Introduction
Le rapport n° 2685 de la mission d’information de l’Assemblée nationale, déposé le 15 avril 2026, a relancé avec une intensité sans précédent le débat sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. En formulant trente-quatre propositions, dont celle de rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des enfants, les parlementaires ont répondu à une revendication portée par les victimes, les associations de protection de l’enfance et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) depuis sa création en 2021. Ce débat s’inscrit dans un mouvement législatif d’allongement progressif des délais de prescription qui, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 jusqu’à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, a porté le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs de dix à trente ans à compter de la majorité de la victime.
La question de l’imprescriptibilité ne se réduit toutefois pas à un simple choix de politique criminelle. Elle met en tension des principes fondamentaux du droit pénal — la prescription extinctive comme garantie du droit à un procès équitable, le dépérissement des preuves, la présomption d’innocence — avec l’impératif de protection des victimes mineures et la reconnaissance des mécanismes psychotraumatiques, en particulier l’amnésie traumatique, qui peuvent retarder la révélation des faits bien au-delà des délais actuels. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, a validé le mécanisme de report du point de départ de la prescription à la majorité de la victime, mais n’a jamais eu à se prononcer sur la constitutionnalité d’une imprescriptibilité totale.
Le présent article propose une analyse exhaustive de cette question, en examinant d’abord l’évolution législative et jurisprudentielle du régime de prescription des crimes sur mineurs (I), avant d’évaluer les arguments juridiques en faveur et contre l’imprescriptibilité, à la lumière du rapport parlementaire de 2026 et des exigences constitutionnelles et conventionnelles (II).
I. L’allongement progressif des délais de prescription des crimes commis sur les mineurs : de la loi du 17 juin 1998 à la loi du 3 août 2018
A. La construction législative d’un régime dérogatoire : le report du point de départ et l’extension des délais
Le régime de prescription des crimes commis sur les mineurs constitue, en droit français, l’une des dérogations les plus significatives au principe de droit commun posé par l’article 7 du code de procédure pénale, selon lequel « en matière de crime, l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Cette dérogation s’est construite par strates législatives successives, chacune répondant à une prise de conscience sociétale de la spécificité des violences sexuelles subies pendant l’enfance.
La première étape majeure fut la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs, qui a introduit le mécanisme du report du point de départ de la prescription à la majorité de la victime pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce mécanisme, codifié à l’article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de cette loi, reposait sur l’idée que l’enfant victime de violences se trouve dans l’impossibilité psychologique et matérielle de dénoncer les faits tant qu’il demeure sous l’autorité de son agresseur.
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a ensuite étendu le champ de cette dérogation en portant le délai de prescription de l’action publique à dix ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette loi a constitué un tournant en ce qu’elle a consacré, pour la première fois de manière explicite, l’idée selon laquelle les crimes sexuels sur mineurs appellent un traitement prescriptif distinct de celui applicable aux crimes de droit commun.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a porté ce délai de dix à vingt ans à compter de la majorité de la victime, permettant ainsi aux victimes de déposer plainte jusqu’à l’âge de trente-huit ans. Cette extension répondait aux constats cliniques selon lesquels les effets psychotraumatiques des violences sexuelles subies pendant l’enfance — en particulier les mécanismes de dissociation et d’amnésie traumatique — pouvaient retarder la prise de conscience et la capacité de dénonciation bien au-delà de dix ans après la majorité Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 72.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a, quant à elle, procédé à une refonte d’ensemble du régime de la prescription. Si elle a doublé les délais de droit commun — portant la prescription des crimes de dix à vingt ans et celle des délits de trois à six ans —, elle a également consacré à l’article 9-1 du code de procédure pénale le régime des infractions « occultes » ou « dissimulées », dont le point de départ de la prescription est reporté « au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787, Bull. crim.), jugeant que l’article 4 de la loi du 27 février 2017 devait être interprété restrictivement et ne pouvait avoir pour effet de déroger de façon générale à l’application immédiate des lois de prescription aux infractions non prescrites.
Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté le délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels commis sur des mineurs de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime. Ce délai, le plus long prévu par le droit français en dehors des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre — qui sont, eux, imprescriptibles en vertu de l’article 213-5 du code pénal —, permet désormais aux victimes d’abus sexuels de porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
B. L’application dans le temps des lois d’allongement : la jurisprudence de la chambre criminelle
L’une des questions les plus délicates soulevées par les allongements successifs du délai de prescription a été celle de leur application dans le temps. Le principe posé par l’article 112-2, 4°, du code pénal prévoit que « les lois relatives à la prescription de l’action publique […] sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Ce principe d’application immédiate a été confirmé avec force par la chambre criminelle dans l’arrêt précité du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787).
La Cour de cassation y a jugé que l’article 4 de la loi du 27 février 2017, qui prévoit que la loi nouvelle « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique », devait être interprété restrictivement. Ce texte avait « pour seule finalité, selon l’intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle » et ne pouvait constituer une dérogation générale au principe d’application immédiate des lois de prescription.
Cette solution a une incidence directe sur les victimes mineures : lorsqu’une loi allonge le délai de prescription, les faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur bénéficient immédiatement du nouveau délai, même s’ils ont été commis sous l’empire de la loi ancienne. Ainsi, la loi du 3 août 2018 a pu « ranimer » des procédures qui auraient été prescrites sous l’ancien délai de vingt ans, dès lors que ce délai n’était pas encore expiré à la date du 6 août 2018, date d’entrée en vigueur de la loi.
La chambre criminelle a toutefois rappelé les limites de ce mécanisme. Dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23-86.308, Bull. crim.), elle a jugé qu’« il résulte des articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Cette solution confirme que le report du point de départ de la prescription ne peut être invoqué que dans les hypothèses limitativement prévues par la loi, et non de manière générale au bénéfice des victimes qui n’auraient pas eu conscience de la nature délictuelle des faits subis.
En matière de crimes sur mineurs, la question de l’application dans le temps se pose avec une acuité particulière en raison du caractère nécessairement rétrospectif des poursuites. Les faits sont souvent commis sur une période longue, parfois étalée sur plusieurs années, et la victime ne porte plainte qu’à l’âge adulte, après un processus de prise de conscience et de reconstruction. Le mécanisme du report à la majorité, combiné avec l’allongement du délai à trente ans, couvre théoriquement la grande majorité des situations. Mais les témoignages recueillis par la Ciivise montrent que certaines victimes ne parviennent à briser le silence qu’après l’âge de quarante-huit ans, ce qui a fondé la revendication d’imprescriptibilité.
II. Le débat sur l’imprescriptibilité : entre revendication victimaire et exigences constitutionnelles
A. Les arguments en faveur de l’imprescriptibilité : le rapport parlementaire d’avril 2026 et l’apport de la Ciivise
Le rapport n° 2685 de la mission d’information de l’Assemblée nationale, déposé le 15 avril 2026, constitue l’argumentation la plus structurée jamais produite par une institution publique en faveur de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. La mission, présidée par des députés issus de différents groupes parlementaires, a procédé à plus de cent auditions — magistrats, avocats, psychiatres, victimes, associations — et a analysé les législations étrangères, les données cliniques sur l’amnésie traumatique et la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.
Le premier argument avancé par le rapport repose sur les données psychotraumatiques. Les travaux de la Ciivise, dont le bilan d’activité de juin 2026 recense plus de 30 000 témoignages recueillis depuis 2021, ont mis en évidence l’ampleur du phénomène de l’amnésie traumatique dissociative. Selon les données compilées par la Commission, « environ 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance présentent une période d’amnésie traumatique, dont la durée médiane est de douze ans ». Ces données sont corroborées par la littérature scientifique internationale, en particulier les travaux de la psychiatre américaine Judith Herman sur le traumatisme complexe et ceux de la Dre Muriel Salmona en France.
Le rapport souligne que le délai actuel de trente ans à compter de la majorité — qui expire à quarante-huit ans — ne couvre pas les victimes dont l’amnésie traumatique se lève au-delà de cet âge. L’Assemblée nationale cite plusieurs cas documentés de victimes ayant retrouvé la mémoire des faits après cinquante, soixante, voire soixante-dix ans, à la faveur d’un événement déclencheur (naissance d’un enfant, décès de l’agresseur, thérapie). Pour ces victimes, la prescription constitue une « seconde violence institutionnelle » qui les prive de tout accès à la justice pénale.
Le deuxième argument est d’ordre comparatif. Le rapport relève que plusieurs pays européens ont déjà consacré l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ou ont, à tout le moins, supprimé tout délai de prescription pour ces infractions. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas (depuis 2013 pour les crimes sexuels passibles de huit ans d’emprisonnement ou plus), la Suisse (depuis 2013 pour les infractions sexuelles commises sur des enfants de moins de douze ans) et l’Allemagne (depuis la réforme de 2015 pour les crimes sexuels les plus graves) sont cités comme autant de précédents législatifs. L’argument comparatif, s’il n’a pas de force juridique contraignante, illustre néanmoins une tendance européenne à la reconnaissance de la spécificité des crimes sexuels sur mineurs.
Le troisième argument est d’ordre normatif et principiel. Le rapport soutient que les crimes sexuels commis sur les mineurs, par leur gravité intrinsèque et par la vulnérabilité particulière des victimes, justifient un traitement comparable à celui des crimes contre l’humanité. L’article 213-5 du code pénal prévoit en effet que « l’action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles ». Le rapport estime que la ratio legis de cette imprescriptibilité — l’idée que certains crimes sont d’une gravité telle qu’ils ne peuvent être effacés par le seul écoulement du temps — s’applique avec la même force aux crimes commis contre des enfants, qui constituent une atteinte à la dignité humaine comparable à celle des crimes contre l’humanité.
La Ciivise a par ailleurs souligné, dans ses différentes préconisations, que l’imprescriptibilité constituerait un « signal sociétal fort », susceptible d’encourager les victimes à porter plainte sans la pression d’un délai butoir. Ce signal aurait un effet préventif en ce qu’il renforcerait le caractère dissuasif de la loi pénale à l’égard des auteurs potentiels, qui ne pourraient plus espérer que le temps efface leur responsabilité pénale.
B. Les obstacles juridiques à l’imprescriptibilité : constitutionnalité, conventionnalité et effectivité de la répression
Les arguments opposés à l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs sont d’une force considérable et ne sauraient être sous-estimés. Ils reposent sur des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, dont la valeur constitutionnelle ou conventionnelle impose au législateur des contraintes qui ne peuvent être écartées par la seule force d’une revendication sociale, fût-elle légitime.
Le premier obstacle est d’ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’a jamais déclaré que la prescription de l’action publique avait, en tant que telle, valeur constitutionnelle. Toutefois, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, il a validé le mécanisme de report du point de départ de la prescription à la majorité de la victime en matière de crimes sur mineurs, tout en soulignant que le législateur devait veiller à un « équilibre entre, d’une part, la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et, d’autre part, le respect des droits de la défense qui implique, notamment, que nul ne soit mis dans l’impossibilité de se défendre en raison du temps écoulé depuis les faits ». Cette formulation suggère que l’allongement indéfini du délai de prescription pourrait se heurter au principe des droits de la défense, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a également rappelé, dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». L’imprescriptibilité, qui établirait une différence de traitement radicale entre les crimes sexuels commis sur des mineurs et les autres crimes — y compris les meurtres, les actes de torture et les enlèvements —, devrait donc être justifiée par des motifs d’intérêt général suffisamment puissants pour résister à un contrôle de proportionnalité rigoureux.
Le deuxième obstacle est d’ordre conventionnel. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la prescription en matière pénale dans plusieurs arrêts. Dans l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie du 17 septembre 2014 (req. n° 10865/09), la Grande Chambre a jugé que l’application de la prescription à des infractions graves pouvait constituer une violation de l’obligation procédurale découlant de l’article 3 de la Convention, lorsqu’elle aboutit à priver la victime de tout recours effectif. Toutefois, la Cour a également rappelé, dans l’arrêt Coëme et autres c. Belgique du 22 juin 2000 (req. n° 32492/96), que la prescription de l’action publique constitue une « institution fondamentale de l’État de droit » qui participe de la sécurité juridique et protège les droits de la défense.
La Cour européenne n’a jamais exigé des États qu’ils consacrent l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle s’est bornée à exiger que les mécanismes de prescription ne rendent pas les poursuites « illusoires » dans leur principe, tout en laissant aux États une large marge d’appréciation dans la fixation des délais. Le délai français de trente ans à compter de la majorité, qui permet des poursuites jusqu’à quarante-huit ans, apparaît conforme à ces exigences, d’autant qu’il est l’un des plus longs d’Europe.
Le troisième obstacle est d’ordre probatoire et pratique. L’un des fondements historiques de la prescription de l’action publique est le dépérissement des preuves. Plus le temps s’écoule entre la commission des faits et l’ouverture des poursuites, plus les preuves matérielles sont susceptibles de disparaître, les témoignages de s’altérer et les conditions d’un procès équitable de se dégrader. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), en jugeant que le point de départ du délai de prescription d’atteintes sexuelles sur mineures de quinze ans devait être apprécié au regard des circonstances de fait et des possibilités réelles de mise en mouvement de l’action publique.
En matière de crimes incestueux, où les preuves sont presque exclusivement testimoniales, le risque de procès fondés sur la seule parole de la victime contre celle du mis en cause, quarante ou cinquante ans après les faits, est considérable. Les droits de la défense du mis en cause — présomption d’innocence, droit de confronter les témoins, droit de contester les preuves — risquent d’être rendus illusoires par le dépérissement probatoire. L’argument selon lequel les progrès scientifiques (ADN, expertise psychotraumatique) permettraient de compenser ce dépérissement est contesté par une partie de la doctrine pénaliste, qui souligne que les traces biologiques disparaissent rapidement et que l’expertise psychotraumatique ne constitue pas une preuve des faits mais un éclairage sur l’état psychologique de la victime.
Le quatrième obstacle tient à la cohérence du système pénal. Si les crimes sexuels sur mineurs devenaient imprescriptibles, il serait difficile de justifier que les meurtres, les actes de torture, les séquestrations ou les enlèvements d’enfants restent, eux, soumis à un délai de prescription. Cette rupture d’égalité dans le traitement des infractions les plus graves pourrait ouvrir la voie à des revendications d’imprescriptibilité en cascade, mettant en péril le principe même de la prescription comme institution du droit pénal. Le rapport parlementaire de 2026 ne méconnaît pas cet argument et propose, à titre subsidiaire, un allongement du délai de prescription à cinquante ans à compter de la majorité — soit une possibilité de poursuivre jusqu’à l’âge de soixante-huit ans — comme solution de compromis.
Enfin, il convient de noter que la chambre de l’instruction et les cours d’assises seraient confrontées à des difficultés considérables dans l’instruction et le jugement d’affaires portant sur des faits commis un demi-siècle ou davantage avant les poursuites. La capacité des juridictions à garantir un procès équitable dans ces conditions est un enjeu institutionnel majeur que le législateur ne peut ignorer.
Conclusion
Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs illustre, avec une intensité particulière, la tension structurelle entre la protection des victimes et les garanties fondamentales de la procédure pénale. L’allongement progressif des délais de prescription — de dix ans en 1998 à trente ans depuis 2018 — témoigne de la prise en compte croissante, par le législateur, de la spécificité des violences sexuelles subies pendant l’enfance et des mécanismes psychotraumatiques qui en retardent la révélation.
Le rapport parlementaire d’avril 2026, adossé aux travaux de la Ciivise et à l’analyse des législations étrangères, apporte des arguments puissants en faveur de l’imprescriptibilité. Toutefois, les obstacles constitutionnels — en particulier le respect des droits de la défense et le principe de proportionnalité —, les exigences conventionnelles posées par la Cour européenne des droits de l’homme et les difficultés probatoires liées au dépérissement des preuves constituent des contraintes juridiques que le législateur ne peut écarter sans un examen rigoureux de leur portée.
La solution de compromis envisagée par le rapport — un allongement à cinquante ans à compter de la majorité — pourrait constituer une voie médiane permettant de concilier l’impératif de protection des victimes avec les garanties du procès équitable. Elle mérite d’être étudiée à la lumière des travaux du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence européenne, qui seront inévitablement saisis de la question si le législateur décidait de franchir le pas de l’imprescriptibilité. En attendant, le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de violences sexuelles dans l’exercice de leurs droits, en veillant à ce que les délais de prescription soient rigoureusement calculés et que toutes les voies de recours soient exploitées.