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Le sort des parts sociales et des actions dans le divorce : qualification, valorisation et attribution dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le sort des parts sociales et des actions dans le divorce : qualification, valorisation et attribution dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le sort des parts sociales et des actions dans le divorce : qualification, valorisation et attribution dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le divorce ne met pas seulement un terme à l’union des personnes. Il impose également la liquidation du régime matrimonial, opération dont la complexité s’accroît considérablement dès lors que les époux détiennent des droits sociaux — parts de SCI, actions de SA, parts de SARL — acquis ou souscrits pendant le mariage.

La question du sort des parts sociales et des actions dans le divorce est l’une des plus contentieuses du droit patrimonial de la famille. Elle met en tension deux corps de règles qui s’ignorent largement : le droit des régimes matrimoniaux, qui détermine la consistance de la masse à partager, et le droit des sociétés, qui régit la qualité d’associé et la transmission des titres. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, rendu plusieurs arrêts de principe qui précisent l’articulation entre ces deux disciplines et fixent des règles désormais stabilisées.

L’enjeu est considérable pour les époux entrepreneurs, les professions libérales exerçant en société et, plus généralement, pour tout justiciable qui détient des participations sociales. La qualification de bien propre ou de bien commun des titres détermine leur entrée ou non dans la masse partageable. La qualité d’associé, régie par l’article 1832-2 du Code civil, conditionne l’exercice des droits politiques et financiers. La date d’évaluation des titres, fixée par l’article 262-1 du Code civil, peut avoir des conséquences massives sur le montant de la soulte due. Enfin, l’attribution préférentielle des droits sociaux, prévue à l’article 831 du Code civil, permet à l’époux qui exploite effectivement l’entreprise de conserver l’outil de travail.

Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, l’ensemble du parcours contentieux des droits sociaux dans le divorce : de leur qualification au sein du régime matrimonial jusqu’à leur attribution lors du partage, en passant par les règles de valorisation.

I. La qualification des droits sociaux dans le régime matrimonial

A. La distinction entre biens propres et biens communs à l’épreuve des titres sociaux

La qualification des parts sociales et des actions constitue le préalable indispensable à toute liquidation. Elle obéit aux règles générales du régime matrimonial applicable aux époux.

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». L’article 1404 du même Code précise quant à lui que forment des biens propres par nature « les droits exclusivement attachés à la personne » et, plus spécifiquement, les instruments de travail nécessaires à la profession.

La première chambre civile a rappelé avec constance que la qualification de bien commun ou propre dépend non de la nature de la société, mais du mode d’acquisition des titres. Les parts acquises à titre onéreux pendant le mariage constituent un acquêt de communauté. À l’inverse, les parts reçues par donation ou succession, même pendant le mariage, restent des biens propres par application de l’article 1405 du Code civil. Les parts acquises en remploi de deniers propres sont également propres, sous réserve du respect des formalités de déclaration de remploi.

Par un arrêt du 2 mars 2022, la première chambre civile a posé un principe fondamental qui intéresse directement le sort des droits sociaux dans le divorce. Saisie d’un litige relatif à la liquidation d’une communauté ayant existé entre des époux divorcés, dont le mari détenait des parts de la SCI Eugénie, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait considéré que l’ensemble du patrimoine acquis par la SCI constituait la propriété de la communauté. Aux visas des articles 1401 et 1832 du Code civil, elle énonce :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que n’entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l’un des époux communs en biens est associé. »

(Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.278)

Cette décision est capitale : elle rappelle que la personne morale dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses associés. Les immeubles, créances et autres actifs détenus par la société n’appartiennent pas à la communauté des époux. Seules les parts sociales ou actions elles-mêmes, en tant que droits incorporels, entrent dans la masse partageable si elles constituent des acquêts. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait commis une confusion fondamentale entre le patrimoine social et les droits des associés, que la Cour de cassation a corrigée avec fermeté.

Cette solution rejoint la règle énoncée à l’article 1842 du Code civil selon laquelle « les biens de la société n’appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu’ils détiennent dans la société ». Les juridictions du fond, saisies de la liquidation d’un régime matrimonial, doivent donc s’attacher à la valeur des parts sociales, non à celle des actifs sous-jacents détenus par la société.

B. La qualité d’associé du conjoint et l’incidence du divorce sur les droits sociaux

La question de la qualité d’associé du conjoint est régie par l’article 1832-2 du Code civil, disposition d’ordre public qui protège le conjoint de l’époux qui réalise un apport ou acquiert des parts sociales non négociables (parts de SCI, de SARL, de SNC) au moyen de biens communs.

Ce texte prévoit un double mécanisme. D’une part, l’époux qui emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte, à peine des sanctions prévues à l’article 1427 du Code civil. D’autre part, la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou l’acquisition. Le conjoint peut toutefois revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, en notifiant son intention à la société.

L’article 1832-2 précise que ses dispositions « ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté ». La dissolution de la communauté intervient précisément par le divorce, à la date à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Après cette date, la protection du conjoint cesse et les règles de droit commun des sociétés reprennent leur empire.

Le contentieux se cristallise fréquemment autour de deux situations. Dans la première, l’époux associé a omis d’avertir son conjoint de l’utilisation de fonds communs pour acquérir des parts sociales. L’époux évincé peut alors solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, qui sanctionne la violation des règles de cogestion des biens communs, et demander que la valeur des parts soit réintégrée dans l’actif de communauté.

Dans la seconde, le conjoint a valablement revendiqué la qualité d’associé, et le divorce impose de déterminer ce qu’il advient de cette qualité. La solution dépend du régime matrimonial : sous le régime légal, la moitié des parts entre dans le patrimoine propre de chacun des époux. Le conjoint non associé à l’origine devient alors pleinement titulaire de ses parts. Il peut les conserver, les céder ou les apporter, dans le respect des clauses statutaires d’agrément. La dissolution de la communauté n’emporte pas, par elle-même, l’obligation de céder les parts au coassocié.

La jurisprudence rappelle que la notification prévue par l’article 1832-2 ne peut être régularisée après la dissolution de la communauté. La première chambre civile en a tiré une conséquence rigoureuse : le conjoint qui n’a pas notifié son intention d’être associé avant la date des effets du divorce perd définitivement le bénéfice de cette protection légale. Il ne peut que faire valoir une créance de participation à l’encontre de l’époux associé, correspondant à la valeur de la moitié des parts acquises au moyen de deniers communs.

II. La valorisation et l’attribution des droits sociaux lors de la liquidation

A. La détermination de la date d’évaluation et ses conséquences pratiques

La détermination de la date à laquelle la communauté est dissoute constitue un enjeu financier considérable dans le contentieux du divorce, singulièrement lorsque le patrimoine des époux comprend des valeurs mobilières dont le prix peut varier de manière substantielle en fonction des fluctuations du marché ou de l’évolution de l’entreprise sous-jacente.

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La première chambre civile, par un arrêt du 5 avril 2023, a précisé la portée de ce texte au visa de l’article 262-1 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 :

« Il résulte de ce texte que, lorsque le divorce est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

Et, cassant la décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait refusé le report de la date des effets du divorce : « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ».

(Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-24.202)

Cet arrêt est d’une importance pratique majeure pour les époux qui détiennent des participations sociales. Il signifie que l’époux qui démontre que la cohabitation a cessé à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation obtient, par présomption, le report de la date des effets du divorce à cette date. Les parts sociales ou actions acquises après la cessation de la cohabitation, même avant l’ordonnance de non-conciliation, n’entreront donc pas dans la communauté. La présomption joue en faveur de l’époux demandeur et ne peut être combattue que par la preuve contraire d’une persistance de la collaboration.

Par un arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile a réaffirmé le principe selon lequel la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. »

(Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323)

L’arrêt censure la cour d’appel de Nîmes qui avait intégré à l’actif de la communauté des sommes provenant de comptes bancaires clôturés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le raisonnement est transposable aux droits sociaux : les parts cédées avant la date des effets du divorce ne figurent plus dans la masse à partager, seul le prix de cession devant, le cas échéant, faire l’objet d’une récompense ou d’un rapport.

L’arrêt du 6 mars 2024 complète ce dispositif en rappelant que l’appréciation de la composition de la communauté est figée à la date des effets du divorce, de sorte qu’un contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à cette date — même au moyen de fonds communs — ne constitue pas un acquêt de communauté :

« Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Selon le troisième, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. »

(Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411)

Il en résulte que les titres sociaux acquis postérieurement à la date des effets du divorce, y compris au moyen de deniers provenant de la communauté, ne tombent pas dans l’indivision post-communautaire. L’époux acquéreur en conserve la pleine propriété, sous réserve d’une créance de l’indivision au titre du financement.

La valorisation des parts sociales et actions obéit à des règles spécifiques. Les juridictions retiennent en principe la valeur vénale des titres à la date la plus proche du partage, et non à la date de la dissolution de la communauté. Cette solution, dégagée par la jurisprudence de la première chambre civile, s’explique par le caractère fluctuant de la valeur des droits sociaux : figer l’évaluation à la date de la dissolution conduirait à faire supporter à l’un des époux le risque de dépréciation ou, inversement, à le priver de la plus-value intervenue entre la dissolution et le partage.

Pour les sociétés non cotées, la valorisation requiert le plus souvent une expertise judiciaire. Le juge peut désigner un expert avec mission d’évaluer les parts selon la méthode la plus appropriée (valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, combinaison de méthodes) et de fournir tous éléments permettant de déterminer la soulte éventuellement due.

La date d’évaluation n’est pas le seul paramètre temporel qui gouverne la liquidation. Encore faut-il s’assurer que l’action en liquidation elle-même n’est pas prescrite. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 10 septembre 2025, que l’action en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, dont le point de départ court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le divorce ne crée donc pas, à lui seul, un titre exécutoire perpétuel quant à la liquidation.

(Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147)

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.336), que les dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, dit Bruxelles II bis, régissent la compétence internationale du juge français pour statuer sur les questions accessoires au divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial, lorsque celle-ci est indissociable de la procédure de divorce elle-même. Cette décision intéresse directement les époux dont les intérêts patrimoniaux sont répartis entre plusieurs États membres de l’Union européenne.

(Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336)

Par un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a énoncé un principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire, censurant la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge français, elle devait impérativement être formée avant toute décision étrangère de divorce. Cette règle procédurale éclaire les obligations des époux dans les procédures complexes où les dimensions personnelles et patrimoniales du divorce s’entremêlent.

(Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905)

B. L’attribution des droits sociaux et la protection de l’outil professionnel

Lorsque l’entreprise exploitée par l’un des époux constitue son principal instrument de travail, la législation offre des mécanismes protecteurs destinés à éviter que le divorce ne le prive de son activité professionnelle.

L’article 831 du Code civil permet au juge, lors du partage, d’attribuer préférentiellement à l’un des époux « toute exploitation agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou les droits sociaux de la société exploitant une telle entreprise, à charge de soulte s’il y a lieu. Cette attribution préférentielle est de droit lorsque l’époux demandeur participait effectivement à l’exploitation.

L’article 832 du Code civil complète ce dispositif en prévoyant que l’attribution préférentielle peut également porter sur le local d’habitation servant effectivement à l’exercice de la profession.

Ces dispositions trouvent une application fréquente dans le contentieux du divorce. L’époux qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société (SELARL, SELAS, SCP pour les professions libérales, EURL ou SASU pour les entrepreneurs individuels) peut solliciter l’attribution préférentielle des parts sociales ou actions de cette société, dès lors qu’il démontre sa participation effective à l’exploitation.

La Cour de cassation contrôle avec rigueur les conditions de l’attribution préférentielle. L’époux demandeur doit établir qu’il exerce effectivement son activité professionnelle au sein de la société. La seule qualité d’associé, sans participation à l’exploitation, ne suffit pas. En revanche, l’époux associé d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, qui y exerce sa profession, remplit cette condition sans difficulté particulière.

La question du financement de la soulte constitue le principal obstacle pratique à l’attribution préférentielle. La valeur des parts sociales d’une société prospère peut être considérable, et l’époux attributaire doit être en mesure de verser la soulte dans un délai compatible avec l’exécution du jugement. Le juge peut, en application de l’article 833-1 du Code civil, autoriser le paiement fractionné de la soulte sur une durée maximale de dix ans, à charge pour l’attributaire de fournir des garanties suffisantes.

Dans une décision remarquée du 6 mars 2024, la première chambre civile a rappelé que le notaire liquidateur ne peut se substituer au juge pour trancher les contestations relatives à la liquidation. Le juge aux affaires familiales, saisi de difficultés de liquidation, doit lui-même résoudre les points de désaccord, sans renvoyer les parties à l’office du notaire pour les questions substantielles. Cette règle, fondée sur l’article 4 du Code civil qui prohibe le déni de justice, est particulièrement importante dans le contentieux de la valorisation des droits sociaux, où les parties s’opposent fréquemment sur la méthode d’évaluation à retenir.

Par ailleurs, le contentieux de la liquidation des droits sociaux dans le divorce est souvent marqué par une asymétrie d’information entre les époux. Celui qui gère effectivement la société détient seul les éléments comptables et financiers permettant d’apprécier la valeur réelle des parts. La jurisprudence sanctionne la rétention d’information ou la dissimulation d’actifs comme une faute dans l’exécution des obligations de loyauté qui pèsent sur les époux pendant l’instance en divorce. L’époux de mauvaise foi s’expose à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à ce que le juge retienne la valorisation la plus défavorable à ses intérêts.

Les clauses statutaires d’agrément peuvent constituer un obstacle significatif à la transmission des parts sociales à la suite d’un divorce. Dans les sociétés de personnes (SCI, SNC), et dans une moindre mesure dans les SARL, le conjoint attributaire de parts sociales doit être agréé par les autres associés. Le refus d’agrément, s’il est valablement motivé, oblige la société à racheter les parts de l’époux évincé dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à la valeur déterminée par expert. L’époux associé qui souhaite conserver le contrôle de la société peut donc se trouver contraint de racheter les parts de son ex-conjoint, au prix d’un endettement parfois difficile à assumer.

La première chambre civile rappelle régulièrement que les clauses statutaires ne peuvent faire échec aux règles d’ordre public du régime matrimonial. Une clause qui interdirait purement et simplement l’entrée d’un conjoint dans le capital social, ou qui imposerait la cession forcée des parts en cas de divorce, serait réputée non écrite comme contraire aux dispositions impératives régissant le partage de la communauté.

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que la compétence du juge français pour connaître de la liquidation du régime matrimonial, lorsque le divorce a été prononcé en France, résulte de l’accessoire de la demande de divorce principale, conformément à l’article 8 du règlement Bruxelles II bis. Peu importe, dès lors, que certains biens — notamment des parts sociales de sociétés étrangères — soient situés hors de France : le juge français, compétent pour prononcer le divorce, l’est également pour liquider l’intégralité du régime matrimonial, sous réserve des règles de reconnaissance et d’exequatur du jugement à l’étranger.

(Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.874)

Un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-18.375) est venu préciser les règles applicables en matière de compétence judiciaire internationale et d’exécution des décisions en matière civile, sur le fondement du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012). La Cour a rappelé, à cette occasion, que les créances entre époux nées du fonctionnement du régime matrimonial relèvent de la matière civile et commerciale au sens de ce règlement, ouvrant ainsi la voie à leur recouvrement transfrontalier lorsque l’époux débiteur a établi son domicile dans un autre État membre.

(Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-18.375)

La Cour de cassation sanctionne également avec constance les juridictions du fond qui méconnaissent leur office en matière de liquidation. Par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-16.150, publié au Bulletin), elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait renvoyé les parties à l’office du notaire pour des questions relevant de l’appréciation souveraine du juge, rappelant que celui-ci ne peut se dessaisir au profit d’un tiers des contestations qui lui sont soumises. Ce rappel vaut avec une acuité particulière dans le contentieux de l’évaluation des droits sociaux, où les divergences entre époux sur la valeur des titres imposent au juge de trancher lui-même, le cas échéant après expertise.

(Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150)

Ces décisions dessinent un cadre rigoureux dans lequel le juge aux affaires familiales exerce un contrôle accru sur les opérations de liquidation, refusant de se décharger sur le notaire des questions de fond et imposant aux époux une transparence financière dont la violation est sévèrement sanctionnée.

Conclusion

Le sort des parts sociales et des actions dans le divorce se dénoue en trois temps : la qualification du bien (propre ou commun), la valorisation à la date la plus proche du partage, et l’attribution à l’un ou l’autre des époux.

La jurisprudence récente de la première chambre civile a apporté des clarifications importantes, en rappelant que les biens détenus par une société ne se confondent pas avec le patrimoine des époux associés (arrêt du 2 mars 2022), que la date des effets du divorce détermine la composition de la masse à partager (arrêts des 5 avril 2023, 21 juin 2023 et 6 mars 2024), et que le juge ne peut déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations (arrêt du 21 juin 2023).

La maîtrise de ces règles est essentielle pour le justiciable qui détient des participations sociales au moment de son divorce. Une anticipation insuffisante — absence de déclaration de remploi, défaut d’information du conjoint lors de l’acquisition de parts, omission de solliciter le report de la date des effets du divorce — peut entraîner des conséquences financières considérables. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit des sociétés permet de sécuriser ces opérations et d’éviter que l’actif professionnel, souvent constitué au prix d’années de travail, ne soit compromis par les aléas de la liquidation.


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