Le droit de visite et d’hébergement des parents séparés : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)
Le droit de visite et d’hébergement (DVH) constitue, avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’une des prérogatives les plus contentieuses du droit de la famille contemporain. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de décisions des juges aux affaires familiales en fixent, en modifient ou en suppriment les modalités. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a considérablement précisé les contours de l’office du juge en la matière, imposant un contrôle de motivation toujours plus exigeant et rappelant la hiérarchie des normes qui gouvernent cette matière.
Si le principe est celui du maintien des relations personnelles entre l’enfant et chacun de ses parents ― principe consacré par l’article 373-2 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ―, les restrictions au droit de visite ne peuvent être prononcées qu’à des conditions strictes, que la Cour de cassation n’a cessé de rappeler avec une rigueur croissante. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840) en constitue l’illustration la plus récente et la plus significative.
Cette étude se propose d’analyser le double mouvement qui caractérise la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile : d’une part, la protection renforcée du droit de visite comme attribut essentiel de la filiation (I), d’autre part, l’encadrement toujours plus strict de l’office du juge aux affaires familiales dans la mise en œuvre de ce droit (II).
I. La protection du droit de visite : un principe fondamental entre maintien et restriction
A. Le droit de visite comme attribut essentiel de la filiation
Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, érige le maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses parents en un principe d’ordre public.
L’article 373-2-1 du même code en tire les conséquences pour l’hypothèse où l’exercice de l’autorité parentale serait confié à un seul parent par le juge : dans ce cas, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La formulation est impérative. Le refus du droit de visite est l’exception, et cette exception doit être justifiée par des circonstances d’une particulière gravité.
La première chambre civile a donné toute sa portée à ce principe dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), rendu en formation de section et publié au Bulletin. Elle y juge que « l’article 373-2 du Code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ». Cet attendu est essentiel : il ancre le droit de visite non pas dans l’autorité parentale elle-même, mais dans le lien de filiation, ce qui lui confère une assise plus fondamentale encore.
La Cour de cassation en déduit que « en cas de séparation des parents, ces droits prennent la forme d’un droit de visite qui peut être accordé, dans l’intérêt de l’enfant, à celui des parents qui ne dispose pas de la résidence habituelle de l’enfant, qu’ils exercent ou non l’autorité parentale en commun, conformément aux articles 373-2-1 et suivants du Code civil ». La filiation suffit donc à fonder le droit de visite, indépendamment des modalités d’exercice de l’autorité parentale. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin)
L’article 373-2-6 du Code civil renforce encore ce dispositif en confiant au juge aux affaires familiales le soin de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le législateur a ainsi fait de la continuité des relations parentales un objectif assigné au juge, et non une simple faculté. (Article 373-2-6 du Code civil)
Cette primauté du lien de filiation explique que, même dans les situations les plus dégradées, le juge doive rechercher si un aménagement du droit de visite est possible avant d’en prononcer la suppression pure et simple. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496) illustre cette démarche : dans un contexte de violences conjugales ayant justifié une ordonnance de protection, la cour d’appel avait organisé un « passage de bras » des enfants à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance. La Cour de cassation a validé ce dispositif, qui permettait de concilier la protection de la mère et le maintien du lien père-enfants. (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin)
B. Les limites à l’exercice du droit de visite : motifs graves et intérêt supérieur de l’enfant
Si le principe est celui du maintien des relations, il n’est pas absolu. L’article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil dispose que le droit de visite « ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La Cour de cassation exerce sur cette condition un contrôle normatif exigeant.
L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840) est à cet égard particulièrement éclairant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait suspendu le droit de visite d’une mère en raison de ses problèmes de santé, de son refus de prise en charge et des craintes exprimées par l’enfant. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, en énonçant que la cour d’appel s’est déterminée « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère ». Autrement dit, la seule constatation de difficultés personnelles du parent ou de tensions familiales ne suffit pas : encore faut-il que le juge caractérise en quoi ces éléments portent concrètement atteinte à l’intérêt de l’enfant, au point de justifier une mesure aussi radicale que la suppression du droit de visite. (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840)
La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), que le retrait total de l’autorité parentale prononcé par une juridiction pénale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil ». Cette solution, qui pourrait paraître sévère, est justifiée par les travaux préparatoires de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, dont il résulte qu’« au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin)
La Cour de cassation a toutefois pris soin de vérifier la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant ». Elle ajoute que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ». Le contrôle de proportionnalité est ainsi expressément exercé par la Cour de cassation elle-même.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit par ailleurs que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». L’exigence de motivation spéciale est ici aussi un garde-fou procédural essentiel. (Article 373-2-9 du Code civil)
II. L’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la Cour de cassation
A. La motivation des restrictions au droit de visite : une exigence renforcée
L’étude de la jurisprudence récente révèle un contrôle de plus en plus strict de la motivation des décisions restreignant ou supprimant le droit de visite. La Cour de cassation ne se contente plus de vérifier l’existence formelle d’une motivation ; elle en contrôle désormais la substance et la cohérence.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), déjà cité, en constitue le paradigme. La Cour de cassation y énonce que les juges du fond, pour suspendre le droit de visite d’une mère, doivent « préciser en quoi ces éléments affectent l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave ». Il ne suffit donc pas d’énumérer des circonstances défavorables ― problèmes de santé, refus de soins, craintes de l’enfant ― ; il faut encore démontrer le lien causal entre ces circonstances et le danger concret qu’elles font courir à l’enfant. À défaut, la décision est privée de base légale. (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840)
Cette exigence de motivation substantielle s’inscrit dans une tendance plus large de la première chambre civile à contrôler la proportionnalité des mesures prononcées par les juges du fond. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), la Cour a validé le rejet d’une demande de droit de visite formée par l’ancienne compagne de la mère légale, sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, après avoir vérifié que la cour d’appel avait procédé à une « mise en balance des différents droits et intérêts en présence ». La Cour de cassation y rappelle les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme : « il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents. Il doit, notamment, montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-11.544)
Le contrôle de motivation s’étend également à la procédure civile. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), la Cour de cassation a également censuré, au visa de l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père alors que ce chef de dispositif n’avait pas été critiqué dans la déclaration d’appel. La Cour rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». La rigueur procédurale est ici le corollaire de la rigueur substantielle. (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840)
En cas de violences intrafamiliales alléguées, la Cour de cassation admet que le juge tire les conséquences de l’ordonnance de protection pour organiser les modalités du droit de visite. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496) valide ainsi l’organisation d’un « passage de bras » des enfants à l’école ou par personne digne de confiance, mesure qui constituait la conséquence nécessaire de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse « en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ». L’office du juge consiste alors à concilier la protection du parent victime et le maintien du lien avec l’autre parent, sans que l’un ne sacrifie l’autre par principe. (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin)
B. L’astreinte et les mesures d’exécution au service de l’effectivité du droit de visite
La reconnaissance d’un droit est vaine si son exécution n’est pas garantie. Le législateur en a tiré les conséquences en dotant le juge aux affaires familiales de prérogatives étendues pour assurer l’effectivité du droit de visite.
L’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil dispose que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Cette faculté, qui peut être exercée sans demande des parties, témoigne de la volonté du législateur de ne pas laisser les décisions relatives au droit de visite dépourvues de sanction. Le même texte prévoit que le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. (Article 373-2-6 du Code civil)
La première chambre civile a précisé la nature juridique de la demande d’astreinte dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.411), également publié au Bulletin. Elle y juge que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » et qu’elle n’est donc pas soumise à « l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 » du Code de procédure civile. Cette qualification est importante : elle permet à une partie de solliciter une astreinte à tout moment de la procédure d’appel, sans se voir opposer l’irrecevabilité tirée du défaut de concentration des prétentions. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, publié au Bulletin)
Dans cette même affaire, la cour d’appel avait fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de droit de visite dont le père aurait été privé du fait d’un refus de la mère de lui remettre l’enfant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la mère, validant ainsi le principe de l’astreinte comme instrument de contrainte au service de l’effectivité du droit de visite.
Au-delà de l’astreinte, le juge dispose d’un arsenal de mesures destinées à prévenir ou sanctionner l’obstruction au droit de visite. L’article 373-2-6 lui permet notamment d’ordonner « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », mesure qui est inscrite au fichier des personnes recherchées. Il peut également, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Ces dispositions, introduites par la loi du 18 mars 2024, renforcent l’effectivité du contrôle judiciaire sur les prérogatives parentales.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit en outre que, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». Le juge dispose ainsi d’une palette d’outils lui permettant d’adapter les modalités du droit de visite à la situation particulière de chaque famille. (Article 373-2-9 du Code civil)
L’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296) illustre la sévérité du contrôle opéré par la Cour de cassation en matière de motivation. Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence de l’enfant au domicile du père et réglementé le droit de visite de la mère sans caractériser l’intérêt de l’enfant à une telle organisation. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant implicitement que toute décision relative aux modalités du droit de visite doit être justifiée par une analyse concrète de la situation familiale et non par des considérations générales. (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296)
Enfin, dans l’hypothèse où les voies civiles se révéleraient insuffisantes, l’article 373-2 du Code civil prévoit qu’« à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ». Ce dispositif, d’usage exceptionnel, rappelle que l’effectivité du droit de visite est une préoccupation d’ordre public. (Article 373-2 du Code civil)
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, révèle une double ambition : protéger le droit de visite comme attribut fondamental du lien de filiation, tout en dotant le juge aux affaires familiales d’instruments efficaces pour en garantir l’effectivité et en sanctionner les violations. Le contrôle de motivation renforcé qu’exerce la Cour de cassation sur les décisions de restriction du droit de visite témoigne de la volonté de ne pas abandonner ce droit à l’appréciation souveraine et discrétionnaire des juges du fond. Chaque restriction doit être justifiée par des motifs graves, caractérisés concrètement, et proportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour les justiciables engagés dans un contentieux relatif au droit de visite, l’enjeu est double : démontrer, pour le parent qui le sollicite, que les conditions d’une restriction ne sont pas réunies ; établir, pour celui qui s’y oppose, que des motifs graves et actuels commandent une telle mesure. Dans tous les cas, la motivation de la décision du juge constituera la garantie essentielle d’une décision conforme au droit et proportionnée aux circonstances de l’espèce. La complexité de cette matière justifie pleinement le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille, seul à même de structurer l’argumentation juridique et de réunir les preuves nécessaires à la démonstration.
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