La qualification de l’intention homicide — l’animus necandi des romanistes — constitue l’une des questions les plus redoutables du droit pénal contemporain. Entre le meurtre, qui suppose la volonté de donner la mort, et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la frontière est ténue. Elle l’est plus encore lorsque l’auteur des faits est un agent de la force publique, dont le geste s’inscrit dans un cadre d’intervention réglementé par le code de la sécurité intérieure. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, précisé avec une rigueur croissante les critères de cette distinction, tant sur le terrain de la qualification que sur celui du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions des chambres de l’instruction. L’actualité jurisprudentielle la plus récente — et notamment un arrêt très attendu du 10 juin 2026 — en offre une illustration saisissante.
I. La frontière entre meurtre et violences mortelles : une construction prétorienne exigeante
A. L’intention homicide, élément moral distinctif du meurtre
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Cette incrimination suppose la réunion d’un élément matériel — l’acte ayant causé la mort — et d’un élément moral — l’intention de tuer. C’est ce second élément, l’animus necandi, qui distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, incriminées à l’article 222-7 et réprimées plus sévèrement à l’article 222-8 du même code lorsqu’elles présentent un caractère de gravité particulier.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler avec force, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, que l’intention homicide constitue un « dol spécial, résidant dans une intention de son auteur d’attenter à la vie d’autrui ». Elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, validant ainsi la conformité de cette exigence aux principes constitutionnels de légalité et de nécessité des peines (Crim. 5 février 2025, n° 24-90.016). Cette décision, bien que non publiée au Bulletin, consolide l’édifice jurisprudentiel qui fait de l’intention homicide un élément irréductible du meurtre, que le juge doit caractériser positivement et ne saurait déduire de la seule gravité du résultat.
La Cour de cassation veille avec une constance remarquable à ce que les juridictions du fond caractérisent expressément cette intention. L’arrêt du 1er avril 2026 en fournit une illustration : saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises de la Gironde ayant condamné un accusé à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre, la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle au visa des articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, limitée aux peines — les dispositions relatives à la culpabilité étant expressément maintenues (Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.947).
Il est constant, en droit pénal français, que l’intention homicide se distingue du dol indéterminé qui caractérise les violences volontaires. Alors que l’auteur de violences volontaires accepte le risque de blesser sans nécessairement rechercher la mort, l’auteur d’un meurtre a précisément voulu cette mort. La Cour de cassation exige que cette intention soit établie par des éléments objectifs extrinsèques — nature de l’arme utilisée, zone du corps visée, distance du tir, nombre de coups portés, paroles accompagnant le geste — et non par une simple inférence tirée de la gravité du résultat. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle, protège le justiciable contre une qualification criminelle excessive qui méconnaîtrait le principe de légalité.
La difficulté est redoublée lorsque l’auteur présumé est un agent de la force publique intervenant dans le cadre de ses fonctions. Le policier ou le gendarme qui fait usage de son arme de service agit, par hypothèse, dans un cadre légal prédéfini. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère limitativement les cas dans lesquels il peut en faire usage : légitime défense, état de nécessité, périple meurtrier, refus d’obtempérer. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi ces hypothèses, mais sans jamais dispenser l’agent de justifier la proportionnalité et la nécessité de son geste. La chambre criminelle, saisie de tels dossiers, doit donc apprécier si l’usage de l’arme était conforme aux prescriptions légales — auquel cas l’article 122-4 du code pénal fait obstacle à toute responsabilité — ou si, au contraire, il excédait les limites de l’autorisation légale, auquel cas la qualification pénale doit être déterminée selon les règles du droit commun.
B. La question subsidiaire, garantie procédurale de la juste qualification
Lorsque la qualification des faits est incertaine entre meurtre et violences mortelles, l’article 351 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de poser une ou plusieurs questions subsidiaires, permettant ainsi aux jurés de se prononcer sur une qualification alternative. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire « ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation » et qu’« il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code » (Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin). Cette règle procédurale, d’apparence technique, emporte une conséquence considérable : le défaut de question subsidiaire ne peut être soulevé pour la première fois en cassation, ce qui impose à la défense une vigilance accrue lors des débats devant la cour d’assises.
Cette exigence illustre le rôle central de la question subsidiaire dans l’architecture du procès criminel. Elle constitue, pour reprendre la formule d’un auteur, « le verrou procédural qui garantit que l’accusé ne sera pas condamné pour meurtre faute d’avoir offert au jury la possibilité de retenir une qualification moindre ». La chambre criminelle en assure le respect avec une rigueur qui ne se dément pas.
II. Le contrôle de la chambre de l’instruction par la Cour de cassation : de la qualification à l’office du juge
A. L’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification
La chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de règlement ou sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, est tenue à une double obligation que la Cour de cassation a formalisée avec précision. D’une part, elle doit « restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction ». D’autre part, elle doit « rechercher l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits ainsi qualifiés » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, le juge d’instruction avait, après requalification des faits initialement poursuivis sous la qualification de meurtre aggravé, constaté l’existence de charges suffisantes du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La chambre criminelle a validé ce raisonnement, jugeant que la chambre de l’instruction pouvait, sur le fondement de l’article 706-120, « requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction ». Cette décision illustre la plasticité de l’office de la chambre de l’instruction en matière de qualification, tout en marquant les limites de son pouvoir : elle ne peut puiser dans des éléments extérieurs à sa saisine.
L’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification revêt une importance particulière dans les affaires mettant en cause des agents de la force publique. La qualification retenue — meurtre, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou violences légères — détermine non seulement la peine encourue mais aussi la juridiction compétente et, partant, les garanties procédurales applicables.
B. Les charges suffisantes, standard de renvoi devant la juridiction criminelle
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur le standard probatoire qui conditionne le renvoi d’une personne mise en examen devant la juridiction de jugement. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en accusation pour meurtre aggravé en se fondant sur l’existence de « charges non négligeables ». La Cour a rappelé avec force que « pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d’instruction doit relever, à son encontre, l’existence de charges suffisantes » et que « ce dernier terme ne peut admettre d’équivalence » (Crim. 17 janvier 2024, n° 23-85.918, publié au Bulletin).
Cette décision est fondamentale. En prohibant toute équivalence terminologique entre « charges suffisantes » et « charges non négligeables », la Cour de cassation rappelle que le renvoi devant une cour d’assises ne saurait être ordonné sur la base d’un simple faisceau d’indices laissant subsister des incertitudes. Il faut, au contraire, que les charges soient suffisantes — c’est-à-dire qu’elles présentent un degré de consistance tel qu’elles pourraient, en l’état, justifier une déclaration de culpabilité par la juridiction de jugement. Cette exigence, appliquée au meurtre, impose à la chambre de l’instruction de caractériser non seulement la matérialité des faits mais également l’intention homicide, élément moral sans lequel la qualification criminelle ne saurait être retenue.
L’arrêt du 17 janvier 2024 trouve un écho particulier dans les affaires où l’auteur des faits est un agent de la force publique. Dans de telles hypothèses, la question de l’intention homicide se pose avec une acuité singulière, le geste de l’agent s’inscrivant par définition dans un cadre d’intervention régi par les dispositions des articles L. 435-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui définissent les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme. La chambre de l’instruction, saisie d’une telle affaire, doit donc apprécier si les charges sont suffisantes pour caractériser, au-delà de l’usage réglementé de la force, une intention de donner la mort.
La chambre criminelle a, par ailleurs, eu à connaître de l’usage des armes de force intermédiaire par les forces de l’ordre, notamment le lanceur de balles de défense. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a validé l’ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice d’un fonctionnaire de police ayant fait usage d’un LBD en marge d’une manifestation, après avoir constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356). Bien que cette décision ne porte pas sur la qualification de meurtre, elle illustre la méthode d’analyse retenue par la chambre criminelle lorsqu’elle est confrontée à l’usage de la force par les agents de l’État : elle vérifie le respect des conditions légales et réglementaires d’emploi de l’arme, le respect des sommations, et la proportionnalité de la riposte au regard de la menace.
L’articulation entre les dispositions du code pénal et celles du code de la sécurité intérieure revêt, dans ce contentieux, une importance cardinale. L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017, définit les cas dans lesquels les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes. La combinaison de ces textes dessine un régime de responsabilité pénale spécifique, dans lequel l’usage de l’arme, lorsqu’il est conforme aux prescriptions légales, peut constituer un fait justificatif excluant la qualification de meurtre — voire, plus largement, toute responsabilité pénale.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025, qu’un policier « qui se trouvait hors service et hors circonscription » et qui avait retiré une arme du coffre d’un véhicule avant de prévenir la gendarmerie « a agi en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.675). Cette décision rappelle que le statut de fonctionnaire de police ne confère pas, en toutes circonstances, des prérogatives exorbitantes du droit commun et que la qualification des actes commis en dehors du service s’apprécie selon les règles ordinaires du code pénal.
L’office de la chambre de l’instruction, dans les affaires impliquant des agents de la force publique, s’en trouve doublement contraint. Elle doit, d’une part, apprécier si les conditions d’usage de l’arme étaient réunies au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, ce qui peut conduire à exclure toute responsabilité pénale sur le fondement de l’article 122-4 du code pénal. Elle doit, d’autre part, si ces conditions ne sont pas réunies, déterminer la qualification pénale applicable en caractérisant, ou non, l’intention homicide — tâche d’autant plus délicate que le geste de l’agent, même irrégulier, peut ne pas révéler, en soi, une volonté de donner la mort.
Cette grille d’analyse trouve à s’appliquer avec une particulière intensité dans les affaires où l’usage de l’arme à feu par un fonctionnaire de police a entraîné la mort. La question de savoir si le tirétait intentionnellement dirigé vers une zone vitale, s’il a été précédé des sommations requises, s’il était proportionné à la menace, et si l’agent avait conscience de créer un risque mortel — tous ces éléments concourent à la caractérisation de l’intention homicide. La Cour de cassation, par l’ensemble des décisions précitées, a construit un cadre d’analyse rigoureux qui, sans jamais se substituer à l’appréciation souveraine des juges du fond, en contrôle la motivation et la cohérence juridique.
Il convient enfin de relever que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, dispose de la faculté de requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information, pourvu qu’elle ne puise pas dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction. Cette faculté, confirmée par l’arrêt du 12 mars 2025 précité, permet d’ajuster la qualification pénale à la réalité des faits sans allonger les délais de la procédure. Elle constitue un instrument essentiel de la bonne administration de la justice pénale, particulièrement dans les affaires où la qualification initiale — souvent le meurtre — doit être ramenée à une qualification correctionnelle de violences, en l’absence de caractérisation suffisante de l’intention homicide.
Il convient d’ajouter que la chambre criminelle ne se borne pas à contrôler la qualification retenue par les juges du fond. Elle vérifie également que la motivation des décisions des chambres de l’instruction est exempte de contradiction et répond à l’ensemble des articulations essentielles des mémoires des parties. Cette exigence de motivation, renforcée par la loi du 23 mars 2019, constitue une garantie supplémentaire contre l’arbitraire dans la qualification pénale des faits. Elle impose aux juridictions d’instruction de s’expliquer de manière circonstanciée sur les raisons pour lesquelles elles retiennent — ou écartent — l’intention homicide, et sur les éléments de preuve qui fondent leur conviction. Dans les affaires mettant en cause des agents de la force publique, cette exigence revêt une importance particulière, car elle permet d’assurer la transparence du raisonnement judiciaire et la confiance du justiciable dans l’institution.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 témoigne d’une double préoccupation. La première, substantielle, est de garantir que la qualification de meurtre — la plus grave des infractions contre les personnes — ne soit retenue qu’à la condition que l’intention homicide soit effectivement caractérisée, par des éléments objectifs et contrôlables. La seconde, procédurale, est d’assurer que le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des chambres de l’instruction soit à la fois rigoureux et respectueux de l’office de ces juridictions. Cette double exigence, qui traverse l’ensemble des arrêts commentés, fait de la qualification de l’intention homicide l’un des chapitres les plus exigeants — et les plus protecteurs — du droit pénal contemporain.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle une double exigence. Sur le plan substantiel, la Cour veille à ce que l’intention homicide — élément moral distinctif du meurtre — soit caractérisée par des éléments positifs et ne soit pas déduite de la seule gravité du résultat. Sur le plan procédural, elle exerce un contrôle rigoureux sur l’office de la chambre de l’instruction, tant en ce qui concerne le standard probatoire du renvoi devant la juridiction criminelle — les charges doivent être « suffisantes », non simplement « non négligeables » — qu’en ce qui concerne l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification. Ces exigences, qui valent pour l’ensemble du contentieux pénal, trouvent une résonance particulière dans les affaires impliquant l’usage de l’arme par les forces de l’ordre, où la frontière entre l’acte de service et l’infraction pénale se dessine au croisement du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure. La construction prétorienne de la chambre criminelle, patiente et cohérente, offre désormais aux praticiens une grille de lecture stable, dont la rigueur garantit tout à la fois les droits de la défense et l’intérêt général d’une répression proportionnée.
L’article 221-5-1 du code pénal, introduit par la loi du 24 janvier 2022, a introduit l’hypothèse de l’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction, disposition qui ne trouve toutefois pas à s’appliquer au cas de l’agent de la force publique qui aurait consommé une substance avant son service. Plus généralement, l’ensemble de ces textes et de la jurisprudence qui les interprète dessine les contours d’un droit pénal de l’intention qui, pour l’agent de la force publique comme pour le citoyen ordinaire, subordonne la qualification criminelle de meurtre à la démonstration positive d’une volonté de tuer. Cette exigence, loin d’affaiblir la répression, en garantit la légitimité.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal général et en procédure pénale devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises. Pour toute question relative à une procédure criminelle ou à une qualification pénale, vous pouvez nous contacter :