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La prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : la première chambre civile écarte la fin de non-recevoir et redessine l’office du juge français (2025-2026)

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La prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : la première chambre civile écarte la fin de non-recevoir et redessine l’office du juge français (2025-2026)

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La prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : la première chambre civile écarte la fin de non-recevoir et redessine l’office du juge français (2025-2026)

La mondialisation croissante des unions conjugales confronte les praticiens du droit de la famille à une difficulté récurrente : que devient la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère ? Longtemps, la réponse du droit français a été celle d’une irrecevabilité de principe. Par trois arrêts rendus entre décembre 2025 et mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement méthodologique dont la portée dépasse le seul contentieux international de la prestation compensatoire. Elle redessine l’office du juge français saisi d’une demande alimentaire après divorce étranger, en articulant pour la première fois de manière aussi explicite le droit interne de la prestation compensatoire avec les règlements européens et les principes du droit international privé. Ces décisions, dont deux sont destinées à la publication au Bulletin et au Rapport annuel, appellent une analyse d’ensemble.

I. La prestation compensatoire après divorce étranger : de l’irrecevabilité de principe à l’accès au juge français

A. Le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire

Le droit interne français de la prestation compensatoire repose sur une règle procédurale essentielle, constamment rappelée par la première chambre civile : la demande de prestation compensatoire est un accessoire de la demande en divorce. Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, comme le rappelle la Cour de cassation, « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).

Ce principe d’indivisibilité, forgé par une jurisprudence constante, poursuit une double finalité : il garantit la cohérence du règlement global des conséquences du divorce et prévient les demandes tardives qui perturberaient la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil, est ainsi conçue comme une pièce indissociable du prononcé du divorce lui-même.

Selon l’article 270, alinéa 1er, du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » L’article 271 précise quant à lui que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. »

Cette construction, parfaitement cohérente en droit interne, achoppe nécessairement lorsque le divorce est prononcé à l’étranger. Comment, dans cette hypothèse, faire produire effet au principe d’indivisibilité sans priver d’accès au juge français le créancier d’aliments qui n’a pas pu, ou n’a pas su, former sa demande de prestation compensatoire devant le juge étranger du divorce ? C’est à cette question que l’arrêt du 25 mars 2026 apporte une réponse décisive.

B. L’écartement de la fin de non-recevoir en présence d’un divorce étranger

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, ce juge retenait sa compétence internationale et disait la loi française applicable. Pourtant, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles déclarait la demande irrecevable au motif qu’elle avait été présentée après la dissolution du mariage (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905).

La Cour de cassation censure cette analyse, au terme d’un raisonnement en deux temps qui constitue l’apport majeur de la décision. Dans un premier temps, elle réaffirme le principe en droit interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »

Dans un second temps, la Cour pose une exception décisive. Elle énonce que « la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » appelle une réponse négative, au motif que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »

Le syllogisme est limpide. Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, « au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. » Or, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905).

La Cour s’appuie expressément sur la jurisprudence de la CJUE, qui a rappelé que l’article 3 du règlement n° 4/2009 pose des critères généraux et alternatifs d’attribution de compétence, « ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20). Le juge français, compétent sur le fondement du règlement européen pour statuer sur les obligations alimentaires, ne peut se voir privé de l’exercice de cette compétence par une règle procédurale interne conçue pour les seuls divorces prononcés en France. La conclusion s’impose avec force : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

II. L’office du juge français dans l’appréciation de la prestation compensatoire internationale

A. L’application distributive des lois et l’interdiction de confondre partage et prestation compensatoire

Si l’arrêt du 25 mars 2026 lève le verrou de l’irrecevabilité, celui du 10 décembre 2025 dessine les contours de l’office du juge français une fois sa compétence établie. Il rappelle avec une particulière netteté la nécessité de distinguer la liquidation du régime matrimonial, régie par la loi applicable au régime, de la prestation compensatoire, soumise à la loi désignée par les règles de conflit propres aux obligations alimentaires.

Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025, le divorce avait été prononcé en France mais les intérêts patrimoniaux des époux étaient soumis à la loi anglaise. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en considérant que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil » et que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon. »

La Cour de cassation censure cette confusion des genres au visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement n° 4/2009 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Elle rappelle que la prestation compensatoire relève, au sens des conventions internationales, de la catégorie des obligations alimentaires, ainsi qu’elle l’avait déjà jugé de longue date (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié). En application du protocole de La Haye, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier.

Le raisonnement de la Cour est sans équivoque : « Alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire », la cour d’appel devait « apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).

La Cour prend soin de distinguer les objectifs poursuivis par chaque mécanisme : « Les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse », il n’appartient pas au notaire chargé de la liquidation de les intégrer dans les opérations de partage. L’arrêt prononce d’ailleurs une cassation par voie de retranchement du chef de dispositif qui confiait au notaire la mission d’intégrer « les notions de compensation et de besoins des époux » dans l’état liquidatif.

Cette décision illustre la méthode distributive qui s’impose au juge français confronté à un divorce présentant des éléments d’extranéité : à chaque question correspond une loi distincte, et le juge ne peut, par un raisonnement d’équité globale, substituer les mécanismes d’une loi à ceux d’une autre. Le droit anglais du partage, qui intègre des notions de « besoins » (needs) et de « compensation », ne saurait tenir lieu de prestation compensatoire régie par le droit français. Les deux mécanismes coexistent, chacun dans son ordre juridique propre, sans se confondre.

B. Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

Au-delà de la question de la compétence internationale, la première chambre civile exerce également un contrôle approfondi sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire lorsque celle-ci est ordonnée. L’arrêt du 14 janvier 2026 en fournit une illustration éclairante, quoique dans un contexte purement interne.

En l’espèce, une prestation compensatoire avait été allouée à l’épouse sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre du mari. La cour d’appel de Bastia, pour évaluer l’usufruit, n’avait retenu que « le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant équivalent à un million d’euros évoqué par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci », avant d’appliquer le barème fiscal de l’article 699 du Code général des impôts.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 270 et 274 du Code civil. Elle rappelle que, selon l’article 270, la prestation compensatoire est destinée à compenser « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et qu’elle « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 274 dispose quant à lui que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital », notamment par « attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. »

La Cour pose une règle de portée générale : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien. » En l’espèce, la cour d’appel « n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction » et a ainsi « violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).

Cette décision, bien que rendue dans un litige interne, éclaire la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’évaluation de la prestation compensatoire, quelle que soit la configuration internationale ou interne du litige. Elle rappelle que le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire n’autorise pas le juge à s’affranchir d’une évaluation exhaustive de la valeur des biens qui en constituent l’assiette. Le terrain et la construction forment un tout indissociable ; la valeur de l’usufruit doit être calculée sur l’entière valeur du bien grevé, et non sur la seule valeur du bâti.

Ce contrôle de la Cour de cassation sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui vise à garantir l’effectivité du droit à compensation. La cassation prononcée le 14 janvier 2026, comme celle du 20 mai 2026 (n° 24-11.431, cassation au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé la disparité dans les conditions de vie respectives des époux) et celle du 4 mars 2026 (n° 23-14.893, cassation pour défaut de base légale au regard des mêmes articles, faute d’avoir pris en compte l’intégralité des ressources et du patrimoine des parties), témoigne de la vigilance de la première chambre civile à l’égard des décisions des juges du fond qui, en matière de prestation compensatoire, méconnaîtraient les exigences légales de motivation et d’évaluation.

Le caractère systématique de ces censures révèle une politique jurisprudentielle cohérente. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils procèdent à une analyse complète et documentée de chacun des critères énumérés par l’article 271 du Code civil : âge et état de santé des époux, durée du mariage, temps consacré à l’éducation des enfants, qualifications professionnelles, situation sur le marché de l’emploi, droits existants et prévisibles, patrimoine en capital et en revenu après liquidation du régime matrimonial. L’omission d’un seul de ces critères expose la décision à la censure.

Dans le contentieux international, cette exigence de motivation est encore renforcée par la nécessité de justifier l’application de la loi française à la prestation compensatoire. Le juge doit expliciter le fondement de sa compétence internationale au regard du règlement n° 4/2009, identifier la loi applicable conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007, et motiver sa décision sur la disparité au regard de l’ensemble des critères de l’article 271. À défaut, la cassation est encourue pour violation de la loi, comme l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025.

L’ensemble de ces décisions dessine un cadre procédural renforcé pour les demandes de prestation compensatoire présentant un élément d’extranéité. Le juge français, une fois sa compétence établie sur le fondement du règlement n° 4/2009, doit appliquer la loi désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 à la prestation compensatoire sans se laisser influencer par les mécanismes correcteurs qu’une loi étrangère prévoirait au titre de la liquidation du régime matrimonial. La séparation des ordres juridiques est totale : le partage relève de la loi du régime, la prestation compensatoire de la loi applicable aux obligations alimentaires. Toute confusion entre ces deux ordres est sanctionnée par la censure.

Conclusion

Les trois arrêts rendus par la première chambre civile entre décembre 2025 et mars 2026 opèrent un rééquilibrage significatif du contentieux international de la prestation compensatoire. En écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, l’arrêt du 25 mars 2026 lève un obstacle procédural qui privait d’effectivité la compétence internationale du juge français en matière d’obligations alimentaires. L’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle avec force la nécessité de raisonner de manière distributive, en cantonnant chaque loi à son domaine propre, sans permettre que les mécanismes correcteurs du partage selon une loi étrangère ne se substituent à l’appréciation de la disparité selon le droit français. L’arrêt du 14 janvier 2026 complète cet édifice en rappelant les exigences d’évaluation exhaustive auxquelles est soumis le juge lorsqu’il ordonne une prestation compensatoire en capital sous forme d’usufruit. Pour les praticiens du droit international de la famille, ces décisions imposent une vigilance accrue dans l’articulation des règles de compétence, de conflit de lois et de droit interne, sous le contrôle désormais resserré de la Cour de cassation. Elles invitent également à une réflexion plus large sur l’adaptation du droit français de la prestation compensatoire à la pluralité des ordres juridiques auxquels sont aujourd’hui confrontés les couples internationaux.

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