Le droit de visite et d’hébergement dans la séparation parentale : la première chambre civile contrôle l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)
La séparation des parents ouvre, pour celui qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement. Ce droit, corollaire du lien de filiation, constitue un attribut fondamental de l’autorité parentale. Pourtant, sa mise en œuvre concrète demeure l’une des sources de contentieux les plus nourries devant le juge aux affaires familiales. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui précisent avec une rigueur croissante les obligations pesant sur le juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les modalités du droit de visite, qu’il en ordonne l’exercice dans un espace de rencontre médiatisé ou qu’il en prononce la suppression. Ces décisions dessinent un cadre procédural exigeant, centré sur l’office du juge et la protection de l’intérêt de l’enfant.
I. La fixation du droit de visite : un cadre procédural renforcé par l’article 1180-5 du code de procédure civile
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite, il dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, mais encadré. La première chambre civile rappelle avec constance que ce pouvoir est gouverné par des règles impératives, dont le non-respect entraîne la censure.
A. L’obligation de fixer la périodicité et la durée des rencontres : une compétence exclusive du juge
L’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Cette obligation, d’ordre public, ne souffre aucune délégation.
La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 15 avril 2026. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait ordonné un droit de visite médiatisé « une fois par mois » à charge pour l’opérateur de « définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite », la première chambre civile censure : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-14.469). La portée de cette décision est double : le juge ne peut ni déléguer à l’espace de rencontre la détermination de la durée des visites, ni se contenter de renvoyer au règlement intérieur de la structure. La durée doit être fixée dans le dispositif même de la décision.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante. Déjà, le 22 novembre 2023, la première chambre civile avait censuré un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait abandonné à l’espace de rencontre la détermination des horaires, en se référant au règlement intérieur du lieu désigné. La Cour rappelle que « le juge qui décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres » (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 22-11.806). La cour d’appel de renvoi, désignée à Montpellier, devra cette fois déterminer elle-même la durée des rencontres, sans renvoyer au règlement intérieur de l’espace de rencontre.
En pratique, le juge doit donc préciser dans son dispositif, pour chaque rencontre ordonnée en espace médiatisé, une durée exprimée en heures ou en minutes. Il ne peut se borner à fixer la périodicité (une fois par mois, deux samedis par mois) en abandonnant à l’opérateur le soin de définir la durée. Cette exigence, qui peut paraître formelle, est en réalité substantielle : elle garantit que le droit de visite, lorsqu’il est restreint à un espace médiatisé, ne soit pas vidé de sa substance par une durée trop courte déterminée unilatéralement par le gestionnaire du lieu.
L’arrêt du 26 mars 2025 confirme cette exigence dans un contexte de placement judiciaire. La cour d’appel de Versailles avait ordonné un droit de visite médiatisé selon des modalités renvoyées au service gardien, après que les droits de visite des parents eurent été suspendus par le juge des enfants. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5, rappelant l’obligation pour le juge de fixer lui-même la durée de la mesure (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660). Dans une autre affaire, la Cour avait déjà, le 17 janvier 2024, censuré un arrêt de la cour d’appel de Douai qui, après avoir fixé la résidence de l’enfant au domicile du père, avait réglementé le droit de visite de la mère sans déterminer la durée des rencontres (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296). Ces décisions successives illustrent la constance avec laquelle la première chambre civile sanctionne toute délégation de l’office juridictionnel en matière de fixation des modalités du droit de visite.
B. Le choix entre droit de visite classique, médiatisé et suppression : une échelle de gravité sous le contrôle de la Cour de cassation
Selon l’article 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». L’article 373-2-1 du même code précise quant à lui que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ces deux dispositions dessinent une gradation : droit de visite classique, droit de visite médiatisé, suppression pour motifs graves. À chaque degré correspond une exigence de motivation renforcée.
L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre cette gradation et le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur le passage du droit de visite classique au droit de visite médiatisé, lorsque celui-ci est la conséquence d’une décision privant un parent de l’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rouen avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et réduit le droit de visite du père à un espace de rencontre médiatisé, en se fondant exclusivement sur sa mise en examen pour viol et violences sur la personne de la mère et son placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309).
Cet arrêt rappelle ainsi, au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le juge ne peut déduire automatiquement d’une mise en examen la nécessité de priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale et de réduire son droit de visite à un espace médiatisé. Il doit caractériser concrètement, au regard des circonstances de la cause, en quoi l’intérêt de l’enfant commande une telle mesure.
Sur le plan procédural, la Cour de cassation veille également au respect du principe de la contradiction. Le 3 juillet 2024, elle censure un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait fixé un droit de visite dans un lieu neutre situé à plusieurs centaines de kilomètres du domicile de la mère, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce lieu. La Cour rappelle que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-15.937). La fixation du lieu du droit de visite, lorsqu’il diffère de celui sollicité par les parties, constitue un élément du débat contradictoire que le juge ne peut trancher d’office sans rouvrir les débats.
II. La suppression du droit de visite : entre protection de l’enfant et exigences conventionnelles
La suppression totale du droit de visite constitue la mesure la plus attentatoire aux relations entre un parent et son enfant. La première chambre civile en a précisé le régime dans deux décisions majeures, l’une relative au retrait de l’autorité parentale, l’autre au placement de l’enfant.
A. Le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la perte du droit de visite
L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile en formation de section constitue une décision de principe sur l’articulation entre le retrait total de l’autorité parentale et le droit de visite. Publié au Bulletin, cet arrêt mérite une attention particulière.
Un père, condamné pour violences volontaires et harcèlement sur la mère, avait fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale prononcé par une juridiction pénale. Il sollicitait néanmoins un droit de visite à l’égard de sa fille, sur le fondement de l’article 371-4 du code civil qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». La cour d’appel de Metz lui avait refusé ce droit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une solution en trois temps. Premièrement, elle juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin). Deuxièmement, elle écarte l’application de l’article 371-4 du code civil aux père et mère, considérant que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Troisièmement, elle examine la conventionnalité de l’article 379 du code civil au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sur ce dernier point, l’arrêt est particulièrement développé. La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, 13 juil. 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43) et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78).
La Cour conclut que le retrait total de l’autorité parentale, qui « constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant », poursuit néanmoins « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, incluant la possibilité d’une révision dans un délai d’un an après que la décision est devenue irrévocable, elle n’est pas « en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cette décision distingue donc clairement le retrait total (perte automatique du droit de visite) du retrait partiel (possibilité de maintien du droit de visite dans l’intérêt de l’enfant). Elle exclut par ailleurs que le parent privé de l’autorité parentale puisse contourner cette interdiction en invoquant la qualité d’ascendant au sens de l’article 371-4, disposition réservée aux grands-parents et autres ascendants. Enfin, elle valide la conventionnalité du dispositif français, sous réserve des garanties procédurales qui l’entourent : décision spécialement motivée dans les cas où le retrait est facultatif, et possibilité de révision à bref délai.
La jurisprudence la plus récente confirme cette rigueur. Le 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait supprimé le droit de visite et d’hébergement d’un père à l’égard de ses trois enfants, en se bornant à évoquer des attestations sans analyser concrètement si l’intérêt des enfants commandait une mesure aussi radicale. La Cour rappelle que « le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » au sens de l’article 373-2-1 du code civil (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.274). Dans le même sens, par un arrêt du même jour, elle a censuré une décision qui avait réduit le droit de visite du père sans caractériser de manière suffisante les circonstances justifiant une telle restriction (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.913). La motivation constitue ainsi le rempart procédural contre les décisions de suppression ou de restriction excessive du droit de visite.
B. La distinction entre l’office du juge aux affaires familiales et celui du juge des enfants : un régime probatoire distinct
Un arrêt du 15 janvier 2025, également publié au Bulletin, apporte une précision utile sur l’articulation entre les procédures d’assistance éducative et le droit de visite. Dans cette affaire, deux mineures avaient été confiées au conseil départemental de l’Ain. Le père contestait la décision du juge des enfants qui lui avait accordé un droit de visite semi-médiatisé sans en préciser la durée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en opérant une distinction fondamentale : « Les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin).
Le régime applicable au juge des enfants est régi par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, dont il résulte que « le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». La décision du juge des enfants obéit donc à un régime plus souple que celle du juge aux affaires familiales, le législateur ayant entendu préserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative, sous le contrôle du juge.
En pratique, cette distinction implique que l’avocat qui assiste un parent dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ne peut utilement invoquer l’article 1180-5 pour exiger que le juge des enfants fixe la durée des rencontres médiatisées. Il devra en revanche veiller à ce que les conditions d’exercice du droit de visite soient suffisamment précisées, ou à défaut, qu’elles fassent l’objet d’une détermination conjointe avec le service gardien.
La décision rappelle également, sur le terrain de la recevabilité, que le parent qui n’a pas invoqué devant les juges du fond le défaut d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu n’est pas recevable à s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette règle, classique en procédure civile, prend un relief particulier en matière familiale : elle impose à l’avocat une vigilance procédurale dès la première instance, faute de quoi le moyen sera irrecevable en cassation.
Ces décisions successives apparaissent comme le prolongement de la réforme opérée par le décret n° 2012-1203 du 30 octobre 2012, qui a introduit l’article 1180-5 dans le code de procédure civile. Plus de dix ans après son entrée en vigueur, la Cour de cassation continue d’en préciser le contenu et d’en sanctionner les violations avec une sévérité constante.
L’ensemble de ces décisions révèle une tendance de fond : la première chambre civile exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des décisions relatives au droit de visite. Qu’il s’agisse de la détermination de la durée des rencontres en espace médiatisé, de l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant ou du respect du principe de la contradiction, la Cour de cassation ne laisse guère de marge aux juges du fond. Ce contrôle est protecteur des droits des parents, mais il est aussi, et surtout, ordonné à la protection de l’intérêt de l’enfant, dont le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents constitue un principe fondamental du droit français de la famille, consacré par l’article 373-2 du code civil.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 dessine un cadre procédural rigoureux pour la fixation du droit de visite et d’hébergement. La règle est claire : le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à l’espace de rencontre la détermination de la durée des visites, sous peine de censure pour violation de l’article 1180-5 du code de procédure civile. La suppression du droit de visite ne peut être prononcée que pour des motifs graves, spécialement motivés, et le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit cette suppression, sous le contrôle de conventionnalité de la Cour de cassation. Pour les praticiens, la rigueur de ces exigences jurisprudentielles impose une attention particulière à la rédaction des dispositifs de décisions relatives au droit de visite, tant en demande qu’en défense. L’assistance d’un avocat en droit de la famille est essentielle pour garantir le respect des garanties procédurales et la protection effective des droits de chaque parent.