La décision OFPRA du 3 juin 2026 fixant la liste des pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif entre présomption réglementaire et protection individuelle
Par une délibération n°2026/006 du 3 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a arrêté une nouvelle liste consolidée des pays d’origine sûrs élargie à vingt États. Cette décision, intervenue neuf jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, s’inscrit dans un double mouvement normatif : au plan interne, elle actualise une liste inchangée depuis la délibération du 9 octobre 2015, sous réserve des retouches apportées par le Conseil d’État ; au plan européen, elle anticipe l’application du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 modifié par le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026, qui établit une liste commune des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. L’office du juge administratif se trouve ici saisi d’une question cardinale : dans quelle mesure le contrôle juridictionnel de la liste — et de ses conséquences individuelles — préserve-t-il l’effectivité du droit d’asile face à une présomption réglementaire d’absence de persécution ?
I. La fabrication de la liste des pays d’origine sûrs : un pouvoir administratif sous le contrôle du juge
A. Le cadre normatif de la liste : entre directive européenne et délibération OFPRA
Aux termes de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Le deuxième alinéa confie au conseil d’administration de l’OFPRA le soin de fixer cette liste « dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ».
L’annexe I de la directive 2013/32/UE énonce quatre critères cumulatifs pour l’évaluation : les dispositions législatives et réglementaires adoptées et la manière dont elles sont appliquées (a), le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (b), le respect du principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève (c), et l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits (d). Ces critères, que le Conseil d’État rappelle avec constance dans son office, constituent le standard au regard duquel s’exerce le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, modifié par le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026, a introduit une innovation majeure : l’établissement d’une liste commune des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, comprenant seize États. La liste nationale française, issue de la délibération du 3 juin 2026, en compte vingt. L’articulation entre ces deux listes n’est pas exempte de difficultés : si la liste de l’Union prime en principe, l’article 37 de la directive 2013/32/UE autorise les États membres à maintenir ou à introduire une législation permettant la désignation nationale de pays d’origine sûrs autres que ceux figurant sur la liste commune. La délibération OFPRA du 3 juin 2026 use précisément de cette faculté pour la Colombie, l’Égypte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie, absents de la liste européenne.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024 (n°490225), a précisé la nature juridique de cette délibération : « la délibération attaquée, qui a seulement pour objet de se prononcer sur la liste des pays d’origine sûrs, et non de fixer la procédure d’examen des demandes d’asile, a pour base légale le deuxième alinéa de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive par les dispositions déterminant les cas de procédure accélérée est inopérant à l’encontre de la seule délibération fixant la liste. Cette distinction entre l’acte réglementaire de fixation de la liste et les dispositions législatives relatives à la procédure accélérée structure l’ensemble du contentieux.
B. Le contrôle juridictionnel de la délibération : de l’erreur manifeste d’appréciation à l’obligation d’examen régulier
Le juge administratif exerce sur la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, dont l’intensité a été précisée par une jurisprudence constante.
La décision fondatrice du Conseil d’État, statuant au contentieux le 2 juillet 2021 (n°437141), a annulé la délibération du 5 novembre 2019 en tant qu’elle maintenait sur la liste la République du Kosovo et la République du Sénégal. La haute juridiction a jugé que « s’agissant du Kosovo, la persistance de difficultés en matière de discriminations et dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » ne suffisait pas à entacher d’illégalité le maintien de l’inscription, mais que la situation du Sénégal justifiait en revanche sa radiation, faute pour le conseil d’administration d’avoir procédé à un examen suffisant de l’évolution de la situation de ce pays. Cette décision illustre la dualité du contrôle : le juge vérifie à la fois l’exactitude matérielle de l’appréciation portée par l’OFPRA et la régularité de la procédure suivie, notamment l’effectivité de l’examen périodique imposé par l’article L. 531-25.
Par une décision ultérieure du 19 novembre 2021 (n°437141, Section), le Conseil d’État a rejeté les conclusions tendant à l’abrogation de la délibération pour les autres pays contestés, jugeant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la situation de ces pays se serait « dégradée au point d’entacher d’illégalité le maintien de l’inscription ». La formation de Section a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions à fin d’abrogation, peut « eu égard à l’objet de l’acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu’aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l’abrogation ne prend effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ».
La décision du 25 avril 2024 (n°490225, 2ème-7ème chambres réunies), rendue sur la requête de l’association La Cimade contre la délibération du 5 juillet 2023 refusant de modifier la liste, a approfondi l’office du juge sur trois points. Premièrement, sur l’obligation d’examen régulier, le Conseil d’État a constaté qu’il ressortait « des pièces du dossier, notamment des notes de synthèse établies pour chaque pays concerné et transmises aux membres du conseil d’administration avant la séance du 5 juillet 2023 et du procès-verbal de cette séance, que le conseil d’administration a pu procéder à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions ». Deuxièmement, sur la situation spécifique des femmes, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que « dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ». Troisièmement, s’agissant de l’Inde, la haute juridiction a relevé que « ce pays dispose d’institutions démocratiques ainsi que d’un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l’exercice des libertés fondamentales » et que, « en dépit de l’affirmation du nationalisme hindou, d’intimidations à l’égard de l’opposition politique et de journalistes et d’actes de violence contre les minorités musulmanes et chrétiennes, le conseil d’administration de l’OFPRA n’a pas fait une inexacte appréciation de la situation de l’Inde ».
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), a renforcé l’exigence d’une prise en compte spécifique de la situation des femmes dans l’évaluation des pays d’origine sûrs. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision du 25 avril 2024 précitée, en vérifiant que le conseil d’administration avait « fait porter son examen sur la situation spécifique des femmes », ce que les notes de synthèse permettaient d’établir. Cette exigence pèsera nécessairement sur la légalité de la délibération du 3 juin 2026, qui ajoute à la liste des pays où la condition des femmes fait l’objet de vives critiques internationales.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 février 2022 (n°21VE01677), avait déjà jugé que l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération fixant la liste des pays d’origine sûrs entraînait, par voie de conséquence, l’annulation des décisions individuelles prises sur son fondement : « il incombe au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d’office ce moyen ». Cette jurisprudence consacre l’effet utile du contrôle de légalité de l’acte réglementaire sur les situations individuelles.
Le juge administratif n’exerce toutefois qu’un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’OFPRA. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 janvier 2023 (n°21PA00793), a rappelé que « le conseil d’administration fixe les orientations générales concernant l’activité de l’office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire » et que le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation des pays concernés.
II. Les conséquences contentieuses de l’inscription : l’office du juge dans la protection individuelle du demandeur d’asile
A. La procédure accélérée et ses tempéraments : le rôle du juge dans la préservation des garanties
La conséquence juridique principale de l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs est le placement de la demande d’asile en procédure accélérée, conformément au 1° de l’article L. 531-24 du CESEDA, aux termes duquel : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». L’OFPRA statue alors dans un délai de quinze jours, en vertu de l’article L. 531-29.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance de référé du 2 février 2024 (n°491011), a toutefois rappelé avec force que « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile. En particulier, l’admission au séjour d’un demandeur d’asile ne peut être refusée au motif que l’intéressé serait ressortissant d’un pays d’origine sûr ».
Deux tempéraments essentiels au caractère automatique de la procédure accélérée méritent d’être soulignés, car ils déterminent l’étendue de l’office du juge saisi d’un recours contre la décision de l’OFPRA.
En premier lieu, l’article L. 531-28 du CESEDA confère à l’OFPRA la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée « lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Cette faculté, que le juge de l’asile peut contrôler au titre de l’erreur manifeste d’appréciation, constitue une soupape de sécurité essentielle au dispositif.
En deuxième lieu, le juge unique de la Cour nationale du droit d’asile peut, en vertu de l’article L. 131-7 du CESEDA, « de sa propre initiative ou à la demande du requérant, à tout moment de la procédure, renvoyer l’examen de l’affaire à une formation collégiale, statuant dans un délai de cinq mois, s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie ». Le Conseil d’État, dans l’ordonnance du 2 février 2024 précitée, a expressément visé cette faculté pour écarter le moyen tiré de l’atteinte aux droits des demandeurs, relevant que « cette circonstance n’est pas de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts des intéressés ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2024 (n°23NC01323), a rappelé la chaîne contentieuse qui s’enclenche à compter de la décision OFPRA en procédure accélérée : l’attestation de demande d’asile est retirée, l’étranger perd le droit de se maintenir sur le territoire français, et le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire. La cour a jugé que cette chaîne n’était pas automatique et que le préfet devait procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n°23DA00887), a précisé que « dès lors qu’une obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d’application du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci », l’étranger ne peut utilement exciper de l’illégalité de la décision de placement en procédure accélérée à l’appui d’un recours contre l’OQTF. Cette solution, qui fragmente le contentieux, impose à l’étranger de multiplier les recours pour obtenir une protection effective.
B. Le contrôle de la mesure d’éloignement subséquente : la dualité des offices
Lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA en procédure accélérée et que le préfet prend une obligation de quitter le territoire français, l’office du juge administratif se dédouble.
D’une part, le juge du référé-suspension, saisi sur le fondement de l’article L. 752-5 du CESEDA, peut suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué. Le Conseil d’État, dans l’ordonnance du 2 février 2024 précitée, a rappelé que « l’étranger provenant d’un pays considéré comme sûr dont la demande d’asile a été rejetée par l’office et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le président du tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile, si elle est saisie d’un recours, ait rendu sa décision, en contestant à cette occasion le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l’intéressé, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension ».
D’autre part, le juge du fond, saisi d’un recours contre l’OQTF, exerce un contrôle normal sur la légalité de cette décision. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (n°23TL02837), a jugé que le préfet pouvait légalement obliger un ressortissant arménien à quitter le territoire dès lors que l’Arménie figurait sur la liste des pays d’origine sûrs et que l’intéressé ne démontrait pas de risque personnel de persécution en cas de retour. La cour a toutefois vérifié, au titre du contrôle de l’erreur manifeste, que le préfet n’avait pas méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant lié par le seul rejet de la demande d’asile par l’OFPRA.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 avril 2024 (n°23MA02790), a annulé l’arrêté préfectoral au motif que le préfet s’était cru en situation de compétence liée pour obliger l’étranger à quitter le territoire du seul fait que sa demande d’asile avait été rejetée en procédure accélérée, sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. Cette solution rappelle que le placement en procédure accélérée ne dispense jamais l’administration de l’obligation d’examen individuel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (n°23BX01328), a confirmé que le retrait de l’attestation de demande d’asile consécutif au rejet OFPRA en procédure accélérée est légal dès lors que l’article L. 542-2, d) du CESEDA prévoit que le droit de se maintenir prend fin « dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 ».
L’articulation entre le contrôle de la liste elle-même et le contrôle des décisions individuelles prises sur son fondement révèle une construction prétorienne subtile. Le Conseil d’État, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, contrôle la légalité de la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA au regard des critères de l’article L. 531-25 et de l’annexe I de la directive 2013/32/UE. Le juge du fond, quant à lui, contrôle la légalité des décisions individuelles de l’OFPRA et du préfet, sans pouvoir remettre en cause, par voie d’exception, la légalité de la délibération fixant la liste lorsqu’elle n’a pas été annulée. Cette dualité contentieuse, si elle est source de complexité, offre au justiciable deux voies de recours complémentaires.
La délibération du 3 juin 2026, qui élargit la liste à vingt pays, expose mécaniquement un nombre accru de demandeurs d’asile à la procédure accélérée. Elle accroît corrélativement l’importance de l’office du juge administratif, garant ultime du respect des garanties individuelles dans un dispositif fondé sur une présomption réglementaire d’absence de persécution. Le contentieux à venir dira si l’extension de la liste à des États comme l’Égypte, le Maroc, la Tunisie ou la Turquie — où la situation des droits fondamentaux fait l’objet de préoccupations documentées par les organes internationaux — résiste au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation tel qu’il a été défini par la jurisprudence précitée.
Conclusion
La délibération OFPRA du 3 juin 2026 s’inscrit dans une double dynamique qui sollicite l’office du juge administratif à deux niveaux. Au niveau macro-juridique, le juge de l’excès de pouvoir contrôle la légalité de la liste elle-même, en vérifiant que le conseil d’administration a procédé à un examen régulier et complet de la situation de chaque pays au regard des critères exigeants de l’article L. 531-25 du CESEDA. Au niveau micro-juridique, le juge du fond et le juge des référés garantissent que le placement en procédure accélérée, puis l’éventuelle mesure d’éloignement, ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits individuels du demandeur d’asile, notamment au travers du contrôle de l’examen particulier de sa situation par l’administration. L’élargissement de la liste à vingt pays, sous l’effet conjoint du Pacte européen et de la décision nationale, rend plus crucial que jamais cet office de garant, dont la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a dessiné les contours avec une précision croissante depuis 2021. La question de la conformité de la délibération du 3 juin 2026 aux exigences de l’arrêt WS de la CJUE, s’agissant de la situation spécifique des femmes dans les pays nouvellement inscrits, constituera sans doute l’un des premiers fronts contentieux.
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