Le congé supplémentaire de naissance entre en pratique dans le calendrier des familles à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent salarié de prendre, après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, un congé d’un ou deux mois. Le décret du 30 mai 2026 a précisé les délais, la demande à l’employeur et le cas particulier des enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Une autre question arrive déjà dans les entreprises : que se passe-t-il si l’employeur engage une procédure de licenciement pendant ce congé, ou juste au moment où le salarié l’a demandé ?
La réponse est protectrice. Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail. Surtout, l’article L. 1225-4-5 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant ce congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
En pratique, un salarié qui reçoit une convocation, une mise à pied ou une lettre de licenciement dans cette période ne doit pas répondre dans la précipitation. Il faut vérifier les dates, conserver les preuves et contester sur le bon fondement.
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat
L’article L. 1225-46-2 du Code du travail prévoit que le salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après l’épuisement de ce congé, d’un congé supplémentaire de naissance. Le texte précise que ce congé entraîne la suspension du contrat de travail et qu’il dure un ou deux mois, au choix du salarié.
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 ajoute des règles pratiques importantes. Le congé doit, en principe, commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés avant l’entrée en vigueur du décret et à compter du 1er janvier 2026, la période doit débuter dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Le salarié doit informer l’employeur de la date, de la durée et, le cas échéant, du fractionnement du congé. Le délai normal est d’un mois avant le début du congé. Il est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et commence dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Service-public rappelle aussi que ce congé est un droit individuel et personnel de chaque parent, non transférable d’un parent à l’autre. Il peut être pris en même temps par les deux parents ou de manière alternée.
L’employeur peut-il licencier pendant le congé naissance 2026 ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, la règle est simple : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.
L’article L. 1225-4-5 du Code du travail prévoit deux exceptions seulement. L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié, ou s’il démontre l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Ces exceptions doivent être prises au sérieux. Il ne suffit pas d’écrire « faute grave » dans une lettre de licenciement. Il faut des faits précis, matériellement vérifiables et d’une gravité suffisante. Il ne suffit pas non plus d’invoquer une difficulté générale de l’entreprise. L’employeur doit établir pourquoi le contrat ne pouvait pas être maintenu, et pourquoi ce motif est étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
La jurisprudence rendue sur la protection des dix semaines suivant la naissance du père donne une grille de lecture utile. La Cour de cassation a jugé que les griefs de la lettre de licenciement doivent réellement caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat. À défaut, le licenciement intervenu dans la période protégée peut être nul.
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre sociale a rappelé que, pendant les dix semaines suivant la naissance, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Elle a validé le raisonnement de juges qui avaient constaté que les griefs invoqués ne caractérisaient pas cette impossibilité.
Le raisonnement sera déterminant pour le nouveau congé. Lorsqu’une protection spéciale existe, le juge vérifie la réalité du motif invoqué. Le simple habillage disciplinaire ou économique ne suffit pas.
Quels licenciements sont les plus contestables ?
Plusieurs situations doivent alerter.
La première est la convocation à entretien préalable adressée juste après la demande de congé. Le calendrier peut révéler une mesure de rétorsion. Il faut alors conserver la demande de congé, l’accusé de réception, les échanges avec l’employeur, la convocation et tout élément montrant que la relation de travail ne posait pas de difficulté avant l’annonce du congé.
La deuxième est le licenciement pour faute grave fondé sur des reproches anciens, vagues ou déjà connus de l’employeur. Une faute grave suppose des faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur a attendu, toléré la situation ou recyclé des reproches déjà traités, la contestation devient sérieuse.
La troisième est le licenciement économique notifié pendant le congé sans démonstration précise de l’impossibilité de maintenir le contrat. Une réorganisation, une baisse d’activité ou une suppression de poste doit être documentée. L’employeur doit aussi montrer que la rupture est étrangère à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
La quatrième est la mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement. Si la faute grave n’est pas retenue, le salarié peut réclamer le salaire retenu pendant la mise à pied, en plus des conséquences de la nullité ou de l’absence de cause réelle et sérieuse.
La cinquième est le licenciement notifié au retour du congé lorsque les éléments du dossier montrent que la décision était déjà prise pendant le congé. La date de la lettre n’est pas toujours suffisante. Les mails internes, la suppression d’accès, le remplacement anticipé ou les échanges RH peuvent révéler le calendrier réel.
Que peut demander le salarié si le licenciement est nul ?
Lorsque le licenciement est nul, le salarié peut demander des réparations spécifiques.
Il peut, selon les cas, solliciter sa réintégration. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 27 septembre 2023, que le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration. Cette demande peut s’accompagner d’une indemnité d’éviction correspondant aux salaires dont il a été privé entre la rupture et la réintégration, sous réserve des règles applicables.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il peut demander une indemnité pour licenciement nul. En matière de nullité, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque le salarié ne poursuit pas la réintégration.
Il faut aussi examiner les sommes de rupture : indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire en cas de mise à pied conservatoire injustifiée, documents de fin de contrat et attestation France Travail.
La cour d’appel de Lyon a illustré cette logique le 22 mai 2026 dans un dossier de licenciement notifié dans les dix semaines suivant la naissance de l’enfant. Les juges ont retenu que l’employeur ne démontrait pas la faute grave et que le licenciement était nul. Le salarié a obtenu notamment un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul.
Les preuves à réunir avant de contester
La contestation se prépare par les dates.
Il faut d’abord reconstituer la chronologie complète : date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, congés déjà pris, date de la demande de congé supplémentaire, accusé de réception ou remise contre récépissé, date de convocation, date de l’entretien préalable, date de la mise à pied éventuelle, date de la lettre de licenciement.
Il faut ensuite conserver les pièces qui montrent que l’employeur était informé. Une demande envoyée par lettre recommandée, un mail RH, un échange sur l’organisation du service, une réponse de l’employeur ou un planning peuvent suffire à établir cette connaissance.
Il faut enfin analyser la lettre de licenciement. Le juge part des motifs écrits dans cette lettre. Elle fixe le cadre du litige. Si la lettre invoque une faute grave, il faut vérifier les faits, leur date, leur preuve et leur gravité. Si elle invoque un motif économique ou une impossibilité de maintien, il faut demander les éléments concrets qui rendent cette impossibilité réelle.
Les pièces utiles sont souvent les suivantes :
- la demande de congé et sa preuve d’envoi ;
- les justificatifs de naissance ou d’adoption ;
- les échanges RH sur le congé ;
- la convocation à entretien préalable ;
- le courrier de mise à pied conservatoire ;
- la lettre de licenciement ;
- les bulletins de paie avant et après la rupture ;
- les évaluations, avertissements ou objectifs antérieurs ;
- les échanges montrant l’absence de reproche avant la demande de congé ;
- les offres d’emploi, organigrammes ou éléments de remplacement ;
- les documents de fin de contrat.
Le salarié doit éviter de répondre par un long mail accusatoire. Une réponse trop large peut brouiller le dossier. Il est souvent plus efficace d’adresser une contestation courte, datée, en rappelant la période protégée, la demande de congé et le fondement juridique, puis de préparer une saisine prud’homale si l’employeur maintient la rupture.
Que faire dès la convocation à entretien préalable ?
La convocation ne vaut pas encore licenciement, mais elle doit être traitée immédiatement.
Le salarié doit vérifier s’il peut se faire assister lors de l’entretien préalable. Il doit aussi préparer un compte rendu précis de ce qui sera dit. Si l’employeur évoque des reproches anciens, des objectifs, une désorganisation ou une impossibilité de maintien, il faut demander des faits datés et des éléments concrets.
Il est utile de préparer trois réponses simples.
La première : rappeler que le congé supplémentaire de naissance a été demandé ou est en cours, avec les dates exactes.
La deuxième : demander à l’employeur d’indiquer si la procédure repose sur une faute grave ou sur une impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
La troisième : contester toute mesure de rétorsion liée à la prise du congé, sans entrer dans un débat émotionnel.
Après l’entretien, il faut noter immédiatement les propos tenus, les personnes présentes, les documents évoqués et les réponses données. Cette note peut devenir utile si la lettre de licenciement change de justification ou si l’employeur invoque ensuite des éléments qui n’ont jamais été abordés.
Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?
Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu où le travail est effectué, de l’établissement auquel le salarié est rattaché ou du domicile du salarié dans certains cas, notamment lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement.
Le délai de contestation d’un licenciement est en principe de douze mois à compter de la notification de la rupture. Il ne faut pas attendre la fin de discussions informelles avec l’employeur si les dates sont proches. Les échanges amiables peuvent être utiles, mais ils ne doivent pas faire perdre le délai prud’homal.
Le cabinet peut intervenir à Paris et en Île-de-France pour analyser la lettre de licenciement, vérifier si la période protégée s’applique, préparer une contestation, chiffrer les demandes et saisir le conseil de prud’hommes compétent.
Les liens utiles à vérifier
Le salarié qui veut comprendre ses droits peut consulter les textes officiels :
- l’article L. 1225-4-5 du Code du travail sur l’interdiction de rompre le contrat pendant le congé supplémentaire de naissance ;
- l’article L. 1225-46-2 du Code du travail sur la durée, la suspension du contrat et le fractionnement ;
- le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 sur les délais et la demande adressée à l’employeur ;
- la page Service-public sur l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance.
Il peut aussi lire les articles déjà publiés par le cabinet sur le refus du congé naissance 2026 par l’employeur et sur le congé parental 2026 et le nouveau congé naissance. Pour une analyse plus large des ruptures du contrat de travail, la page avocats en droit du travail à Paris présente les interventions du cabinet.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des salariés protégés.