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La dissolution du pacte civil de solidarité : effets patrimoniaux et contrôle renforcé de la première chambre civile (2021-2026)

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La dissolution du pacte civil de solidarité : effets patrimoniaux et contrôle renforcé de la première chambre civile (2021-2026)

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La dissolution du pacte civil de solidarité : effets patrimoniaux et contrôle renforcé de la première chambre civile (2021-2026)

Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) constitue aujourd’hui la seconde forme d’union légale en France, avec près de 200 000 pactes conclus chaque année. Sa dissolution, qu’elle soit conjointe, unilatérale, ou consécutive au mariage ou au décès de l’un des partenaires, emporte des conséquences patrimoniales dont la technicité est souvent sous-estimée par les justiciables. Le droit de la famille a connu avec le PACS une mutation profonde, offrant aux couples non mariés un cadre juridique protecteur sans équivalent dans le concubinage.

Entre 2021 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions structurantes qui précisent le régime de la dissolution du PACS, renforçant le contrôle du juge sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires. De l’aide matérielle proportionnée aux facultés respectives à la présomption d’indivision des biens acquis pendant le pacte, en passant par la compensation des créances et l’extension de l’ordonnance de protection, la jurisprudence dessine un cadre de plus en plus rigoureux.

L’étude de ces décisions révèle une double dynamique : d’une part, la Cour de cassation consolide le statut légal du PACS en le distinguant nettement du concubinage, notamment en matière de prescription et de présomption d’indivision ; d’autre part, elle impose aux juges du fond une exigence de motivation renforcée dans l’évaluation des intérêts patrimoniaux, qu’il s’agisse de la compensation des créances ou de l’attribution préférentielle.

Il convient dès lors d’examiner les modalités de dissolution du PACS et leur cadre procédural (I), avant d’analyser les effets patrimoniaux de cette dissolution sous le contrôle de la Cour de cassation (II).

I. La dissolution du PACS : un régime pluriel au cadre procédural maîtrisé

A. Les modes de dissolution et leurs formalités

L’article 515-7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, énumère quatre causes de dissolution du pacte civil de solidarité : la dissolution par déclaration conjointe des partenaires, la dissolution unilatérale, le mariage de l’un des partenaires ou des deux, et le décès de l’un des partenaires.

La dissolution conjointe s’opère par une déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil ayant reçu l’acte initial ou à un notaire. Ce mode de dissolution, le plus simple, suppose un accord des deux partenaires sur le principe de la rupture, à défaut duquel la voie unilatérale doit être empruntée.

La dissolution unilatérale est régie par les alinéas 3 à 10 de l’article 515-7. Le partenaire qui souhaite mettre fin au pacte signifie à l’autre sa décision par acte d’huissier de justice, et une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier d’état civil ou au notaire ayant reçu l’acte initial. La dissolution prend effet entre les parties à la date de la signification, et à l’égard des tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler l’importance de ces formalités dans un arrêt du 9 juin 2022. Aux termes de cette décision, un partenaire avait signifié à l’autre sa décision unilatérale de dissolution du pacte le 6 décembre 2013, laquelle fut enregistrée le 31 décembre suivant. La Cour a précisé que « le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et concubins » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin).

La dissolution par mariage intervient de plein droit lorsque l’un des partenaires se marie. Dans cette hypothèse, le partenaire qui se marie doit en informer l’autre par acte d’huissier et adresser copie de cette signification à l’autorité ayant reçu l’acte initial. Enfin, le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution automatique du pacte.

B. La compétence du juge aux affaires familiales et le cadre procédural du partage

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires de PACS, en vertu de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence, qui s’étend aux actions liées à la contribution aux charges du pacte et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, place le JAF au cœur du contentieux post-dissolution.

La procédure de partage judiciaire obéit à des règles strictes dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance particulière.

Dans l’arrêt précité du 9 juin 2022, la première chambre civile a rappelé qu’« il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l’étendue de l’effet dévolutif est fixée par la déclaration d’appel, la portée d’un appel est déterminée par les conclusions des parties, par lesquelles elles peuvent restreindre les prétentions qu’elles soumettent à la cour d’appel » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que les demandes ne figurant pas dans le dispositif des premières conclusions d’appel sont irrecevables, en application de l’article 910-4 du Code de procédure civile.

Toutefois, cette rigueur procédurale connaît un tempérament important en matière de partage.

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la première chambre civile a jugé qu’« en application de l’alinéa 2 de ce texte, l’irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618).

Cette solution, qui neutralise la sanction de l’irrecevabilité pour les demandes formées en réplique dans le contentieux du partage, constitue une garantie procédurale essentielle pour les ex-partenaires qui entendent faire valoir l’intégralité de leurs droits patrimoniaux. Elle illustre la spécificité du contentieux du partage, où la Cour de cassation admet que les règles ordinaires de la procédure d’appel doivent s’effacer devant la nature particulière de cette matière, dans laquelle chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse.

II. Les effets patrimoniaux de la dissolution sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. La liquidation des intérêts patrimoniaux : présomption d’indivision, créances et compensation

Le régime des biens dans le PACS est régi par les articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil. L’article 515-5 pose une distinction fondamentale entre les meubles meublants, présumés indivis par moitié en l’absence de preuve contraire, et les autres biens, dont le régime de propriété dépend de la date d’acquisition et des stipulations de l’acte.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la portée de cette présomption légale. Selon la Cour, « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin).

Cette décision est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le fait pour un partenaire d’avoir acquis seul un bien non meublant pendant le PACS ne suffit pas, à lui seul, à écarter la présomption d’indivision. Le bien entre dans la masse à partager, sauf si l’acte d’acquisition en dispose autrement de manière expresse.

S’agissant des créances entre partenaires, l’article 515-7, alinéa 11, du Code civil prévoit un mécanisme de compensation spécifique : « les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».

La première chambre civile a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 5 février 2025. La cour d’appel avait condamné un ex-partenaire à payer une somme de 97 567,18 euros et rejeté sa demande de compensation, au motif que l’autre partenaire avait contribué aux charges communes à hauteur de 12 530 euros sur la durée totale du PACS. La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que « en se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 23-12.946).

L’enseignement est clair : le juge ne peut écarter une demande de compensation entre créances sans avoir préalablement examiné les facultés contributives respectives des partenaires. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à l’aide matérielle.

En effet, dès 2021, la première chambre civile avait posé le principe selon lequel l’aide matérielle entre partenaires, prévue à l’article 515-4 du Code civil, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait « souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives » et en avait « exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence consacre une distinction nette entre les dépenses qui relèvent de l’exécution de l’obligation d’aide matérielle, lesquelles ne donnent pas lieu à créance, et celles qui excèdent cette proportion, susceptibles de fonder une créance entre partenaires.

Par ailleurs, le mécanisme de l’attribution préférentielle, régi par les articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil, a fait l’objet d’une précision importante. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a rappelé qu’« il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Cette décision confirme que le partenaire de PACS bénéficie, au même titre que le conjoint marié, de la faculté de solliciter l’attribution préférentielle d’un bien indivis.

Enfin, la question de la prescription des créances entre partenaires a été tranchée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que l’article 2236 du Code civil, qui suspend la prescription entre époux et partenaires de PACS mais non entre concubins, ne méconnaît pas le principe d’égalité. La Cour a retenu qu’« afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait » (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-10.157, Publié au Bulletin).

Cette décision constitutionnelle conforte la distinction entre le PACS, statut légal doté d’effets juridiques étendus, et le concubinage, union de fait dépourvue de cadre légal contraignant. Elle emporte une conséquence pratique majeure : pendant toute la durée du PACS, la prescription des créances entre partenaires est suspendue, ce qui préserve les droits de chacun jusqu’à la dissolution.

B. La protection du partenaire vulnérable : ordonnance de protection et aide matérielle

La dissolution du PACS n’épuise pas les obligations de protection entre ex-partenaires. Le législateur a étendu le dispositif de l’ordonnance de protection aux anciens partenaires de PACS, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation.

L’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ».

Dans un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé l’étendue des pouvoirs du juge dans ce cadre. Saisie d’un pourvoi contestant l’interdiction faite à un conjoint violent de rencontrer ses enfants, la Cour a jugé qu’« il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin).

Cette décision consacre une extension remarquable des pouvoirs du juge aux affaires familiales : l’interdiction de contact avec les enfants peut être prononcée à titre de mesure de protection de la victime parent, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un danger spécifique et distinct encouru par l’enfant lui-même. La protection de l’enfant découle, en quelque sorte, de la protection de sa mère ou de son père.

L’article 515-11 du même code précise les mesures que le juge peut ordonner : interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir ou de porter une arme, attribution de la jouissance du logement à la victime, dissimulation de l’adresse de la victime, autorisation pour celle-ci à ne pas révéler son adresse, et le cas échéant, organisation du droit de visite.

Ces dispositions, applicables aux ex-partenaires de PACS comme aux ex-conjoints, constituent un bouclier protecteur essentiel dans les situations de violences post-séparation. La jurisprudence de la première chambre civile en garantit l’effectivité en refusant de subordonner les mesures de protection à des conditions qui ne figurent pas dans la loi.

Au-delà de la protection contre les violences, le devoir d’aide matérielle qui pèse sur les partenaires pendant le PACS, en vertu de l’article 515-4 du Code civil, cesse en principe à la dissolution. Le partenaire qui s’estimerait lésé par une contribution insuffisante de l’autre aux charges de la vie commune pendant le pacte peut toutefois agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié, conformément aux principes généraux du droit des quasi-contrats, sous réserve des délais de prescription applicables.

La Cour de cassation veille à ce que le contentieux post-dissolution ne devienne pas le théâtre d’une remise en cause systématique des équilibres financiers librement consentis pendant la vie commune, tout en préservant la possibilité pour le partenaire appauvri d’obtenir réparation lorsque l’enrichissement de l’autre est dépourvu de cause légitime. L’action de in rem verso, fondée sur les principes généraux du droit des quasi-contrats consacrés par la jurisprudence, demeure ouverte à l’ex-partenaire qui démontrerait un enrichissement injustifié de l’autre à ses dépens, pour autant qu’il ne dispose d’aucune autre action pour obtenir réparation et que son propre appauvrissement ne procède pas d’une intention libérale.

Conclusion

La dissolution du pacte civil de solidarité, loin de se réduire à une simple formalité administrative, engage un processus juridique complexe dont les effets patrimoniaux sont étroitement encadrés par la jurisprudence de la première chambre civile.

Entre 2021 et 2026, la Cour de cassation a consolidé un corpus de règles qui, tout en distinguant nettement le PACS du mariage, lui confère une densité juridique croissante. La présomption d’indivision des biens acquis pendant le pacte, le mécanisme de compensation des créances subordonné à l’examen des facultés contributives, la suspension de la prescription entre partenaires, l’attribution préférentielle ouverte au partenaire survivant, et l’extension de l’ordonnance de protection aux ex-partenaires, constituent autant de piliers d’un statut juridique désormais bien établi.

Le justiciable qui envisage de conclure un PACS, comme celui qui s’apprête à le dissoudre, doit mesurer l’ampleur des conséquences juridiques de cet engagement. La rédaction d’une convention entre partenaires, prévue par l’article 515-5-3 du Code civil, permettant d’aménager conventionnellement le régime des biens, constitue à cet égard un outil de prévention des conflits dont l’importance pratique ne saurait être surestimée.

L’office du juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, demeure le garant d’un équilibre entre la liberté des partenaires et la protection de celui qui, à la dissolution, se trouverait en situation de vulnérabilité économique ou personnelle. Dans un paysage juridique où le PACS occupe désormais une place centrale aux côtés du mariage, la maîtrise de ces mécanismes patrimoniaux constitue un enjeu déterminant pour tout avocat en droit de la famille intervenant dans les procédures de dissolution et de liquidation.

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