Le préjudice d’impréparation en droit du dommage corporel : entre autonomie conceptuelle et articulation avec le préjudice d’angoisse de mort imminente (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit du dommage corporel connaît, depuis la nomenclature Dintilhac, une entreprise permanente de raffinement des postes de préjudice. Parmi les constructions prétoriennes les plus récentes, le préjudice d’impréparation et le préjudice d’angoisse de mort imminente occupent une place singulière. Le premier, indemnisant la souffrance morale du patient qui découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences d’un acte médical dont les risques ne lui ont pas été révélés. Le second, réparant l’angoisse spécifique de celui qui, entre le fait dommageable et son décès ou sa consolidation, a eu conscience de l’imminence de sa propre fin.
Leur destin jurisprudentiel s’est accéléré entre 2022 et 2026, sous l’effet conjugué de la Chambre mixte de la Cour de cassation, de la deuxième chambre civile et des cours administratives d’appel. Deux mouvements se dessinent : d’un côté, l’affirmation de l’autonomie conceptuelle de ces préjudices, détachés de la perte de chance et des souffrances endurées classiques ; de l’autre, une entreprise de rationalisation qui, tout en préservant leur indemnisation, les replace dans une architecture plus cohérente des postes de préjudice.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 avril 2026 marque à cet égard un tournant, en rattachant le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie au poste des souffrances endurées. Cette solution, qui ne remet nullement en cause l’obligation d’indemniser ce préjudice spécifique, illustre la tension permanente entre la reconnaissance de préjudices autonomes et la nécessité d’éviter les doubles indemnisations.
Le présent article se propose d’analyser la construction prétorienne de ces deux préjudices (I), avant d’examiner leur régime juridique et leur transmissibilité aux ayants droit (II).
I. La construction prétorienne de deux préjudices autonomes
A. Le préjudice d’impréparation : un préjudice moral fondé sur le défaut d’information médicale
Le préjudice d’impréparation trouve sa source dans la violation, par le médecin ou l’établissement de santé, de l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ce texte impose que toute personne ait droit à une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui lui sont proposés.
La jurisprudence a très tôt reconnu que le manquement à cette obligation ouvre, indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, un droit à réparation spécifique. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec une particulière netteté dans un arrêt du 12 mars 2026 : « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » (CAA Bordeaux, 2e ch., 12 mars 2026, n° 23BX02906). La cour ajoute que « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit être présumée ».
Cette présomption de souffrance morale constitue un tempérament notable à la charge de la preuve qui pèse habituellement sur le demandeur à l’instance indemnitaire. Il ne lui appartient pas de démontrer, par des éléments extrinsèques, la réalité de son trouble : celle-ci se déduit du seul constat de la violation de l’obligation d’information et de la réalisation du risque non porté à sa connaissance. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé le 14 janvier 2026 que si « l’existence d’un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d’être informé des risques de l’intervention a été méconnu et il appartient à la victime d’en établir la réalité et l’ampleur », la souffrance morale endurée lorsque le patient découvre les conséquences de l’intervention sans y avoir été préparé « doit être présumée » (CAA Nancy, 1re ch., 14 janv. 2026, n° 21NC01749).
Les cours administratives d’appel ont, depuis plusieurs années, construit une jurisprudence abondante et cohérente sur le fondement de ce principe. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 juin 2022, avait déjà posé que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, en revanche, être présumée » (CAA Lyon, 6e ch., 30 juin 2022, n° 21LY00267).
La cour administrative d’appel de Nantes avait également, dès 2021, distingué le préjudice d’impréparation de la perte de chance : « Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis » (CAA Nantes, 3e ch., 19 nov. 2021, n° 20NT02659).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2022, a expressément qualifié ce poste de « préjudice moral d’impréparation lié au défaut d’information » et a jugé qu’il devait être indemnisé distinctement des souffrances endurées et de la perte de chance (CAA Douai, 2e ch., 21 févr. 2022, n° 19DA01497).
La cour administrative d’appel de Toulouse, le 17 mars 2026, a appliqué ce même raisonnement en allouant une indemnité de 3 600 euros au titre du préjudice d’impréparation, après avoir relevé que le centre hospitalier avait manqué à son obligation d’information sur les risques de l’intervention litigieuse (CAA Toulouse, 2e ch., 17 mars 2026, n° 24TL00237).
Il est essentiel de souligner que le préjudice d’impréparation se distingue radicalement de la perte de chance. La perte de chance indemnise la disparition de la possibilité d’un événement favorable — en l’occurrence, la chance de refuser l’intervention si les risques avaient été connus. Le préjudice d’impréparation, quant à lui, indemnise un préjudice moral certain : la souffrance d’avoir été confronté à une complication sans y avoir été psychologiquement préparé. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec fermeté dans son arrêt précité du 12 mars 2026 : « le défaut d’information concernant les risques inhérents à une intervention permet seulement d’apprécier la perte de chance du patient de se soustraire à celle-ci et n’est pas indemnisable en lui-même. Il n’ouvre droit qu’à l’indemnisation d’un préjudice moral d’impréparation » (précité).
B. Le préjudice d’angoisse de mort imminente : de la Chambre mixte de 2022 au revirement de 2026
La construction du préjudice d’angoisse de mort imminente a connu une évolution jurisprudentielle remarquable en l’espace de quatre ans, dont la Chambre mixte de la Cour de cassation a posé le premier jalon le 25 mars 2022.
Saisie d’un pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui soutenait que l’angoisse de mort imminente était comprise dans les souffrances endurées et ne pouvait donner lieu à une indemnisation distincte, la Chambre mixte a rejeté cette argumentation. Elle a jugé que « c’est […] sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Cass. Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin et au Rapport).
Pour caractériser ce préjudice spécifique, l’arrêt attaqué avait retenu que « la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [la victime] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive ».
Cette décision historique a consacré l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux souffrances endurées. Elle concernait toutefois une hypothèse dans laquelle la victime était décédée des suites de ses blessures quelques heures après les faits. La question de l’indemnisation de ce préjudice en cas de survie de la victime restait en suspens.
C’est précisément sur ce point que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un infléchissement notable par son arrêt du 2 avril 2026. Saisie du pourvoi d’une victime qui avait survécu à une tentative de meurtre par concubin et à laquelle la cour d’appel de Bordeaux avait refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente au motif qu’elle avait survécu, la Cour de cassation a posé une règle de principe en deux temps.
D’une part, elle a reconnu l’existence d’un préjudice spécifique en cas de survie : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. »
D’autre part, elle a rattaché ce préjudice au poste des souffrances endurées : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972).
Ce revirement est d’une portée considérable. Il ne remet pas en cause le principe de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie — bien au contraire, il l’affirme avec force. Mais il en modifie le support technique : il ne s’agit plus d’un poste de préjudice autonome, mais d’une composante du poste des souffrances endurées. La cour d’appel de Bordeaux avait refusé d’indemniser ce préjudice par principe, au motif que la victime avait survécu. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que ce préjudice devait être indemnisé, sous quelque poste que ce soit. Comme le souligne la Cour, la cour d’appel « a violé le principe et le texte susvisés » en n’indemnisant pas ce préjudice spécifique.
La distinction est désormais la suivante : lorsque la victime est décédée, le préjudice d’angoisse de mort imminente conserve son autonomie, conformément à la solution de la Chambre mixte de 2022. Lorsqu’elle a survécu, ce préjudice est intégré dans le poste des souffrances endurées, dont il constitue une composante spécifique devant être expressément prise en compte dans l’évaluation.
II. Le régime juridique et la transmissibilité aux ayants droit
A. L’évaluation des préjudices d’impréparation et d’angoisse de mort imminente par les juges du fond
L’évaluation de ces préjudices relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État quant à la qualification juridique et à l’absence de double indemnisation.
S’agissant du préjudice d’impréparation, les montants alloués par les juridictions administratives sont relativement homogènes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 mars 2026, a alloué une somme de 4 950 euros, après application d’un taux de perte de chance de 99 %, en réparation du préjudice moral d’impréparation subi par la victime, qui n’avait pas été informée des risques de péritonite et de choc septique inhérents à l’intervention de chirurgie bariatrique qu’elle avait subie (précité).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 mars 2026, a fixé l’indemnité à 3 600 euros pour un préjudice d’impréparation lié au défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale (précité).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 mars 2023, a alloué une somme de 6 000 euros au titre du préjudice d’impréparation subi par la victime d’un accident médical (CAA Nantes, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22NT00311).
Ces montants, compris entre 3 000 et 7 000 euros environ, témoignent d’une pratique indemnitaire mesurée, qui distingue ce préjudice d’autres postes plus élevés comme le déficit fonctionnel permanent ou l’assistance par tierce personne.
S’agissant du préjudice d’angoisse de mort imminente, la cour administrative d’appel de Bordeaux a accordé, dans le même arrêt du 12 mars 2026, une somme de 9 900 euros (après application du taux de perte de chance de 99 %), en relevant que « selon le témoignage de sa sœur, elle a exprimé, dès le 11 août 2016, qu’elle se sentait mourir au fur et à mesure que son état de santé se dégradait. Elle est d’ailleurs restée consciente jusqu’à la dernière reprise de chirurgie tentée en urgence à la suite du choc septique survenu le 13 août » (précité).
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 septembre 2024, a de son côté rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, au motif qu’« il ne résulte ainsi pas de l’instruction que M. A… H… aurait connu, même ponctuellement, un état de conscience jusqu’à son décès le 17 avril 2019 à 0h20 » (CAA Marseille, 2e ch., 16 sept. 2024, n° 23MA03079). Cette décision illustre l’exigence probatoire qui conditionne l’indemnisation de ce préjudice : la conscience de la mort imminente doit être établie, ce qui suppose que la victime ait été en état de comprendre la gravité de sa situation.
Dans l’ordre judiciaire, le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie est désormais intégré dans le poste des souffrances endurées, ce qui oblige les juges du fond et les experts à prendre expressément en compte cette composante dans leur évaluation. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026 est à cet égard dépourvu d’ambiguïté : l’expert doit caractériser l’existence de ce préjudice spécifique, et le juge doit en tenir compte dans la liquidation du poste des souffrances endurées.
B. La transmissibilité aux ayants droit : une construction jurisprudentielle protectrice
La question de la transmissibilité de ces préjudices aux héritiers de la victime directe a donné lieu à une jurisprudence abondante et favorable aux ayants droit.
Le principe a été posé avec clarté par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 12 mars 2026 : « Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier […] constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » (précité).
Ce principe a été confirmé et étendu par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 13 novembre 2025, qui a expressément jugé que « le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d’un dommage a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » (CAA Douai, 2e ch., 13 nov. 2025, n° 24DA02582).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2026, a également reconnu la transmissibilité du préjudice d’impréparation en jugeant que « le droit à réparation de ce préjudice, né avant le décès de la victime, est entré dans son patrimoine et a été transmis à ses ayants droit » (CAA Paris, 3e ch., 14 mars 2026, n° 24PA00363).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 14 janvier 2026, a pareillement indemnisé les ayants droit d’une enfant décédée des suites d’une amygdalectomie, en intégrant dans les préjudices transmis le préjudice d’impréparation subi par la jeune victime avant son décès (précité).
Cette jurisprudence consacre ainsi le caractère personnel mais transmissible de ces préjudices. Le droit à réparation naît au jour du fait dommageable et entre immédiatement dans le patrimoine de la victime, de sorte que son décès ultérieur n’éteint pas ce droit, qui est transmis à ses héritiers. Cette solution est essentielle pour les proches, qui peuvent ainsi obtenir réparation non seulement de leurs préjudices propres (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement), mais également des préjudices subis par la victime directe avant son décès.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a fait application de ce principe en rappelant qu’« entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit » (CA Toulouse, 1re ch., 17 déc. 2025, n° 23/01062).
Cette conception extensive de la transmissibilité des préjudices personnels s’inscrit dans un mouvement plus large du droit de la responsabilité, favorable à la réparation intégrale des conséquences dommageables. Elle trouve son fondement dans l’article 2226 du code civil, qui soustrait l’action en réparation du dommage corporel au délai butoir de l’article 2232, témoignant de la faveur du législateur pour l’indemnisation des atteintes à l’intégrité de la personne.
Il convient toutefois de distinguer deux hypothèses : d’une part, les préjudices subis par la victime directe avant son décès, qui sont transmis à ses héritiers ; d’autre part, le préjudice de décès lui-même, qui n’est pas indemnisable au profit de la victime — son décès étant l’événement même qui ouvre droit à indemnisation pour ses proches, au titre de leur préjudice propre. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans son arrêt du 12 mars 2026 : « le préjudice tiré de la perte de chance de survie n’est pas distinct de celui résultant de son décès, lequel ne saurait ouvrir droit à réparation » (précité), ce qui signifie que le décès en lui-même n’est pas un préjudice réparable pour la victime — son indemnisation passe par les préjudices qu’elle a subis avant de mourir et par le préjudice moral et économique de ses proches.
En définitive, le cadre juridique des préjudices d’impréparation et d’angoisse de mort imminente, tel qu’il se dégage de la jurisprudence de 2022 à 2026, offre aux victimes et à leurs ayants droit un ensemble cohérent de voies d’indemnisation. Le préjudice d’impréparation sanctionne le défaut d’information médicale et répare la souffrance morale d’avoir été confronté, sans préparation, aux conséquences d’un risque non révélé. Le préjudice d’angoisse de mort imminente — autonome en cas de décès, intégré aux souffrances endurées en cas de survie — répare l’angoisse spécifique de la conscience de sa propre fin. L’un et l’autre sont transmissibles aux héritiers, dès lors qu’ils sont entrés dans le patrimoine de la victime avant son décès.
Pour le praticien, qu’il soit magistrat, avocat ou assureur, la maîtrise de ces distinctions est devenue indispensable. L’avocat en dommage corporel saura mobiliser ces qualifications dans le cadre d’une stratégie indemnitaire complète, en veillant à documenter précisément les circonstances permettant de caractériser le préjudice d’impréparation et, le cas échéant, l’angoisse de mort imminente de la victime.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale.