Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quand le maire refuse l’école à un enfant étranger : le Conseil d’État et la Cour de cassation rappellent l’inconditionnalité constitutionnelle du droit à l’instruction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quand le maire refuse l’école à un enfant étranger : le Conseil d’État et la Cour de cassation rappellent l’inconditionnalité constitutionnelle du droit à l’instruction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quand le maire refuse l’école à un enfant étranger : le Conseil d’État et la Cour de cassation rappellent l’inconditionnalité constitutionnelle du droit à l’instruction

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a publié au Bulletin un arrêt qui, sous les dehors d’une affaire d’instruction en famille, réaffirme avec force le caractère inconditionnel de l’obligation scolaire. Quelques jours plus tard, le 18 juin 2026, le GISTI publiait une compilation inédite de jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers, rappelant que l’accès à l’école demeure, pour des milliers d’enfants, un parcours semé d’obstacles administratifs. Ces deux événements, rapprochés, éclairent une tension persistante du droit français : celle qui oppose le principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, aux pratiques administratives de refus d’inscription scolaire opposées aux enfants étrangers par certaines municipalités.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental dont le juge administratif comme le juge judiciaire assurent le respect avec une constance remarquable. Pourtant, des maires persistent à refuser l’inscription d’enfants au motif que leurs parents seraient en situation irrégulière ou que la famille occuperait un terrain sans autorisation. La jurisprudence du Conseil d’État, consolidée depuis l’arrêt fondateur du 8 décembre 2023, et celle de la Cour de cassation, réaffirmée le 10 juin 2026, ferment la porte à toute forme de discrimination dans l’accès au service public de l’éducation. L’office du juge, qu’il soit administratif ou pénal, se déploie sur deux fronts complémentaires : d’une part, l’annulation des décisions illégales de refus d’inscription et, d’autre part, la sanction des comportements qui méconnaissent l’obligation scolaire.

L’analyse de cette double construction jurisprudentielle permet de mesurer la portée exacte de l’obligation constitutionnelle d’instruction et la manière dont le juge en garantit l’effectivité.

I. L’obligation constitutionnelle d’instruction, un droit inconditionnel pour tous les enfants présents sur le territoire français

A. Le fondement constitutionnel et conventionnel du droit à l’instruction

Le droit à l’instruction ne constitue pas une simple faculté législative : il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ancré dans le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie expressément. Ce texte énonce que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». La portée de cette disposition est considérable : elle impose à l’État une obligation positive de garantir un accès effectif et égal à l’instruction, sans distinction aucune.

À ce fondement constitutionnel s’ajoute une assise conventionnelle tout aussi impérative. L’article 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que cette disposition ne se limite pas à garantir un accès formel à l’éducation mais impose aux États de prendre les mesures concrètes nécessaires pour assurer un accès effectif, sans discrimination (CEDH, 23 juillet 1968, Affaire linguistique belge, n° 1474/62).

L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990 et d’application directe devant le juge administratif, complète cet édifice en disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le Conseil d’État a reconnu l’applicabilité directe de cette stipulation dans de nombreux contentieux relatifs aux étrangers, et notamment dans le cadre du contentieux de la scolarisation, comme en témoigne l’arrêt CE 8 décembre 2023, n° 441979.

En droit interne, l’article L. 111-1 du code de l’éducation proclame que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». L’article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dispose que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Ce texte ne distingue pas selon la nationalité ou la régularité du séjour des parents : l’obligation d’instruction s’impose à l’égard de tous les enfants présents sur le territoire français, quelle que soit leur situation administrative ou celle de leurs parents.

Enfin, l’article L. 131-5 du code de l’éducation précise les modalités pratiques de cette obligation en imposant aux personnes responsables d’un enfant de l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. L’article L. 131-6 confie au maire la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire, agissant alors au nom de l’État et non comme autorité communale.

Cette architecture juridique à quatre niveaux — constitutionnel, conventionnel, législatif et règlementaire — ne laisse place à aucune exception fondée sur la nationalité ou la régularité du séjour. C’est précisément ce que le Conseil d’État a solennellement rappelé dans sa jurisprudence.

B. L’illégalité du refus d’inscription opposé aux enfants étrangers : la leçon de Ris-Orangis

L’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2023 rendu dans l’affaire dite de Ris-Orangis (CE 8 décembre 2023, n° 441979, ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208) constitue l’arrêt de principe en la matière. Dans cette affaire, des enfants de nationalité roumaine d’origine rom, installés avec leurs familles sans autorisation sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, s’étaient vu refuser par le maire leur inscription sur la liste des enfants à scolariser. Après des échanges avec les services de l’Éducation nationale, une solution avait été trouvée : les enfants furent scolarisés à compter du 21 janvier 2013 dans un local attenant à un gymnase municipal, hors établissement scolaire, sans accès à la cantine ni aux activités périscolaires, et avec des équipements sommaires.

Le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a d’abord distingué les deux compétences exercées par le maire dans le processus d’inscription scolaire. D’une part, lorsqu’il dresse la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire en application des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, le maire agit au nom de l’État. D’autre part, lorsqu’il procède à l’inscription de l’enfant dans une école déterminée en fonction de la sectorisation scolaire, en application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code général des collectivités territoriales, le maire agit au nom de la commune.

Sur le fond, la haute juridiction administrative a jugé que la scolarisation des enfants dans un local municipal inadapté, hors établissement scolaire, tenus à l’écart des autres enfants de la commune, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. Le Conseil d’État a ainsi censuré une pratique qui, sous couvert d’une apparente solution, perpétuait en réalité une discrimination fondée sur la situation administrative et sociale des familles. La décision conjointe de la commune et de l’État a été annulée.

Le même jour, le Conseil d’État a statué sur le volet indemnitaire de cette affaire (CE 8 décembre 2023, n° 438287, ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208), condamnant solidairement la commune et l’État à indemniser les parents du préjudice moral subi par les enfants du fait de leur scolarisation dégradée pendant plusieurs semaines. Le Conseil d’État a alloué une somme de 800 euros au titre de quatre semaines de scolarisation dans des conditions discriminatoires, confirmant que la violation du principe d’égalité dans l’accès au service public de l’éducation ouvre droit à réparation.

Plus récemment, dans une décision du 30 juin 2025 rendue dans une affaire concernant la commune de Neauphle-le-Château (CE 30 juin 2025, n° 495969, ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630), le Conseil d’État a rappelé les obligations pesant sur le maire en matière d’inscription scolaire, en censurant la cour administrative d’appel pour erreur de droit dans l’appréciation de la perte d’objet du recours. Bien que cette décision présente une portée essentiellement procédurale, elle confirme que le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur les décisions par lesquelles un maire refuse d’inscrire un enfant dans une école de sa commune.

Cette jurisprudence de principe a été appliquée de manière constante par les juridictions administratives. Ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 12 février 2025 (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023), a confirmé le refus d’autorisation d’instruction en famille opposé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, rappelant le caractère impératif du principe d’égalité d’accès à l’instruction. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, par quatre arrêts du 24 juin 2024 (n° 23TL01765, 23TL01703, 23TL01787, 23TL01764), a confirmé la légalité des refus d’instruction en famille, illustrant la cohérence de la jurisprudence administrative dans la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’instruction.

II. L’office du juge, garant de l’effectivité du droit à l’instruction entre sanction de l’administration et répression pénale

A. Le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’inscription et de scolarisation

L’office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des enfants étrangers se caractérise par un contrôle approfondi des motifs du refus d’inscription. La jurisprudence du Conseil d’État impose au maire, lorsqu’il intervient au nom de l’État pour dresser la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire, de ne prendre en considération que les critères objectifs prévus par les articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation. Ni la situation administrative des parents, ni les conditions de logement de la famille, ni l’origine nationale ou ethnique des enfants ne constituent des motifs légalement admissibles de refus d’inscription.

Le contrôle exercé par le juge administratif s’étend à la qualification juridique des faits : il vérifie que les motifs invoqués par l’administration correspondent à ceux prévus par la loi et que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit en opposant un motif étranger à la réglementation scolaire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 23NC03418), a ainsi confirmé la mise en demeure adressée à des parents de scolariser leur enfant, rappelant que l’obligation scolaire prime sur toute autre considération et que le juge administratif veille à son application effective.

Par ailleurs, le juge administratif contrôle la motivation des décisions de refus d’inscription avec une exigence renforcée, dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d’État sur l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir doivent être motivées. Le refus d’inscription scolaire, qui prive un enfant d’un droit constitutionnellement garanti, entre dans cette catégorie et doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée, permettant au juge d’exercer son contrôle.

La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 8 juin 2023 (CAA Nantes, 8 juin 2023, n° 22NT03864), a rappelé que l’administration ne peut se fonder sur des considérations étrangères à l’intérêt de l’enfant pour refuser une inscription scolaire, confortant ainsi l’interprétation téléologique de l’obligation scolaire dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt Ris-Orangis.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 juillet 2025 (CAA Nancy, 30 juillet 2025, n° 25NC00064), a confirmé cette approche en refusant une autorisation d’instruction en famille au motif que la scolarisation en établissement constitue le principe et que les dérogations doivent être strictement encadrées, dans l’intérêt de l’enfant.

B. La protection pénale de l’obligation scolaire et la responsabilité de l’administration

L’obligation scolaire n’est pas seulement protégée par le juge administratif : le juge pénal intervient également pour en sanctionner la méconnaissance. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire, des parents pratiquant l’instruction en famille sans autorisation depuis plusieurs années avaient refusé d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire malgré une mise en demeure de l’autorité académique. Poursuivis sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal, ils furent condamnés à une amende de 150 euros avec sursis.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parents en énonçant un principe fondamental : l’obligation scolaire prime. La pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire satisfaisant des enfants ne constituent pas une « excuse valable » au sens de l’article 227-17-1 du code pénal pour refuser l’inscription après mise en demeure. La Cour de cassation a en outre jugé que la loi est proportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : elle poursuit un but légitime — le droit à l’éducation des enfants —, n’interdit pas l’instruction en famille sous réserve d’autorisation, et prévoit des voies de recours effectives.

Cet arrêt, publié au Bulletin, revêt une importance particulière dans le contexte des refus d’inscription scolaire opposés aux enfants étrangers. Si les faits de l’espèce concernaient des parents français récalcitrants à l’école, les principes dégagés par la chambre criminelle s’appliquent a fortiori aux maires qui refuseraient d’inscrire des enfants étrangers sur les listes scolaires : la méconnaissance de l’obligation scolaire constitue un comportement pénalement répréhensible, et les circonstances particulières invoquées pour justifier ce refus — qu’il s’agisse de la situation administrative des parents ou des conditions d’hébergement de la famille — ne sauraient constituer une excuse légalement admissible.

Sur le plan administratif, la responsabilité de l’État et des communes peut être engagée du fait des carences dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire. L’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2023 (précité, n° 438287) a posé le principe d’une responsabilité solidaire de la commune et de l’État pour les décisions conjointes illégales de refus ou de scolarisation discriminatoire. Plus largement, la carence de l’administration dans l’organisation du service public de l’éducation, lorsqu’elle aboutit à priver un enfant de son droit à l’instruction, est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de la puissance publique sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à la responsabilité de l’État pour carence fautive dans la mise en œuvre des obligations légales trouve, dans le domaine de la scolarisation des enfants étrangers, un terrain d’application privilégié. Dans une décision du 22 mai 2024 (CE 22 mai 2024, n° 465868), le Conseil d’État a rappelé que l’État est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à l’instruction, y compris dans les collectivités d’outre-mer où les spécificités territoriales ne sauraient justifier une méconnaissance des principes constitutionnels.

Enfin, la combinaison des jurisprudences administrative et judiciaire dessine un système de protection à double détente du droit à l’instruction des enfants étrangers. Le juge administratif annule les décisions illégales de refus d’inscription et engage la responsabilité de l’administration ; le juge pénal sanctionne les comportements qui, en méconnaissance de l’obligation scolaire, privent un enfant de son droit fondamental à l’éducation. Cette complémentarité des offices juridictionnels garantit l’effectivité d’un droit dont la Cour de cassation vient de rappeler, avec une force renouvelée, le caractère inconditionnel.

Conclusion

La convergence des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation en matière d’obligation scolaire des enfants étrangers témoigne d’une maturation remarquable du droit positif. Le principe est désormais solidement établi : aucun enfant présent sur le territoire français ne peut se voir refuser l’accès à l’instruction, quelles que soient sa nationalité, la situation administrative de ses parents ou ses conditions d’hébergement. Le juge administratif comme le juge judiciaire veillent, par des voies distinctes mais complémentaires, à l’effectivité de ce droit fondamental.

La publication, le 18 juin 2026, par le GISTI d’une compilation inédite de jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers, ainsi que l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026, rappellent que la vigilance demeure nécessaire. Des pratiques administratives contraires au droit persistent, et l’office du juge reste le rempart ultime contre les discriminations dans l’accès au service public de l’éducation.

Pour les parents étrangers confrontés à un refus d’inscription scolaire de leur enfant, plusieurs voies de recours sont ouvertes. Le recours gracieux auprès du maire constitue la première étape : il consiste à demander au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reconsidérer sa décision en lui rappelant les dispositions impératives des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation. Le recours hiérarchique auprès du directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) permet ensuite de solliciter l’intervention de l’autorité académique, garante du respect de l’obligation scolaire sur le territoire du département.

En cas d’urgence caractérisée, le référé-liberté devant le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative offre une voie procédurale rapide. Le juge des référés peut, en effet, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit à l’instruction, en tant que liberté fondamentale au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, entre pleinement dans ce champ. Enfin, le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d’inscription doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La rapidité de la saisine est déterminante. Chaque jour de scolarisation perdu constitue un préjudice irréversible pour l’enfant. En cas d’inaction prolongée de l’administration, l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de la jurisprudence Ris-Orangis peut également être envisagé, afin d’obtenir réparation du préjudice moral et matériel subi par l’enfant et sa famille. La constitution d’un dossier solide, comprenant les courriers échangés avec la mairie, les justificatifs d’identité et de domicile de l’enfant, ainsi que tout document attestant de la situation de la famille, facilitera l’examen du recours par le juge administratif.

📄 Circulaire officielle