Poursuite irrégulière de fonctions par un élu public et prise illégale d’intérêts : l’éclairage de la chambre criminelle du 6 mai 2026 et la rétroactivité in mitius de la loi du 22 décembre 2025
I. La clarification de la date de cessation des fonctions et de l’élément matériel du délit de poursuite irrégulière
A. Le point de départ du délit : l’acceptation formelle de la démission par le préfet
L’article 432-3 du code pénal incrimine « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer ». Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, soulève une difficulté pratique majeure : à quelle date précise un élu condamné à une peine d’inéligibilité cesse-t-il d’exercer légitimement ses fonctions ?
La chambre criminelle, par un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-81.451), publié au Bulletin, a tranché cette question avec une netteté bienvenue. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour saisir la portée de la solution. Un ancien maire d’une commune réunionnaise, condamné à cinq ans d’inéligibilité par arrêt du 31 janvier 2013, avait formé un pourvoi en cassation. Celui-ci fut rejeté le 12 juin 2014. Entre-temps, l’intéressé avait été réélu maire le 30 mars 2014. Le jour même du rejet de son pourvoi, il remit sa démission au préfet. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour retenir la culpabilité du chef de poursuite irrégulière de fonctions, avait fixé la date de cessation du mandat au jour du rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
La chambre criminelle censure cette analyse. Elle énonce que l’arrêt rejetant le pourvoi « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours, laquelle ne pouvait découler, compte tenu des dispositions de l’article L. 236 du code électoral applicables en cas d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive, que d’une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d’une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte ».
La solution est double : le délit de poursuite irrégulière de fonctions est consommé à partir, soit de la date à laquelle l’élu est déclaré démissionnaire d’office par le préfet en application de l’article L. 236 du code électoral, soit de la date à laquelle le préfet accepte sa démission en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. La condamnation pénale définitive ne produit pas, à elle seule, la déchéance du mandat électif. Un acte d’exécution est nécessaire : la démission doit être formalisée par l’autorité préfectorale, seule à même de la rendre opposable à l’ensemble des acteurs et d’exercer le déféré préfectoral contre les actes administratifs pris par l’intéressé s’il se maintient en poste.
Cette exigence de formalisation préfectorale est respectueuse du principe de sécurité juridique. Elle implique toutefois une diligence des services préfectoraux : tant que l’élu condamné n’est pas déclaré démissionnaire d’office, il peut poursuivre l’exercice de ses fonctions sans que le délit d’exercice irrégulier puisse lui être reproché. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article L. 236 du code électoral, notamment par deux décisions des 7 mai 2024 (n° 23-86.075) et 10 janvier 2024 (n° 23-82.819), dans lesquelles elle a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la conventionnalité et la constitutionnalité du mécanisme de démission d’office.
En l’espèce, le grief était inopérant : le préfet avait accepté la démission du maire le 12 juin 2014, jour même du rejet du pourvoi, de sorte que, quelle que fût la date retenue, le résultat était identique. La coïncidence des dates ne doit toutefois pas masquer l’importance de la solution de principe : c’est bien l’acte préfectoral, et non le prononcé juridictionnel, qui met fin au mandat. Cette distinction est capitale pour les élus frappés d’inéligibilité, car elle détermine le moment précis à partir duquel leurs actes postérieurs peuvent engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’article 432-3 du code pénal.
L’article L. 236 du code électoral prévoit que tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité prévu par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Le recours éventuel contre l’acte de notification n’est pas suspensif lorsque la démission d’office résulte d’une condamnation pénale définitive entraînant la perte des droits civiques et électoraux. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que la démission du maire est adressée au représentant de l’État dans le département et devient définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d’acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Ces deux textes forment l’armature juridique de la cessation des fonctions électives, et leur articulation avec le droit pénal, telle que précisée par la chambre criminelle, constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt commenté.
B. L’étendue du comportement incriminé : au-delà du simple conseil politique
L’arrêt du 6 mai 2026 apporte également des précisions déterminantes sur l’élément matériel du délit. La cour d’appel avait relevé que l’ancien maire, après sa démission, était intervenu « sous divers titres et de manière régulière, dans de nombreux domaines relatifs à la gestion des affaires de la mairie », le nouveau maire l’ayant « volontairement laissé donner des instructions sous couvert de la qualité de « conseiller bénévole », y compris sur interpellation des directeurs généraux adjoints ».
La chambre criminelle approuve cette analyse. Elle relève que le prévenu « a pris des positions fortement directives auprès des services d’urbanisme ce qui démontre qu’il a exercé une action de direction des travaux communaux, ainsi qu’une mission de surveillance des établissements communaux, ou encore qu’il est à l’origine de la réorganisation de la police municipale ». La chambre régionale des comptes elle-même avait constaté que « le maire, souvent absent pour des raisons professionnelles, avait besoin des services d’un collaborateur, et qu’en procédant de la sorte, il aurait implicitement délégué une grande partie de ses compétences ».
La cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a ainsi pu « caractériser sans insuffisance la réalisation par le prévenu d’actes relevant de la fonction de maire dont l’exercice lui était interdit à la suite de sa condamnation définitive à une peine d’inéligibilité ». L’élément matériel du délit recouvre donc tant des actes juridiques que des faits juridiques : l’exercice d’un pouvoir décisionnaire effectif au sein de la collectivité, allant au-delà du seul conseil politique, qui n’est pas incriminé. En d’autres termes, l’ancien élu qui se contente de prodiguer des avis politiques, même régulièrement, ne commet pas le délit ; celui qui, au contraire, dirige, contrôle, réorganise les services ou initie des décisions engage l’action publique.
L’arrêt dessine ainsi une frontière essentielle entre le conseil politique non incriminé et la direction effective prohibée. Cette distinction est d’autant plus opportune que les situations de transition post-électorale sont fréquentes : un ancien maire conserve souvent une influence morale et politique sur son successeur, et la tentation est grande de continuer à orienter les affaires communales sous le couvert d’un titre bénévole. La chambre criminelle, en censurant le pourvoi sur ce point, valide la méthode probatoire de la cour d’appel qui s’est fondée sur un faisceau d’indices convergents — témoignages, rapport de la chambre régionale des comptes, actes administratifs — pour établir la matérialité du délit.
Il est éclairant de distinguer ce délit de celui, voisin, d’immixtion dans une fonction publique, incriminé par l’article 433-12 du code pénal. Ce dernier suppose une usurpation explicite de titre ou l’accomplissement d’un acte réservé au titulaire officiel de la fonction. Comme l’a rappelé un arrêt du 21 mars 2018 (n° 17-81.011), publié au Bulletin, ce délit est constitué lorsqu’un maire s’attribue, en lieu et place du ministère public, l’opportunité des poursuites. Plus anciennement, la chambre criminelle avait jugé, dans un arrêt du 1er octobre 1990 (n° 89-86.963), que l’usurpation du titre d’administrateur civil caractérisait ce délit. Le conflit entre les deux qualifications — article 432-3 et article 433-12 du code pénal — se résout par application de la règle specialia generalibus derogant, la qualification spéciale de l’article 432-3 devant primer sur celle de l’article 433-12, bien que la première sanctionne le comportement d’une peine d’emprisonnement moindre (deux ans contre trois ans pour l’article 433-12).
Par un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23-80.751), également publié au Bulletin, la chambre criminelle a opportunément rappelé que l’interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif. La peine d’inéligibilité, qui prive l’élu de son mandat, obéit à un régime distinct de l’interdiction professionnelle. Cette distinction est essentielle pour l’articulation des peines en matière d’atteintes à la probité publique. Dans cet arrêt, la Cour avait cassé la décision qui condamnait un président d’université à une peine d’interdiction de diriger une institution universitaire, dès lors que l’exercice de cette fonction reposait sur un mandat électif en application de l’article L. 712-2 du code de l’éducation.
Ces précisions cumulées confèrent à l’arrêt du 6 mai 2026 une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. En articulant le droit pénal spécial des atteintes à l’autorité de l’État avec les règles du code électoral et du code général des collectivités territoriales, la chambre criminelle offre un mode d’emploi cohérent des mécanismes de cessation des fonctions électives et de leur sanction pénale. Cette cohérence d’ensemble était attendue de la doctrine et des praticiens du droit public.
II. La rétroactivité in mitius et la redéfinition du délit de prise illégale d’intérêts par la loi du 22 décembre 2025
A. Une atténuation significative de la rigueur du délit
Le second apport majeur de l’arrêt du 6 mai 2026 réside dans l’application, relevée d’office, de la rétroactivité in mitius au délit de prise illégale d’intérêts. L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal dispose que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce principe, d’application constante et de valeur constitutionnelle, a justifié l’annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu a, en effet, modifié la rédaction de l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère sur deux points essentiels. D’une part, le délit est désormais constitué par le fait de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » et non plus, comme sous l’empire du droit antérieur, « un intérêt de nature à compromettre » ces qualités. La différence est d’importance : le législateur a substitué un critère d’altération effective à un critère de simple mise en péril, relevant le seuil de l’incrimination. Il ne suffit plus de démontrer que l’intérêt pris était susceptible de compromettre l’impartialité ; il faut établir qu’il l’a effectivement altérée.
D’autre part, et de manière plus décisive encore, la loi nouvelle exclut du champ de l’incrimination la prise d’un intérêt public ou de tout intérêt « dont la prise en compte est exclue par la loi ». Le législateur a ainsi consacré une distinction entre l’intérêt privé, seul répréhensible, et l’intérêt public, légitime par nature. Cette exclusion était réclamée par une partie de la doctrine qui dénonçait l’extension excessive de l’incrimination à des situations où l’élu poursuivait un objectif d’intérêt général. Surtout, la loi crée une cause exonératoire de responsabilité pénale spécifique : l’infraction n’est pas constituée « lorsque l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Cette clause de sauvegarde est inédite en droit pénal de la probité publique et ouvre un espace de défense nouveau pour les élus poursuivis.
Comme l’a relevé la chambre criminelle, « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », ce qui impose un « nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». La même solution a été retenue par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-80.869), également rendu sur le fondement de la rétroactivité in mitius, dans une affaire où un adjoint au maire et président d’une société d’économie mixte était poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Dans cette seconde espèce, la chambre criminelle a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions, ordonnant un renvoi pour nouvel examen au regard de la loi nouvelle. La concordance des deux arrêts, rendus à moins d’un mois d’intervalle, témoigne de la systématisation du contrôle de la rétroactivité in mitius dans le contentieux de la prise illégale d’intérêts.
La jurisprudence a ainsi développé un contrôle rigoureux de l’application de l’article 112-1 du code pénal. Dans une série d’arrêts du 2 septembre 2025 (n° 24-86.722, 24-86.374 et 24-86.375), la chambre criminelle a rappelé que « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ». Même si ces arrêts concernaient des contraventions de rassemblement interdit en période d’urgence sanitaire, la formulation de principe qu’ils contiennent est transposable à toute matière pénale. Ils rappellent que la rétroactivité in mitius est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge, comme l’a précisément fait la chambre criminelle dans l’arrêt du 6 mai 2026.
Le nouveau texte de l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, se lit désormais comme suit : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €. » Les peines encourues demeurent inchangées, mais l’assiette de l’incrimination a été substantiellement réduite, ce qui justifie pleinement le jeu de la rétroactivité in mitius.
B. La portée de l’annulation et l’articulation des deux qualifications pénales
L’annulation prononcée par l’arrêt du 6 mai 2026 est partielle, mais ses effets sont étendus. Elle ne concerne que la déclaration de culpabilité du chef de complicité de prise illégale d’intérêts. En application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, l’annulation a produit effet à l’égard du co-prévenu qui ne s’était pas pourvu, ainsi qu’à l’égard de la tierce personne qui n’avait pas déposé de mémoire.
L’annulation a emporté, par voie de conséquence, l’annulation des dispositions relatives aux peines prononcées et de celles relatives aux intérêts civils. En revanche, les déclarations de culpabilité de l’ancien maire et du maire en exercice du chef de poursuite irrégulière de fonctions et de complicité de ce délit ont été expressément maintenues. Cette dissociation est instructive : elle montre que les deux délits, bien qu’articulés autour d’un même contexte factuel, obéissent à des logiques juridiques autonomes, et que l’évolution législative affectant l’une des qualifications ne rejaillit pas nécessairement sur l’autre.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur la prise illégale d’intérêts avait déjà balisé le terrain avant la réforme. Un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644) a ainsi confirmé la condamnation d’un élu qui, en sa qualité de personne investie d’un mandat électif public, « a créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département ». Dans cette espèce, le prévenu avait personnellement suivi l’instruction des demandes de subvention et était intervenu directement auprès du président du conseil général pour favoriser une association.
Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 23-80.347), également publié au Bulletin, la chambre criminelle avait précisé que la notion d’agent d’une administration publique au sens de l’article 432-13 du code pénal englobe celle de membre d’une autorité administrative indépendante. Cette solution, rendue sous l’empire du droit antérieur, conserve sa pertinence dans le nouveau régime, sous réserve des atténuations introduites par la loi du 22 décembre 2025.
Le débat à venir devant la juridiction de renvoi de Saint-Denis de La Réunion présentera un intérêt certain. Il s’agira de déterminer si le comportement de l’ancien maire — qui s’était immiscé dans le processus de recrutement de son épouse au poste de directrice du centre communal d’action sociale, en négociant sa rémunération, en mettant en forme le projet de contrat de travail et en faisant office d’intermédiaire — entre dans les prévisions nouvelles de l’article 432-12, ou s’il est couvert par la clause exonératoire de l’impérieux motif d’intérêt général. La question est d’autant plus délicate que l’intéressé avait été relaxé en première instance du chef de complicité de prise illégale d’intérêts, avant d’être condamné par la cour d’appel. Le doute ayant profité à l’accusé une première fois, il appartiendra à la cour de renvoi de déterminer si le régime plus favorable de la loi nouvelle permet la confirmation de la relaxe.
Au-delà de l’espèce, l’arrêt du 6 mai 2026 et la loi du 22 décembre 2025 forment un diptyque qui redessine les contours de la responsabilité pénale des élus. La clarification du point de départ du délit de poursuite irrégulière de fonctions, d’une part, et l’atténuation de la rigueur du délit de prise illégale d’intérêts, d’autre part, participent d’une même recherche d’équilibre entre la sanction des abus et la préservation de l’engagement électif. Le délit de favoritisme, voisin de la prise illégale d’intérêts et sanctionné par l’article 432-14 du code pénal, n’a quant à lui pas été affecté par la réforme et continue d’être appliqué avec rigueur par la chambre criminelle, comme l’illustre un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222) qui a jugé que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié ».
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2026 constitue une décision de principe à double détente. Il clarifie, d’abord, les conditions de la poursuite irrégulière de fonctions par un élu public en fixant le point de départ du délit à la formalisation préfectorale de la démission, et en confirmant que l’élément matériel du délit s’étend au-delà des actes juridiques pour englober les comportements de direction et de gestion. Il applique, ensuite, la rétroactivité in mitius à la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, dont les trois innovations — seuil d’altération, exclusion de l’intérêt public et cause exonératoire de l’impérieux motif d’intérêt général — constituent un infléchissement substantiel du droit répressif de la probité publique.
Pour les élus et leurs conseils, cette décision est riche d’enseignements pratiques. Elle rappelle que la démission doit être formalisée et acceptée par l’autorité préfectorale pour produire ses effets juridiques, que la seule intervention bénévole ou le conseil politique ne caractérise pas le délit de poursuite irrégulière de fonctions, et que la loi nouvelle du 22 décembre 2025, immédiatement applicable aux instances en cours, offre des moyens de défense inédits face aux poursuites pour prise illégale d’intérêts. La maîtrise de ces mécanismes est essentielle pour assurer une défense pénale effective des titulaires de mandats électifs.
Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement en défense pénale des élus et des responsables publics, notamment en matière d’atteintes à la probité, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts et de poursuite irrégulière de fonctions. Le cabinet Kohen Avocats dispose d’une expertise reconnue en abus de biens sociaux, en fraude fiscale et en escroquerie, pour une défense pénale globale des affaires économiques et financières.
Le cabinet intervient également en matière d’instruction judiciaire, de comparution devant le tribunal correctionnel et de détention provisoire.