintilhac, et non plus au médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification est essentielle : le barème indicatif d’invalidité de la sécurité sociale, conçu pour évaluer une incapacité professionnelle, n’était pas adapté à l’évaluation d’un préjudice fonctionnel personnel. La cour d’appel de Nîmes l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 13 février 2025 : « le barème n’a qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit » (CA Nîmes, 13 février 2025, n° 23/03658).

En troisième lieu, la réforme ouvre la voie à une indemnisation intégrale de tous les postes de préjudices personnels subis par la victime, y compris ceux qui n’étaient pas expressément visés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel permanent, l’assistance par tierce personne, les frais d’aménagement du logement et du véhicule — tous ces postes de préjudices peuvent désormais faire l’objet d’une indemnisation distincte, en sus de la rente professionnelle, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

En quatrième lieu, la réforme a des implications majeures pour les employeurs et leurs assureurs. La dissociation de la rente en deux composantes — l’une professionnelle, l’autre personnelle — modifie la structure même de l’indemnisation et, partant, la charge financière pesant sur les débiteurs de l’obligation de réparation. Les assureurs en responsabilité civile des employeurs devront intégrer cette nouvelle architecture indemnitaire dans leurs provisions et leurs transactions, sous le contrôle du juge qui demeure le garant ultime du principe de réparation intégrale.

La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2026, laissant aux acteurs du contentieux — avocats, magistrats, experts médicaux, caisses de sécurité sociale, employeurs et assureurs — un délai de quelques mois pour s’approprier ces nouvelles règles et adapter leurs pratiques. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 mai 2026, a d’ores et déjà fait application des nouveaux textes pour liquider le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, illustrant l’appropriation rapide de la réforme par les juridictions du fond.

Conclusion

La réforme de l’incapacité permanente AT/MP du 7 mai 2026 constitue une avancée majeure pour les droits des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle consacre, sur le plan législatif et réglementaire, le principe dégagé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 selon lequel la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ouvre la voie à une indemnisation intégrale des préjudices personnels selon les règles du droit commun.

Cette réforme met fin à une situation dans laquelle la victime d’un accident du travail, déjà fragilisée par son handicap, devait en outre démontrer l’absence d’indemnisation de son préjudice personnel par la rente pour espérer obtenir une réparation complémentaire. Elle aligne le régime d’indemnisation des accidents du travail sur les principes généraux de la réparation du dommage corporel, tels qu’ils sont appliqués par les juridictions judiciaires et administratives depuis plusieurs décennies.

Les professionnels du droit — avocats spécialisés en droit du dommage corporel, magistrats des pôles sociaux et des chambres de la protection sociale, experts médicaux — devront intégrer cette nouvelle architecture indemnitaire dans leur pratique quotidienne. L’enjeu est considérable : permettre à chaque victime d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, sans que le caractère forfaitaire de la législation sur les risques professionnels ne fasse obstacle à l’indemnisation des atteintes les plus personnelles à son intégrité physique et psychique.

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