Depuis l’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, une question revient dans beaucoup de dossiers de salariés en arrêt : une proposition de rupture conventionnelle faite pendant un arrêt de travail suffit-elle à prouver une discrimination liée à l’état de santé ?
La réponse est non, à elle seule. Mais cette réponse ne signifie pas que toute rupture conventionnelle proposée après un accident du travail ou une maladie professionnelle serait sans risque.
Le salarié doit distinguer trois situations. Une rupture conventionnelle peut être valable si le consentement est libre, si la procédure est respectée et si l’employeur n’utilise pas ce mécanisme pour contourner les protections attachées à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Elle peut au contraire être contestée lorsqu’elle est imposée, négociée dans un contexte de pression ou utilisée pour éviter un licenciement pour inaptitude, un reclassement ou une reprise encadrée par le médecin du travail.
Pour un salarié en arrêt, la question pratique est donc simple : faut-il signer, refuser ou préparer une contestation ?
La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission
L’article L. 1237-11 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Ce point est décisif. Si l’employeur dit au salarié qu’il doit signer, que tout est déjà décidé ou que l’autre option sera nécessairement pire, le débat ne porte plus seulement sur l’opportunité de partir. Il porte sur la liberté du consentement.
La convention doit ensuite prévoir les conditions de la rupture, notamment l’indemnité spécifique, la date de rupture, le délai de rétractation de quinze jours calendaires et l’homologation administrative. Le recours portant sur la convention ou l’homologation relève ensuite du conseil de prud’hommes, dans le délai de douze mois à compter de l’homologation.
L’homologation ne rend pas la rupture intouchable. Elle ne purge pas un vice du consentement, une fraude ou une pression exercée sur le salarié.
Accident du travail ou maladie professionnelle : la protection reste forte
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle, son contrat est suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident ou la maladie. Cette règle figure à l’article L. 1226-7 du Code du travail.
Pendant cette période, l’article L. 1226-9 limite fortement la rupture à l’initiative de l’employeur. L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
L’article L. 1226-13 ajoute que toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle.
Ces textes visent d’abord les ruptures décidées par l’employeur. La rupture conventionnelle obéit à une logique différente, puisqu’elle suppose un accord commun. Mais cette différence ne doit pas masquer le risque principal : si la rupture conventionnelle sert à contourner la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elle devient contestable.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour accident du travail ?
Oui, en principe, mais pas dans n’importe quelles conditions.
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 30 septembre 2014, qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement.
Cette solution est souvent mal comprise. Elle ne signifie pas que le salarié doit accepter. Elle ne signifie pas non plus que l’employeur peut utiliser la rupture conventionnelle comme une sortie automatique dès qu’un salarié est blessé, épuisé ou absent.
Elle signifie seulement que l’état d’arrêt de travail ne bloque pas, à lui seul, toute rupture conventionnelle.
Le contrôle porte ensuite sur les circonstances : qui a proposé la rupture, à quel moment, dans quel état se trouvait le salarié, quels échanges ont précédé la signature, quelles alternatives ont été présentées, quel montant a été proposé, le salarié a-t-il pu se faire assister, a-t-il eu le temps de réfléchir, et l’employeur cherchait-il à éviter une règle protectrice ?
Ce que change l’arrêt du 17 juin 2026
Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation juge qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé.
La nuance est importante. Le salarié ne peut pas se contenter de dire : « mon employeur m’a proposé une rupture pendant mon arrêt, donc il y a discrimination ».
Il faut ajouter d’autres éléments : propos sur l’état de santé, volonté de se débarrasser d’un salarié absent, refus d’organiser la reprise, absence de recherche d’aménagement, pression pour signer vite, menace de licenciement, montant très faible, isolement du salarié, ou enchaînement suspect entre arrêt, proposition de rupture et procédure disciplinaire.
Cette décision ne ferme donc pas la porte aux recours. Elle oblige à mieux construire la preuve.
Les signaux d’alerte avant de signer
Un salarié doit se méfier lorsque la proposition arrive juste après la déclaration d’accident du travail, pendant une rechute, avant la visite de reprise ou après un avis médical qui annonce des restrictions.
Il faut aussi regarder les mots employés. Si l’employeur dit que le poste ne pourra plus être adapté, que l’absence « désorganise tout », que la relation est terminée ou qu’il vaut mieux signer pour éviter une procédure, ces phrases doivent être conservées.
Le montant proposé est également un indice. Une indemnité égale au minimum légal peut être insuffisante lorsque le salarié renonce, en pratique, à discuter une inaptitude professionnelle, une obligation de reclassement, une faute de sécurité ou un licenciement nul.
Enfin, la chronologie compte. Une rupture négociée plusieurs mois après la reprise, avec échanges équilibrés, assistance du salarié et indemnité réelle, ne se présente pas comme une rupture signée dans l’urgence, pendant un arrêt, après des pressions ou sans explication claire.
Accident du travail, inaptitude et reclassement : attention au contournement
Le risque le plus fréquent apparaît lorsque le salarié est proche d’une déclaration d’inaptitude.
Si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’employeur doit respecter des règles spécifiques. Il doit rechercher un reclassement, consulter le CSE dans les cas prévus, tenir compte des indications du médecin du travail et verser, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, des indemnités renforcées.
Une rupture conventionnelle proposée juste avant ces étapes peut être légitime si le salarié veut réellement négocier son départ. Elle devient dangereuse si elle sert à faire disparaître les obligations liées à l’inaptitude professionnelle. Avant de signer une telle proposition, un avocat en rupture conventionnelle à Paris peut examiner le calendrier et les pièces.
Le salarié ne doit donc pas raisonner seulement en montant brut. Il doit comparer la rupture proposée avec ce qu’il pourrait obtenir si l’employeur devait traiter l’accident du travail, la rechute, la visite de reprise, l’inaptitude, le reclassement et, le cas échéant, le licenciement.
Que faire si l’employeur propose une rupture conventionnelle ?
Le premier réflexe est de ne pas répondre dans l’urgence.
Le salarié peut demander un projet écrit, le calcul de l’indemnité spécifique, la date envisagée de rupture, les conséquences sur les congés payés, les primes, l’ancienneté, la portabilité de la mutuelle, les documents de fin de contrat et la situation auprès de France Travail.
Il peut demander à être assisté pendant l’entretien. Il peut aussi solliciter le médecin du travail si la proposition est liée à son état de santé, à la reprise ou aux restrictions médicales.
Il faut conserver les échanges. Un appel téléphonique peut être suivi d’un message neutre : « Vous m’avez proposé une rupture conventionnelle pendant mon arrêt de travail. Je souhaite recevoir les conditions envisagées par écrit avant de me prononcer. »
Cette phrase ne refuse rien. Elle fixe une preuve.
Quand faut-il refuser ?
Le refus s’impose lorsque le salarié ne veut pas partir, lorsqu’il ne comprend pas les conséquences de la rupture ou lorsque l’employeur présente la signature comme obligatoire.
Il est également prudent de refuser, au moins temporairement, lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas stabilisé, lorsque la visite de reprise n’a pas encore eu lieu, lorsque le médecin du travail n’a pas rendu ses préconisations ou lorsque la CPAM n’a pas encore statué sur la prise en charge.
Le salarié peut écrire simplement qu’il ne souhaite pas signer en l’état, qu’il souhaite d’abord connaître sa situation médicale et professionnelle, ou qu’il demande un délai pour prendre conseil.
Un refus de rupture conventionnelle n’est pas une faute. L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié parce qu’il refuse une rupture qui suppose précisément un accord commun.
Comment contester une rupture déjà signée ?
Si la convention a été signée, il faut vérifier la date. Le salarié dispose d’abord du délai de rétractation de quinze jours calendaires. La rétractation doit être écrite et envoyée dans des conditions permettant d’en garder la preuve.
Si le délai est passé et si la convention a été homologuée, le recours prud’homal doit être engagé dans le délai de douze mois à compter de l’homologation.
La contestation doit viser un fondement concret : vice du consentement, fraude, pression, absence de liberté réelle, contournement des règles protectrices, ou discrimination lorsqu’elle est appuyée par plusieurs éléments concordants.
Il faut réunir les pièces avant d’agir : arrêt de travail, déclaration d’accident du travail, décision CPAM, certificats médicaux, échanges avec l’employeur, convocations, projet de convention, formulaire Cerfa, preuve de l’homologation, mails de pression, messages sur l’état de santé, attestations de collègues, avis du médecin du travail et bulletins de paie.
La demande peut tendre à l’annulation de la rupture conventionnelle et à la production des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le fondement retenu. Le chiffrage dépend de la situation exacte.
Paris et Île-de-France : préparer le dossier avant le conseil de prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, les litiges liés à la rupture conventionnelle après accident du travail se jouent souvent sur la preuve de la chronologie.
Il faut reconstituer une ligne du temps courte : accident, arrêt, déclaration, échanges avec l’employeur, visite médicale, proposition de rupture, entretien, signature, rétractation éventuelle, homologation, fin du contrat.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou du domicile du salarié dans certaines hypothèses. Ce choix doit être vérifié avant la saisine.
Un dossier bien préparé évite deux erreurs fréquentes : contester uniquement parce que la rupture a été proposée pendant un arrêt, ou signer sans comparer la rupture conventionnelle avec les droits attachés à l’accident du travail et à l’inaptitude professionnelle.
Sources utiles
Les règles sur la rupture conventionnelle figurent notamment aux articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail.
Les règles protectrices de l’accident du travail et de la maladie professionnelle figurent notamment aux articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.
La décision de la Cour de cassation du 17 juin 2026, n° 25-12.181, est disponible sur le site de la Cour de cassation : proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt et discrimination.
La décision de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, n° 13-16.297, est disponible sur Legifrance : rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026, n° 24-22.852, rappelle la portée de l’article L. 1226-9 pendant la suspension du contrat : manquements reprochés pendant ou avant la suspension du contrat.
Le cabinet intervient en droit du travail, notamment sur les ruptures conventionnelles, les accidents du travail et les contestations prud’homales. Vous pouvez aussi consulter notre article sur l’accident du travail et le licenciement et notre page dédiée aux accidents du travail à Paris.
Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.