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Relaxe pour agression sexuelle sur mineur : ce que la chambre criminelle exige réellement des juges du fond

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxe pour agression sexuelle sur mineur : ce que la chambre criminelle exige réellement des juges du fond

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Relaxe pour agression sexuelle sur mineur : ce que la chambre criminelle exige réellement des juges du fond

I. L’obligation de caractérisation précise des éléments constitutifs : un contrôle exigeant de la chambre criminelle

A. L’élément matériel de l’agression sexuelle : la surprise comme vecteur central de la qualification

L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui » et précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Cette définition, qui substitue la notion d’absence de consentement à la seule énumération des modes opératoires, n’a pas pour autant supprimé l’exigence de caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l’infraction. La chambre criminelle y veille avec une particulière rigueur.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 janvier 2023, elle a posé un principe fondamental : « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable » (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait condamné un enseignant pour agressions sexuelles sur deux élèves mineures en se fondant sur la précision et la concordance des déclarations des victimes. La chambre criminelle a censuré cette décision au motif que les juges « n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte commise » et « n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La crédibilité des déclarations des victimes, fût-elle renforcée par un contexte de révélations multiples, ne dispense pas le juge d’identifier précisément le vecteur par lequel le consentement a été vicié.

Cette exigence a été réaffirmée avec éclat dans un arrêt du 26 mars 2025. La chambre criminelle y a censuré une relaxe prononcée par la cour d’appel de Metz au bénéfice d’un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles sur plusieurs patientes militaires. Les juges du fond avaient retenu que si les gestes pouvaient « sans conteste être interprétés par les patientes, parties civiles, comme étant déplacés ou inadaptés », ils n’étaient pas pour autant « équivoques ». La chambre criminelle a relevé une contradiction de motifs : « en énonçant, d’une part, que les gestes effectués par M. [X] ont pu, à juste titre, être interprétés par les parties civiles comme déplacés ou inadaptés, d’autre part, que ces gestes n’étaient pas équivoques, la cour d’appel s’est contredite » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028). Elle a également reproché aux juges du fond de ne pas s’être prononcés « sur la réalité et le caractère sexuel de certains des actes décrits par les parties civiles, tels que la pose de la main du prévenu sur le bas-ventre ou le pubis » des patientes.

À l’inverse, lorsque la juridiction du fond caractérise avec précision les éléments constitutifs de l’infraction, la chambre criminelle valide la décision. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a rejeté le pourvoi contre une condamnation pour agressions sexuelles, en relevant que les juges avaient constaté que « les deux plaignantes, dont les déclarations sont corroborées par des constatations matérielles, décrivent, à plusieurs années d’intervalle, le même stratagème utilisé par le prévenu pour les faire se déshabiller et relatent la commission de faits similaires ». Les juges du fond ont également observé que les victimes s’étaient dites « paralysée par la peur » ou « choquée et tétanisée », ce qui caractérise la surprise constitutive du délit. La chambre criminelle en a conclu que « les juges, par des motifs tirés de leur appréciation souveraine, ont suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises, l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489).

Ce qui distingue la condamnation validée de la relaxe censurée ou de la condamnation annulée, c’est la précision de la motivation. La chambre criminelle n’exige pas que l’infraction soit établie par un mode de preuve particulier ; elle exige que le juge, quel que soit son intime conviction, identifie expressément dans sa décision les éléments constitutifs qu’il retient et le raisonnement qui l’y conduit.

B. L’élément moral de l’agression sexuelle : l’intention coupable ne se présume pas

L’élément moral de l’agression sexuelle est l’intention de commettre l’acte prohibé en ayant conscience de l’absence de consentement de la victime. La chambre criminelle a rappelé, le 22 janvier 2025, que cet élément ne se déduit pas mécaniquement de la matérialité des faits. Elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui, après avoir constaté que le prévenu « embrassait sur la bouche sa fille, née en 2011, et touchait le sexe de celle-ci pour jouer », avait prononcé sa relaxe pour « défaut d’élément intentionnel, aux motifs qu’il n’avait pas eu conscience de l’interprétation qui pouvait être donnée à son comportement toléré par son entourage et qu’il n’avait pas eu la volonté d’agresser sexuellement sa fille ». La Cour de cassation a jugé que « en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129).

Ce contrôle de l’élément moral est d’autant plus délicat que le mobile est distinct de l’intention. La chambre criminelle l’a expressément rappelé dans l’arrêt du 26 mars 2025 précité, en reprochant aux juges du fond d’avoir « indiqué que ces gestes n’avaient pas été accomplis dans un but libidineux, alors que le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028, précité). Autrement dit, l’absence de mobile libidineux ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’intention coupable, dès lors que le prévenu a accompli volontairement un acte à caractère sexuel en ayant conscience du défaut de consentement.

Il en résulte que, dans l’affaire de l’animateur périscolaire parisien relaxé le 16 juin 2026, le tribunal correctionnel a nécessairement estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’un au moins des éléments constitutifs des infractions poursuivies n’était pas caractérisé. Cette décision, qui peut heurter la sensibilité collective, n’en est pas moins l’application normale des principes directeurs du droit pénal : la charge de la preuve incombe à l’accusation, et le doute profite au prévenu.

II. Le contrôle de motivation des décisions de relaxe : entre souveraineté des juges du fond et censure pour insuffisance

A. La censure des relaxes insuffisamment ou contradictoirement motivées

L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». Ce texte, combiné à l’article 485 du même code qui impose que « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », fonde le contrôle de motivation exercé par la chambre criminelle sur les décisions des juges du fond.

Le contrôle de la chambre criminelle sur les décisions de relaxe s’exerce avec une intensité particulière lorsque la motivation est contradictoire ou hypothétique. L’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité en fournit l’illustration la plus nette : les juges du fond s’étaient « prononcés par des motifs hypothétiques en relevant que si le prévenu avait posé sa main sur les cuisses de Mmes [J] et [M], ce geste pouvait ne pas avoir de dimension sexualisée et être destiné à rassurer les patientes ». La chambre criminelle a considéré que de tels motifs, formulés au conditionnel, ne permettaient pas d’exercer son contrôle.

Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 que « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu en matière de presse, énonce un principe transposable à l’ensemble du contentieux correctionnel : avant de relaxer, le juge doit examiner toutes les qualifications pénales envisageables au regard des faits qui lui sont soumis. Une relaxe qui se bornerait à écarter la qualification poursuivie sans rechercher si les faits caractérisent une autre infraction encourrait la censure.

La chambre criminelle a également statué, le 14 octobre 2025, en censurant une relaxe prononcée pour insuffisance de motifs. L’arrêt rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 14 oct. 2025, n° 23-86.650). Cette formule, constamment reprise, constitue le standard de contrôle de la Cour de cassation.

B. L’office du juge pénal face à l’émotion collective : la relaxe comme rempart de l’État de droit

L’émotion suscitée par la relaxe de l’animateur parisien le 16 juin 2026 a été considérable. Des déclarations politiques, des tribunes de presse et des réactions associatives ont dénoncé un prétendu dysfonctionnement judiciaire. Le ministre de la Justice a lui-même annoncé l’inspection de l’ensemble des dossiers d’agressions sexuelles en cours dans les écoles parisiennes. Cette réaction institutionnelle, pour compréhensible qu’elle soit au regard de l’attente sociale, ne doit pas masquer la réalité juridique : la relaxe n’est pas une anomalie du système pénal, elle en est un rouage essentiel.

Le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 111-3 du code pénal, impose que nul ne puisse être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. La chambre criminelle veille à ce que ce principe ne soit pas vidé de sa substance par des condamnations prononcées au seul motif que les faits sont moralement répréhensibles ou qu’ils suscitent une réprobation sociale intense. L’arrêt du 25 janvier 2023, publié au Bulletin, illustre cette rigueur : alors même que les déclarations des victimes étaient « précises et circonstanciées », que les faits s’inscrivaient « dans un contexte plus large d’autres révélations sur le comportement inapproprié du prévenu à l’endroit de plusieurs jeunes collégiennes », et que l’une des victimes présentait « des symptômes de traumatisme réactionnel objectivés par une expertise », la chambre criminelle a censuré la condamnation parce que les éléments constitutifs n’étaient pas caractérisés avec la précision requise (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344, Bull.).

Le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l’article 222-33 du code pénal, est défini comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La caractérisation de cette infraction suppose donc d’établir non seulement la matérialité des propos ou comportements, mais aussi leur répétition et l’effet qu’ils produisent sur la victime. Le caractère dégradant ou humiliant des propos, ou le climat intimidant, hostile ou offensant qui en résulte, ne se présument pas ; ils doivent être caractérisés en fait par le juge.

Lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans ou par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, les peines sont aggravées ; mais les éléments constitutifs de l’infraction de base demeurent exigés. La circonstance aggravante ne supplée pas l’absence d’élément constitutif. C’est là une application élémentaire du droit pénal que la chambre criminelle ne cesse de rappeler avec constance.

La spécificité des infractions sexuelles commises en milieu scolaire mérite une attention particulière. La relation d’autorité entre l’adulte et l’enfant, le jeune âge des victimes, la difficulté de recueillir des témoignages précis et la pression médiatique qui entoure ces affaires créent un contexte dans lequel la tentation est grande de faire céder les exigences probatoires devant l’émotion. La chambre criminelle y résiste, et c’est précisément son rôle. Comme l’a rappelé l’arrêt du 22 janvier 2025 : une relaxe ne peut être fondée sur « des motifs erronés » écartant l’intention coupable alors même que les éléments matériels sont constitués (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129). Mais la réciproque est tout aussi vraie : une condamnation ne peut reposer sur la seule émotion que les faits suscitent, si les éléments constitutifs font défaut.

Il convient de rappeler que la relaxe, en droit pénal français, ne signifie pas que les faits dénoncés n’ont pas existé. Elle signifie que l’infraction n’est pas constituée en tous ses éléments, ou que la preuve n’en est pas rapportée avec la certitude requise. La présomption d’innocence, garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, commande que le doute profite au prévenu. Ce principe n’est pas une faiblesse du système pénal ; il en est la colonne vertébrale.

L’actualité récente a également vu la chambre criminelle intervenir sur la qualification des faits. Dans un arrêt du 13 mai 2026, elle a censuré la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle par « des motifs erronés », sans rechercher si les actes de pénétration bucco-génitale imposés à la victime entraient dans la définition du viol telle qu’issue de la loi du 21 avril 2021 (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425). Cet arrêt illustre le contrôle que la chambre criminelle exerce non seulement sur la motivation, mais aussi sur la qualification juridique des faits.

Pour le justiciable confronté à une accusation d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel, l’enjeu est considérable. Au-delà de la peine encourue, la condamnation emporte des conséquences sur l’honneur, la vie professionnelle et familiale. C’est la raison pour laquelle un avocat en défense pénale doit pouvoir discuter non seulement les faits, mais aussi, et peut-être surtout, la qualification juridique retenue par l’accusation. La jurisprudence de la chambre criminelle offre à cet égard des outils de contestation puissants, fondés sur l’exigence de motivation et la caractérisation précise des éléments constitutifs.

Pour les victimes, la relaxe du mis en cause ne doit pas être vécue comme un désaveu. Le tribunal correctionnel ne nie pas la souffrance ; il constate que les conditions légales de la sanction pénale ne sont pas réunies. Cette distinction, si elle est difficile à accepter humainement, est au cœur de l’office du juge pénal, qui n’est pas un juge de la morale mais un juge de la loi.

La réforme du droit des agressions sexuelles intervenue avec la loi du 6 novembre 2025, qui a substitué la notion d’absence de consentement à la seule énumération des modes opératoires dans la définition de l’agression sexuelle, n’a pas modifié ces exigences structurelles. La chambre criminelle continue d’exiger que le défaut de consentement soit caractérisé en fait, et non simplement déduit de la qualité de la victime ou du contexte dans lequel les faits se sont déroulés. La circonstance que la victime soit mineure n’allège pas, en droit, l’obligation pour le juge de caractériser l’absence de consentement libre et éclairé.

L’arrêt du 22 janvier 2025, rendu en matière de viol sur mineure, a également rappelé que la qualification de viol suppose que l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167). La chambre criminelle y a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle sans motiver suffisamment sa décision au regard des éléments de fait.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.113). Cette obligation de motivation s’impose à tous les stades de la procédure, et son non-respect est sanctionné par la cassation.

Conclusion

La relaxe du 16 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Paris, dans le dossier de l’animateur périscolaire de l’école Titon, a suscité une onde de choc médiatique et politique. Elle ne constitue pas pour autant une anomalie juridique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence constante et rigoureuse, impose aux juridictions de jugement de caractériser avec précision chacun des éléments constitutifs des infractions poursuivies ; elle censure les relaxes insuffisamment motivées comme les condamnations qui ne le sont pas davantage ; elle rappelle que le mobile et l’intention sont distincts, que la surprise doit être caractérisée en fait, que les motifs hypothétiques ou contradictoires équivalent à une absence de motifs. Ce cadre juridique, loin d’être un obstacle à la répression des infractions sexuelles, en est la garantie démocratique. C’est parce que la sanction pénale est la plus grave des réponses de l’État qu’elle doit être prononcée avec la plus grande rigueur. L’émotion, pour légitime qu’elle soit, ne saurait tenir lieu de preuve.

Pour toute personne mise en cause dans une procédure d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel, l’assistance d’un avocat pénaliste est indispensable dès les premiers actes de l’enquête. La technicité de la matière, l’importance des qualifications retenues et la sévérité des peines encourues imposent une défense rigoureuse, fondée sur une connaissance précise de la jurisprudence de la chambre criminelle.

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