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Les traitements automatisés de données dans le contrôle migratoire : l’office du juge administratif face au défi de l’intelligence artificielle

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Les traitements automatisés de données dans le contrôle migratoire : l’office du juge administratif face au défi de l’intelligence artificielle

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Les traitements automatisés de données dans le contrôle migratoire : l’office du juge administratif face au défi de l’intelligence artificielle

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « règlement IA », entrera en application le 2 août 2026. Il instaure un cadre juridique harmonisé pour l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Mais, dans le domaine du contrôle migratoire, les administrations françaises utilisent déjà une constellation de traitements automatisés de données — VISABIO, France-Visas, ANEF, Eurodac, FAED — dont la densité normative et technique interroge. Quelle place pour le juge administratif dans cette architecture que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) qualifie de « mise en coupe réglée algorithmique » des étrangers ?

L’analyse des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une jurisprudence en construction. D’un côté, le juge administratif consacre un principe d’effectivité de l’accès numérique, érigé en droit substantiel. De l’autre, il valide l’architecture des traitements automatisés tout en posant des garde-fous procéduraux. Entre ces deux pôles se dessine l’office d’un juge qui, sans contester la légitimité de l’outil numérique, s’efforce d’en garantir la conformité aux droits fondamentaux.

I. L’administration numérique des étrangers : un service public dématérialisé sous contrôle du juge

A. L’ANEF ou l’émergence d’un droit substantiel à l’accès effectif au service public numérique

L’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), instituée par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue le point de contact obligatoire pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour. Selon ce texte, « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ». L’annexe 9 du CESEDA énumère les catégories de titres concernés, qui couvrent désormais la plupart des fondements du séjour.

Par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a franchi un cap décisif. Saisi par neuf associations — parmi lesquelles la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique, Forum Réfugiés et France Terre d’Asile —, il a jugé que l’obligation de recourir à l’ANEF ne saurait priver l’étranger d’un accès effectif au service public. La Haute juridiction a relevé que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

Cette formule, par sa généralité, dépasse le seul cadre de l’ANEF. Elle énonce un principe directeur : la dématérialisation ne peut pas se muer en barrière administrative. Le Conseil d’État impose ainsi aux préfectures de prévoir des modalités alternatives effectives — accueil physique, accompagnement, solution de substitution — pour les usagers qui, en raison de la fracture numérique, d’un handicap ou de dysfonctionnements techniques, se trouvent dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice.

La cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà ouvert la voie. Dans un arrêt du 30 décembre 2024, elle a annulé les décisions du préfet de l’Hérault qui imposaient de manière exclusive le recours au téléservice pour les demandes de titre de séjour, en relevant que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture en l’absence de réponse à un courriel » (CAA Toulouse, 30 déc. 2024, n° 23TL01032).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a confirmé que les préfectures ne peuvent pas opposer l’absence de dépôt via l’ANEF lorsque l’étranger justifie d’une impossibilité technique avérée. Elle précise que « lorsque l’usager du téléservice, pour les besoins de la procédure et après avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment celle de demander à bénéficier d’une solution de substitution, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci », l’administration ne peut lui opposer l’irrecevabilité de sa demande (CAA Paris, 3 juill. 2025, n° 24PA04845).

La cour administrative d’appel de Lyon a également précisé, par un arrêt du 29 avril 2026, que la demande de certificat de résidence algérien, bien que soumise au téléservice ANEF en vertu de l’annexe 9, ne peut être rejetée au seul motif qu’elle a été adressée par voie postale si la préfecture n’a pas prévu de modalité alternative effective (CAA Lyon, 29 avr. 2026, n° 26LY00071).

B. L’attestation dématérialisée de dépôt : entre reconnaissance administrative et précarité numérique

Le déploiement de l’ANEF s’est accompagné d’une innovation juridique : l’attestation dématérialisée de dépôt (ADD). Prévue par l’article R. 431-15-1 du CESEDA, cette attestation remplace le récépissé physique traditionnel. Selon ce texte, « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne ». L’attestation est générée automatiquement par le système et mise à disposition dans l’espace personnel de l’usager sur la plateforme ANEF.

Le Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 431-2 du CESEDA, a précisé le régime juridique de cette attestation. Dans une décision du 6 mai 2025, il a jugé que l’attestation dématérialisée de dépôt « autorise la présence sur le territoire de l’étranger pour la durée qu’elle précise » et constitue un document essentiel à l’exercice des droits de l’étranger pendant l’instruction de sa demande (CE, 6 mai 2025, n° 499904).

La dématérialisation de ce document n’est toutefois pas sans conséquence. Une attestation exclusivement numérique suppose un accès permanent à l’espace personnel ANEF, une connexion internet et une maîtrise minimale de l’outil informatique. Pour un étranger en situation de précarité, sans domicile stable, sans téléphone ou sans accès à internet, la détention de cette attestation peut devenir illusoire. Les associations ont alerté sur les situations d’étrangers qui, faute de pouvoir présenter un document matériel, se voient refuser l’accès aux droits sociaux, à l’emploi ou au logement, alors même que leur demande est en cours d’instruction.

Le juge administratif est ainsi conduit à examiner, au cas par cas, si l’impossibilité d’accéder à l’attestation dématérialisée constitue une atteinte aux droits de la défense ou une rupture d’égalité devant le service public. La jurisprudence, encore émergente sur ce point, s’oriente vers un contrôle de proportionnalité entre l’objectif de modernisation du service public et la protection effective des droits des usagers les plus vulnérables.

II. Les traitements automatisés de données biométriques et personnelles : le juge administratif garant de la légalité des fichiers

A. VISABIO et France-Visas : la validation sous réserve d’habilitation

Le traitement automatisé VISABIO, créé par l’article R. 142-1 du CESEDA, constitue la pierre angulaire du dispositif d’identification biométrique des étrangers. Selon ce texte, « le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l’immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ». Ce traitement poursuit huit finalités, parmi lesquelles « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière », « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité », et « faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ».

La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître de la régularité de la consultation de VISABIO dans le cadre d’un refus de titre de séjour. Dans un arrêt du 12 mai 2025, elle a considéré que « les données énumérées à l’annexe 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, figurent celles relatives à l’état civil, notamment le nom, la date et le lieu de naissance de l’étranger ainsi que sa nationalité », et que la consultation de ce fichier par des agents habilités est régulière dès lors qu’elle intervient dans le cadre des finalités définies par la loi (CAA Nancy, 12 mai 2025, n° 23NC02298).

La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, précisé la durée de conservation des données dans VISABIO. Dans un arrêt du 21 octobre 2024, elle a jugé que « la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans VISABIO, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l’état civil du demandeur de visa, est de cinq ans à compter de la date d’expiration du visa en cas de délivrance d’un visa ». La cour en déduit que la consultation de données antérieures à ce délai est irrégulière (CAA Paris, 21 oct. 2024, n° 24PA00401).

Le traitement France-Visas, successeur du système RMV (Réseau mondial visas), a fait l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État. Par une décision du 27 février 2026, la Haute juridiction a rejeté le recours formé par plusieurs associations — dont l’ADDE, Elena France et la LDH — contre le décret du 6 juillet 2024 autorisant ce traitement. Le Conseil d’État a jugé que ce traitement « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître personnellement ». Il a toutefois validé l’obligation de dépôt en ligne, dès lors qu’elle ne prive pas les usagers de la possibilité de présenter des observations (CE, 27 fév. 2026, n° 497823).

Le juge administratif exerce ainsi un contrôle en deux temps : il vérifie que les agents ayant consulté le fichier disposent d’une habilitation régulière, puis il s’assure que la consultation est intervenue dans le cadre des finalités légales du traitement. Cette double exigence, sans remettre en cause l’architecture des fichiers, garantit un minimum de traçabilité.

B. Eurodac, FAED et l’extension du contrôle juridictionnel aux données biométriques

Le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit règlement Eurodac, impose aux États membres de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale âgé d’au moins quatorze ans et de les transmettre au système central. Aux termes de son article 9, « chaque État membre relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’une protection internationale âgé de quatorze ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard soixante-douze heures suivant l’introduction de la demande ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2024, a rappelé que la consultation du fichier Eurodac, bien qu’encadrée par le droit de l’Union, doit respecter les droits de la défense. Elle a précisé que « les données figurant dans ce fichier résultent de simples déclarations, sans vérification ni présentation de documents d’identité, de sorte qu’elles ne peuvent remettre en cause les informations contenues dans des documents d’état-civil et d’identité authentiques et qui font foi » (CAA Nancy, 17 juin 2024, n° 23NC00910). Cette réserve est essentielle : le juge administratif refuse de conférer une force probante absolue aux données biométriques issues d’Eurodac, préservant ainsi la primauté des documents d’état civil régulièrement établis.

La cour administrative d’appel de Toulouse a renforcé cette approche dans deux arrêts du 7 avril 2025. Saisie de recours contre des obligations de quitter le territoire fondées sur la consultation d’Eurodac, elle a relevé que « les données extraites du fichier Eurodac l’ont été en méconnaissance du droit de l’Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel », pour conclure que cette irrégularité entachait la légalité des décisions d’éloignement (CAA Toulouse, 7 avr. 2025, n° 24TL01236).

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), régi par les articles R. 40-27 et suivants du code de procédure pénale, est également mis à contribution dans le contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 novembre 2025, a examiné la régularité de la consultation du FAED pour établir l’identité d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Elle a rappelé que « les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (CAA Lyon, 13 nov. 2025, n° 24LY03631).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2024, a complété cette jurisprudence en précisant que « la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d’irrégularité la décision administrative qui en résulte » (CAA Douai, 28 mai 2024, n° 23DA01518). Cette solution, qui fait prévaloir la finalité du contrôle sur le formalisme de l’habilitation, est révélatrice d’une certaine retenue du juge administratif face à la technicité des fichiers de police.

Le Conseil d’État, par une décision du 13 novembre 2025, a apporté une précision importante concernant l’articulation entre la consultation des fichiers de police et le droit au séjour. Il a jugé que « la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers » est une obligation légale, dont la méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour, dès lors que cette consultation n’a pas privé l’intéressé d’une garantie (CE, 13 nov. 2025, n° 504895).

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, applicable à compter du 2 août 2026, classera certains systèmes d’identification biométrique utilisés dans le contrôle migratoire comme « à haut risque ». Son considérant 46 exclut du champ d’application les systèmes utilisés à des fins de vérification de l’authenticité des documents de voyage. En revanche, les systèmes de catégorisation biométrique des personnes en fonction de leur origine nationale ou de leur statut migratoire seront soumis à des obligations renforcées de transparence, de documentation technique et de contrôle humain.

L’articulation entre ce nouveau cadre européen et l’office du juge administratif mérite une attention particulière. Le juge, saisi d’un recours contre une décision fondée sur un traitement automatisé, devra intégrer les exigences du règlement IA dans son contrôle de légalité. La question de l’explicabilité des décisions algorithmiques — c’est-à-dire la capacité pour la personne concernée de comprendre la logique ayant conduit à la décision — deviendra un enjeu central du contentieux.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle au sens du RGPD, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs de ces traitements. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024, a rappelé que le contrôle juridictionnel des traitements automatisés n’entre pas dans la compétence de la CNIL lorsque ces traitements sont mis en œuvre par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle (CE, 24 juill. 2024, n° 489838). Cette décision, rendue à propos du traitement Sagace du Conseil d’État, illustre la dualité des régimes de contrôle : à la CNIL le contrôle a priori des traitements administratifs, au juge le contrôle a posteriori de leur mise en œuvre concrète.

Le GISTI, dans une publication récente consacrée au « Règlement sur l’intelligence artificielle au service du contrôle migratoire », a mis en garde contre le risque de « profilage algorithmique des migrants », fondé sur le croisement des données issues de VISABIO, d’Eurodac, du FAED et du système d’information Schengen (SIS). Cette interopérabilité des fichiers, techniquement possible et juridiquement encadrée par le règlement (UE) 2019/817, soulève la question de la proportionnalité du cumul des traitements au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ores et déjà posé les jalons d’un contrôle juridictionnel renforcé des traitements automatisés en matière migratoire. Dans l’arrêt C-143/22 du 21 septembre 2023, ADDE e.a., elle a jugé que la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », s’oppose à une réglementation nationale qui priverait le ressortissant d’un pays tiers du droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision de retour, y compris lorsque cette décision est fondée sur des données issues de traitements automatisés. La Cour de justice a rappelé que « le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative » (CE, 2 fév. 2024, n° 450285, faisant application de la jurisprudence de la CJUE).

Cette exigence du droit de l’Union trouve un écho particulier dans le contentieux des traitements automatisés. Comment, en effet, garantir le droit d’être entendu lorsque la décision administrative est fondée sur le croisement de données issues de fichiers dont l’étranger ignore jusqu’à l’existence ? La question se pose avec une acuité particulière pour les données collectées dans le cadre du système d’information Schengen (SIS) ou d’Eurodac, qui échappent pour partie au contrôle direct de l’administration française.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 décembre 2023 relative au traitement de données de santé des migrants, a rappelé avec force que « la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories particulières de données à caractère personnel doit être appréciée au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du règlement général sur la protection des données » (CE, 20 déc. 2023, n° 468295). Ce cadre protecteur, commun à l’ensemble des traitements de données personnelles, s’applique pleinement aux traitements intéressant les étrangers, même lorsque ces traitements poursuivent des finalités de police administrative.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prévoit en son article 31 que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL. Les traitements VISABIO et France-Visas relèvent de cette catégorie, ce qui explique le contrôle restreint exercé par le juge administratif sur leur création. En revanche, le contrôle de leur mise en œuvre concrète, notamment le respect des conditions d’habilitation des agents et des finalités du traitement, relève du plein contentieux.

La densification normative attendue avec l’entrée en vigueur du règlement IA impose au juge administratif un effort d’appropriation technique sans précédent. La distinction, opérée par ce règlement, entre les pratiques d’IA interdites (article 5), les systèmes à haut risque (article 6) et les systèmes à risque limité, irriguera nécessairement le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. Une décision administrative fondée sur un système d’IA à haut risque non conforme aux exigences du règlement — absence de documentation technique, défaut de contrôle humain, absence de transparence — devrait être annulée pour erreur de droit.

Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — d’intégrer cette dimension technique dans leurs recours. La consultation irrégulière des fichiers, le défaut d’habilitation des agents, l’absence de mention des traitements consultés dans la motivation de la décision, ou encore la méconnaissance des droits d’accès et de rectification garantis par le RGPD constituent autant de moyens susceptibles de prospérer devant le juge administratif.

Conclusion

Le juge administratif se trouve aujourd’hui au carrefour de deux mouvements contradictoires. D’un côté, la dématérialisation et l’automatisation des procédures administratives répondent à un impératif d’efficacité et de modernisation de l’État. De l’autre, ces outils techniques, s’ils ne sont pas assortis de garanties effectives, risquent de créer de nouvelles formes d’exclusion administrative, frappant d’abord les étrangers les plus vulnérables.

La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel trace une voie médiane : le juge ne conteste pas le principe du recours aux traitements automatisés, mais il en contrôle les conditions concrètes de mise en œuvre. L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, le 2 août 2026, ajoutera une couche normative supplémentaire, dont le juge administratif devra intégrer les exigences dans son office.

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