La loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs face à la responsabilité médicale et l’office du juge : un nouveau droit opposable entre le Conseil d’État et la Cour de cassation
Le 26 mai 2026, la loi n° 2026-404 visant à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs a été promulguée, au terme d’un parcours parlementaire marqué par le rejet, par le Sénat le 12 mai 2026, de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, consacre un droit renforcé à l’accompagnement palliatif tout en réaffirmant l’interdiction de provoquer délibérément la mort. Il modifie en profondeur l’équilibre entre les droits du patient, les obligations du médecin et le contrôle du juge.
L’objet du présent article est d’analyser l’impact de cette loi sur la responsabilité médicale et l’office du juge, en confrontant le nouveau cadre législatif à la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. La fin de vie constitue en effet un contentieux sensible, où le juge administratif, saisi en référé ou au fond, est appelé à contrôler la régularité des décisions médicales de limitation ou d’arrêt des traitements, et à en tirer les conséquences indemnitaires lorsque la procédure légale n’a pas été respectée. Nous verrons d’abord comment la loi du 26 mai 2026 refonde le droit aux soins palliatifs (I), avant d’examiner l’office du juge face aux manquements au cadre légal et déontologique (II).
I. La refondation législative du droit aux soins palliatifs par la loi du 26 mai 2026
A. La consécration d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1110-10 qui énonce que « l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 ». En érigeant l’accès aux soins palliatifs au rang de composante du droit fondamental à la protection de la santé, le législateur de 2026 franchit un pas décisif par rapport au dispositif antérieur, qui se bornait à affirmer que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » (article L. 1110-5, alinéa 1er, du code de la santé publique).
La loi nouvelle impose désormais au médecin de proposer au patient l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement et prévoit que les soins palliatifs peuvent être dispensés, selon le choix du patient, en établissement de santé, en établissement médico-social ou à domicile. Cette territorialisation de l’offre palliative répond à une lacune maintes fois soulignée par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes avait ainsi relevé, dans un arrêt du 21 septembre 2023, que le patient devait pouvoir « recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile » (CAA Nantes, 3e ch., 21 septembre 2023, n° 22NT03079). L’effectivité du droit aux soins palliatifs suppose en effet que ceux-ci soient accessibles sur l’ensemble du territoire, ce que la loi de 2026 entend garantir.
Par ailleurs, la loi du 26 mai 2026 renforce l’obligation de formation des professionnels de santé aux soins palliatifs et crée un dispositif de recueil et de suivi des directives anticipées, dont le régime a été précisé par le décret d’application attendu dans les six mois de la promulgation. L’ambition assumée du texte est de faire reculer les inégalités territoriales d’accès à la médecine palliative, dans un contexte où le nombre de lits identifiés de soins palliatifs demeure très insuffisant au regard des besoins de la population.
B. L’articulation avec le cadre préexistant : ni euthanasie ni obstination déraisonnable
La loi de 2026 s’articule avec le dispositif hérité de la loi Claeys-Leonetti, dont le Conseil d’État a livré une lecture synthétique dans une décision de référence du 9 mars 2023. Saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) d’un recours dirigé contre le refus d’abroger l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort, le Conseil d’État a rappelé l’économie générale du cadre juridique de la fin de vie. La haute juridiction administrative a relevé que « le médecin, agissant dans le cadre qu’elles fixent, ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort, ce qui lui est ainsi interdit » (CE, 1ère ch., 9 mars 2023, n° 453481).
Cette interdiction, qui résulte des articles 221-1 et 122-4 du code pénal, n’entre pas en contradiction avec le dispositif de sédation profonde et continue prévu à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Celui-ci autorise, à la demande du patient et dans des conditions strictement définies, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. La Cour européenne des droits de l’homme, dans les arrêts Pretty c. Royaume-Uni du 29 juillet 2002 et Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, a jugé que les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie, ce que le Conseil d’État a expressément repris à son compte.
Le cadre juridique français repose ainsi sur un équilibre entre trois principes : l’interdiction de provoquer délibérément la mort, posée par l’article R. 4127-38 du code de la santé publique ; le refus de l’obstination déraisonnable, consacré à l’article L. 1110-5-1 du même code ; et le droit du patient de refuser ou d’interrompre un traitement, garanti par l’article L. 1111-4. La loi du 26 mai 2026 ne remet pas en cause cet équilibre : elle le complète en y ajoutant une obligation positive de moyens à la charge des pouvoirs publics et des établissements de santé, consistant à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs.
Le Sénat, en rejetant le 12 mai 2026 la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, a confirmé la ligne de crête sur laquelle se tient le droit français depuis 2016 : permettre au patient d’éviter une fin de vie marquée par l’acharnement thérapeutique, sans ouvrir la voie à une légalisation de l’euthanasie. Le médecin, aux termes de l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, doit « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Ce principe, dit du double effet, reste la pierre angulaire du dispositif.
II. L’office du juge face au nouveau cadre législatif : de la procédure collégiale à la réparation des préjudices
A. Le contrôle juridictionnel de la procédure collégiale et de l’obstination déraisonnable
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur le respect des conditions de fond et de procédure auxquelles est subordonnée la décision médicale de limiter ou d’arrêter les traitements. La loi du 26 mai 2026, en renforçant les droits des patients et de leurs proches, devrait accentuer ce contrôle.
La procédure collégiale, prévue à l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, impose que la décision de limitation ou d’arrêt de traitement soit prise par le médecin en charge du patient à l’issue d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et de l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches doit être informée de la nature et des motifs de la décision. La décision doit être motivée et inscrite au dossier médical.
Dans sa décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que « le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches » (CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689, publié au recueil Lebon). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié au recueil, a rappelé de manière constante que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale » (CAA Lyon, 6e ch., 19 décembre 2023, n° 22LY02651).
La jurisprudence du Conseil d’État, dans l’ordonnance de référé du 18 juillet 2025, a précisé de manière déterminante les critères d’appréciation de l’obstination déraisonnable. La haute juridiction a jugé que « la ventilation mécanique ainsi que l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable » (CE, juge des référés, 18 juillet 2025, n° 505573).
Le Conseil d’État a en outre dégagé une méthode d’analyse exigeante : « le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique » (même décision). Cette exigence de prise en compte de la singularité du patient, combinée à l’obligation de recueillir le témoignage de la volonté exprimée auprès de la personne de confiance ou de la famille, constitue un rempart contre les décisions standardisées de fin de vie.
La cour administrative d’appel de Toulouse a quant à elle rappelé, dans un arrêt également publié, que la décision de limitation des soins aux seuls soins de confort ne constitue pas une faute lorsque l’état du patient le justifie, mais que l’absence de transfert vers un service spécialisé peut engager la responsabilité de l’établissement si elle procède d’une erreur d’appréciation (CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458). La cour a jugé que la circonstance que le patient « n’a pas été transféré du service de médecine générale vers le service d’oncologie alors qu’il était atteint d’un cancer découle de la décision de limiter les soins aux soins de confort », mais a vérifié que cette décision n’était pas fautive au regard de l’état de santé de l’intéressé.
La loi du 26 mai 2026, en créant un plan personnalisé d’accompagnement obligatoirement proposé au patient, ajoute une nouvelle exigence substantielle dont le juge pourra contrôler le respect. Le défaut de proposition d’un tel plan pourrait constituer une faute dans l’organisation du service, au sens du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, engageant la responsabilité de l’établissement de santé.
B. Les conséquences indemnitaires du non-respect du cadre légal par le médecin et l’établissement
Le non-respect de la procédure collégiale et des droits des patients en fin de vie expose le médecin et l’établissement de santé à une condamnation indemnitaire. La jurisprudence du Conseil d’État du 4 juillet 2025 en fournit une illustration topique.
Dans cette affaire, le centre hospitalier régional universitaire de Brest avait décidé, à la suite d’un examen clinique faisant suspecter un accident vasculaire cérébral compromettant le pronostic vital d’une patiente hébergée en EHPAD, de ne pas la transférer pour des explorations complémentaires et de mettre en place une prise en charge palliative. Le Conseil d’État a jugé que l’établissement avait commis une double faute : d’une part, en s’abstenant de réaliser les examens complémentaires de nature à confirmer ou infirmer le diagnostic, et d’autre part, en ne respectant pas la procédure collégiale exigée par les articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique. La haute juridiction a ainsi retenu que « la procédure collégiale qui devait, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, prendre la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et d’un avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, n’a pas été respectée, d’autre part, que la personne chargée de la mesure de tutelle de Mme B… n’a pas été informée, alors qu’il n’est pas établi ni même soutenu que l’urgence rendait impossible cette information » (CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689, précité).
Le Conseil d’État a distingué deux chefs de préjudice : d’une part, la perte de chance de survie, évaluée à 20 % compte tenu du degré de probabilité du diagnostic, ouvrant droit à une indemnisation de 5 000 euros au titre du préjudice d’affection et, d’autre part, un préjudice moral distinct causé par « la méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté », évalué à 5 000 euros. Cette décision consacre ainsi, sous l’empire du droit antérieur à la loi de 2026, un principe d’indemnisation autonome du préjudice résultant du non-respect des garanties procédurales entourant la décision de fin de vie, distinct du préjudice d’affection.
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 1er octobre 2024, a également sanctionné un établissement de santé pour avoir pratiqué une sédation profonde sans respecter le cadre légal, rappelant que le recours à la sédation profonde et continue « doit, en l’absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l’article R. 4127-37-2 » (CAA Paris, 3e ch., n° 24PA04285). La cour a relevé que le non-respect de la procédure collégiale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, indépendamment du bien-fondé médical de la décision.
La loi du 26 mai 2026 renforce le socle sur lequel le juge peut fonder la condamnation indemnitaire. En érigeant l’accès aux soins palliatifs en droit fondamental et en imposant la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement, elle crée de nouvelles obligations dont la méconnaissance pourra être sanctionnée. Le non-respect de l’obligation de proposer un plan personnalisé, l’absence de prise en compte des directives anticipées en dehors des cas prévus par la loi, ou le défaut de consultation de la personne de confiance constitueront autant de manquements susceptibles d’engager la responsabilité pour faute des établissements de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 juillet 2025, a en outre rappelé que lorsque la décision de limiter ou d’arrêter les traitements n’a pas été précédée de la procédure collégiale prescrite, l’établissement ne peut utilement se prévaloir du bien-fondé médical de sa décision pour échapper à sa responsabilité. La régularité de la procédure constitue une garantie autonome, distincte du fond du dossier médical, dont la violation ouvre droit à réparation même lorsque la décision médicale était, sur le fond, justifiée.
La portée de cette jurisprudence est considérable pour les ayants droit des patients décédés dans des conditions où la procédure n’a pas été respectée. Elle leur permet d’obtenir réparation d’un préjudice moral autonome, sans avoir à établir que le décès serait imputable à une faute médicale. La loi du 26 mai 2026, en renforçant les droits procéduraux des patients et de leurs proches, ne peut qu’accentuer cette tendance jurisprudentielle.
Enfin, il convient de souligner que la loi nouvelle renforce le dispositif des directives anticipées, institué par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Ces directives, par lesquelles toute personne majeure peut exprimer sa volonté relative à sa fin de vie pour le cas où elle serait hors d’état de s’exprimer, s’imposent désormais au médecin avec une force accrue. Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 18 juillet 2025, a rappelé qu’« une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme » (CE, référé, 18 juillet 2025, n° 505573, précité). Le médecin ne peut s’écarter des directives anticipées que si celles-ci apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, et à l’issue d’une procédure collégiale spécifique. Le décret d’application attendu de la loi du 26 mai 2026 devrait préciser les modalités de recueil et de conservation des directives anticipées, ainsi que leur accessibilité par les professionnels de santé, afin d’en garantir l’effectivité et de réduire le contentieux lié à leur méconnaissance.
Conclusion
La loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs s’inscrit dans un mouvement de fond du droit médical français : le renforcement continu des droits des patients face à la puissance médicale, sous le contrôle exigeant du juge administratif. En consacrant un droit fondamental à l’accès aux soins palliatifs, en créant un plan personnalisé d’accompagnement obligatoire et en maintenant l’interdiction de provoquer délibérément la mort, le législateur de 2026 ne bouleverse pas l’équilibre issu de la loi Claeys-Leonetti : il le consolide et l’enrichit. L’office du juge, déjà rigoureux dans le contrôle de la procédure collégiale et de l’obstination déraisonnable, trouvera dans ce nouveau texte des fondements supplémentaires pour sanctionner les manquements des établissements de santé et assurer l’effectivité des droits des patients en fin de vie.