Le barème Macron à l’épreuve de la Charte sociale européenne : la chambre sociale entre défense du plafonnement et encadrement procédural des dépassements
L’article L. 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a institué un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif, communément désigné sous le nom de barème Macron, a suscité dès son origine une résistance doctrinale et judiciaire qui n’a cessé de s’amplifier. Le 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu une décision aux termes de laquelle il considère que le plafonnement des indemnités constitue une violation de l’article 24, b, de la Charte sociale européenne révisée, adoptée le 3 mai 1996 et ratifiée par la France le 7 mai 1999. Cette décision, rendue publique le 26 septembre 2022, a relancé le débat sur la conventionnalité du barème et a offert aux juridictions du fond un fondement textuel supplémentaire pour écarter l’application des plafonds légaux.
La chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts du 11 mai 2022, avait préalablement jugé que le barème était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 et de l’article 24 de la Charte sociale européenne. Or, depuis ces décisions fondatrices, une opposition s’est cristallisée entre la position constante de la chambre sociale, qui censure systématiquement les arrêts d’appel écartant le barème, et une fraction des cours d’appel qui persistent à considérer que le plafonnement méconnaît le droit à une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié injustement licencié. La présente étude se propose d’analyser les ressorts de cette tension en examinant, d’une part, la consolidation jurisprudentielle du barème par la chambre sociale entre 2024 et 2026, et d’autre part, les stratégies contentieuses alternatives que cette consolidation fait émerger.
I. La consolidation du barème par la chambre sociale : le refus persistant de l’effet direct de la Charte sociale européenne
A. La position constante de la chambre sociale sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
La chambre sociale a énoncé de manière constante un motif dont la formulation, quasi inchangée d’un arrêt à l’autre, constitue désormais le coeur de sa doctrine. Le raisonnement s’articule autour de la nature juridique des stipulations de la Charte sociale européenne. Selon cette analyse, les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique prévu par la partie IV de la Charte. Il en résulte que ces stipulations ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cette position a été réaffirmée avec une netteté particulière dans un arrêt du 29 avril 2025. La chambre sociale y a censuré un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait retenu que l’article 24 de la Charte sociale européenne était d’application directe dans le système juridique français, au motif que les stipulations de cet article n’avaient pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États parties mais concernaient les rapports entre un employeur et un travailleur, et qu’elles garantissaient un droit précis, clair et inconditionnel pour le travailleur en cas de licenciement injustifié d’obtenir le versement d’une indemnité adéquate ou d’une autre réparation appropriée (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-21.135). La chambre sociale a jugé que ces motifs étaient inopérants et qu’il appartenait seulement au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3.
Par un arrêt du 21 mai 2025, la chambre sociale a de nouveau censuré un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui, cette fois, avait écarté le barème en se fondant sur l’absence d’évaluation périodique du dispositif par le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux. La cour d’appel avait considéré que les barèmes étaient entrés en vigueur le 24 septembre 2017 sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée, de sorte qu’il manquait une condition déterminante pour qu’ils puissent trouver application. La chambre sociale, statuant par cassation sans renvoi, a jugé ces motifs inopérants et a rappelé que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, de sorte qu’elles sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362).
Ces deux décisions illustrent la constance de la chambre sociale, qui refuse de faire produire à la Charte sociale européenne un effet d’éviction du barème légal. La Cour ne conteste pas la valeur de la Charte en tant qu’instrument international ratifié par la France, mais elle lui dénie la capacité d’être invoquée directement par un salarié à l’encontre de son employeur privé dans le cadre d’un litige individuel. Cette analyse n’est pas propre à la chambre sociale. Plusieurs cours d’appel avaient déjà adopté ce raisonnement, à l’instar de la cour d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 9 avril 2025, avait jugé que la Charte sociale européenne ne produisait pas d’effet direct entre particuliers et que la salariée ne pouvait utilement s’en prévaloir pour écarter le barème (CA Lyon, 9 avr. 2025, n° 22/01159).
La cour d’appel de Chambéry, statuant le 18 décembre 2025, a également rappelé que les dispositions de la Charte sociale européenne énonçaient des principes et des objectifs dont le contrôle était réservé au système spécifique de la partie IV, et qu’elles ne pouvaient être invoquées dans un litige entre un employeur et un salarié pour écarter l’application de l’article L. 1235-3 (CA Chambéry, 18 déc. 2025, n° 24/00644). La même juridiction, dans un arrêt du 23 janvier 2025, avait déjà adopté une motivation identique, précisant que l’article 24 de la Charte ne pouvait conduire à écarter le barème (CA Chambéry, 23 janv. 2025, n° 23/00796).
B. Les limites intrinsèques du contrôle de conventionnalité interne : l’écran de la loi et la compétence du juge judiciaire
La position de la chambre sociale soulève une question de méthode qui dépasse le seul contentieux du barème. En refusant l’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne, la Cour de cassation trace une ligne de partage entre les instruments internationaux dont les stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être invoquées dans un litige horizontal et ceux qui, comme la Charte sociale européenne, fixent des objectifs programmatiques dont la réalisation suppose des mesures nationales d’application. Cette distinction, classique en droit international, a néanmoins pour conséquence de priver le juge judiciaire français du pouvoir de contrôler la conventionnalité du barème au regard de la Charte sociale européenne, alors même que le Comité européen des droits sociaux, organe institué par la Charte elle-même, a expressément conclu à la violation de cet instrument par la France.
Or, cette situation crée un paradoxe juridique significatif. La décision du Comité européen des droits sociaux du 23 mars 2022, bien que dépourvue de force exécutoire directe en droit interne, n’en constitue pas moins l’interprétation authentique de la Charte par l’organe que les États parties ont chargé d’en contrôler l’application. La chambre sociale ne méconnaît pas cette décision, mais elle considère que l’absence d’effet direct des stipulations conventionnelles fait obstacle à ce que le juge judiciaire en tire les conséquences dans un litige entre personnes privées. Cette position est juridiquement cohérente au regard de la conception française de l’effet direct des traités, mais elle place le salarié licencié dans une situation où la violation de la Charte constatée par l’organe de contrôle compétent demeure sans remède juridictionnel effectif devant le juge national.
La décision du Comité européen des droits sociaux a été rendue sur les réclamations n° 160/2018 et 171/2018 introduites respectivement par la Confédération générale du travail Force ouvrière et par la Confédération générale du travail. Les deux organisations syndicales soutenaient que le plafonnement des indemnités prud’homales ne permettait pas aux salariés victimes de licenciement injustifié d’obtenir une indemnisation adéquate au sens de l’article 24, b, de la Charte. Le Comité a fait droit à cette argumentation, considérant que le barème pouvait laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnité allouée ne réparait pas de manière adéquate le préjudice subi. Cette décision, fondée sur une analyse concrète des plafonds prévus par l’article L. 1235-3, a été abondamment commentée par les juridictions du fond, notamment par la cour d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a reproduit le raisonnement du Comité avant de conclure néanmoins que les dispositions de la Charte n’étaient pas d’effet direct (CA Lyon, 17 déc. 2025, n° 23/00183).
L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que, en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les États parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. L’emploi du terme adéquate, distinct de celui de raisonnable qui figure dans d’autres stipulations de la Charte, a été interprété par le Comité comme imposant un standard de réparation qui ne se réduit pas à un niveau minimal mais qui doit correspondre au préjudice effectivement subi. La chambre sociale, de son côté, a retenu que le dispositif français, combinant l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 avec le remboursement des allocations chômage prévu à l’article L. 1235-4, permettait raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurait le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur.
Cette divergence d’appréciation entre le juge judiciaire et l’organe de contrôle de la Charte ne peut être résolue par le seul débat contentieux. Elle appelle une intervention du législateur, seul compétent pour modifier les paramètres du barème ou pour en prévoir les conditions d’évaluation périodique. Le comité d’évaluation des ordonnances, placé sous la direction de France Stratégie, a publié un rapport intermédiaire le 28 juillet 2020 puis un rapport établi par les cabinets de conseil mandatés, mais ces travaux n’ont pas encore débouché sur une réforme substantielle du dispositif. La chambre sociale du 21 mai 2025 a d’ailleurs expressément jugé inopérant le moyen tiré de l’absence d’évaluation périodique, considérant que cette absence ne privait pas le barème de son fondement légal et ne justifiait pas qu’il soit écarté par le juge.
Un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un dossier de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit intégrer cette double contrainte : l’existence d’un plafond légal dont la chambre sociale garantit l’application, et l’existence d’une décision du Comité européen des droits sociaux qui, sans produire d’effet direct, constitue un argument textuel que certaines cours d’appel demeurent disposées à accueillir.
II. Les stratégies contentieuses alternatives : la diversification des voies de contournement du plafonnement indemnitaire
A. L’arrêt du 6 mai 2026 et la sanction du non-cumul des indemnités : une forme de régulation par la procédure
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 6 mai 2026, publié au Bulletin, illustre une autre dimension de l’encadrement du contentieux indemnitaire. Dans cette affaire, un salarié dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse s’était vu allouer, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. La chambre sociale a cassé l’arrêt en énonçant un principe dont la portée dépasse l’espèce : l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, Publié au Bulletin).
Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la rédaction issue des ordonnances de 2017, clarifie le régime du cumul des indemnités. La Cour se fonde sur l’article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et sur les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Le visa de l’article 455 du code de procédure civile, sanctionnant un défaut de réponse aux conclusions, témoigne de l’attention portée par la chambre sociale au respect des règles procédurales par les juges du fond.
En énonçant que le non-cumul s’applique quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, la chambre sociale met fin à une divergence jurisprudentielle qui avait conduit certaines cours d’appel à admettre le cumul pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté ou pour les entreprises de moins de onze salariés. La Cour affirme ainsi l’unité du régime indemnitaire, en cohérence avec l’objectif de prévisibilité et de sécurisation poursuivi par le législateur de 2017. La décision constitue un avertissement adressé aux juges du fond qui seraient tentés de gonfler l’indemnisation globale du salarié en multipliant les chefs de condamnation.
Par ailleurs, il convient d’observer que l’article L. 1235-3-1 du code du travail exclut l’application du barème dans les cas de nullité du licenciement, notamment lorsque celui-ci est fondé sur la violation d’une liberté fondamentale, sur des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou sur une discrimination. Dans ces hypothèses, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette réserve légale, expressément prévue par le texte, constitue une soupape de sécurité qui tempère la rigueur du plafonnement pour les situations les plus graves. La chambre sociale veille néanmoins à ce que cette exception ne soit pas détournée de son objet, en exigeant que la nullité soit effectivement caractérisée et non simplement invoquée pour échapper au barème.
B. Les autres fondements d’une indemnisation intégrale : l’article 1240 du code civil et l’action en responsabilité civile distincte
La question du plafonnement ne se réduit pas au seul terrain de l’article L. 1235-3. Plusieurs contentieux récents ont exploré la possibilité d’obtenir, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, une indemnisation complémentaire qui échapperait au barème légal. Cette stratégie repose sur la distinction entre le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi, qui relève du régime spécifique de l’article L. 1235-3, et les préjudices distincts qui peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La chambre sociale admet ainsi que des circonstances vexatoires entourant la rupture, un préjudice moral distinct ou une atteinte à la réputation professionnelle peuvent justifier l’allocation de dommages et intérêts complémentaires qui ne sont pas soumis au plafonnement.
L’arrêt du 6 mai 2026 confirme indirectement cette distinction en ne remettant pas en cause la possibilité pour le salarié de solliciter, sur des fondements distincts, des réparations qui ne relèvent pas du champ de l’article L. 1235-3. Le salarié conserve ainsi la faculté d’invoquer un licenciement brutal ou vexatoire, un préjudice moral autonome, ou encore un préjudice de carrière, autant de chefs de préjudice qui, pourvu qu’ils soient distincts de la perte de l’emploi elle-même, peuvent donner lieu à une indemnisation intégrale sans que le plafond légal ne fasse obstacle.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025, a été saisie d’une demande tendant à écarter le barème au motif qu’il ne permettait pas une réparation adéquate du préjudice subi, le salarié invoquant un fort sentiment d’injustice. La cour a rejeté cette argumentation en relevant que le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail n’était pas contraire aux dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, reprenant ainsi la motivation désormais classique de la chambre sociale (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 23/00211). Cette décision illustre la diffusion de la position de la Cour de cassation au sein des juridictions du fond, même si des résistances persistent.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a discuté de manière approfondie la conformité du barème à la Charte sociale européenne et à la Convention n° 158 de l’OIT avant de conclure au rejet de la demande d’éviction. La juridiction a relevé que le barème avait été jugé compatible avec ces instruments internationaux par la Cour de cassation et que les premiers juges avaient fait une exacte application du plafond légal en fonction de l’ancienneté et du salaire du salarié (CA Lyon, 17 déc. 2025, n° 23/00183). Cette motivation témoigne de la difficulté pour les juges du fond à concilier l’application mécanique du barème avec l’exigence d’une réparation individualisée du préjudice.
En définitive, la situation juridique du barème Macron se caractérise par une stabilisation apparente, garantie par la constance de la chambre sociale, mais qui demeure sous-tendue par une tension profonde entre l’impératif de sécurité juridique et d’uniformité qui fonde le plafonnement et l’exigence de réparation intégrale du préjudice qui irrigue le droit de la responsabilité civile. La décision du Comité européen des droits sociaux, bien que privée d’effet direct, constitue un point d’appui pour les juridictions qui, sans écarter le barème, s’efforcent d’en atténuer la rigueur par une appréciation souveraine des éléments de préjudice à l’intérieur des fourchettes légales. La chambre sociale du 21 mai 2025 a d’ailleurs rappelé qu’il appartenait au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, ce qui laisse subsister une marge d’individualisation à l’intérieur du cadre légal.
La Cour de cassation a ainsi construit, par touches successives, un édifice jurisprudentiel qui combine l’affirmation du principe de plafonnement avec la reconnaissance de correctifs permettant, dans certaines limites, une réparation plus complète du préjudice. L’arrêt du 6 mai 2026, en prohibant le cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ferme une voie de gonflement indemnitaire tout en laissant ouvertes les actions fondées sur des préjudices distincts. L’arrêt du 21 mai 2025, en censurant la tentative d’écarter le barème au motif de l’absence d’évaluation périodique, rappelle que le contrôle de conventionnalité externe ne peut être exercé par le juge judiciaire lorsque l’instrument international invoqué est dépourvu d’effet direct.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la chambre sociale entre 2024 et 2026 révèle une position d’équilibre. La Cour ne remet pas en cause le principe du plafonnement et en garantit l’application uniforme, y compris contre les tentatives d’éviction fondées sur la Charte sociale européenne. Mais elle n’a jamais exclu que le législateur puisse, à l’issue de l’évaluation du dispositif prévue par les textes, modifier les paramètres du barème pour mieux satisfaire à l’exigence de réparation adéquate énoncée par la Charte. La décision du Comité européen des droits sociaux demeure une source d’interpellation pour le pouvoir normatif national, même si elle ne constitue pas, en l’état du droit positif, un fondement opératoire pour écarter le barème dans un litige individuel. La sécurité juridique recherchée par le législateur de 2017 est ainsi assurée par la Cour de cassation, au prix d’une tension persistante avec les instruments internationaux de protection des droits sociaux.