Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le certificat A1 à l’épreuve du contrôle du juge pénal : la portée de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat A1 à l’épreuve du contrôle du juge pénal : la portée de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le certificat A1 à l’épreuve du contrôle du juge pénal : la portée de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

La lutte contre la fraude sociale constitue, depuis plusieurs années, l’un des axes prioritaires de l’action des organismes de recouvrement. Dans ce cadre, les situations de détachement transnational de travailleurs posent une difficulté particulière. L’employeur qui détache des salariés en France peut, en vertu des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, se prévaloir de certificats dits A1, délivrés par l’institution compétente de l’État membre d’origine, attestant de l’affiliation de ces travailleurs au régime de sécurité sociale de cet État. Ces certificats créent, en principe, une présomption de régularité qui s’impose aux autorités de l’État d’accueil. La difficulté surgit lorsque ces documents ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, dans le seul but d’éluder les cotisations sociales dues en France.

Par un arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions déterminantes sur les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1 et sur l’étendue du préjudice indemnisable de l’URSSAF. Rendue dans une affaire de travail dissimulé en bande organisée impliquant une société de droit espagnol active dans le secteur agricole français, cette décision, qui valide un redressement de plus de quatre-vingts millions d’euros de cotisations éludées, constitue un jalon essentiel pour le contentieux de la fraude sociale transnationale.

L’arrêt énonce, d’une part, que le juge pénal peut écarter les certificats A1 lorsque l’institution de l’État d’origine, bien qu’ayant répondu à la demande de réexamen, n’a pas procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de leur délivrance à la lumière des éléments concrets de fraude soumis par l’URSSAF. Il clarifie, d’autre part, les conditions d’indemnisation du préjudice de l’organisme de recouvrement, en confirmant la méthode d’évaluation forfaitaire des cotisations éludées et en précisant les critères d’indemnisation du surcoût de gestion.

L’analyse de cette décision commande d’examiner, dans un premier temps, la portée de l’arrêt quant à la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude sociale, avant d’envisager, dans un second temps, les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’URSSAF.

I. La portée de l’arrêt quant à la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude sociale

A. Le mécanisme de coopération loyale et ses limites

Le cadre juridique du détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne repose sur les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, au premier rang desquels le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et son règlement d’application n° 987/2009 du 16 septembre 2009. Ces textes posent le principe selon lequel les travailleurs qui se déplacent dans l’Union ne sont soumis qu’à une seule législation de sécurité sociale, déterminée, en cas de détachement temporaire, par le maintien de l’affiliation à l’État d’origine. Le certificat A1, qui remplace depuis le 1er mai 2010 l’ancien formulaire E101, atteste de cette affiliation et s’impose, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, aux institutions et juridictions de l’État membre d’accueil, « même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi » (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15).

Cette présomption de régularité connaît toutefois une limite. Se fondant sur le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, qui constitue un principe général du droit de l’Union, la Cour de justice a admis que le juge national de l’État d’accueil peut, à certaines conditions, écarter les certificats A1 lorsqu’il constate l’existence d’une fraude. La chambre criminelle avait déjà tiré les conséquences de cette jurisprudence, en jugeant que le juge pénal saisi de poursuites pour travail dissimulé ne peut écarter les certificats A1 « que si, sur la base de l’examen des éléments concrets recueillis au cours de l’enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l’institution émettrice saisie s’était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l’absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l’intention de la personne poursuivie de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché » (Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316, publié au Bulletin).

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette construction prétorienne, tout en lui apportant une précision essentielle. La Cour de cassation y rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de dialogue et de conciliation, prévue par les règlements européens, constitue « un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude par les autorités compétentes de l’État d’accueil », et qu’elle a pour objet de « permettre aux institutions compétentes des États membres d’accueil et d’émission de recueillir, en recourant aux pouvoirs d’enquête dont elles disposent respectivement, tout élément de fait ou de droit pertinent susceptible de dissiper ou confirmer la réalité des doutes » (CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18).

En l’espèce, la société poursuivie, constituée en 2001 en Espagne puis développant une activité de prestation de main-d’oeuvre au profit d’exploitants agricoles français, s’était prévalue de certificats A1 délivrés par l’institution espagnole. À compter de 2011, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi avaient diligenté différents contrôles dans les exploitations agricoles concernées. Après enquête préliminaire, ayant relevé des éléments concrets de nature à caractériser une fraude dans la délivrance des certificats, l’URSSAF avait saisi l’institution compétente espagnole d’une demande de réexamen de ceux-ci. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 12 juin 2024, avait déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, ainsi que de marchandage, le tout en bande organisée, les condamnant à des peines d’emprisonnement avec sursis, des amendes substantielles et des interdictions professionnelles définitives.

La chambre criminelle a validé cette approche, en écartant le grief tiré de ce que l’institution espagnole avait confirmé le bien-fondé des certificats A1. Elle a jugé que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport). Cette formulation constitue l’apport central de l’arrêt : elle précise le standard auquel doit satisfaire le réexamen conduit par l’institution de l’État d’origine pour conserver aux certificats A1 leur force probante.

B. La condition du réexamen effectif par l’État d’origine

L’arrêt du 9 juin 2026 tire toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice en précisant le contenu de l’obligation de coopération loyale qui pèse sur l’État d’origine. La chambre criminelle relève que, si l’institution compétente espagnole ne s’est pas abstenue de répondre aux demandes des autorités françaises, sa réponse demeurait « superficielle ou purement déclaratoire ». Elle constate, en outre, que « l’inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole n’a pas diligenté d’enquête relative aux allégations de fraude ».

L’apport décisif de la décision réside dans l’affirmation selon laquelle la réponse de l’institution espagnole « qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF ». La Cour de cassation, qui dispose du contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, a ainsi pu s’assurer que l’institution espagnole « n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments, celle qu’elle aurait confiée à l’inspection du travail et de la sécurité sociale n’ayant jamais été effectuée ».

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure de la Cour de justice, qui avait jugé que le juge national ne peut constater l’existence d’une fraude et écarter les certificats A1 « qu’après s’être assurées, d’une part, que la procédure de dialogue et de conciliation a été promptement enclenchée et que l’institution compétente de l’État membre d’émission a ainsi été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause » (CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18, § 86). L’arrêt du 9 juin 2026 y ajoute une précision déterminante : une réponse formelle, qui ne discute pas les éléments de preuve avancés par l’État d’accueil, ne suffit pas à caractériser un réexamen effectif.

Par ailleurs, la chambre criminelle a confirmé que la saisine de la commission administrative de conciliation constitue une simple faculté pour l’institution compétente de l’État d’accueil, et non une obligation préalable à la saisine du juge pénal. En d’autres termes, « le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats ».

Cette solution s’inscrit dans le contexte de l’article L. 8224-6 du code du travail, qui sanctionne le fait de diffuser des informations mensongères relatives à l’identification des personnes soumises aux obligations déclaratives, et plus largement de l’ensemble des dispositions relatives au travail dissimulé figurant aux articles L. 8221-1 et suivants du code du travail. L’article L. 8221-5, 3°, de ce code répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement, infraction que la Cour de cassation interprète comme s’appliquant « aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu’au fait, lorsqu’une déclaration a été souscrite, d’y porter des informations tendant à minorer les obligations de l’employeur » (Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585, publié au Bulletin).

Sur le plan procédural, il est acquis que les agents des organismes de recouvrement disposent, aux fins de recherche des infractions de travail dissimulé, d’un « droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers », en application des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, publié au Bulletin). Cette prérogative, combinée à la faculté désormais clarifiée pour le juge pénal d’écarter des certificats A1 insuffisamment réexaminés, renforce considérablement les moyens d’investigation dont dispose l’URSSAF dans les dossiers de fraude transnationale. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi conduit à intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans l’évaluation des risques pesant sur les entreprises recourant à des travailleurs détachés.

II. Les conséquences indemnitaires de l’arrêt pour l’URSSAF

A. L’évaluation du préjudice financier de l’URSSAF

L’arrêt du 9 juin 2026 ne se limite pas à trancher la question des certificats A1. Il comporte un second volet, tout aussi important, relatif à l’indemnisation du préjudice financier subi par l’URSSAF. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur recevable à se constituer partie civile et l’avait indemnisée de son préjudice financier résultant du non-paiement des cotisations éludées. Le montant retenu, soit 80 394 029 euros, illustre l’ampleur de la fraude constatée.

La chambre criminelle a validé cette évaluation, en jugeant que « le juge pénal, qui était saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile ». Cette solution consacre le pouvoir du juge pénal d’évaluer souverainement le préjudice financier de l’URSSAF lorsque l’employeur, en dépit des demandes des autorités françaises, n’a jamais fourni les documents permettant le calcul précis des cotisations dues.

La Cour de cassation a, à cet égard, approuvé la méthode retenue par les juges du fond. Ceux-ci s’étaient fondés sur « l’évaluation de la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs agriculteurs ayant fait appel à la société, le nombre d’heures effectuées par les salariés, le chiffre d’affaires de la société prévenue année par année sur la période de prévention » pour en déduire le montant des cotisations et contributions sociales dues. L’arrêt précise par ailleurs qu’il « ne saurait être déduit de cette somme le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure », de sorte qu’il appartiendra, le cas échéant, aux prévenus d’effectuer une demande de remboursement aux autorités espagnoles.

Cette méthode d’évaluation rejoint les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé ». Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. L’arrêt du 9 juin 2026 confirme ainsi que le juge pénal, lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice de l’URSSAF, peut recourir à une évaluation forfaitaire lorsque l’employeur n’a pas communiqué les pièces permettant un calcul exact.

En cela, la décision s’inscrit dans le cadre plus général du contrôle confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui investit les agents de l’URSSAF du pouvoir de « dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire » et de les transmettre, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.

Il convient d’ajouter que la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que l’extinction de la créance de cotisations par l’effet d’un jugement du tribunal de commerce ne prive pas l’URSSAF de la faculté de se constituer partie civile devant la juridiction répressive, « l’action en déclaration de créance, qui a donné lieu à une décision d’admission ou de rejet, n’ayant pas pour effet d’éteindre l’action publique ni l’action civile » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.558). Cette solution, combinée avec celle du 9 juin 2026, consolide la position de l’URSSAF dans les contentieux complexes où se superposent procédures collectives et poursuites pénales.

B. Le préjudice matériel lié au surcoût de gestion

Au-delà du préjudice financier correspondant aux cotisations éludées, l’arrêt du 9 juin 2026 se prononce sur l’indemnisation d’un second chef de préjudice : le surcoût de gestion supporté par l’URSSAF en raison des investigations exceptionnelles rendues nécessaires par la fraude. La chambre criminelle rappelle, à cet égard, la jurisprudence qu’elle a dégagée dans un arrêt du 20 mai 2025, aux termes de laquelle « lorsque l’URSSAF sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des surcoûts induits par la recherche des faits de travail dissimulé, il appartient à cet organisme, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin).

Cette jurisprudence, qui étend aux URSSAF les principes antérieurement dégagés pour les personnes morales de droit public (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657 et 20-83.355, publié au Bulletin), trouve une application remarquable dans l’arrêt du 9 juin 2026. Les juges du fond avaient retenu que « l’URSSAF, qui a dû mobiliser une partie du personnel à des tâches de contrôle et de suivi des dossiers litigieux, ce qui a entraîné, au-delà du montant des droits éludés, des charges financières supplémentaires, a dès lors subi un préjudice résultant du coût de gestion engendré par la traque de la fraude sociale ». Ils avaient précisé que « ces charges financières s’entendent des coûts des salaires et des charges correspondant au temps de travail consacré par l’inspecteur du recouvrement et le cadre mobilisé sur ce dossier pendant neuf cent soixante-seize heures », pour un montant de 35 906,64 euros.

La chambre criminelle a validé cette appréciation, en jugeant que la cour d’appel « a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement ».

En revanche, le préjudice moral de l’URSSAF n’est pas indemnisable. La chambre criminelle a en effet jugé, dans l’arrêt précité du 20 mai 2025, que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence « une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin), restreint ainsi le périmètre de l’action civile de l’URSSAF à deux chefs de préjudice : le préjudice financier résultant des cotisations éludées et le préjudice matériel correspondant au surcoût de gestion excédant la charge normale de fonctionnement.

Par ailleurs, l’arrêt du 9 juin 2026 a également fourni l’occasion à la chambre criminelle de préciser la portée de l’article 2 du code de procédure pénale, qui réserve l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives à « ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». En l’espèce, l’URSSAF s’était constituée partie civile tant pour son préjudice financier que pour son préjudice matériel. La Cour de cassation a confirmé la recevabilité de ces constitutions, tout en rappelant, dans le dispositif de l’arrêt, les sommes allouées au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur et à l’URSSAF Caisse nationale, à hauteur de 2 500 euros chacune.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 constitue une décision de principe qui éclaire, sous deux angles complémentaires, le contentieux de la fraude sociale transnationale. Sur le terrain de la coopération européenne, il précise la notion de réexamen effectif des certificats A1 par l’institution de l’État d’origine, en écartant le caractère probant d’une réponse purement formelle qui ne discute pas les éléments concrets de fraude avancés par l’URSSAF. Sur le terrain indemnitaire, il confirme le pouvoir souverain du juge pénal d’évaluer forfaitairement le préjudice financier de l’organisme de recouvrement en l’absence de pièces comptables fournies par l’employeur, et encadre strictement l’indemnisation du préjudice matériel lié au surcoût de gestion.

L’ampleur du redressement validé — plus de quatre-vingts millions d’euros — témoigne de la détermination des juridictions françaises à sanctionner les montages frauduleux fondés sur un usage abusif des certificats A1. Les entreprises qui recourent au détachement transnational de travailleurs sont ainsi averties que la production d’un certificat A1 ne saurait constituer un blanc-seing lorsque les conditions de sa délivrance ont été contournées. Pour les cotisants confrontés à un contrôle URSSAF fondé sur la remise en cause de tels certificats, comme pour les professionnels du chiffre et du droit qui les assistent, l’arrêt du 9 juin 2026 fixe désormais un cadre jurisprudentiel dont la rigueur ne saurait être sous-estimée.

📄 Circulaire officielle